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ETAT-MAJOR DE LA MARINE :

DÉCISION N° 0-64630-2007/DEF/EMM/HZN portant attribution du statut de bâtiment de guerre à la frégate de défense aérienne « Chevalier Paul ».

Du 08 octobre 2007
NOR D E F B 0 7 5 1 6 1 5 S

Référence(s) :

Convention n° 101/DEF/EMM/PROG/HZN du 23 mai 2006 (n.i. BO).

Instruction N° 177/DEF/EMM/PL/ORA du 02 avril 2001 relative au commandement et au soutien des bâtiments en construction.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  470-0.2.2.

Référence de publication : BOC n°28 du 13/11/2007

La frégate de défense aérienne (FDA) Chevalier Paul est dotée du statut de bâtiment de guerre à compter du 1er octobre 2007.

L\'équipage est placé sous le commandement organique du commandant de la force d\'action navale (ALFAN) dans les conditions fixées par l\'instruction citée en référence. Les responsabilités du commandant et de l\'équipage pendant la phase d\'essais s\'étendant jusqu\'à la réception contractuelle sont précisées par la convention citée en référence, conclue entre l\'État et l\'Industrie, relative à la conduite de la FDA Chevalier Paul pendant la période des essais.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
major général de la marine,

Pierre-François FORISSIER.