La ministre des armées,

Vu Arrêté N° 52 du 07 mars 2001 relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale. ,
Vu Instruction N° 73/DEF/EMM/ROJ du 06 juillet 2012 relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine. ,
Vu Instruction N° 0-4882-2014/DEF/EMM/MCO/NAVAL du 25 juillet 2014 relative à la préparation, la mise en état de conservation, l'entretien et l'emploi des bâtiments de la marine placés en complément, en réserve ou condamnés. Déconstruction des bâtiments condamnés. ,
Vu décision du 15 février 2019 (A) portant délégation de signature (état-major de la marine) ; ,
Vu compte-rendu n° 0-28925-2018/BN TOULON/SG du 18 octobre 2019 (1) relatif à la réunion de la commission locale de désarmement et de condamnation du mardi 2 octobre 2018 – CLDC n°1 de la FAA Cassard, ;