INSTRUCTION N° 0-62552-2007/DEF/DPMM/2/RA relative aux candidatures du personnel non officier pour l'attribution de congés du personnel navigant.
Du 04 octobre 2007NOR D E F B 0 7 5 1 9 4 1 J
Conformément au code de la défense, articles L.4139-6, L.4139-7 et L.4139-10, des congés du personnel navigant peuvent être accordés au personnel non officier dans les conditions rappelées ci-dessous.
1. Le personnel navigant atteint d\'une invalidité d\'au moins 40 p. 100 résultant d\'une activité aérienne peut demander à bénéficier d\'un congé du personnel navigant.
Le congé est attribué dans les limites suivantes :
- un an maximum aux officiers mariniers de carrière qui réunissent moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
- deux ans maximum aux officiers mariniers de carrière qui réunissent entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
- trois ans maximum aux officiers mariniers qui réunissent au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
Le temps passé dans ce congé compte pour l\'avancement et les droits à pension.
2. Le militaire de carrière du personnel navigant peut demander à bénéficier d\'un congé du personnel navigant, en cas de services aériens exceptionnels.
Le congé est attribué dans les limites identiques à celles du point 1 de la présente instruction.
Le temps passé dans ce congé n\'entre pas en compte ni pour l\'avancement ni pour les droits à pension.
3. Le militaire servant en vertu d\'un contrat totalisant dix-sept ans de service militaire dont dix dans le personnel navigant peut demander à être placé en congé du personnel navigant pour une durée d\'un an.
Ce congé est accordé de droit un an avant la limite de durée de service.
Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension.
4. Les officiers mariniers souhaitant obtenir un congé du personnel navigant établiront leur demande, conformément au modèle donné en annexe, et le feront parvenir à la direction du personnel militaire de la marine à une date fixée chaque année par message.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,
Pierre DEVAUX.
Annexe
ANNEXE. Modèle de demande.
Le
à
M.
-
Objet : Demande d\'attribution d\'un congé du personnel navigant.
Références : a) Code de la défense (partie législative) ;
-
J\'ai l\'honneur de vous demander de bien vouloir transmettre à l\'autorité supérieure, la présente demande par laquelle je sollicite l\'attribution d\'un congé du personnel navigant, conformément aux dispositions des textes cités en références.
Date de naissance :
Date d\'entrée au service :
Date d\'admission dans le personnel navigant :
Date de mise en congé demandé :
Durée du congé demandé :
Nombre total d\'heures de vol : (dont de nuit)
Nombre d\'heures de vol en zones hostiles : (dont de nuit)
Nombre total d\'appontages et de catapultages :
Nombre d\'appontages et de catapultages en zones hostiles :
Situation de famille :