ARRÊTÉ fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable du chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique.
Du 23 janvier 2006NOR D E F D 0 6 0 0 0 2 2 A
LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 241-50 et R. 241-57 ;
Vu le décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 (1) relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de la commission des substances explosives du 25 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 20 décembre 2005,
ARRÊTENT :
1.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chargés de sécurité pyrotechnique, aux responsables des chantiers pyrotechniques et aux personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique dans les chantiers mentionnés à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
2.
Au sein d'une entreprise chargée d'un chantier de dépollution pyrotechnique, il est distingué trois niveaux de qualification du personnel chargé des opérations :
le responsable du chantier ;
l'opérateur de dépollution pyrotechnique ;
l'aide opérateur.
3.
Pour obtenir l'habilitation prévue par l'article 26 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, ces personnels doivent répondre à des conditions de connaissance définies à l'annexe 1 et d'aptitude médicale fixées à l'annexe 2.
L'entreprise ou le regroupement d'entreprises élaborent une procédure précisant notamment la méthode lui permettant de vérifier la bonne acquisition des connaissances de ces personnels. Il sera tenu compte de leur expérience professionnelle éventuelle, à condition qu'elle ne soit pas antérieure à plus de deux ans.
4.
Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, l'habilitation peut être délivrée aux opérateurs et responsables de chantiers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de l'identification, l'enlèvement, la neutralisation et la destruction des objets ou munitions explosives. Dans ce cas, les connaissances prévues à l'annexe 1 sont réputées acquises. Cette expérience ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date de son habilitation.
5.
Les opérations dont l'étude de sécurité a montré qu'elles ont un niveau de probabilité d'occurrence d'accident pyrotechnique ne dépassant pas le niveau P2, tel que défini par l'arrêté prévu par l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, peuvent être confiées à des aides opérateurs, préalablement formés par le chef d'entreprise.
Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent et précisées par l'étude de sécurité sont dans tous les cas réalisées sous le contrôle d'un opérateur ou du responsable du chantier.
6.
Chaque aide opérateur, opérateur et responsable du chantier est appelé à participer au moins une fois par trimestre à une formation permanente organisée par le chef d'entreprise, dont l'objectif est de maintenir et de perfectionner les connaissances dans le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention.
Ces formations mettent l'accent sur le retour d'expérience des accidents pyrotechniques et des chantiers de dépollution réalisés et sur les éventuelles évolutions de la réglementation, notamment en matière de sécurité pyrotechnique.
Le suivi des formations est consigné dans un registre prévu à cet effet.
7.
Le responsable du chantier désigné à l'article 4 du décret du 26 octobre 2005 susvisé doit être en mesure d'organiser et de diriger, conformément aux dispositions réglementaires et aux règles de l'art, les activités dont il est chargé dans le chantier de dépollution pyrotechnique. Ne peut être désigné responsable du chantier qu'une personne répondant aux critères mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le chef d'entreprise évalue la capacité de son personnel à accéder au niveau de qualification supérieur, en fonction des connaissances acquises et de l'expérience professionnelle.
8.
Le maître d'ouvrage s'assure, lors de la désignation du chargé de sécurité pyrotechnique, que celui-ci dispose des compétences requises pour assurer sa mission. Il vérifie notamment que l'intéressé :
a déjà exercé un niveau de responsabilité le prédisposant à occuper cette fonction ;
possède une connaissance de la réglementation relative à la prévention des risques pyrotechniques ;
a acquis une compétence suffisante dans le domaine des munitions.
9.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur du service d'infrastructure de la défense et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2006.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas SARKOZY
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis BORLOO
Annexes
ANNEXE I. CONNAISSANCES REQUISES.
Numéro | Connaissances | Aide opérateur | Opérateur | Responsable de chantier |
|---|---|---|---|---|
1 | TECHNIQUES EN DÉPOLLUTION | |||
1.1 | Généralités sur les explosifs. | |||
1.1.1 | Caractéristiques, propriétés et effets des explosifs et charges à effets dirigés.............. | X | X | X |
1.1.2 | Emploi des explosifs en fonction de leurs effets............................................................. | X | X | X |
1.2 | Identification de munitions explosives d'ancienne génération. | |||
1.2.1 | Généralités sur le danger des munitions.............................................................. | X | X | X |
1.2.2 | Identification des mines............................ | X | X | X |
1.2.3 | Identification des munitions d'artillerie, mortiers, roquettes, grenades........................ | X | X | X |
1.2.4 | Identification des sous-munitions............. | X | X | X |
1.2.5 | Identification des bombes......................... | X | X | X |
1.2.6 | Identification des munitions petit calibre.. | X | X | X |
1.2.7 | Identification de munitions explosives et « connaissance des armes à chargements particuliers et chimiques » d'anciennes génération.................................................... | X | X | |
1.3 | Fonctionnement et traitement de munitions explosives d'ancienne génération. | |||
1.3.1 | Généralités sur les fusées, allumeurs et systèmes de mise de feu............................... | X | X | |
1.3.2 | Mines et allumeurs.................................... | X | X | |
1.3.3 | Artillerie, mortiers, roquettes, grenades et leurs systèmes de mise de feu....................... | X | X | |
1.3.4 | Sous-munitions et fusées.......................... | X | X | |
1.3.5 | Bombes et fusées...................................... | X | X | |
1.3.6 | Méthodes de neutralisation et d'isolement | X | X | |
1.4 | Méthodes de destruction. | |||
1.4.1 | Systèmes de mises de feu électriques et pyrotechniques............................................. | X | X | |
1.4.2 | Techniques de destruction nominale et de bas ordre....................................................... | X | X | |
1.4.3 | Traitement par brûlage.............................. | X | X | |
1.4.4 | Destruction en fourneau............................ | X | X | |
1.4.5 | Mesures de confinement et travaux de protection..................................................... | X | X | X |
1.5 | Mesures de sécurité générale. | |||
1.5.1 | Réglementation, responsabilités et organisation des secours...................................... | X | X | X |
1.5.2 | Sécurité du personnel, du matériel, de l'environnement en situation normale.......... | X | X | X |
1.5.3 | Sécurité du personnel, du matériel, de l'environnement en milieu chimique............ | X | X | X |
1.5.4 | Distances de sécurité................................. | X | X | X |
1.5.5 | Mesures de protection et procédures d'intervention en cas d'accident................... | X | X | X |
1.5.6 | Aptitude aux gestes de premiers secours.. | X | X | X |
1.6 | Stockage, manipulation et transport des munitions et explosifs. | |||
1.6.1 | Réglementation sur les munitions et explosifs (stockage et transport).............................................................. | X | X | |
1.6.2 | Sécurité des munitions et explosifs........... | X | X | X |
1.6.3 | Sécurité pour le stockage des munitions et explosifs................................................... | X | X | X |
1.6.4 | Sécurité pour la manipulation des munitions et explosifs........................................... | X | X | X |
1.6.5 | Sécurité pour le transport des munitions et explosifs................................................... | X | X | X |
2 | ÉQUIPEMENTS | |||
2.1 | Détection et topographie. | |||
2.1.1 | Emploi, mise en œuvre et entretien des équipements de détection détenus................ | X | X | X |
2.1.2 | Connaissances topographiques et mise en œuvre des appareils de relevés détenus................................................................ | X | X | |
2.2 | Neutralisation et destruction. | |||
2.2.1 | Emploi, mise en œuvre et entretien des équipements de neutralisation détenus................................................................ | X | X | |
2.2.2 | Emploi, mise en œuvre et entretien des équipements de destruction détenus............. | X | X | |
2.3 | Communication. | |||
2.3.1 | Emploi, mise en œuvre et entretien des équipements de communication détenus................................................................ | X | X | X |
2.4 | Protection et sécurité. | |||
2.4.1 | Emploi, mise en œuvre et entretien des équipements de protection balistiques détenus................................................................ | X | X | X |
2.4.2 | Emploi, mise en œuvre et entretien des équipements de protection chimiques détenus................................................................ | X | X | X |
2.4.3 | Emploi, mise en œuvre et entretien des équipements de premiers secours détenus................................................................ | X | X | X |
3 | MANAGEMENT | |||
3.1 | Gestion du risque. | |||
3.1.1 | Réglementation nationale......................... | X | ||
3.1.2 | Procédures de gestion du risque................ | X | ||
3.1.3 | Prévention et entraînement....................... | X | X | |
3.1.4 | Techniques de contrôle qualité................. | X | ||
3.2 | Planification, gestion et organisation. | |||
3.2.1 | Techniques de planification...................... | X | ||
3.2.2 | Techniques de gestion des ressources....... | X | ||
3.2.3 | Normes et mesures d'assurance qualité.... | X | ||
3.2.4 | Gestion des incidents et accidents............. | X | ||
3.2.5 | Organisation générale du déminage en France........................................................... | X | X | |
3.2.6 | Réglementation nationale concernant les opérations de dépollution pyrotechnique..... | X | X | |
3.2.7 | Emploi et qualification du personnel........ | X | X | |
3.2.8 | Organisation et responsabilités dans un chantier de dépollution pyrotechnique......... | X | X | X |
3.2.9 | Choix et aménagement d'un site de destruction......................................................... | X | X | |
3.2.10 | Organisation et responsabilités sur un site de destruction............................................... | X | X | X |
3.4 | Autorité et pédagogie. | |||
3.4.1 | Techniques d'autorité............................... | X | X | |
3.4.2 | Applications pédagogiques....................... | X | X | |
3.5 | Communication et information. | |||
3.5.1 | Techniques de communication................. | X | ||
Nota.
Une compétence donnée aux trois niveaux de personnel ne signifie pas que le contenu de cette compétence soit identique pour ces trois niveaux.
ANNEXE II. ANNEXE DÉFINISSANT LES RECOMMANDATIONS AUX MÉDECINS DU TRAVAIL CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES PERSONNELS EFFECTUANT DES OPÉRATIONS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE.
Les articles 24 et 26 du décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 (1) prévoient que les travailleurs intervenant sur les chantiers pyrotechniques bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, prévue à l'article R. 241-50 du code du travail.
Cette surveillance doit être pratiquée, sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail :
avant l'embauchage ;
au cours d'examens périodiques au moins une fois tous les douze mois.
En outre, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur ayant été victime d'un incident sur le chantier de dépollution, ou qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.
La surveillance médicale a notamment pour objet de déterminer l'aptitude médicale des travailleurs réalisant des opérations de dépollution pyrotechnique en l'assortissant, si nécessaire, et compte tenu des activités effectivement pratiquées, de conditions, de recommandations ou de contre-indications formelles. Associée à la fiche d'entreprise ou d'établissement, elle permet au médecin du travail d'exercer son rôle de conseiller au sens de l'article R. 241-41 du code du travail.
Au cours des examens médicaux, les critères d'aptitude sont examinés au cas par cas par le médecin du travail en tenant compte de l'âge du travailleur, de son expérience professionnelle et des tâches qu'il remplit à son poste de travail.
Afin de déterminer l'aptitude médicale au poste de travail, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires ou demander un avis spécialisé.
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux, des examens complémentaires et des avis spécialisés dont il a bénéficié.