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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2006-212 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.(Radié du BOEM 105.2.2.1.4).

Du 23 février 2006
NOR P R M X 0 5 0 0 3 1 2 D

Autre(s) version(s) :

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 511-1 ;

Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (BOC, p. 3463) modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (1) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 (2) modifiant diverses dispositions relatives à la défense, notamment son article 4 ;

Vu le décret 98-608 du 17 juillet 1998 (BOC, p. 2709) relatif à la protection des secrets de la défense nationale, applicable à Mayotte en application de l'article 75 de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Champ d'application.

Art. Premier.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 2.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE II. Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale.

Art. 3.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 4.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 5.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 6.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE III. Organismes consultatifs.

Art. 7.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 8.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 9.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE IV. Directives nationales de sécurité.

Art. 10.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 11.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 12.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE V. Plans de protection.

Section Section .1. Plan de sécurité d'opérateur.

Art. 13.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 14.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 15.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 16.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Section Section .2. Élaboration et approbation du plan particulier de protection.

Art. 17.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 18.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 19.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 20.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 21.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Section Section .3. Mise en œuvre du plan particulier de protection.

Art. 22.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 23.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 24.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Section Section .4. Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection.

Art. 25.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Section Section .5. Plan de protection externe.

Art. 26.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Section Section .6. Contestation des actes pris par l'autorité administrative.

Art. 27.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE VI. Dispositions particulières.

Art. 28.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 29.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)


Art. 30.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE VII. Dispositions relatives à l'outre-mer.

Art. 31.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 32.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 33.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 34.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 35.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 36.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 37.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 38.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Chapitre CHAPITRE VIII. Dispositions finales et transitoires.

Art. 39.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 40.

(Abrogé : décret du 23/04/2007.)

Art. 41.

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2006.

Jacques CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique DE VILLEPIN

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Nicolas SARKOZY

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles DE ROBIEN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal CLÉMENT

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique PERBEN

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier BERTRAND

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique BUSSEREAU

Le ministre de la culture et de la communication,

Renaud DONNEDIEU DE VABRES

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Nelly OLIN

Le ministre de l'outre-mer,

François BAROIN

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

François GOULARD

Le ministre délégué à l'industrie,

François LOOS