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direction générale de l'armement : direction des ressources humaines

CIRCULAIRE N° 6524/ARM/DGA/DRH/D relative à l’admission au 40e cycle de l’enseignement militaire supérieur du 2e degré à la direction générale de l'armement.

Du 28 mars 2019
NOR A R M A 1 9 5 3 2 3 8 C

Référence(s) : Instruction N° 23053/ARM/DGA/D du 20 novembre 2018 relative à l'enseignement militaire supérieur à la direction générale de l'armement.

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes.

Référence de publication : BOC n°64 du 07/5/2019

I- 40E CYCLE DE L'ENSEIGNEMEMENT MILITAIRE SUPÉRIEUR DU 2E DEGRÉ.

1. ORGANISATION.

Le 40e cycle de l’enseignement militaire supérieur du 2e degré (EMS 2) est soumis aux dispositions de l’instruction citée en référence.

La voie diplômante est la seule retenue pour ce cycle. Aucun poste n’est ouvert au titre de la voie spécialisée.

Le 40e cycle de l’EMS2 comporte en pré-requis le cursus « cadres confirmés ».

Il comporte deux phases :

- l’acquisition du  master 2 « stratégies industrielles et politiques publiques de défense » dit « master 2 de référence », l’acquisition d’un diplôme validant une formation supérieure proposée par le candidat ou la validation d’une formation spécifique ;

- des enseignements complémentaires, sous forme de visites et de conférences, dont le contenu est défini par la direction des ressources humaines (DRH).

Concernant la première phase, trois possibilités sont offertes au candidat :

 - le candidat postule pour le master 2 de référence.

Le  master 2 de référence  (article 3.4.1.1. de l’instruction en référence) est un master de droit, mention droit public, spécialité professionnelle « administration et gestion publique », parcours « stratégies industrielles et politiques publiques de défense ». Ce master est délivré par l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne ;

– le candidat postule pour une formation supérieure diplômante (FSD).

Les formations supérieures diplômantes concernées sont des formations ouvertes aux candidats justifiant d’un acquis de 240 crédits " European Credits Transfer System" (ECTS) au minimum et donnant droit à un crédit minimum de 60 ECTS (article 3.4.1.2. de l’instruction de référence) ;

L’éligibilité à l’EMS2 de la formation proposée par le candidat est soumise à l’avis de la commission de sélection pour l’EMS2. La décision d’éligibilité est signée par le délégué général pour l’armement et est publiée au Bulletin officiel de armées. Cette décision reconnait le droit pour l’IETA de s’inscrire à la formation validée. Cette inscription sera effectuée au plus tard dans l’année suivant la publication de la décision. Le diplôme correspondant devra être obtenu dans un délai fixé par la commission.

Un candidat admis à l’EMS2 dont la proposition de formation n’est pas retenue par la DGA est réorienté de facto vers la voie du master 2 de référence.

Un candidat admis à l’EMS2, dont l’inscription à la formation est retenue par la DGA mais n’est pas validée par l’université ou l’école dispensant cette formation, est réorienté de facto sur la session suivante du master 2 de référence.

L’attention des candidats à l’EMS2 est attirée sur le fait que le nombre maximal de places ouvertes au titre du 40e cycle de l’EMS2 par la voie de la formation supérieure diplômante est limité à 20% des places de la promotion.

- le candidat fait valoir un diplôme de formation supérieure diplômante.

Le candidat a suivi une formation supérieure diplômante dont l’éligibilité à l’EMS2 a été validée par une décision du délégué général pour l’armement. Il doit fournir à l’appui de son dossier de candidature à l’EMS2 :

- la décision d’éligibilité de cette formation à l’EMS2 ;

- le diplôme obtenu.

 - le candidat fait valoir une formation spécifique.

La formation spécifique concernée est la formation dispensée par l’ « Eisenhower School » (article. 3.4.1.3. de l’instruction en référence).

Le candidat doit avoir effectué cette formation avant de déposer sa candidature à l’EMS2.

2. CONDITIONS.

Le 40e cycle de l’EMS2 est ouvert aux IETA qui remplissent au 1er janvier 2020 les conditions de diplôme et de grade ci-après :

- détenir l’un des titres ou diplômes suivants :

–   - diplôme de l’une des écoles de formation des IETA ;

–   - diplôme d’ingénieur reconnu par la commission des titres d’ingénieur ;

–   - diplôme de niveau master 1 ou équivalent ;                                         

–   - diplôme de l’enseignement militaire supérieur du 1er degré ;

- détenir le grade d'ingénieur en chef de 2e classe ou être inscrit au tableau d’avancement 2019 de ce grade.

En outre, le candidat devra se trouver en position d’activité ou en détachement d’office au 1er octobre 2019.

Il sera tenu compte, pour la sélection du candidat, de la diversité de son parcours professionnel, de son âge et de son potentiel.

Aucune dispense totale de service ne sera octroyée pour suivre cette formation sauf, cas exceptionnel, si celle-ci a pour objet de développer des compétences jugées stratégiques pour la DGA. Cette orientation est laissée à l’appréciation de la commission de sélection pour l’EMS2.

Les directions devront donner à l’IETA dont la candidature aura été retenue la possibilité matérielle de suivre ce cycle, notamment en matière d’emploi du temps.

3. ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.

Les dossiers de candidature comprennent :

- un curriculum vitae au format DGA (pièce jointe n°1) ;

- le formulaire d’inscription (pièce jointe n°2) et les documents à joindre.

L’attention des candidats souhaitant suivre une formation supérieure diplômante est attirée sur l’importance de présenter un avis motivé de leur direction d’affectation et de la direction intéressée par la FSD.

Les dossiers complets des candidats seront à adresser par chaque direction au bureau de l’encadrement supérieur de la DRH pour le 13 mai 2019, délai de rigueur.

En l’absence de candidature, un état néant sera fourni par la direction.

4. PRIORISATION DES CANDIDATURES.

Les destinataires adresseront par mail au bureau de l’encadrement supérieur de la DRH (annie.sauzot@intradef.gouv.fr) le tableau figurant en pièce jointe n°4, complété.

5. LIEN AU SERVICE.

La DRH appelle l’attention des candidats sur l’existence d’un lien au service attaché à l’EMS2. Le formulaire d’engagement correspondant sera obligatoirement signé par tous les IETA admis à suivre l’EMS2. La durée du lien au service est fixée annuellement par arrêté. Elle est actuellement de deux ans. Cette durée est déclenchée à l’issue de la formation comprenant les enseignements complémentaires. En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations perçues pendant la formation, affecté d’un coefficient multiplicateur de 2. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l’issue de cette formation spécialisée.

II- ÉLIGIBILITÉ DE FORMATIONS SUPÉRIEURES DIPLÔMANTES À L’ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPÉRIEUR DU 2E DEGRÉ (HORS INSCRIPTION À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU 2E DEGRÉ)

1. ORGANISATION.

Le présent appel à candidatures offre la possibilité à un IETA de saisir par anticipation la commission de sélection pour l’EMS2 afin de connaître l’éligibilité d’une formation supérieure diplômante à l’EMS2.

Les formations supérieures diplômantes concernées sont des formations ouvertes aux candidats justifiant d’un acquis de 240 ECTS au minimum et donnant droit à un crédit minimum de 60 ECTS.

L’éligibilité à l’EMS2 de la formation proposée par le candidat est soumise à l’avis de la commission de sélection pour l’EMS2. La décision d’éligibilité est signée par le délégué général pour l’armement et est publiée au Bulletin officiel des armées. Cette décision reconnait le droit pour l’IETA de s’inscrire à la formation validée. Cette inscription sera effectuée au plus tard dans l’année suivant la publication de la décision. Le diplôme correspondant devra être obtenu dans un délai fixé par la commission.

2. CONDITIONS.

Cette formation doit être cohérente avec l’état et les perspectives du parcours professionnel du candidat.

Aucune condition de grade n’est exigée.

Le candidat devra se trouver en position d’activité ou en détachement d’office au 1er octobre 2019.

Il sera tenu compte, pour la sélection du candidat, de son âge, de son potentiel et de son parcours professionnel.

Aucune dispense totale de service ne sera octroyée pour suivre cette formation sauf, cas exceptionnel, si celle-ci a pour objet de développer des compétences jugées stratégiques pour la DGA. Cette orientation est laissée à l’appréciation de la commission de sélection pour l’EMS2.

Les directions devront donner à l’IETA dont la candidature aura été retenue la possibilité matérielle de suivre ce cycle, notamment en matière d’emploi du temps.

3. ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.

Les dossiers de candidature comprennent :

- un curriculum vitae au format DGA (pièce jointe n°1) ;

- le formulaire d’inscription (pièce jointe n°3) et les documents à joindre.

L’attention des candidats souhaitant suivre une formation supérieure diplômante est attirée sur l’importance de présenter un avis motivé de leur direction d’affectation et de la direction intéressée par la FSD.

Les dossiers complets des candidats seront à adresser par chaque direction au bureau de l’encadrement supérieur de la DRH pour le 13 mai 2019, délai de rigueur.

En l’absence de candidature, un état néant sera fourni par la direction.

4. PRIORISATION DES FORMATIONS.

Les destinataires adresseront par mail au bureau de l’encadrement supérieur de la DRH (annie.sauzot@intradef.gouv.fr) le tableau figurant en pièce jointe n°6, complété.

5. LIEN AU SERVICE.

La DRH appelle l’attention sur l’existence d’un lien au service pour les IETA autorisés à suivre une formation supérieure diplômante. Le formulaire d’engagement correspondant sera obligatoirement signé par les IETA admis à suivre ces formations. La durée du lien au service est fixée annuellement par arrêté. Elle est actuellement de quatre ans. En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations perçues pendant la formation, affecté d’un coefficient multiplicateur de 2. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l’issue de cette formation spécialisée.

          6. DIVERS.

          La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

L'ingénieur général hors classe de l'armement,
directeur des ressources humaines,


Benoît LAURENSOU.

Annexes