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Direction des ressources humaines du ministère de la défense : Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; Bureau de la prévention et des conditions de travail

ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local L105 de la base de défense de Draguignan.

Du 21 janvier 2019
NOR A R M S 1 9 5 3 4 9 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  125.1.

Référence de publication : BOC n°26 du 23/4/2019

La ministre des armées,

Vu ,
Vu Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. ,
Vu Arrêté du 09 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense. ;

Article 1er

Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L105 » .

Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Néanmoins, pour les organismes ou antennes d’organisme qui relèvent également de comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d’examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Draguignan ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

  • 18e centre médical des armées, commandement ;
  • 21e régiment d'infanterie de marine ;
  • 4e régiment du matériel, détachement de Draguignan ;
  • 9e centre médical des armées, 13e antenne de médecine de prévention ;
  • centre interarmées de coordination du soutien, antenne de Draguignan ;
  • centre territorial d'action sociale de Toulon, antenne d'action sociale de Brignoles ;
  • centre territorial d'action sociale de Toulon, antenne d'action sociale de Draguignan ;
  • centre territorial d'action sociale de Toulon, antenne d'action sociale de Fréjus ;
  • centre territorial d'action sociale de Toulon, antenne d'action sociale de Nice ;
  • DGA Techniques navales, antenne de Castillon ;
  • direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Draguignan ;
  • écoles militaires de Draguignan, quartier Bonaparte ;
  • établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle conduite opération de Draguignan ;
  • établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle maîtrise d'œuvre de Draguignan ;
  • établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, antenne de Fréjus ;
  • établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Draguignan, portion centrale ;
  • groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne de Fréjus ;
  • groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne de Mont-Agel ;
  • groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, portion centrale ;
  • musée des troupes de montagne de l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger.

Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

  • le chef d’emprise du quartier Bonaparte ou son représentant qui en assure la présidence ;
  • les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

  • 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
  • 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
  • 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;

d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.

En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Article 5

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 6

Le président du comité, désigné à l’article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l’indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu’il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Article 7

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l’aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Article 8

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Article 9

Le chef d’emprise du quartier Bonaparte est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation

des ressources humaines militaires et civiles,

L. GRAVELAINE