1. CONDITIONS A REMPLIR ET CRITERES DE SÉLECTION

1.1. Conditions générales d'accès au corps des sous-officiers de carrière.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

- faire une demande d’admission sous-officiers de carrière (SOC) : être volontaire ;

- être de nationalité française ;

- être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement ;

- être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/ARM /RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, notamment au point 4.1.1.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

- faire une demande d’admission sous-officiers de carrière (SOC) : être volontaire ;

- être de nationalité française ;

- être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement ;

- être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/ARM /RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, notamment au point 4.1.1.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

- faire une demande d’admission sous-officiers de carrière (SOC) : être volontaire ;

- être de nationalité française ;

- être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement ;

- être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/ARM /RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, notamment au point 4.1.1.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

- faire une demande d’admission sous-officiers de carrière (SOC) : être volontaire ;

- être de nationalité française ;

- être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement ;

- être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/ARM /RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, notamment au point 4.1.1.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

- faire une demande d’admission sous-officiers de carrière (SOC) : être volontaire ;

- être de nationalité française ;

- être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement ;

- être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/ARM /RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, notamment au point 4.1.1.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

- faire une demande d’admission sous-officiers de carrière (SOC) : être volontaire ;

- être de nationalité française ;

- être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement ;

- être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/ARM /RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, notamment au point 4.1.1.

Conformément au code de la défense, les candidats devront remplir les conditions générales suivantes :

- faire une demande d’admission sous-officiers de carrière (SOC) : être volontaire ;

- être de nationalité française ;

- être encore, à la date d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d'engagement ;

- être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l'instruction n° 812/ARM /RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, notamment au point 4.1.1.

1.2. Conditions statutaires.

Conformément à l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, les candidats doivent remplir les conditions statutaires suivantes :

- avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;

- avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;

- détenir un brevet prévu au 3^e de l’article 12 du statut à savoir pour l’armée de terre -  hors brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) -  le brevet supérieur de technicien de l’armée de terre (BSTAT).

La condition de qualification est appréciée au 30 juin de l'année de l'établissement de la demande (année A).

Les conditions d'ancienneté de service et de grade sont appréciées à la date de l'admission c'est-à-dire au 1^er décembre de l'année A.

Les services accomplis à titre étranger sont, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de grade et de service exigée ci-dessus.

Seul le personnel remplissant les conditions statutaires peut effectuer une demande SOC.

1.3. Critères de sélection des candidats.

1.3.1. Sous-officiers de l'armée de terre (hors brigade de sapeurs-pompiers de Paris).

Afin de pouvoir apprécier les qualités professionnelles des candidats de manière équitable, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exerce prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

- avis favorable du commandant de formation administrative (CFA) ;

 - être au minimum du grade de sergent-chef ou sergent inscrit au tableau d'avancement pour ce grade à l’année A ;  

- ne pas avoir fait l'objet depuis le 1^er juillet de l'année A-1 d'une sanction supérieure ou égale à quinze jours d'arrêt ;

- avoir fait l'objet, au 1^er juin de l'année A, d'une notation effective ;

- détenir pour l’année A une NGC supérieure ou égale à 2 ;

- ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif l’année A ;

- ne pas avoir obtenu de rendement dans la fonction inférieur ou égal à C (moyen) l’année A ;

- détenir une habilitation confidentiel défense en cours de validité au 1^er décembre de l’année A ;

- pouvoir justifier d'un niveau minimum de 3 au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et minimum de 3 au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1^er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A.

En cas de non-respect de l’un de ces critères, l’avis favorable du CFA devra être motivé dans le formulaire unique de demande (FUD).

Nota. La procédure en cas d'exemption des CCPM est décrite dans le point 6. Une attention particulière sera portée aux blessés en service.

1.3.2. Sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), et compte tenu de leur système particulier de formation, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exerce prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

- avis favorable du commandement de la BSPP (conformément au point 8.2 de la présente instruction) ;

- avoir accompli, au 1^er  décembre de l’année A, au moins six ans de service militaire effectif dont au moins deux ans avec un grade de sous-officier ;

- ne pas avoir fait l'objet, depuis le 1^er juillet de l'année A-1 d'une sanction supérieure ou égale à quinze jours d'arrêt ;

- détenir à l'issue de la dernière notation effective de sous-officier (année A), une NGC supérieure ou égale à 1 ;

- ne pas avoir obtenu un RAC négatif l’année A ;

- ne pas avoir obtenu de rendement dans la fonction inférieur ou égal à C (moyen) l’année A ;

- détenir une habilitation confidentiel défense en cours de validité au 1^er décembre de l’année A ;

- détenir, au 31 juillet de l’année A, le certificat de chef de garde incendie (CCGI) ou la formation de spécialité du 2^e  niveau (FS2) ;

- pouvoir justifier d'un niveau minimum de 3 au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et minimum de 3 au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A.

2. PRISE DE RANG.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur grade et leur ancienneté de grade.

Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps statutaire dans l'ordre d'ancienneté de grade.

À égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

3. CONSÉQUENCES DE L'ADMISSION SUR LE DOMAINE DE SPÉCIALITÉS OU L'ARME.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur domaine de spécialités ainsi que l'arme dont ils relèvent.

4. PÉRIODICITÉ DES ADMISSIONS ET AUTORITÉ COMPÉTENTE.

Les admissions dans le corps des sous-officiers de carrière sont prononcées, pour compter du 1^er décembre de chaque année, par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, sur proposition du conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, et décrit dans l'arrêté du 28 mai 2009.

5. PRÉSENTATION DES DEMANDES.

La date limite de verrouillage des FUD et de transmission des dossiers à la DRHAT (bureau de gestion concerné) est fixée au 20 juin de l’année A avec l'objet suivant :

- admission sous-officier de carrière (FUD CONCERTO code RSOC).

Les modalités d’établissement du FUD sont précisées en annexe II.

Pour le personnel non volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière (NSOC) sera transmis au bureau de gestion avec les raisons succinctes de non volontariat.

6. CONTRÔLE DE L'APTITUDE PHYSIQUE.

Une copie du certificat médico-administratif d'aptitude (cf. imprimé n° 620-4*/1) en cours de validité est jointe à la demande d'admission.

Ce certificat doit mentionner l'aptitude au service en qualité de sous-officier de carrière.

Lorsqu'un candidat n'est pas en mesure d'obtenir le certificat médico-administratif d'aptitude avant la date limite de dépôt des demandes pour l'un des motifs suivants :

- congé de maladie accordé au titre de l'article L. 4138-3. du code de la défense ;

- congé pour maternité accordé au titre de l'article L. 4138-4. du code de la défense,

il bénéficie d'un délai supplémentaire jusqu'au 1^er octobre au plus tard.

Dans ces deux cas la mention suivante doit alors être portée dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD :

- « L'intéressé se trouvant placé jusqu'au (date en toutes lettres) en congé de maladie ou en congé pour maternité (à préciser), la remise du certificat médico-administratif d'aptitude est différée jusqu'à cette date ».

Si le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) n'est pas parvenu à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) pour le 1^er novembre, la demande de candidature n'est pas recevable.

Lorsqu'une modification notable est intervenue dans l'état de santé d'un candidat depuis la visite annuelle ou depuis l'examen de sa candidature, le commandant de formation administrative d'emploi ou le médecin-chef doit prescrire une visite médicale de contrôle. L'inaptitude médicale constatée peut donner lieu, dans les conditions précisées au point 7. de la présente instruction, à une demande de dérogation.

7. DÉROGATION MEDICALE.

Le sous-officier candidat à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière qui ne détient pas le profil médical minimum d'aptitude requis (SIGYCOP) peut déposer une demande de dérogation adressée pour avis à la direction de la médecine des forces (DMF).

La procédure de traitement de cette demande est décrite dans l'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014.

Conformément au point 4.1.3. de l'instruction n° 812/ARM/RH-AT/PRH/LEG du 16 février 2018, une fois l'avis de la DMF rendu, l'intéressé adresse à la DRHAT/BCCM pour décision, le dossier constitué des pièces suivantes :

- la demande manuscrite à l'origine de la saisine de la DMF ;

- le procès-verbal de la DMF ;

- le rapport détaillé du CFA d'emploi faisant, notamment, ressortir :

- l'origine du handicap (sous réserve qu'il ne relève pas du secret médical) ;

- les conséquences de l'état de santé sur la fonction tenue ;

- les fonctions que le sous-officier peut encore continuer à tenir et celles qu'il ne peut plus exercer ;

- le certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) faisant apparaître les conclusions d'inaptitude ainsi que les restrictions d'emplois et les éventuelles indications que le médecin jugera utile de faire figurer afin d'aider à la prise de décision ;

 - la copie des certificats des visites médicales périodiques des cinq dernières années ;

 - le cas échéant, un extrait du registre des constatations et/ou copie du titre de pension d'invalidité.

La décision accordant ou refusant la dérogation est prise par la DRHAT (bureau de gestion concerné) en fonction de :

- l'avis de la DMF ;

- la capacité de l'intéressé à compenser ses déficiences, par son expérience et ses qualifications ;

- l’assurance que la poursuite de l’activité n’engendrera pas de risques majeurs, tant pour l’intéressé que pour son environnement.

8. AVIS DU CONSEIL DU REGIMENT.

8.1. Sous-officiers appartenant à l'armée de terre (hors brigade des sapeurs-pompiers de Paris).

Le conseil de régiment, présidé par le CFA et composé de deux officiers et de deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à ceux des postulants, dont le président des sous-officiers ou son représentant, se réunit pour examiner les demandes.

L'avis, qui ne peut être que favorable ou défavorable, formulé par le conseil du régiment est mentionné sur le FUD.

A l’appui de l’avis du conseil du régiment, le CFA émet un avis favorable ou défavorable. L’avis devra être motivé seulement s’il est favorable mais qu’un des critères de sélection n’est pas respecté.

8.2. Sous-officiers appartenant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

À l'appui de l'avis du conseil de groupement et du chef de corps, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris émet un avis pour les candidats présentant les critères du 1.3.2. de la présente instruction. Cet avis, mentionné sur le FUD, est déterminant pour la décision finale d'admission ou de non-admission.

9. COMPOSITION DES DOSSIERS.

Le dossier est dématérialisé dans le SIRH Concerto (Cf. Annexe I.).

Il doit être complété par les pièces mentionnées au point 7. en cas de demande de dérogation médicale.

Pour les militaires qui ont, à l’expiration de leur contrat d’engagement à titre étranger, souscrit un contrat du régime général avant de déposer leur demande, un avis du commandant de la légion étrangère doit être joint au dossier adressé à la DRHAT par le CFA.

10. TRANSMISSION DES DOSSIERS.

La date limite de transmission des dossiers à la DRHAT (bureau de gestion concerné) est fixée au 20 juin de l’année A.

11. MODIFICATIONS DE LA SITUATION DES SOUS-OFFICIERS APRÈS TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

Avant la diffusion des états d'admission, doivent être signalées, sans délai, à la DRHAT (bureau de gestion concerné) toutes les situations suivantes :

- mise en congé :

- de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12. du code de la défense  ;

- de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13. du code de la défense ;

- parental prévu à l'article L. 4138-14. du code de la défense ;

- pour convenances personnelles prévu à l'article L. 4138-16. du code de la défense ; 

- toute sanction disciplinaire du 1^er groupe dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à 15 jours d'arrêts ainsi que les sanctions du 2^e ou du 3^e groupe ;

- inaptitude physique constatée postérieurement au dépôt de candidature ;

- retrait de la candidature à l'admission SOC par l'intéressé(e) ;

- admission à faire valoir ses droits à pension de retraite en fin de contrat ;

- demande de résiliation du contrat en cours ;

- nomination au grade d'aspirant en qualité d'élève officier de carrière intervenant avant la date d'admission prévue (1^er décembre) ;

- tout événement particulier pouvant influer sur la proposition du conseil prévu par l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié.

Le CFA adresse les documents justificatifs correspondant à l'une de ces situations au bureau de gestion concerné de la DRHAT.

12. DÉCISION D'ADMISSION.

En application des dispositions de l’article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le conseil prévu à l’article 4 de la présente instruction est chargé d’émettre un avis avant toute admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l’armée de terre.

En particulier dans le cadre de la simplification, ce conseil :

- contrôle le respect des critères de sélection pour entériner les avis favorables émis par les CFA ;

- examine les cas particuliers et les dérogations éventuelles aux critères pour lesquelles l’avis du chef du CFA doit être motivé.

Ce conseil étudie tous les éléments nécessaires à la prise de décision sans être lié par l’avis du conseil de régiment.

Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du conseil, pour compter du 1^er décembre.

13. DIFFUSION DES DECISIONS D'ADMISSION.

La liste des admis dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre est publiée au Bulletin officiel des armées. L'organisme d'administration établit un extrait de la décision pour l'insérer au dossier général du personnel, première partie. Un exemplaire de l'extrait de la décision est également remis à l'intéressé.

14. TEXTES ABROGÉS.

L'instruction n° 340241/DEF/RH-AT/PRHSOFF du 15 septembre 2015 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre est abrogée.

La circulaire n° 4518/ARM/RH-AT/EP/PRH/SOFF du 22 février 2018 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrièrede l'armée de terre en 2018 est abrogée.