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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.

Du 24 avril 2007
NOR D E F N 0 7 5 3 0 1 2 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.2.7.

Référence de publication : BOC n°25 du 23/10/2007

 

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données.
Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.