LOI N° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (art. 5).
Du 27 janvier 2003NOR D E F X 0 2 0 0 1 3 3 L
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
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Art. 5.
Aux premiers et derniers alinéas de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Au dernier alinéa les articles 5 et 6 et au premier alinéa de l'article 7 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrières ou servant en vertu d'un contrat, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
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Contenu.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Pairs, le 27 janvier 2003.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre RAFFARIN.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure de des libertés locales,
Nicolas SARKOZY.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis MER.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul DELEVOYE.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain LAMBERT.