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Direction des ressources humaines du ministère de la défense : Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; Bureau de la prévention et des conditions de travail

ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de réseau n° SR1.

Du 13 février 2019
NOR A R M S 1 9 5 3 8 4 6 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  125.1.

Référence de publication : BOC n°64 du 07/5/2019

La ministre des armées,

Vu ,
Vu Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. ,
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 (A) modifié portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ,
Vu Arrêté du 09 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense. ;

Article 1er

Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de réseau dénommé « CHSCT SR1 ».

Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3

L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :

  • direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France.

 

Article 4

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l’administration :

  • le chef d’organisme de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense d’Île-de-France ou son représentant qui en assure la présidence ;

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

  • 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
  • 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
  • 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;

c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;

d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.

L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.

Article 5

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 6

Le président du comité, désigné à l’article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l’indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu’il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Article 7

La liste des antennes de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.

Article 8

Tout nouveau personnel affecté dans l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.

Article 9

Le chef d’organisme de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.

Notes

    (A) n.i. BO ; JO n° 236 du 11 octobre 2011, texte n° 10.

Pour la ministre des armées et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

L. GRAVELAINE.