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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : sous-direction administration budget finances ; bureau rémunérations, déplacements

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

Du 01 octobre 1997
NOR D E F P 9 7 0 1 7 8 5 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 3 janvier 2002 (BOC, p. 458) et son erratum du 22 avril 2002 (BOC, p. 2821). , Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.7.

Référence de publication : JO du 4, p. 14419 ; BOC, p. 4864.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION, ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 59-1193 du 13 octobre 1959 (2) fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret 97-900 du 01 octobre 1997 (BOC, p. 4853) fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,

ARRÊTENT :

1.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application aux militaires affectés à l'étranger des dispositions du décret du 01 octobre 1997 susvisé.

2.

Les militaires visés par l'article premier du décret du 01 octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

3.

Pour l'application de l'article 5 du décret du 01 octobre 1997 susvisé, les militaires sont classés ainsi qu'il suit :

  • a).  Les attachés de défense, attachés militaires spécialisés subordonnés à l'attaché de défense et leurs adjoints ainsi que les militaires affectés à la délégation française auprès du Conseil de l'Atlantique Nord ou à la cellule de planification de l'Union de l'Europe occidentale sont classés conformément au tableau no 1 annexé au présent arrêté ;

  • b).  Les autres personnels militaires visés par le présent arrêté, à l'exception des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées visés en paragraphe c) du présent article, sont classés conformément au tableau no 2 annexé au présent arrêté ;

  • c).  Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont classés conformément au tableau no 3 annexé au présent arrêté.

Les militaires autres que ceux à solde mensuelle reçoivent l'indemnité de résidence prévue pour le groupe dans lequel est classé leur grade après application des pourcentages suivants :

  • militaires à solde forfaitaire : 30 p. 100 ;

  • militaires à solde spéciale : 8 p. 100.

4.

Les taux de l'indemnité pour charges militaires prévue par l'article 6 du décret du 01 octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :

  • militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 p. 100 du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine ;

  • militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 [b) ou c)] du présent arrêté : 100 p. 100 du taux de base, logé ou non logé, attribué en France métropolitaine.

5.

(Abrogé : arrêté du 03/01/2002).

6.

L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 01 octobre 1997 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger.

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

  • militaires classés dans les groupes 4 et 7 mentionnés au tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes 8, 9 et 13 mentionnés au tableau no 2 annexé au présent arrêté : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

  • militaires classés dans les groupes 8 et 11 mentionnés au tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes 16 et 17 mentionnés aux tableaux nos 2 ou 3 annexés au présent arrêté : 55 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

  • militaires classés dans les groupes 15, 16 et 18 mentionnés au tableau no 1 annexé au présent arrêté et militaires classés dans les groupes 19, 20 et 22 mentionnés aux tableaux nos 2 ou 3 annexés au présent arrêté : 40 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

  • militaires classés dans les groupes 24 et 23 et caporaux-chefs classés au groupe 25 mentionnés aux tableaux nos 1, 2 ou 3 annexés au présent arrêté : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

  • militaires classés dans les groupes 25 et 30 mentionnés aux tableaux nos 1, 2 ou 3 annexés au présent arrêté : 14 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Lorsque l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux prévus à l'alinéa précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

7.

Les modalités du congé administratif visé à l'article 19 du décret du 01 octobre 1997 susvisé sont déterminées ci-après.

Le congé administratif annuel peut être pris en une ou plusieurs fois suivant les nécessités du service. Ce congé peut être cumulé avec celui des années suivantes :

  • dans la limite de quatre-vingt-dix jours si le militaire est affecté dans un pays situé en Europe ou en bordure de la mer Méditerranée ;

  • dans la limite de cent trente-cinq jours si le militaire est affecté dans un autre pays.

Le congé administratif accordé en cours de séjour permet au militaire qui bénéficie de permissions durant ce séjour de conserver la rémunération qui lui est versée en situation de présence au poste.

Si, pour des raisons de service, le militaire affecté à l'étranger n'a pu utiliser, en partie ou en totalité, ses droits à congé administratif pendant son séjour, les droits, acquis au titre de l'affectation à l'étranger conformément au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 01 octobre 1997 susvisé, sont reportés à l'issue du séjour dans les conditions suivantes :

  • pour le militaire de carrière placé, à l'issue du séjour à l'étranger, dans l'une des situations des positions d'activité ou de non-activité citées aux articles 53 et 57 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et ouvrant droit, en totalité ou en partie, au versement de la solde, le reliquat des droits est versé à compter du premier jour du retour en France jusqu'à épuisement des droits. Cette disposition s'applique également aux officiers placés en congé spécial conformément à la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, 1985, p. 4019) modifiée ;

  • pour le militaire de carrière placé, avant l'épuisement des droits à congé administratif, dans l'une des positions ou situations temporaires prévues par la loi du 13 juillet 1972 précitée et ne lui ouvrant plus droit, pour la durée de cette position ou situation, au versement de la solde, les droits à congé administratif restent acquis. Le versement du reliquat de ces droits est effectué à compter du jour où le militaire a de nouveau droit au versement intégral ou partiel de sa solde ;

  • pour le militaire de carrière radié des cadres avant l'épuisement des droits à congé administratif, le reliquat des droits non utilisés est perdu. Cette disposition s'applique également aux officiers généraux placés en deuxième section, en application de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée.

Les militaires servant en vertu d'un contrat ou soumis aux obligations du code du service national bénéficient, à l'issue du séjour à l'étranger, des droits à congé administratif non utilisés pendant le séjour, à condition toutefois qu'ils ne soient pas dégagés de leurs obligations contractuelles ou légales.

Dans tous les cas, les taux de l'indemnité de résidence et des majorations familiales versées pendant le congé administratif pris à l'issue du séjour sont ceux applicables au dernier jour de présence au poste, sous réserve des dispositions de l'article 19, dernier alinéa, du décret du 01 octobre 1997 susvisé.

8.

Lors de leur séjour à l\'étranger, les militaires classés au tableau n° 1 annexé au présent arrêté, les militaires affectés aux détachements de sécurité des ambassades et consulats, les militaires affectés aux missions de coopération militaire de défense, et leurs familles, ont droit à un voyage de congé administratif dans les conditions définies ci-après.

Le droit au remboursement des frais occasionnés par ce voyage est ouvert après trente mois de service à l\'étranger.

Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les militaires affectés dans l\'un des pays dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté. Les militaires dont la cessation de fonctions à l\'étranger doit intervenir avant l\'expiration d\'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir de ce droit, sauf raison impérieuse de service.

La durée du voyage de congé administratif vient en déduction du nombre de jours de congé administratif auxquels le militaire peut prétendre.

9.

Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 1997.

Le ministre de la défense,

Alain RICHARD.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert VEDRINE.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,

Émile ZUCCARELLI.

Le secrétaire d'État au budget,

Christian SAUTTER.

Annexes

ANNEXE I.

ANNEXE II. Tableau des temps de séjour.

 PAYS

 TEMPS DE SÉJOUR DES MILITAIRES

régis par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé

 

 Afghanistan

 Afrique du Sud (Le Cap)

 Afrique du Sud (autres villes)

 Albanie

 Algérie  

 Allemagne  

 Andorre

 Angola

 Antigua-et-Barbuda

 Arabie saoudite  

 Argentine

 Arménie  

 Australie  

 Autriche  

 Azerbaïdjan  

 Bahamas

 Bahreïn  

 Bangladesh

 Barbade  

 Belgique  

 Belize  

 Bénin

 Bhoutan  

 Biélorussie  

 Birmanie

 Bolivie

 Bosnie-Herzégovine

 Botswana

 Brésil

 Brunei 

 Bulgarie

 Burkina Faso

 Burundi

 Cambodge

 Cameroun

 Canada

 Cap-Vert

 Centrafricaine (République)

 Chili

 Chine (Hong Kong et Macao)

 Chine (autres villes)

 Chypre

 Colombie

 Comores

 Congo

 Congo (République démocratique du)

 Cook (îles)

 Corée

 Costa Rica

 Côte d\'Ivoire

 Croatie

 Cuba

 Danemark

 Djibouti

 Dominicaine (République)

 Dominique

 Égypte

 Émirats arabes unis

 Équateur

 Érythrée

 Espagne

 Estonie

 États-Unis d\'Amérique

 Éthiopie

 Fidji

 Finlande

 Gabon

 Gambie

 Géorgie

 Ghana

 Grèce

 Grenade

 Guatemala

 Guinée

 Guinée-Bissau

 Guinée équatoriale

 Guyana

 Haïti

 Honduras

 Hongrie

 Inde

 Indonésie

 Irak

 Iran

 Irlande

 Islande

 Israël

 Italie

 Jamaïque

 Japon

 Jérusalem

 Jordanie

 Kazakhstan

 Kenya

 Kirghizistan

 Kiribati

 Koweït

 Laos

 Lesotho

 Lettonie

 Liban

 Liberia

 Libye

 Liechtenstein

 Lituanie

 Luxembourg

 Macédoine

 Madagascar

 Malaisie

 Malawi

 Maldives

 Mali

 Malte

 Maroc

 Marshall (îles)

 Maurice

 Mauritanie

 Mexique (Mexico)

 Mexique (autres villes)

 Micronésie

 Moldavie

 Monaco

 Mongolie

 Mozambique

 Namibie

 Nauru

 Népal

 Nicaragua

 Niger

 Nigeria

 Norvège

 Nouvelle-Zélande

 Oman

 Ouganda

 Ouzbékistan

 Pakistan

 Palau (République de)

 Panama

 Papouasie-Nouvelle-Guinée

 Paraguay

 Pays-Bas

 Pérou

 Philippines

 Pologne

 Portugal

 Qatar

 Roumanie

 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d\'Irlande du Nord

 Russie

 Rwanda

 Saint-Christophe-et-Niévès

 Saint-Martin

 Saint-Siège

 Saint-Vincent-et-les-Grenadines

 Sainte-Hélène

 Sainte-Lucie

 Salomon (îles)

 Salvador

 Saô Tomé et Principe

 Samoa (îles)

 Sénégal

 Serbie-et-Monténégro

 Seychelles (îles)

 Sierra Leone

 Singapour

 Slovaquie

 Slovénie

 Somalie

 Soudan

 Sri Lanka

 Suède

 Suisse

 Surinam

 Swaziland

 Syrie

 Tadjikistan

 Tanzanie

 Tchad

 Tchèque (République)

 Thaïlande

 Timor-Oriental

 Togo

 Tonga (îles)

 Trinité-et-Tobago

 Tunisie

 Turkménistan

 Turquie

 Tuvalu (îles)

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 Uruguay

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