INSTRUCTION N° 302304/DEF/SGA/DFP/PER/2 modifiant l'instruction n° 52605/DEF/DPC/CRG/2 du 18 août 1975 (BOC, p. 3295) relative à la désignation des membres appelés à siéger aux commissions de réforme des ouvriers mensualisés de la défense.
Du 07 août 2002NOR D E F P 0 2 5 1 8 3 7 J
L' instruction 52605 /DEF/DPC/CRG/2 du 18 août 1975 est modifiée comme suit :
1.
Remplacer les articles 2 à 4 par les nouveaux articles 2 à 4 ci-joints.
« Art. 2. Il est institué, sous l'autorité du ministre, une seule commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers en service à l'administration centrale dont la gestion est assurée par le service des moyens généraux, quelle que soit l'affectation géographique de ces ouvriers, ainsi que de tous les ouvriers affectés dans les départements constituant la région Ile de France (Seine, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise et Seine-et-Marne). L'organisation des réunions de cette commission est assurée par le service des moyens généraux.
Art. 3. Dans les départements métropolitains, autres que ceux constituant la région Ile-de-France, les commissions de réforme sont mises en place auprès des autorités énumérées à l'annexe I et dans les conditions précisées par ladite annexe.
Art. 4. Les ouvriers en fonction dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, pour lesquels l'annexe I ne prévoit pas la mise en place de commissions de réforme particulières, sont rattachés à celle de l'Ile-de-France définie à l'article 2. »
2.
Remplacer l'annexe I par la nouvelle annexe I ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur,
François LE PULOC'H.
Annexe
ANNEXE I. Commissions de réforme des ouvriers de l'État.
Autorité auprès de laquelle est placée la commission. | Compétence géographique. | Ouvriers relevant de la commission. | Service ou établissement chargé d'organiser les travaux de la commission. | Bureaux centraux de vote. |
|---|---|---|---|---|
Ministre. Administration centrale. | Région Ile-de-France. | Tous les ouvriers en fonctions dans la région citée ci-contre quelle que soit l'autorité dont ils relèvent, les ouvriers de l'administration centrale gérés par le SMG, quel que soit leur lieu d'affectation, ainsi que les ouvriers affectés outre-mer et à l'étranger ne relevant pas d'une commission de réforme locale. | Service des moyens généraux (SMG). | Etat-major de la région Ile de France [ouvriers de l'administration centrale gérés par le SMG y compris ceux affectés au service des pensions des armées (SPA), ouvriers relevant de l'état-major de l'armée de terre (EMAT), de l'état-major de la marine (EMM), de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), de la direction du service nationale (DSN) de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de la direction de la protection de la sécurité de la défense (DPSD)]. Etablissement central de soutien [ouvriers relevant de la délégation générale pour l'armement (DGA) dont les hors directions et services d'emplois (HDSE), DCN et état-major de l'armée de l'air (EMAA)]. |
Commandant de la région terre Nord-Est. | 1re circonscription. Territoire de l'ex-circonscription militaire de défense (CMD) de Metz et de l'ex-CMD de Besançon. | Ouvriers en fonctions sur le territoire de l'ex-CMD de Metz et de l'ex-CMD de Besançon relevant de l'EMAT, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN , de la DSPRS, et de la DGA [sauf service de la maintenance aéronautique (SMA) et direction des centres d'expertises et d'essais (DCE)]. | Etat-major. Région terre Nord-Est. Bureau administration. Section AT, commission de réforme. | Etat-major. Région terre Nord-Est Metz. |
2e circonscription. Territoire de l'ex-CMD de Lille. | Ouvriers en fonctions sur le territoire de l'ex-CMD de Lille relevant de l'EMAT, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | Etat-major. Région terre Nord-Est. Bureau administration. Section accident du travail (AT), commission de réforme. | Commandement force d'action terrestre (CFAT) Lille | |
Commandant de la région terre Sud-Est. | 1re circonscription. Territoire de l'ex-CMD de Lyon. | Ouvriers en fonctions sur le territoire de l'ex-CMD de Lyon relevant de l'EMAT, de l'EMM, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | Etat-major. Région terre Sud-Est. | 7e régiment du matériel de l'armée de terre (RMAT) Lyon. |
2e circonscription. Territoire de l'ex-CMD de Marseille (à l'exclusion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse). | Ouvriers en fonctions sur le territoire de l'ex-CMD de Marseille (à l'exception des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) relevant de l'EMAT, de l'EMM, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | 4e RMAT Nîmes. | 4e RMAT Nîmes. | |
Commandant de la région terre Nord-Ouest. | 1re circonscription. Territoire de l'ex-CMD de Rennes (à l'exclusion des départements du Finistère et du Morbihan et de la région Basse-Normandie). | Ouvriers en fonctions sur le territoire de l'ex-CMD de Rennes régions (à l'exclusion de ceux en service dans les départements du Finistère et du Morbihan et de la région Basse-Normandie) relevant de l'EMAT, de l'EMM, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | Etat-major. Région terre Nord-Ouest Rennes. | Etat-major. Région terre Nord-Ouest Rennes. |
2e circonscription. Territoire de l'ex-CMD de Limoges (région Centre). | Ouvriers en fonctions sur le territoire du Nord de l'ex-CMD de Limoges (région Centre), relevant de l'EMAT, de l'EMM, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | Etat-major. Région terre Nord-Ouest Rennes. | Commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT) Tours. | |
Commandant de la région terre Sud-Ouest. | 1re circonscription. Territoire de l'ex-CMD de Bordeaux. | Ouvriers en fonctions sur le territoire de l'ex-CMD de Bordeaux relevant de l'EMAT, de l'EMM [Rochefort, Bayonne et base de transit interarmées (BTIA) La Rochelle], de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | Etat-major. Région terre Sud-Ouest Bordeaux. | Etat-major. Région terre Sud-Ouest Bordeaux. |
2e circonscription. Territoire du Sud de l'ex-CMD de Limoges (régions Poitou-Charentes et Limousin). | Ouvriers en fonctions sur le territoire du Sud de l'ex-CMD de Limoges, (régions Poitou-Charentes et Limousin) relevant de l'EMAT, de l'EMM (à l'exclusion de Rochefort et du BTIA La Rochelle), de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE) et ouvriers des services déconcentrés affectés au SPA. | 14e BSMAT Poitiers. | 14e base de soutien du matériel (BSMAT) Poitiers. | |
Commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée. | Territoire de la région maritime : Régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse | Ouvriers en fonctions dans les établissements relevant du commandant de la région maritime Méditerranée, ouvriers en fonctions à DCN Toulon et ouvriers en fonctions dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse relevant de l'EMAT, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | Marine Toulon. | DCN Toulon. |
Commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg. | Départements constituant l'arrondissement maritime (département du Nord inclus et à l'exception de la région Ile-de-France) Région Basse-Normandie | Ouvriers en fonctions dans les établissements relevant du commandant de l'arrondissement maritime (à l'exception de ceux affectés en Ile-de-France), ouvriers en fonctions à DCN Cherbourg et ouvriers en fonctions dans le région Basse-Normandie relevant de l'EMAT, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | Marine Cherbourg. | DCN Cherbourg. |
Commandant de l'arrondissement maritime de Brest. | 1re circonscription. Départements constituant l'arrondissement maritime, sauf ceux de l'ancien arrondissement maritime de Lorient. | Ouvriers en fonctions dans les établissements relevant du commandant de l'arrondissement maritime (à l'exception de ceux affectés dans les départements de l'ancien arrondissement maritime de Lorient), ouvriers affectés à DCN Brest et ouvriers en fonctions dans le département du Finistère et du Morbihan relevant de l'EMAT, de la DGGN, de la DCSEA, de la DCSSA, de la DSN, de la DSPRS, et de la DGA (sauf SMA et DCE). | Marine Brest. | DCN Brest. |
2e circonscription. Départements constituant l'ancien arrondissement maritime de Lorient. | Ouvriers en fonctions dans les établissements relevant du commandant de l'arrondissement maritime de Brest implantés dans les départements constituant l'ancien arrondissement maritime de Lorient (sauf ceux de Rochefort et de Bayonne), ouvriers affectés à DCN Lorient. | Marine Brest. | DCN Lorient. | |
Commandant de la région aérienne Nord. | 1re circonscription. Côte-d'Or, Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort. | Ouvriers en fonctions dans les départements ci-contre relevant de l'EMAA et de la DGA (SMA et DCE). | Base aérienne 133 Nancy. | Base aérienne 133 Nancy. |
2e circonscription. Aisne, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme. | Ouvriers en fonctions dans les départements cités ci-contre relevant de l'EMAA et de la DGA (SMA et DCE). | Base aérienne 112 Reims. | Base aérienne 112 Reims. | |
3e circonscription. Calvados, Cher, Côtes d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée | Ouvriers en fonctions dans les départements cités ci-contre relevant de l'EMAA et de la DGA (SMA et DCE). | Base aérienne 279 Châteaudun. | Base aérienne 279 Châteaudun. | |
Commandant de la région aérienne Sud. | 1re circonscription. Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne. | Ouvriers en fonctions dans les départements cités ci-contre relevant de l'EMAA et de la DGA [SMA, DCE et direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité/service qualité (DPM/SQ)]. | Bureau régional personnel civil de la région aérienne Bordeaux. | Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) Bordeaux. |
2e circonscription. Ariège, Aveyron, Haute-Garonne Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne. | Ouvriers en fonctions dans les départements cités ci-contre relevant de l'EMAA et de la DGA (SMA, DCE et DPM/SQ). | Centre d'essais aéronautique de Toulouse. | Centre d'essais aéronautique de Toulouse. | |
3e circonscription. Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse. | Ouvriers en fonctions dans les départements cités ci-contre relevant de l'EMAA et de la DGA (SMA, DCE et DPM/SQ). | Centre d'essais en vol (CEV) Istres ou AIA Cuers-Pierrefeu. | CEV Istres ou AIA Cuers-Pierrefeu. | |
4e circonscription. Ain, Drôme, Isère, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Allier, Ardèche, Cantal, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme. | Ouvriers en fonctions dans les départements cités ci-contre relevant de l'EMAA et de la DGA (SMA, DCE et DPM/SQ). | Base aérienne 701 Salon-de-Provence. | Base aérienne 278 Ambérieu-en-Bugey. | |
Directeur de l'AIA de Clermont-Ferrand. | AIA de Clermont-Ferrand. | Ouvriers en fonctions à l'AIA de Clermont-Ferrand. | AIA de Clermont-Ferrand. | AIA de Clermont-Ferrand. |
Directeur de DCN Indret. | DCN Indret. | Ouvriers en fonctions à DCN Indret. | DCN Indret. | DCN Indret. |
Directeur de DCN Ruelle. | DCN Ruelle. | Ouvriers en fonctions à DCN Ruelle. | DCN Ruelle. | DCN Ruelle. |
Directeur de DCN Saint-Tropez. | DCN Saint-Tropez. | Ouvriers en fonctions à DCN Saint-Tropez. | DCN Saint-Tropez. | DCN Saint-Tropez. |
Commandant supérieur des forces armées en Polynésie française. | Polynésie française. | Ouvriers affectés en Polynésie française quel que soit le service dont ils relèvent. | DCN Papeete. | DCN Papeete. |
Commandant des forces françaises à Dakar. | Dakar, Cap-Vert. | Ouvriers affectés à Dakar, Cap-Vert. | Direction des systèmes d'armes (DSA) Dakar. | DSA Dakar. |