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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE : sous-direction des affaires juridiques et administratives ; bureau de l'organisation

LOI N° 90-568 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (art. 1er, 5 et 8).

Du 02 juillet 1990
NOR P T T X 9 0 0 0 0 5 3 L

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  105.4.2.3.1.

Référence de publication : BOC, 1998, p. 3100.

Contenu

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Les missions des exploitants publics.

Contenu

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Art. 5.

La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique.

Art. 8.

Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et rendu public de la commission instituée à l'article 35, fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations, le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses tarifs et les conditions d'exécution des services publics qu'il a pour mission d'assurer.

Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont assurées :

  • La desserte de l'ensemble du territoire national ;

  • L'égalité de traitement des usagers ;

  • La qualité et la disponibilité des services offerts ;

  • La neutralité et la confidentialité des services ;

  • La participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire ;

  • La contribution de l'exploitant à l'exercice des missions de défense et de sécurité publique.

Le cahier des charges précise les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public assurées par chaque exploitant, notamment, pour La Poste, des prestations de transport et de distribution de la presse.

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

FRANÇOIS MITTERRAND.

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