INSTRUCTION N° 15/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés de l'armée de l'air.
Abrogé le 15 février 2005 par : INSTRUCTION N° 15/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDSO/DIV/CH relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat, des militaires du rang engagés et des aides spécialistes de l'armée de l'air. Du 11 mars 2003NOR D E F L 0 3 5 0 5 7 5 J
Préambule.
La présente instruction fixe, pour l'armée de l'air, les modalités de la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés.
Elle est divisée en quatre chapitres. Le premier fixe les règles applicables à tous. Les trois autres précisent les modalités propres à chaque catégorie de personnel :
majors ;
sous-officiers et caporaux-chefs, brevetés ou certifiés élémentaires ;
militaires du rang engagés (militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens, militaires musiciens de l'air) et aides-spécialistes.
Des prescriptions et des directives particulières sont données annuellement, sous la forme d'une circulaire, par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA), en complément des présentes dispositions.
1. Dispositions générales.
1.1. Objet de la notation.
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, les militaires sont notés au moins une fois par an.
La notation est une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des défauts du militaire, de ses capacités et de sa manière de servir pendant une période déterminée.
C'est un acte de commandement qui se traduit :
pour les majors, les militaires techniciens de l'air, les militaires du rang techniciens, les militaires musiciens de l'air et les aides spécialistes, par l'attribution d'appréciations littérales et de notes caractéristiques ;
pour les sous-officiers et les caporaux-chefs, brevetés ou certifiés, par l'attribution d'appréciations littérales et de notes chiffrées.
La notation donne par ailleurs au chef l'occasion d'évaluer avec ses subordonnés leurs perspectives de carrière. Il leur fait connaître son appréciation sur leur manière de servir pendant la période de notation.
Les notes et appréciations leur sont obligatoirement communiquées chaque année.
La notation est distincte des propositions pour l'avancement qui font l'objet de directives particulières. C'est pourquoi, il est interdit de faire mention d'avancement au grade supérieur dans les appréciations sur un bulletin de notation annuelle. En revanche, il est possible de donner un avis sur l'aptitude à tenir, dans l'immédiat ou ultérieurement, des emplois de niveau plus élevé, mais sans faire référence à un grade dans la hiérarchie.
1.2. Définition des noteurs.
La notation s'effectue, en règle générale, à trois degrés. Toutefois, dans certains cas particuliers, une autorité notant en dernier ressort peut aussi noter au premier degré, sans noteur intermédiaire.
Les degrés naturels sont les suivants :
premier noteur : en règle générale, le premier noteur est le commandant de l'unité répertoriée au code des unités de l'armée de l'air. Cette dernière est définie par un nombre à cinq chiffres ou par cinq caractères alphanumériques. Il s'agit donc d'un officier, dans certains cas d'un major ou d'un sous-officier, voire d'une autorité civile désignée à cet effet. Les sous-officiers commandants d'unité sont notés en premier ressort par les autorités dont ils relèvent directement ;
noteur intermédiaire : chef de soutien ou autorité équivalente. Dans certains cas particuliers la désignation des noteurs intermédiaires est laissée à l'appréciation de l'autorité notant en dernier ressort ;
autorité notant en dernier ressort : commandant de base aérienne, de « base fictive » ou titulaire d'échelon équivalent.
La DPMAA dresse et diffuse annuellement, avant les travaux de notation, une liste d'unités, groupées ou isolées, qui prennent l'appellation de « base fictive ».
Le premier noteur et le noteur intermédiaire éventuel participent au conseil de notation réuni au niveau de la base aérienne.
1.3. Période de notation.
3.1. Dans l'armée de l'air, la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés est établie dans le courant du mois de mars. Le comportement des notés est observé durant une période allant du 1er avril de l'année N-1 au 31 mars inclus de l'année N en cours. Cet espace de temps est appelé « période de notation ».
3.2. Les prescriptions précédentes ne s'appliquent pas aux militaires rayés des contrôles de leur unité au cours de cette période en vue de quitter définitivement le service actif de l'armée de l'air. Dans leur cas, la période de notation va du 1er avril à la veille de la date de radiation des contrôles de leur dernière unité d'affectation. Les modalités de leur notation sont définies en annexe XII.
3.3. Les dispositions à prendre pour la notation des militaires mutés au cours de la période de notation ou à l'égard de ceux dont le premier noteur est muté ou rayé des contrôles de l'armée active, durant cette période, sont décrites en annexe X.
1.4. Situation des militaires au regard de la notation.
4.1. Situation administrative.
Les militaires notés doivent être ou avoir été, au cours de la période de notation, dans l'une, au moins, des positions administratives compatibles avec une notation normale. Ces principales positions sont répertoriées en annexe VIII. Le grade et le niveau de qualification à prendre en considération sont ceux détenus au 31 décembre de l'année N — 1.
4.1.1. Conditions minimales de grade et/ou de qualification pour faire l'objet d'une première notation.
En tant que major : détenir le grade de major au 31 décembre de l'année N — 1.
En tant que certifié élémentaire (1) : détenir le grade de sergent ou de caporal-chef et le certificat élémentaire d'une spécialité de l'armée de l'air au 31 décembre de l'année N — 1.
En tant que militaire technicien de l'air, militaire du rang technicien, militaire musicien de l'air et aide spécialiste : détenir respectivement le certificat d'aptitude à l'emploi de technicien (CAET), le certificat de technicien (CT), le certificat d'aptitude à l'emploi de musicien (CAEM) ou le certificat d'aide spécialiste (CAS) au 31 décembre de l'année N — 1.
4.1.2. Cas particuliers.
Sont notés dans le cadre du chapitre III de la présente instruction :
le personnel en provenance d'une autre armée ou d'un service commun, titulaire ou non d'un certificat élémentaire « air » et réunissant les conditions de grade prévues au paragraphe 4.1.1 ci-dessus ;
les élèves officiers du personnel navigant (EOPN), issus du corps des sous-officiers du personnel non navigant (PNN) et titulaires d'un certificat élémentaire de spécialité, de façon à ne pas interrompre leurs droits à un éventuel avancement, au cas où, radiés du circuit des écoles du personnel navigant (PN), ils souhaiteraient poursuivre leur carrière dans le PNN ;
les sous-officiers titulaires d'un certificat élémentaire d'une spécialité du PNN et en cours de réorientation au profit d'une spécialité du corps du PN (à l'exception des EOPN) ;
les caporaux-chefs recrutées en qualité de veuve de militaire de l'armée de l'air (même non brevetées, ni certifiées élémentaires).
Les autres cas particuliers, observés lors de l'élaboration de la notation, sont à traiter avec la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).
4.2. Unité d'affectation prise en compte pour la notation.
Sous réserve de réunir les conditions définies aux paragraphes 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessus, les majors, les sous-officiers de carrière ou sous contrat et les militaires du rang engagés sont notés au premier degré par le commandant de l'unité où ils sont affectés au 30 septembre de l'année N — 1.
Les principales exceptions à cette règle sont les suivantes :
les militaires quittant définitivement le service actif de l'armée de l'air au cours de la période de notation sont notés dans les conditions prévues en annexe XII par le commandant de leur dernière unité d'affectation ;
les militaires de retour d'un séjour outre-mer ou de l'étranger, en congé de fin de campagne ou de fin de séjour au 30 septembre sont notés selon les prescriptions de l'annexe X ;
les militaires en provenance d'une autre armée, d'un service commun ou de la réserve sont notés, soit par le commandant d'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation, soit par les autorités de l'école où ils sont affectés au 1er mars de l'année N (cas du personnel en école) ;
les militaires, reprenant le service postérieurement au 30 septembre après avoir été placés depuis une date antérieure au 2 avril de l'année N — 1 dans une position incompatible avec une notation dans le cadre normal (cf. annexe IX), sont notés par le commandant de l'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation ;
les militaires, placés en « position spéciale » (PS) et administrés par le service administratif du commissariat de l'air (SACA) au 30 septembre de l'année N — 1, depuis une date postérieure au 1er avril de l'année N — 1, sont notés par le commandant de l'unité où ils étaient affectés avant leur mise en « PS », sous réserve qu'entre le 1er avril de l'année N — 1 et la date d'affectation en « PS », ils aient été dans une position compatible avec une notation normale (cf. annexe VIII) ;
les caporaux-chefs et les sergents qui sont en école lors des travaux de notation (élèves spécialistes du PNN et EOPN objets des paragraphes 4.1.1 et 4.1.2) sont notés soit par les autorités de l'école où ils sont affectés au 1er mars de l'année N, soit par celles de leur base d'origine s'ils sont détachés ;
les caporaux-chefs et les sergents sortant d'école après le 30 septembre :
s'ils sont titulaires d'un certificat élémentaire délivré avant le 31 décembre de l'année N — 1, sont notés par le commandant de l'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation, conformément aux dispositions du chapitre III de la présente instruction. Cette mesure ne s'applique pas aux sergents sortis de l'École du personnel paramédical des armées, titulaires du diplôme d'État d'infirmier (équivalent au certificat supérieur) ;
s'ils sont titulaires d'un certificat élémentaire délivré au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars (ces deux dates incluses) de l'année N, et s'ils ont déjà fait l'objet d'une notation antérieure (comme aide spécialiste par exemple), sont notés en qualité d'aide spécialiste par le commandant de l'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation conformément aux dispositions du chapitre IV de la présente instruction ;
les militaires techniciens de l'air affectés en unité après le 30 septembre, s'ils sont titulaires du CAET avant le 31 décembre de l'année N — 1, sont notés par le commandant de l'unité où ils sont affectés lors des travaux de notation.
Cette liste n'étant pas exhaustive, les autres cas particuliers doivent être traités avec la DPMAA.
4.3. Positions particulières.
4.3.1. Positions administratives incompatibles avec une notation normale.
Les militaires placés durant la totalité de la période de notation dans l'une ou plusieurs des positions répertoriées en annexe IX et n'ayant accompli en conséquence aucun service, ne font pas l'objet d'une notation dans le cadre normal. Cependant, pour éviter toute rupture, une notation d'attente est établie selon les modalités fixées dans cette annexe.
4.3.2. Militaires en position de service détaché.
Les conditions de notation de ce personnel sont fixées au point 2 de l'annexe IX.
4.4. Militaires en détachement opérationnel, d'une durée égale ou supérieure à un mois.
La manière de servir du personnel détaché en séjour opérationnel, d'une durée égale ou supérieure à un mois, doit être appréciée par les autorités d'emploi, sous la forme d'une fiche d'appréciation du modèle donné en annexe XIV. Après communication à l'intéressé, cette fiche sera transmise à la base d'affectation du militaire concerné (commandant d'unité) et insérée dans son livret de notes.
1.5. Punitions, sanctions et condamnations.
En aucun cas les punitions disciplinaires, les sanctions professionnelles et statutaires, voire les condamnations encourues, ne doivent être mentionnées dans les documents traitant de la notation, insérés dans la présente instruction. Leur simple rappel serait, en cas d'effacement ultérieur (amnistie, effacement quadriennal), contraire aux dispositions légales prises en la matière. Cependant, les faits, la faute ou le comportement ayant motivé de telles mesures peuvent être évoqués, notamment pour expliciter une baisse ou une stagnation de la note, voire l'attribution de points négatifs.
1.6. Recensement du personnel à noter.
Il appartient aux autorités notant en dernier ressort de faire établir, par les bureaux du personnel militaire (BPM) des bases aériennes de rattachement, dès le 1er octobre de l'année N — 1, un fichier prévisionnel du personnel à noter, à l'aide du système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air (SIGAPAIR).
1.7. Support de la notation et renseignements administratifs.
La notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés est établie sur un bulletin de notation annuelle (BNA), dont la contexture diffère selon la catégorie de personnel.
L'édition du BNA est réalisée par les bases aériennes à partir de SIGAPAIR, sous la responsabilité du chef du BPM. Elle peut l'être également à partir de moyens de bureautique.
La plupart des cartouches de la première partie du BNA sont pré-renseignés par procédé informatique d'après les informations contenues dans SIGAPAIR. D'autres sont à compléter au niveau des unités, éventuellement sur indication du militaire.
Après s'être assuré de l'existence d'un BNA pour chaque personne à noter, le chef du BPM est tenu d'apporter un soin tout particulier au contrôle :
des renseignements administratifs ;
des informations nécessaires aux opérations consécutives à la notation et au bien-fondé de celles-ci, telles que récompenses, interruptions de service, etc.
Les dispositions à prendre en matière de vérification sont données en annexe VII.
1.8. Communication de la notation.
8.1. Généralités.
Arrêtées à une date postérieure au 31 mars de l'année N, les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées aux militaires notés à deux occasions :
dès la fin de la période de notation, par le premier noteur, après accord préalable de l'autorité notant en dernier ressort, laquelle peut déléguer ce soin au noteur intermédiaire ;
dès que l'autorité notant en dernier ressort a effectué l'ensemble de son travail de notation.
Il peut être remis au noté, sur sa demande, une copie des notes et appréciations qui lui ont été communiquées à tous les niveaux de la notation.
8.2. Communication de la notation attribuée par le premier noteur.
Le premier noteur est tenu, dans le cadre de l'entretien de communication de la notation annuelle, de recevoir chaque militaire noté et de lui faire prendre connaissance des notes et appréciations portées sur son BNA.
Après lui avoir accordé le délai nécessaire à l'accomplissement de cette formalité, le premier noteur débute l'entretien proprement dit et lui fait alors connaître son appréciation sur sa manière de servir, les points forts mais aussi les points sur lesquels il doit faire porter ses efforts.
Le militaire atteste la communication de cette notation en apposant sa signature et la date dans le cartouche prévu à cet effet sur le BNA. Cet émargement personnel est impératif. Outre la connaissance de la notation, il concrétise la vérification des renseignements administratifs. Cette formalité n'empêche cependant pas le noté de formuler, s'il le souhaite, des observations sur sa notation conformément à l'article 11 ci-après.
8.3. Communication de la notation d'ensemble.
La notation d'ensemble doit impérativement être communiquée aux intéressés :
avant le 1er juillet de l'année N pour les candidats à un avancement de grade au choix ;
avant le 1er septembre de l'année N pour les autres.
Le militaire atteste cette communication en apposant la date et sa signature dans la case prévue à cet effet au bas du BNA.
Les autorités notant en dernier ressort ne sont pas tenues de recevoir les militaires notés pour leur communiquer l'ensemble de la notation. Cette formalité peut être déléguée aux premiers noteurs ou aux noteurs intermédiaires.
8.4. Communication de la notation en cas d'absence ou de mutation du militaire noté.
Dans ces cas particuliers, la communication de la notation s'effectue selon les modalités définies en annexe XI.
En aucun cas une tierce personne ne peut se substituer à un militaire noté pour la signature attestant la communication des notes. La mention « pour l'intéressé absent » est proscrite.
1.9. Notation définitive.
La notation définitive correspond à la note chiffrée ou caractéristique arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort et à son appréciation.
Seule cette notation définitive peut faire l'objet d'un recours préalable devant la commission des recours des militaires.
1.10. Diffusion du BNA.
Les modalités de diffusion du BNA font l'objet de l'annexe XIII.
1.11. Observations du noté et voies de recours.
11.1. Observations du noté.
La procédure afférente fait l'objet de la note no 60/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 9 janvier 2003 (n.i. BO).
Les premiers noteurs confrontés à cette situation sont invités à recueillir l'avis technique du chef du BPM avant de se prononcer sur la requête du noté.
Les autorités notant en dernier ressort doivent mentionner, dans leurs appréciations, qu'elles ont pris connaissance des dites observations.
11.2. Voies de recours.
Les modalités relatives aux recours concernant la notation sont définies par la note no 1011/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 24 août 2001 (n.i. BO).
2. Notation des majors.
2.1. Principe.
Les majors sont notés de façon particulière en raison de leur position dans la hiérarchie des sous-officiers et des postes qui leur sont confiés. Leur notation comporte quatre parties :
une appréciation de leurs qualités foncières ;
un avis sur leur aptitude à tenir un emploi dans certains domaines d'activité ;
une appréciation d'ensemble ;
l'attribution d'une note caractéristique.
2.2. Établissement de la notation par le premier noteur.
13.1. Les qualités foncières du major sont observées à l'aide de vingt et un traits regroupés dans quatre rubriques :
physique ;
humaine ;
professionnelle ;
militaire.
Chaque trait est apprécié à l'aide d'un guide donné en annexe I et codifié comme suit :
++ : exceptionnel.
+ : supérieur à la normale.
N : normal, ce que l'on est en droit d'attendre d'un major.
- : inférieur à la normale.
NA : non apprécié.
Le premier noteur indique son appréciation en portant une croix dans la colonne appropriée.
Il indique également les possibilités d'emploi qu'il peut discerner, dans l'une des colonnes du tableau correspondant, codifiées de la façon suivante :
Apte : l'intéressé présente les dispositions pour réussir.
Déc. : voie déconseillée.
NA : non appréciée.
Dans l'éventualité où une voie autre que celles répertoriées pourrait être conseillée, il y a lieu de l'indiquer dans la case vierge.
13.2. Le premier noteur porte ensuite une appréciation sur la manière de servir de l'intéressé et sa capacité à tenir le poste où il est affecté. Les tâches marquantes dans des fonctions secondaires ou occasionnelles, les points forts ou faibles relevés dans le comportement, sont signalés.
Si, au cours de la période de notation, le noté a :
obtenu une récompense ;
participé à une opération intérieure ou extérieure,
le noteur doit en tenir compte dans l'établissement de sa notation.
13.3. Enfin, le premier noteur attribue une note caractéristique en situant l'intéressé à l'un des cinq niveaux ou à l'une des quatre mentions intermédiaires définis ci-dessous :
Figure 1.
Cette note caractéristique permet d'apprécier, d'une manière résumée, la valeur générale du major concerné. Elle doit être cohérente avec la notation des qualités foncières, l'aptitude à l'emploi et l'appréciation portée. Elle permet un classement au sein de la population des majors, quelle que soit leur origine (choix ou concours).
Le classement à l'une des mentions intermédiaires permet de les situer plus précisément au sein de chaque niveau.
L'attribution de cette note caractéristique doit être faite avec discernement car elle est un critère déterminant à l'occasion de l'examen d'une candidature (étude d'une mutation, proposition pour l'attribution d'une décoration ou de l'échelon exceptionnel, etc.).
2.3. Règles à respecter pour l'attribution de la note caractéristique.
14.1. Première notation dans le grade de major.
Pour permettre l'application d'un principe de progression dans la notation des majors, il convient de limiter le niveau de la première notation.
Aussi, lors de la première notation dans ce grade, la note caractéristique attribuée ne peut être supérieure au niveau « BON/SATISFAISANT ».
14.2. Variation positive.
Une variation positive d'un demi-niveau par rapport à la note définitive de l'année précédente doit être considérée comme normale. Toute variation supérieure à cette norme dénote un comportement et une manière de servir exceptionnels qui doivent être justifiés dans l'appréciation et faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. annexe VI) approuvé par l'autorité notant en dernier ressort. En tout état de cause la variation annuelle ne peut être supérieure à un niveau entier.
14.3. Variation négative.
Toute variation négative par rapport à la note définitive de l'année précédente doit se justifier par une évolution du comportement ou de la manière de servir de l'intéressé. Elle doit être clairement expliquée dans l'appréciation. Une variation négative supérieure à un demi-niveau doit faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. annexe VI) approuvé par l'autorité notant en dernier ressort.
2.4. Rôle du noteur intermédiaire.
Son rôle consiste à :
faire respecter par les premiers noteurs les directives de notation ;
s'assurer de la cohérence entre la cotation des critères, l'appréciation et la note caractéristique proposée ;
émettre éventuellement un avis :
sur le noté, pour confirmer et appuyer l'appréciation du premier noteur ;
sur la manière de noter du premier noteur s'il la juge sévère ou indulgente ;
viser le BNA dans la case prévue à cet effet ;
émettre un avis sur les rapports circonstanciés éventuellement établis, après s'être assuré de leur bien-fondé.
sans intervenir directement sur la note caractéristique proposée par le premier noteur, mais en orientant, éventuellement, l'action de l'autorité notant en dernier ressort ;
Il peut recevoir, de l'autorité notant en dernier ressort, délégation pour donner l'accord préalable à la communication de la notation en premier ressort.
2.5. Responsabilités de l'autorité notant en dernier ressort.
L'autorité notant en dernier ressort porte une appréciation sur le major concerné et lui attribue une note caractéristique en considérant la proposition du premier noteur, l'avis du noteur intermédiaire et en se référant aux règles énoncées à l'article 14 ci-dessus.
3. Notation des sous-officiers et des caporaux-chefs, brevetés ou certifiés élémentaires.
3.1. Principe.
La notation des sous-officiers et des caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires comporte une partie technique, sous forme de lettres et de chiffres, et une partie littérale.
Les principes de la notation adoptés par l'armée de l'air sont les suivants :
des objectifs sont fixés chaque année par le noteur à la personne notée ;
un taux de progression noté « t » (tau) matérialise l'accroissement de la note chiffrée d'un sous-officier dont le travail au plan militaire et professionnel est jugé normal dans l'année de notation, par le premier noteur ;
la fluctuation autour de cette performance normale est traduite par des lettres neutres et des lettres marquantes.
3.2. Le contrat d'objectifs.
Définie dans l'annexe II, cette démarche est la première étape du processus de notation. Elle donne des objectifs précis, fixés par le noteur et dont prend acte la personne notée. Établie au regard du poste, des fiches d'attributions, du plan de charge de l'unité, des aspirations et du profil de carrière de l'intéressé, une fiche d'objectifs récapitule par écrit les efforts à accomplir et les orientations escomptées dans le comportement du militaire pour l'année de notation à venir. Claire, précise et concise, elle doit être libellée en termes simples.
Les traits de comportement notés « P » ou « I » (cf. articles 20 et 21) sont obligatoirement traités dans la fiche d'objectifs. Les autres sont laissés à l'appréciation du premier noteur.
Pour les unités ayant un effectif important de notés, l'élaboration de cette fiche d'objectifs peut être confiée à un ou plusieurs cadres responsables de l'unité (commandant en second, officier adjoint, chef de service, chef de hangar, etc.). Par sa signature sur la fiche d'objectifs, le premier noteur signifie qu'il approuve ce travail de préparation et en accepte les termes. Réalisé à l'occasion de l'entretien de communication de la notation relative à la période écoulée, ce travail peut l'être éventuellement à tout autre moment jugé propice par le premier noteur (arrivée à l'unité, retour de séjour en opérations extérieures, prise de fonctions, etc.).
Cette démarche relève d'une approche qualité. Ainsi concrétisé, le rapport entre le noté et sa fonction devient valorisant et valorisé.
3.3. Le taux de progression « t » (tau).
Tout sous-officier dont la prestation dans l'année N répond à ce que l'on est en droit d'exiger d'un sous-officier de son grade se voit attribuer le taux de progression. Ce taux dont la valeur est la même pour toutes les catégories de personnes vient incrémenter la note définitive N — 1. Cette augmentation traduit une pente de progression normale pour une population donnée.
La valeur de ce taux de progression est fixée à quatre points.
3.4. Mesure de la fluctuation autour de la performance normale.
Tout écart entre la prestation d'un sous-officier et les objectifs fixés par le premier noteur doit être identifié au regard de quatorze traits de comportement des cadres A et B du BNA puis évalué au moyen d'une échelle à cinq niveaux.
Les neuf traits de comportement du cadre A se rapportent à la personnalité générale du noté, les cinq traits du cadre B à son travail.
Le cadre C comporte un seul trait « comportement » regroupant tous les écarts, infractions, fautes et délits dont peut avoir connaissance le commandement. Il est possible d'inscrire de un à cinq points négatifs directement dans ce cadre, éventuellement par cumul de sanctions.
L'échelle de mesure des variations, non applicable au cadre C, comporte cinq niveaux :
Excellent (E).
Supérieur (S).
Bon (B).
Perfectible (P).
Insuffisant (I).
« Excellent » traduit une performance continue de très haut niveau ou un acte remarquable.
« Supérieur » identifie un trait de comportement régulièrement meilleur que la normale.
« Bon » qualifie une prestation normale.
« Perfectible » souligne des points faibles ou à améliorer qui devront être corrigés avant le prochain entretien de notation.
« Insuffisant » marque une prestation déficiente ou un échec patent nécessitant un effort particulier.
« E » et « I » sont les lettres marquantes et ont une influence directe, respectivement + 1 point et - 1 point, sur la note finale élaborée par le dernier noteur à partir du taux de progression « t » (tau).
La lettre « E » n'est autorisée que dans six traits de comportement, mais la lettre « I » peut être inscrite dans les quatorze traits (cf. annexe III).
« S », « B » et « P » sont les lettres neutres, sans incidence sur le taux de progression « t » (tau), qui servent au premier noteur à exercer sereinement son rôle de chef.
L'attribution d'une lettre au titre de l'année N ne nécessite pas le respect préalable d'un éventuel niveau intermédiaire par rapport à la lettre attribuée l'année N — 1.
En outre, la lettre « N » (Non apprécié), dont la valeur est neutre, peut être utilisée exclusivement dans les deux traits de comportement du cadre A : « pratique du sport » et « service général » (cf. annexes III et V).
Lorsque tous les traits de comportement ont été analysés, ils se trouvent obligatoirement et, selon le cas, annotés d'un « E », d'un « S », d'un « B », d'un « P », d'un « I » ou d'un « N ».
Les cartouches « bilan A » et « bilan B » du BNA recensent uniquement le nombre de lettres marquantes, à l'exclusion de toute cotation chiffrée (par exemple, 2E 1I ou 0E 0I).
Chaque année, la présence de plus de deux lettres marquantes sur le BNA doit faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. annexe VI) approuvé par l'autorité notant en dernier ressort.
3.5. Rôle du premier noteur.
Au vu des résultats à obtenir définis dans le contrat d'objectifs et à l'aide du guide donné en annexes III et V, le premier noteur gère les changements de la notation d'une année à l'autre et identifie les faits qui, dans l'attitude du noté, se démarquent du travail normal attendu d'un sous-officier de son grade.
S'il juge que le noté répond à la définition « bon », il porte la lettre « B » au regard du trait de comportement analysé. S'il estime que le noté se situe en dessus ou en dessous de ce repère « bon », il appose la lettre adaptée dans la case concernée.
En outre, il lui appartient d'analyser les éventuels domaines cotés « E » ou « I » au titre de l'année N — 1. Il peut les reconduire en l'état pour l'année N si aucune évolution n'a été notée dans la manière de servir de l'intéressé. Il confirme alors succinctement dans ses appréciations l'excellence ou l'insuffisance du noté dans les domaines considérés. A l'inverse, s'il estime, après son analyse, que la cotation de ces traits doit être révisée, il justifie clairement sa position dans ses appréciations.
Il conclut obligatoirement l'évaluation de la personne notée par une appréciation sur sa manière de servir. Les faits ou les événements importants observés, obligatoirement s'ils ont donné lieu à l'emploi de lettres marquantes, doivent être explicités sans ambiguïté, même en cas d'établissement d'un rapport circonstancié. Cette appréciation doit être en harmonie avec l'analyse de la performance annuelle réalisée.
Le premier noteur, dont le rôle principal consiste à évaluer la performance annuelle du noté, est désormais dans une démarche d'appréciation essentiellement qualitative.
Il doit par ailleurs se conformer aux directives reçues du noteur intermédiaire et de l'autorité notant en dernier ressort.
21.1. Première notation chiffrée dans l'armée de l'air.
Il est rare qu'un jugement précis puisse être porté dès la première notation d'un jeune spécialiste ou d'un nouvel arrivant dans les rangs de l'armée de l'air.
Comme elle marque le début d'une carrière fondée sur la progression des notes, il convient de ne pas créer inconsidérément des disparités au sein d'une population en cours d'insertion militaire et professionnelle.
La notation définitive attribuée au jeune militaire, qu'il soit caporal-chef ou sergent, ne doit pas dépasser 130 points, taux de progression compris. La note de 126 points, inscrite dans le cartouche « note précédente » du BNA, est le seuil technique minimal. La mesure de la fluctuation autour de la performance normale s'effectue donc grâce à une échelle de mesure des variations comportant quatre niveaux : S, B, P et I.
S'agissant du personnel ayant déjà une expérience acquise au sein de l'armée de l'air, d'une autre armée ou d'un service commun au titre d'un engagement antérieur, il est tenu compte de l'ancienneté de grade et de service, ainsi que du niveau de qualification lors de la détermination de la note chiffrée. C'est pourquoi, dans tous les cas, l'évaluation de cette première notation, assortie d'un rapport circonstancié (cf. annexe VI), est déterminée par concertation entre les autorités notant en dernier ressort et la DPMAA. La mesure de la fluctuation autour de la performance normale s'applique également à cette population. Cependant, l'échelle de mesure des variations ne comporte que trois niveaux : S, B et P.
21.2. Sanctions du comportement dans la période de notation.
21.2.1. Récompenses.
Si, au cours de la période de notation, le noté a :
obtenu une récompense ;
participé à une opération intérieure ou extérieure,
le noteur doit en tenir compte dans l'établissement de sa notation. Il peut utiliser la lettre « E » dans la case concernée.
21.2.2. Punitions.
Il convient de distinguer une punition encourue pour des agissements délictueux détachables de l'exécution du service, d'une punition pour un manquement ou une faute dans l'exécution du service.
Dans le premier cas, cette punition peut éventuellement trouver sa traduction dans le cadre C « comportement » du BNA par l'attribution de points négatifs.
Dans le deuxième cas, elle peut faire l'objet de l'emploi des lettres « P » ou « I », voire être prise en compte pour l'attribution de points négatifs dans le cadre C « comportement », selon sa gravité et, surtout, son caractère répétitif.
La conduite à tenir vis-à-vis de l'évocation des faits, de la faute ou du comportement ayant entraîné la punition est décrite à l'article 5.
3.6. Rôle du noteur intermédiaire.
Le noteur intermédiaire contrôle l'application par les premiers noteurs des directives de notation :
concordance entre l'analyse de la performance et les appréciations littérales ;
vérification du bien-fondé des rapports circonstanciés éventuellement établis et sur chacun desquels il porte un avis.
En outre, il peut émettre des appréciations :
sur le noté, pour confirmer et appuyer les appréciations du premier noteur ;
sur la manière de noter du premier noteur, s'il la juge sévère ou indulgente.
Dans tous les cas, il vise le BNA dans la case prévue à cet effet.
Il peut recevoir, de l'autorité notant en dernier ressort, délégation pour donner l'accord préalable à la communication de la notation en premier ressort.
3.7. Responsabilités de l'autorité notant en dernier ressort.
L'autorité notant en dernier ressort contrôle :
le respect des règles de notation prescrites ;
le bien-fondé des éventuels rapports circonstanciés qui sont soumis à sa décision ;
l'équité des travaux de notation présentés par les noteurs intermédiaires placés sous ses ordres.
Elle arrête à son niveau la progression annuelle et la note définitive puis porte une appréciation sur la manière de servir de l'intéressé.
Cette autorité peut éventuellement réajuster le travail de notation effectué par le premier noteur, en particulier, si la personne notée a formulé des observations relatives à l'évaluation faite en premier ressort (cf. article 11). A ce titre, elle peut remettre en cause la cotation des lettres marquantes des différents traits de comportement en fonction de sa propre analyse. De la même façon, elle doit examiner le bien-fondé des points négatifs infligés et, le cas échéant, en réviser l'opportunité et le nombre.
Elle doit justifier, dans ses appréciations, les raisons qui ont motivé son éventuelle intervention.
La note définitive de l'année N résulte de la somme de la note N — 1 et du taux de progression « t » (tau) majoré ou minoré :
par les lettres marquantes agréées ;
par le nombre éventuel de points négatifs du bilan C ;
par le réajustement de la DPMAA, tant que cette mesure est applicable.
4. Notation des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens, des militaires musiciens de l'air et des aides spécialistes.
4.1. Principe.
Les militaires du rang engagés (militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens, aides spécialistes recrutés localement et militaires musiciens de l'air), n'ont, en principe, pas vocation à progresser dans la hiérarchie militaire, hormis ceux qui sont en mesure d'accéder à l'état de sous-officier.
Il importe que cette notation apporte au commandement :
les indications indispensables pour les situer au sein de leur population ;
les éléments nécessaires pour la prise de décisions : renouvellement des contrats, orientation vers une autre filière, etc.
4.2. Établissement de la notation par le premier noteur.
Cette notation s'effectue à l'aide du guide donné en annexes IV et V, par la cotation de douze traits de comportement se rapportant aux qualités militaires, professionnelles et humaines et éventuellement par une indication restrictive dans le trait « comportement ».
25.1. Cotation des traits de comportement.
Traits de comportement :
discipline ;
tenue et présentation ;
maîtrise de soi ;
dévouement ;
service général ;
pratique du sport ;
activité, dynamisme ;
ponctualité, assiduité, disponibilité ;
compétence professionnelle ;
esprit d'équipe ;
esprit d'initiative ;
sens de l'organisation.
La notation se traduit par l'attribution d'une lettre définissant un niveau pour chacun des traits de comportement ci-dessus :
A : très bon.
B : bon.
C : satisfaisant.
D : insuffisant.
E : inacceptable.
NA : non apprécié.
La définition du niveau s'établit en fonction des qualités foncières et militaires déterminées dans le guide donné en annexe IV.
En outre, la lettre « E » est utilisée en cas de défaillance dans le trait « comportement ».
La cotation de chaque trait ne doit pas être effectuée de manière progressive. Elle consiste à évaluer objectivement la manière de servir, les qualités et les défauts du militaire noté dans une période déterminée. Elle est donc annuelle et sans lien direct avec la note caractéristique annuelle. Elle doit toutefois être cohérente avec la progression annuelle envisagée.
25.2. Le premier noteur complète cette cotation par :
une appréciation littérale sur la manière de servir du militaire et éventuellement ses capacités à réussir dans les différentes phases promotionnelles ;
une note caractéristique situant l'intéressé à l'un des cinq niveaux ou des quatre mentions intermédiaires définis dans le tableau ci-dessous :
Figure 2.
L'appréciation littérale doit être cohérente avec la cotation des critères et la note caractéristique proposée.
25.3. Sanctions du comportement dans la période de notation.
25.3.1. Récompenses.
Si, au cours de la période de notation, le noté a :
obtenu une récompense ;
participé à une opération intérieure ou extérieure,
le noteur doit en tenir compte dans l'établissement de sa notation.
25.3.2. Punitions.
Il convient de distinguer une punition encourue pour des agissements délictueux détachables de l'exécution du service, d'une punition pour un manquement ou une faute dans l'exécution du service.
Dans le premier cas, cette punition peut éventuellement trouver sa traduction par l'utilisation de la lettre « E » dans le trait « comportement ».
Dans le deuxième cas, elle peut faire l'objet de l'emploi des lettres « D » ou « E » dans les autres traits de comportement, voire être prise en compte dans le trait « comportement », selon sa gravité et, surtout, son caractère répétitif.
La conduite à tenir vis-à-vis de l'évocation des faits, de la faute ou du comportement ayant entraîné la punition est décrite à l'article 5.
4.3. Règles à respecter pour l'attribution de la note caractéristique.
26.1. Première notation.
Un jugement précis ne peut être porté lors de la première notation d'un jeune engagé. Il convient que la note caractéristique portée la première fois soit mesurée. Ainsi, les noteurs ne doivent pas attribuer une première note supérieure au niveau D (acceptable).
26.2. Variation positive.
Une variation positive d'un demi-niveau par rapport à la note définitive de l'année précédente peut être considérée comme normale. Toute variation supérieure à cette norme dénote un comportement et une manière de servir exceptionnels qui doivent être justifiés dans l'appréciation d'ensemble et faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. annexe VI) approuvé par l'autorité notant en dernier ressort. En tout état de cause, la variation annuelle ne peut être supérieure à un niveau entier.
26.3. Variation négative.
Toute variation négative, par rapport à la note définitive de l'année précédente, ne peut se justifier que par une évolution du comportement ou de la manière de servir de l'intéressé. Elle doit être clairement expliquée dans l'appréciation d'ensemble. Une variation négative supérieure à un demi-niveau doit faire l'objet d'un rapport circonstancié (cf. annexe VI) approuvé par l'autorité notant en dernier ressort.
4.4. Rôle du noteur intermédiaire.
Son rôle consiste à :
faire respecter par les premiers noteurs les directives de notation ;
s'assurer de la cohérence entre la cotation des critères, l'appréciation littérale et la note caractéristique proposée ;
émettre éventuellement un avis :
sur le noté, pour confirmer et appuyer l'appréciation du premier noteur ;
sur la manière de noter du premier noteur s'il la juge sévère ou indulgente,
viser le BNA dans la case prévue à cet effet ;
émettre un avis sur les rapports circonstanciés établis, après s'être assuré de leur bien-fondé.
sans intervenir directement sur la note caractéristique proposée par le premier noteur, mais en orientant, éventuellement, l'action de l'autorité notant en dernier ressort ;
Il peut recevoir, de l'autorité notant en dernier ressort, délégation pour donner l'accord préalable à la communication de la notation en premier ressort.
4.5. Responsabilités de l'autorité notant en dernier ressort.
L'autorité notant en dernier ressort porte une appréciation et attribue une note caractéristique en considérant celle du premier noteur, l'avis du noteur intermédiaire et en se référant à l'article 26 ci-dessus.
4.6. Texte abrogé.
L' instruction 15 /DEF/DPMAA/BDSO/CH du 23 décembre 1998 relative à la notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés de l'armée de l'air est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Jean RAINGEARD.
Annexes
ANNEXE I. Guide de notation des majors.
(cf. art. 13.1).
Qualités foncières. | Cotation. | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Énoncé. | Définition. | + + Exceptionnel | + Supérieur à la normale | N Normal (ce que l'on est en droit d'attendre d'un major) | - Inférieur à la normale | |
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 |
Physiques. | Santé. | Caractéristiques physiques et psychologiques susceptibles d'influer sur la manière de servir et sur la disponibilité. | Excellente santé. Vitalité exceptionnelle. | Très bon état de santé. Disponible en toutes circonstances. | État de santé n'ayant pas de répercussion sur la manière de servir. | État de santé restreignant la disponibilité ou l'aptitude à tenir l'emploi. |
Capacités sportives. | Pratique effective et régulière d'un ou plusieurs sports en vue de se maintenir en condition physique. | Consent un effort important pour entretenir une excellente condition physique. Pratique régulièrement plusieurs sports et se hisse pour certains d'entre eux au niveau de la compétition. | Se maintient en très bonne condition physique. Pratique un ou plusieurs sports à un très bon niveau. | Participe aux séances d'entraînement physique dans le cadre des activités de l'unité. | N'entretient pas sa condition physique. | |
Présentation. . | Aspect extérieur. | Tenue impeccable portée avec distinction. Attitude exemplaire en toutes circonstances. | Tenue soignée. Attitude toujours correcte. | Tenue toujours réglementaire et exempte de laisser aller. | Tenue peu soignée ou fantaisiste. Attitude négligée. | |
Activité, dynamisme. | Entrain et détermination manifestés en toutes circonstances. | Stimulé par la difficulté, suit avec assiduité et énergie la ligne tracée. | Tendu vers le but à atteindre, paie de sa personne pour atteindre l'objectif fixé. | Persévérant, ne se laisse habituellement pas rebuter par les difficultés. | Passif, doit être stimulé. Peut cependant se montrer actif lorsqu'il y trouve de l'intérêt. | |
Humaines. | Jugement, réalisme. | Aptitude à porter de justes appréciations et à hiérarchiser les événements. | Jugement remarquable par sa perspicacité, son sens de la mesure et des nuances. | Jugement sûr, objectif et mesuré. | Bon jugement qui distingue l'essentiel de l'accessoire. | Jugement peu sûr, sommaire ou manquant de mesure. |
Ouverture d'esprit. | Aptitude à aborder, comprendre et traiter les sujets nouveaux et variés. | Très grande promptitude à comprendre, raisonner et concevoir sur les sujets les plus variés. | A fréquemment des idées neuves et constructives. Manifeste de l'intérêt dans des domaines divers. | Suit l'évolution dans son domaine d'activités professionnelles et les domaines qui s'y rapportent. | Possède un champ d'action limité. S'intéresse peu ou pas du tout à ce qui ne le concerne pas directement. | |
Volonté. | Faculté qui s'exprime par la fermeté dans la décision, la détermination et la constance dans l'exécution. | Conduit avec énergie, opiniâtreté et jusqu'à leur terme les actions entreprises. | Ne se laisse pas détourner du but qu'il s'est fixé. | Conduit généralement à leur terme les actions entreprises. | Souvent découragé par les difficultés. Ne parvient pas à se tenir à ses décisions. | |
Maîtrise de soi. | Aptitude à garder le contrôle de ses moyens physiques et intellectuels et de ses réactions émotionnelles en toutes circonstances, et notamment dans les situations inopinées ou critiques. | Manifeste en toutes circonstances un sang froid exceptionnel. | Conserve tous ses moyens en face des difficultés importantes et inopinées. | Conserve ses moyens dans la majorité des situations qui se présentent. Sait rester mesuré. | Fait preuve d'instabilité émotionnelle ou d'impulsivité non contrôlée. Ne sait pas rester mesuré. | |
Initiative. | Goût pour entreprendre spontanément. Aptitude à prendre rapidement des décisions. | Parfaitement à l'aise dans toutes les situations où son initiative peut se déployer entièrement. | Profite au maximum de la part d'initiative qui lui est donnée. | Sait agir de son propre chef quand la situation l'exige. | Se contente d'exécuter les ordres reçus. | |
Coopération. | Qualité de celui qui agit volontiers conjointement avec un groupe ou un individu. | Crée l'harmonie et stimule le rendement par son exemple. | Possède un très bon esprit d'équipe et le prouve par une collaboration efficace. | Accomplit son travail en harmonie avec les autres et apporte sa contribution à l'action commune. | Individualiste, n'aime pas le travail en équipe. | |
Relations humaines . | Aptitude à nouer des contacts et à maintenir les relations ainsi établies. | Attentif et ouvert aux autres, résout avec finesse les problèmes humains et crée naturellement une ambiance de confiance et de collaboration. | Soucieux des problèmes humains, les résout au mieux et s'efforce de développer de bonnes relations. | Comprend les aspects humains des problèmes et en tient compte. | Manifeste peu d'intérêt aux problèmes humains. Maladroit ou injuste dans ses rapports avec l'entourage. | |
Professionnelles. | Compétence. | Niveau de compétence et d'efficacité dans l'exercice de ses fonctions. | Expert éminent dans sa spécialité. | Maîtrise aisément les techniques de sa spécialité et exploite judicieusement les moyens dont il dispose. | Atteint un niveau cohérent avec son grade et son ancienneté. Remplit ses fonctions avec conscience et application. | Niveau médiocre. N'obtient pas les résultats attendus dans l'exercice de ses fonctions. |
Expression écrite. | Faculté de rendre sa pensée facilement accessible à autrui par écrit. | A la plume facile, rédige avec clarté, concision et élégance. | Rédige d'une façon claire et concise dans un style bien adapté. | Rédige d'une façon correcte et claire. | Rédige d'une façon confuse, soigne peu son style. | |
Expression orale. | Faculté d'expression liée à la richesse et à la précision du langage ainsi qu'à la qualité de l'élocution. | A un talent d'orateur, sait également improviser avec facilité. | S'exprime avec clarté et conviction dans un langage bien adapté. | S'exprime de façon correcte et claire. Respecte les conventions de langage. | A des difficultés à s'exprimer correctement, soigne peu son langage. Confus, prolixe. | |
Organisation et méthode. | Qualité de celui qui se réfère à des principes et à la logique pour l'organisation de son travail . | Organisateur exemplaire ayant le sens de la prévision et de l'économie des moyens. | Soucieux d'une bonne organisation, adapte des dispositifs cohérents et efficaces. | Emploie généralement ses moyens avec une organisation bien adaptée. | Désordonné et brouillon, n'a pas le sens de la prévision et de l'économie des moyens. | |
Capacité de travail. | Aptitude à traiter en temps limité un volume de travail. | Capable de traiter avec promptitude et efficacité un très grand volume de travail. | Capable de traiter rapidement un grand volume de travail. | Capable de traiter en temps voulu un bon volume de travail et d'assurer sans peine des surplus éventuels. | Éprouve des difficultés à traiter dans des délais acceptables un volume de travail normal. | |
Militaires. | Sens du devoir, dévouement. | Conscience de ses obligations. Effort consenti pour leur exécution. | Dévoué sans limite au service, vocation inébranlable. | Capable de sacrifice pour le bien du service dont il a une parfaite conscience. | Conscient de ses obligations, les remplit très correctement. | Ne se soumet que sous la contrainte aux obligations qui le gênent. |
Sens de la discipline. | Compréhension et respect des principes et des règlements sur lesquels est fondé l'état militaire. | Sens exemplaire de la hiérarchie et de la discipline. S'attache à l'esprit autant qu'à la lettre des ordres et des règlements. | Fait toujours preuve d'intelligence et de loyauté dans l'exécution des ordres et dans l'application des règlements. | Exécute consciencieusement les ordres reçus, applique correctement les règlements et rend compte. | S'affranchit des principes et des règlements militaires. | |
Goût des responsabilités. | Attrait des responsabilités et effort consenti pour en obtenir. | Particulièrement attiré par les responsabilités qu'il sollicite. | Manifeste un goût certain pour les responsabilités. | Accepte volontiers les responsabilités qui lui sont confiées et les assume complètement. | A tendance à se dérober devant ses responsabilités. | |
Sens du commandement. | Aptitude à donner des ordres clairs, précis et opportuns, à en contrôler l'exécution, à stimuler l'action et l'initiative chez ses subordonnés. | Entraîneur d'hommes, obtient le meilleur des personnels et des moyens qui lui sont confiés. | Commande avec doigté et efficacité. | Donne des ordres pertinents et en contrôle l'exécution. | Maladroit ou peu efficace dans l'exercice du commandement. | |
Disponibilité. | Disposition constante à répondre aux ordres quelles que soient les circonstances. | Toujours prêt à servir en tous lieux, en tous temps et en toutes circonstances. | Ne ménage ni son temps si sa peine. Accepte sans réticence les tâches annexes et inopinées. | Disponibilité satisfaisante dans le cadre du service. Capable d'assumer des tâches sortant de son cadre de travail habituel. | N'a pas la conviction suffisante pour assurer son travail dans de bonnes conditions. Refuse toute activité supplémentaire ou sortant du cadre de travail habituel. |
ANNEXE II. Le contrat d'objectifs.
Contenu
(cf art. 18).
Contenu
Comme stipulé à l'article 18, le premier noteur détermine le meilleur moment pour préciser ses objectifs, dans la mesure où l'entretien de notation n'en a pas donné l'occasion.
Cette démarche doit fixer des objectifs clairs et précis au noté.
Elle relève d'une approche qualité et consiste en l'analyse des objectifs liés aux traits de comportement de l'intéressé et au périmètre d'action propre à l'unité.
1 Objectifs liés aux traits de comportement de l'intéressé.
Dans cette partie, sont réunis les quatorze traits de comportement figurant dans le BNA qui s'attachent à décrire aussi finement que possible les qualités et les aptitudes de chaque sous-officier ou caporal-chef, breveté ou certifié élémentaire.
Si le premier noteur ne connaît pas encore le noté (mutation, première notation, etc.), il doit lui fixer des directives de nature à faciliter son travail dans l'unité.
Si le premier noteur connaît le noté, il établit les objectifs au regard des lacunes, points perfectibles et points forts décelés au cours de l'année passée.
Définir des objectifs au regard de ces traits, c'est expliciter, pour ceux qui sont notés P et I, les faiblesses constatées et en déduire les attitudes correctrices ou les axes d'effort.
Exemples :
Trait de comportement . | Faiblesses constatées ou points forts. | Objectifs . |
---|---|---|
Discipline. | A tendance à rendre compte tardivement . | Porter systématiquement toute information utile à la connaissance de la hiérarchie. |
Expression orale . | Manque d'aisance . | Développer la richesse de son expression orale par la pratique d'exposés mensuels dans le cadre de l'instruction d'entretien. |
Compétence professionnelle. | Ne connaît pas encore suffisamment son matériel . | Réviser la documentation de référence de la spécialité. |
2 Objectifs liés au périmètre d'action propre à l'unité.
Il s'agit pour le noteur de décrire éventuellement en quelques phrases les domaines d'actions prioritaires sur lesquels le noté devra porter des efforts particuliers.
Ces axes de travail peuvent répondre :
à une évolution de la mission de l'unité ;
à l'apparition de nouvelles charges ;
à un changement de structure ou d'organisation.
Exemples :
Regroupement des services achats. | Acquisition d'une compétence sur matériel nouveau (formation). Définition d'une nouvelle méthode de travail (équipe). |
Montée en puissance du plan « Vigipirate ». | Conception d'un nouveau mode de fonctionnement des cellules. Adaptation à des nouveaux horaires. Motivation du personnel placé sous ses ordres. |
Extension du service rendu à des étrangers. | Acquisition de bases solides dans la langue souhaitée. |
Extension du domaine de compétence du poste occupé. | Participation à un stage qualifiant. |
Implication dans la préparation d'un rendez vous important pour l'unité (inspection, OPEX, exercice majeur, nouvelle mission, etc.) . | Engagement personnel dans la remise à niveau du service, dans la motivation du personnel, etc. |
Ces quelques exemples, à défaut d'être exhaustifs, illustrent néanmoins deux impératifs qui doivent guider la réflexion du premier noteur :
les objectifs doivent être à la portée du sous-officier ;
ils s'inscrivent dans un processus identifié et bien compris du subordonné.
3 Incidence de la démarche d'objectifs sur la notation.
La notation est l'occasion de vérifier si les objectifs ont été atteints, ce qui se traduit par une appréciation dans les traits concernés.
Les traits perfectibles, s'ils n'ont pas donné lieu à une amélioration du comportement, se traduisent éventuellement par un « I » l'année suivante.
Les traits notés « S », s'ils ont entraîné une consolidation de la prestation dans le domaine concerné peuvent se voir annotés d'un « E ».
4 Points particuliers.
4.1 Détachement d'un noté dans une autre unité.
Dans le cas où la durée du détachement est supérieure à trois mois, le commandant de l'unité où le militaire est détaché peut établir une fiche d'objectifs afférente à la mission confiée à l'intéressé au sein de cette unité.
Les objectifs éventuels et préalables liés au comportement sont pour leur part reconduits.
Cette fiche est ensuite adressée au commandant de l'unité d'affectation du militaire.
4.2 Durée de conservation de la fiche d'objectifs.
Au-delà de la période de notation pour laquelle elle a été établie, la fiche d'objectifs doit être conservée par le premier noteur pendant toute la durée de la période au cours de laquelle le noté peut former un recours contre sa notation.
Une copie de ce document doit être remise à l'intéressé au moment de son établissement.
APPENDICE II.A. Fiches d'objectifs.
Figure 3. Fiche d'objectifs.
ANNEXE III. Guide de notation des sous-officiers et des caporaux-chefs brevetés élémentaires ou certifiés élémentaires (cf. art. 21).
1 Généralités.
La notation des sous-officiers et des caporaux-chefs BE ou CE découle de l'analyse des quatorze traits de comportement suivants :
discipline ;
tenue ;
présentation ;
maîtrise de soi ;
expression orale ;
pratique du sport ;
esprit d'équipe ;
autorité ;
service général ;
rapidité d'exécution ;
ponctualité/assiduité ;
compétence professionnelle ;
initiative/décision ;
capacité d'organisation.
Seules les six rubriques (esprit d'équipe, autorité, service général, compétence professionnelle, initiative/décision, capacité d'organisation), dont le libellé est souligné sur le BNA, représentant les domaines dans lesquels un sous-officier peut se voir reconnaître une performance hors de pair, peuvent être cotées au niveau « E ».
Toutes les rubriques, en revanche, peuvent recevoir la lettre marquante « I », puisqu'une déficience y est partout possible.
Enfin, un trait dit « comportement » peut altérer directement la progression annuelle. Il s'apprécie, uniquement en cas de défaillance, à l'aide de points négatifs.
2 Traits de comportement et performance normale.
2.1 Discipline.
Comprise ici comme la manière d'exécuter les ordres :
respect de la lettre et de l'esprit de leur contenu ;
délais d'exécution ;
obligation de rendre compte.
La performance normale est : se conforme aux délais fixés et rend compte.
Cette rubrique est limitée à « S ».
2.2 Tenue.
Il s'agit des éléments composant la tenue militaire ou le cas échéant civile, lorsque le port de cette dernière est prévu pendant le service.
La performance normale est :
tenue conforme à la réglementation en vigueur pour la tenue militaire, à la réglementation locale pour la tenue civile ;
tenue propre et adaptée à la circonstance.
Cette rubrique est limitée à « S ».
3 Présentation.
Apprécier la manière dont le sous-officier se présente devant ses supérieurs hiérarchiques, ses camarades et ses subordonnés.
La performance normale est :
respecte les règles militaires de présentation et de maintien ;
agit avec déférence et savoir-vivre.
Cette rubrique est limitée à « S ».
4 Maîtrise de soi.
Ce trait doit être observé dans les situations imprévues, difficiles ou contraignantes qui ne manquent pas de se présenter dans l'exercice des activités militaires ou professionnelles.
La performance normale est :
ne se départit pas de son calme ;
donne des ordres sans augmenter les tensions.
Cette rubrique est limitée à « S ».
5 Expression orale.
Il est tenu compte de la richesse du vocabulaire, de l'agencement des mots dans la phrase, de la prononciation et du comportement de l'intéressé devant son auditoire, qu'il s'agisse de son équipe de travail ou de groupes plus importants, au cours d'exposés relatifs à l'exercice de la spécialité.
L'expression écrite n'a pas été prévue car elle ne peut être réellement appréciée que pour certaines spécialités. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme un élément du trait « compétence professionnelle ».
La performance normale est :
se fait comprendre sans ambiguïté de ses subordonnés et de ses supérieurs hiérarchiques ;
transmet une information claire et fluide.
Cette rubrique est limitée à « S ».
6 Pratique du sport.
Ce critère prend en compte deux éléments :
les résultats obtenus aux épreuves du contrôle obligatoire de la valeur de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;
l'activité sportive annuelle du noté.
La performance normale est :
a le souci de sa forme physique ;
fait preuve de résistance lorsque l'activité s'intensifie.
Cette rubrique est limitée à « S ». Elle peut recevoir, comme indiqué à l'annexe V ci-après, la lettre « N » (Non apprécié).
7 Esprit d'équipe.
Avant de porter un jugement sur l'esprit d'équipe du militaire, il importe de se renseigner sur l'aide réelle apportée aux camarades de travail de l'équipe et de la part prise aux travaux d'intérêt commun faisant appel à la bonne volonté de chacun.
La performance normale est :
établit facilement le contact ;
prend les initiatives pour qu'un groupe soit plus soudé.
8 Autorité.
L'autorité est appréciée en fonction :
de la réaction de ses subordonnés dans le service normal ;
de la façon dont sont exécutés les ordres qu'il donne.
La performance normale est :
s'impose naturellement dans un groupe ;
ses idées sont généralement acceptées et retenues.
9 Service général.
Il s'agit d'observer le comportement du militaire :
en dehors de sa spécialité, à l'occasion du service de semaine, de garde, de ronde, de permanence, etc. ;
en opérations intérieures (OPIN) ou extérieures (OPEX) dans son rôle de militaire en situation.
Cette rubrique ne peut être renseignée utilement qu'avec la collaboration des responsables de l'emploi du personnel concerné.
La performance normale est : assume avec conviction et rigueur les missions dévolues au service général, en OPIN ou en OPEX.
Cette rubrique peut recevoir la lettre « N » (Non apprécié) si le noté, au cours de la période de notation n'a pas assumé une fonction de cette nature ou bénéficié d'une exemption dûment constatée.
10 Rapidité d'exécution.
Le niveau de notation est déterminé en fonction :
des temps d'exécution des tâches confiées ;
de la persévérance dont l'intéressé fait preuve face à des difficultés imprévues.
La performance normale est : rend son travail en respectant les échéances fixées ou sur lesquelles il s'est engagé.
Cette rubrique est limitée à « S ».
11 Ponctualité/assiduité.
Cette rubrique concerne à la fois le respect des horaires, la présence effective au poste de travail et l'assiduité dans les tâches.
La performance normale est :
respecte les horaires de travail fixés ;
œuvre avec conscience professionnelle.
Cette rubrique est limitée à « S ».
12 Compétence professionnelle.
Cette rubrique est remplie en tenant compte des exigences variables formulées par l' instruction 1500 /DEF/EMAA/BORH/ORG du 11 avril 1996 (BOC, p. 1971) liées au niveau de qualification professionnelle breveté élémentaire (BE), breveté supérieur (BS) ou cadre de maîtrise (CM) des intéressés.
Les éléments d'appréciations retenus sont :
la réussite dans le travail et la qualité de l'ouvrage fourni à l'exclusion de la rapidité d'exécution qui fait l'objet du point 10 ci-dessus ;
la connaissance des techniques de la spécialité, démontrée lorsque le sous-officier est amené à en parler aux membres de son équipe ou à un auditoire plus large.
La performance normale est :
montre qu'il maîtrise les connaissances professionnelles acquises ;
est capable de transposer son expérience.
13 Initiative/décision.
Il s'agit de juger les réactions devant les obstacles imprévus rencontrés au cours du travail et nécessitant la recherche et l'application d'une solution. Il convient également de mesurer l'aptitude des intéressés à se tirer d'affaire en l'absence de directives précises.
La performance normale est :
a des idées qui lui évitent d'être pris de court ;
les solutions proposées ou mises en œuvre sont efficaces et fermes.
14 Capacité d'organisation.
Il est tenu compte de la capacité :
d'ordonner les différentes phases d'un programme ;
d'éliminer les tâches inutiles ;
de contrôler le déroulement du travail tout en respectant les règles de sécurité, tant au sens technique du terme (protection des personnes physiques et du matériel) que dans son acceptation administrative (protection des documents).
La performance normale est :
organise son travail et ses ressources selon un plan ;
gère et optimise son activité et celle de son équipe dans la durée en fonction des demandes de ses supérieurs et des capacités de ses subordonnés.
15 Partie « points négatifs ».
Comportement.
Il s'agit de manquements dans le domaine de la dignité du comportement, c'est-à-dire dans la conformité de la conduite de l'intéressé (attitude, paroles, actes, etc.) aux exigences de l'état militaire.
Échelle de notation des points négatifs.
Défaillance mineure.
Défaillance notable : défaillance pouvant, soit avoir une influence sur le service ou sur la sécurité des personnes, soit mettre en cause le degré de confiance accordé à l'intéressé.
Défaillance grave : défaillance qui pénalise le fonctionnement du service ou lorsque l'intéressé n'est plus digne de confiance.
Défaillance très grave.
0 : sous-officier sans reproche ou ayant eu une défaillance mineure suffisamment sanctionnée par ailleurs.
— 1 : Défaillance notable occasionnelle ou défaillances mineures répétées.
— 2 : Défaillance(s) notable(s) et répétée(s).
— 3 : Défaillance(s) grave(s) ou habituelle(s).
— 4 : Défaillance(s) grave(s) et habituelle(s).
— 5 : Défaillance très grave.
ANNEXE IV. Guide de notation des militaire techniciens de l'air, militaires du rang techniciens, militaires musiciens de l'air et aides-spécialistes (cf. art. 25.1).
| Très bon. | Bon. | Satisfaisant. | Insuffisant. | Inacceptable. |
---|---|---|---|---|---|
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
Discipline. | Respecte les ordres et les exécute dans les délais prescrits. Rend compte. | Respecte toujours les ordres. Rend compte. | Se conforme aux ordres reçus. Rend généralement compte. | Ne respecte pas toujours les ordres reçus. Ne rend compte qu'exceptionnellement. | Tendance à l'insubordination. |
Tenue, présentation. | Toujours irréprochable et soignée. | Correcte et propre. | En général correcte et propre. | Souvent incorrecte, fantaisiste ou sale. | Négligée, sale, débraillée. |
Maîtrise de soi. | Parfaite assurance en toute circonstance. | Sait se contrôler naturellement. | Parvient souvent à se contrôler au prix de quelques efforts. | Ne parvient pas toujours à se contrôler. | N'arrive pas à se contrôler, réagit violemment. |
Dévouement. | Enthousiaste, toujours disposé. | Exerce son métier dans les meilleures dispositions. | Participe aux activités. | Participe aux activités sans grande conviction. | N'agit que sous la contrainte. |
Comportement dans le service général. | Opportun et efficace dans ses interventions. | Ne commet généralement pas d'erreurs lorsqu'il est de service. | Ne commet que quelques erreurs mineures sans conséquences. | Comment trop souvent des erreurs perturbant le service général. | Erreurs graves pouvant avoir de lourdes conséquences. |
Pratique du sport. | Cette rubrique sera renseignée conformément aux directives données en annexe V de cette instruction. | ||||
Activité, dynamisme. | Sait toujours faire face quel que soit le problème. | Ne se décourage jamais. | Bien conseillé, parvient à faire face. | À trop souvent besoin d'être stimulé. | Renonce trop rapidement devant la difficulté. |
Ponctualité, assiduité, disponibilité. | Toujours présent, ne ménage ni son temps ni ses efforts. | N'a pas besoin d'être surveillé. | Quelques rappels à l'ordre. | Trop souvent absent de son poste. À besoin d'être surveillé. | Nécessite une surveillance constante. Perturbe son service. |
Compétence professionnelle. | Remarquable. Peut exécuter des tâches de niveau supérieur. | Effectue convenablement les tâches correspondant à sa qualification. | Exécute les tâches de son emploi. A parfois besoin de conseils. | À trop souvent besoin d'être conseillé dans les tâches qui lui incombent. | À toujours besoin d'être conseillé et guidé. Incompétent. |
Esprit d'équipe. | Apporte dans tous les cas spontanément son aide à son équipe de travail ou à ses camarades. | Apporte toujours son aide à son équipe de travail ou à ses camarades. | Apporte généralement son aide à son équipe de travail ou à ses camarades. | N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades qu'avec beaucoup de réticence. | N'apporte son aide à son équipe de travail ou à ses camarades que sous la contrainte. |
Esprit d'initiative. | À toujours la solution la mieux adaptée et l'applique. | Trouve souvent la bonne solution. | Trouve généralement des solutions acceptables. | Trouve rarement la bonne solution. | Ne trouve jamais la bonne solution. |
Sens de l'organisation. | Soigné, méthodique, élimine toujours à bon escient les tâches inutiles. | Sait déceler l'utile de l'inutile. Agence bien son travail. | Quelques difficultés dans l'agencement de son travail, mais sans préjudice. | Un peu trop brouillon. A trop souvent tendance à effectuer des tâches inutiles. | Particulièrement brouillon. A de grosses difficultés pour agencer son travail. |
Nota. — Dans le cas où un militaire du rang présente des aspects négatifs aux plans du comportement, il convient de se reporter à la rubrique 15 de l'annexe III et de cocher la case « E » de cette rubrique. |
ANNEXE V. Pratique du sport.
1 Principe de la notation.
1.1 Calcul de la notation.
La note attribuée à ce critère est égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues :
au contrôle obligatoire de la valeur de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;
en « activité sportive »,
selon les barèmes no 1 et no 2 donnés ci-dessous.
Lorsque la note finale est décimale, elle est arrondie à l'entier immédiatement supérieur.
1.2 Barèmes.
Barème no 1 : COVAPI.
Le barème COVAPI est défini par la note d'orientation no 4042/DEF/EMAA/3/OPS/DPS du 25 novembre 1992 (n.i. BO).
Il s'échelonne de 1 à 12 points.
La note à prendre en considération est celle figurant sur la « fiche récapitulative » prévue dans le texte précité.
Barème no 2 : activité sportive.
Ce barème traduit le niveau de l'activité sportive du personnel tout au long de l'année.
La note correspondante est attribuée par le premier noteur selon l'échelle ci-après :
11-12 | Activité sportive très régulière et de haut niveau. |
9-10 | Activité sportive très régulière. |
7-8 | Activité sportive régulière. |
5-6 | Activité sportive assez régulière. |
3-4 | Activité sportive occasionnelle. |
1-2 | Activité sportive faible. |
2 Cotation à porter sur le bulletin de notation annuelle.
La note, calculée comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, est convertie à l'aide des tableaux de correspondance établis, ci-après, selon la catégorie du personnel noté et permet ainsi de déterminer la cotation à mentionner dans la rubrique « Pratique du sport ».
2.1 Cas des sous-officiers et caporaux-chefs brevetés ou certifiés.
Note obtenue. | Cotation à porter sur le BNA. |
---|---|
12-11-10-9 | S |
8-7-6-5 | B |
4-3 | P |
2-1 | I |
2.2 Cas des militaires techniciens de l'air, des militaires du rang techniciens et des aides spécialistes, procédures de conversion.
Note obtenue. | Cotation à porter sur le BNA. |
---|---|
12-11 | A |
10-9 | B |
8-7-6-5 | C |
4-3 | D |
2-1 | E |
3 Personnel inapte à la pratique du sport.
Le personnel reconnu par le service de santé des armées comme étant inapte à la pratique du sport, pour des raisons médicales, ne sera pas évalué dans ce domaine. La lettre à porter dans le trait de comportement « pratique du sport » est « N » (non apprécié).
ANNEXE VI. Rapport circonstancié.
Figure 4. Rapport circonstancié.
ANNEXE VII. Renseignements administratifs.
1 Vérification et mise à jour des renseignements.
1.1
Il appartient à chaque militaire noté de vérifier les renseignements portés dans les différents cartouches. Cette formalité est effectuée à l'occasion de la communication de la notation au premier degré par le premier noteur. Si des litiges sont constatés, ils doivent être réglés par le bureau du personnel militaire (BPM) de la base de rattachement.
L'actualisation des renseignements et leur rectification éventuelle, sont transcrites à l'encre rouge sur le BNA en laissant lisible l'indication précédente.
Parallèlement, ces opérations peuvent amener les BPM à procéder à une rectification ou à une actualisation de SIGAPAIR.
Dans le cas où une mise à jour locale ne peut être réalisée, les organismes à l'origine de la décision relative au renseignement erroné du BNA devront être contactés.
1.2 Cartouches relatifs à l'emploi.
Les renseignements relatifs à l'emploi doivent être transcrits de manière claire et précise.
Dans l'éventualité où l'emploi réellement tenu ne correspond pas à la qualification ou à la spécialité du militaire, le premier noteur doit en donner la raison dans son appréciation littérale, surtout si cette anomalie résulte d'une insuffisance professionnelle.
2 Renseignements d'état civil et administratifs figurant en première partie des bulletins de notation annuelle.
APPENDICE VII.A. Autorités habilitées à procéder au dernier fusionnement des travaux d'avancement des sous-officiers.
Désignation de l'autorité habilitée. | Code de fusionnement (code FUS). |
---|---|
M. le général major général de l'armée de l'air, Paris. | 5 A |
M. le général inspecteur de l'armée de l'air, Paris. | 5 B |
M. le général chef d'état-major de l'armée de l'air, Paris. | 5 C |
M. le général chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air, Paris. | 5 D |
M. le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air. | 07 |
M. le général, chef d'état-major des armées, Paris. | 09 |
M. le directeur du renseignement militaire, Creil. | 10 |
M. le commandant des forces françaises au Cap-Vert, Dakar. | 21 |
M. le commandant supérieur dans la zone sud de l'océan Indien, Saint-Denis (Réunion). | 23 |
M. le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. | 24 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Guyane, Cayenne. | 25 |
M. le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Fort-de-France. | 26 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Nouméa. | 28 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, Papeete. | 29 |
M. le commandement de la force aérienne de combat, Metz. | 30 |
M. le commandant des forces stratégiques, Taverny. | 32 |
M. le commandant des écoles de l'armée de l'air, Tours. | 35 |
M. le commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications, Villacoublay. | 38 |
M. le commandant de la défense aérienne et des opérations aérienne, Taverny. | 42 |
M. le directeur central du matériel de l'armée de l'air, Paris. | 50 |
M. le directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Brétigny. | 55 |
M. le délégué général pour l'armement, Paris. | 58 |
M. le commandant de la force aérienne de projection, Villacoublay. | 60 |
M. le commandant de la région aérienne Nord, Villacoublay. | 61 |
M. le commandant de la région aérienne Sud, Bordeaux-Mérignac. | 62 |
M. le directeur central de l'infrastructure de l'air, Paris. | 64 |
M. le commandant des fusiliers commandos de l'air, Dijon. | 66 |
M. le directeur central du commissariat de l'air, Paris. | 70 |
M. le chef de la musique de l'air, inspecteur des formations nucléaires régionales de l'armée de l'air, Paris. | 73 |
M. le chef du cabinet militaire du ministre de la défense, Paris. | AA ou AB |
M. le secrétaire général de la défense nationale, Paris. | BB |
M. le directeur du collège interarmées de défense, Paris. | CI |
M. le directeur central du service de santé des armées, Paris. | EE |
M. l'inspecteur général des armées, air, Paris. | IG |
M. le directeur du centre d'enseignement supérieur aérien, Paris. | PP |
M. le chef d'état-major du Président de la République, Paris. | PR |
Cas particuliers.
(1)
Sous-officiers placés en service détaché, administrés en position spéciale par le service administratif du commissariat de l'air (SACA). | Code SD. Ces sous-officiers sont notés par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement. Le directeur du SACA est chargé du suivi et de la transmission de la fiche de notation à la DPMAA. Les candidatures de ces sous-officiers sont fusionnées par la DPMAA. |
Notes
ANNEXE VIII. Principales positions administratives compatibles avec une notation normale
(cf. art. 4.1) (1).
Positions. |
---|
Présent, en unité, en stage ou en mission. Permissions cumulées. Congé de maternité ou adoption (2). Congé de paternité suivi ou non d'un congé d'adoption (2). Congé de maladie (2). Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Congé de fin de campagne. Congé de fin de séjour. |
Notes
ANNEXE IX. Principales positions administratives incompatibles avec une notation normale et notation des militaires placés en service détaché.
1 Positions et modalités d'établissement du BNA.
Positions. |
---|
A. Particulières. Détention. Incarcération. Absence irrégulière. Désertion. Suspension. Instance d'affectation à l'issue d'un congé médical de la non activité. Congé de maladie de la position d'activité suivi d'un congé de la non-activité. Congé de maternité ou d'adoption de la position d'activité juxtaposé à un congé parental de la non-activité. Congé de paternité suivi ou non d'un congé d'adoption de la position d'activité juxtaposé à un congé parental de la non-activité. Congé exceptionnel à titre convenances personnelles de la position d'activité (maximum 6 mois) prolongé par un congé de la non-activité. Congé exceptionnel dans l'intérêt du service. |
B. Non-activité. Congé de longue durée pour maladie. Congé de longue maladie. Congé pour raisons de santé. Congé de réforme temporaire. Congé parental. Congé de présence parentale. Congé exceptionnel pour convenances personnelles (supérieur à six mois). Congé exceptionnel dans l'intérêt du service. Retrait d'emploi. |
C. Hors cadres. |
Les militaires placés dans au moins une de ces positions durant la totalité de la période de notation ne sont pas notés dans le cadre normal.
Un bulletin de notation annuelle est néanmoins édité par le SACA chargé de leur administration. Après vérification de leur situation, le BNA est complété par la note définitive attribuée lors de la dernière notation, à l'exclusion de toutes notes partielles et de toute appréciation littérale.
Cette note est reconduite d'année en année, tant que le militaire demeure dans une situation administrative incompatible avec une notation normale.
La case du BNA réservée au commandant d'unité est complétée par l'appellation, le numéro et le lieu de stationnement de l'organisme chargé de l'administration du militaire. Une courte phrase indique sa position (ex. : en congé parental depuis le…). Le directeur de cet organisme authentifie la transcription des renseignements en portant son attache de signature dans la case « Premier noteur ». Cette notation n'est pas communiquée à l'intéressé.
2 Militaires en service détaché.
2.1 Généralités.
Les militaires placés en service détaché pour occuper un emploi public ou un emploi privé d'intérêt public, durant l'ensemble de la période de notation, sont notés, dans le cadre normal, par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi.
Suivant leur position au 30 septembre de l'année N-1, les militaires, admis en service détaché au cours de la période de notation, sont notés, soit par le commandant de l'unité d'affectation, soit par l'autorité dont ils relèvent dans leur emploi de détachement.
Le SACA adresse les BNA et toutes les directives utiles de notation à cette autorité dans le courant du mois de mars. Après notation, les BNA sont transmis à la DPMAA à une date fixée par directives annuelles. La note définitive est harmonisée par la DPMAA. L'ensemble de la notation est ensuite communiquée aux militaires détachés par les soins du SACA.
Nota.
La procédure décrite à l'alinéa ci-dessus ne s'applique pas aux sous-officiers placés en service détaché auprès de la Société française de formation et de conseil aéronautique « AIRCO ». L'autorité désignée dans une note annuelle, par la DPMAA, afin d'exercer les prérogatives de commandant de « base fictive » à laquelle est rattachée cette population, adresse les directives de notation ainsi que les BNA à ladite société et procède à l'harmonisation des notations.
2.2 Cas particuliers.
Les militaires, admis en service détaché :
a). Dans le cadre de loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173) (reclassement dans la fonction publique), sont notés avant leur départ de l'unité selon les dispositions de l'annexe XII de la présente instruction.
b). Pour exercer une fonction élective, ne sont pas notés. Un BNA est cependant établi dans les conditions spécifiées à l'article premier ci-dessus (reconduction de la notation attribuée l'année précédente).
ANNEXE X. Dispositions à prendre.
1 Notation du militaire muté.
1.1 Changement d'affectation : en France métropolitaine, de France vers l'outre-mer ou l'étranger.
1.1.1
Le mouvement est effectif entre le 1er avril et le 30 septembre inclus de l'année N — 1 (prise en compte dans la nouvelle unité le 30 septembre au plus tard).
Dans ce cas, le militaire est noté par le commandant de l'unité qui l'a en compte le 30 septembre N — 1. Cependant, le commandant d'unité perdant doit obligatoirement renseigner la fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.B, la communiquer à l'intéressé puis la joindre à son livret de notes. Il doit également joindre la fiche d'objectifs établie pour l'année en cours. Dans son appréciation, il doit mentionner si les objectifs ont été respectés pendant le temps de présence dans l'unité perdante.
Le commandant d'unité gagnant peut alors, le moment venu, établir la notation en toute connaissance de cause.
1.1.2
Le mouvement est effectif entre le 1er octobre de l'année N — 1 et le 31 mars inclus de l'année N (prise en compte dans la nouvelle unité le 1er octobre de N — 1 au plus tôt).
Le militaire, muté dans cette période, est noté à tous les degrés par les autorités dont il relevait avant sa mutation.
Afin que les autorités gagnantes puissent prendre connaissance de la notation antérieure du militaire, dès son arrivée dans sa nouvelle unité, le livret de notes leur est adressé en même temps que les autres pièces. Toutefois, le premier noteur peut conserver une photocopie du dernier BNA ou un relevé des dernières notations, ainsi que tout document nécessaire et notamment :
le résultat du contrôle obligatoire de la valeur et de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) ;
les récompenses attribuées ;
les sanctions pour faits professionnels (PN et contrôleurs) prononcées ;
etc.
Cependant, afin de permettre au premier noteur d'établir, le moment venu, une notation objective, le commandant d'unité gagnant doit lui adresser une fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.B. Cette fiche doit être communiquée à l'intéressé. Si nécessaire, les informations sont données au premier noteur par message et confirmées par l'envoi de la fiche.
Après notation au premier degré, la liasse du BNA est adressée au nouveau commandant d'unité qui :
communique et au besoin commente la notation à l'intéressé ;
l'invite à vérifier les renseignements administratifs et à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;
fait compléter ces renseignements sur l'indication du militaire noté, les fait corriger éventuellement ;
retourne la liasse dans les meilleurs délais à l'auteur de la notation.
Dans certaines circonstances :
mutation lointaine (outre-mer, étranger) ;
difficultés d'acheminement du courrier ;
risque de détérioration du BNA ;
etc.,
et afin de ne pas retarder les travaux et la transmission d'un exemplaire du BNA à la DPMAA, l'envoi d'une photocopie du BNA peut être utilisé selon la procédure définie dans l'annexe XI.
En tout état de cause, l'exemplaire du BNA destiné au livret de notes « unité » et celui destiné au livret de notes « commandement gestionnaire », dûment complétés par la notation portée à tous les degrés et, le cas échéant, par la note définitive, sont adressés au commandant d'unité gagnant. Celui-ci communique alors la notation d'ensemble au militaire concerné, puis fait procéder au classement et à l'envoi des exemplaires respectifs.
1.2 Changement d'affectation : de l'outre-mer ou de l'étranger vers la France métropolitaine.
1.2.1 Départ de l'unité d'outre-mer ou de l'étranger, avant le 1er octobre de l'année N — 1.
Avant de rejoindre une nouvelle affectation, le militaire bénéficie généralement d'un congé de fin de campagne ou d'un congé de fin de séjour, durant lequel il est administré par le service administratif du commissariat de l'air (SACA). Le directeur de cet organisme n'ayant pas qualité pour noter les personnels en « position spéciale », les militaires terminant leur séjour avant le 1er octobre de l'année N — 1 sont notés par les autorités dont ils relèvent à l'issue de leur congé.
Pour ce faire, le commandant d'unité perdant doit obligatoirement renseigner la fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.B, la communiquer à l'intéressé puis la joindre à son livret de notes. Il doit également joindre la fiche d'objectifs établie pour l'année en cours. Dans son appréciation, il doit mentionner si les objectifs ont été respectés pendant le temps de présence dans l'unité perdante.
1.2.2 Départ de l'unité d'outre-mer ou de l'étranger, après le 30 septembre de l'année N — 1.
Il revient aux autorités dont relevait le militaire avant son départ en congé de fin de campagne ou en congé de fin de séjour, de procéder à sa notation. La procédure décrite au 1.1.2 ci-dessus est alors appliquée.
Dans l'éventualité où la reprise du service n'est pas intervenue à l'époque de la notation (militaire se trouvant toujours en congé), il appartient au commandant d'unité perdant, noteur, de correspondre avec le militaire concerné pour lui communiquer la notation. En pareil cas, il est fait application des dispositions de l'annexe XI.
Le militaire est invité à apposer sa signature sur l'exemplaire destiné au livret de notes « unité », lorsqu'il rejoint son unité d'affectation, à l'issue du congé. Cette formalité est à rappeler, par le noteur, au commandant de l'unité gagnante, lorsqu'il lui adresse l'exemplaire pour insertion au livret de notes après inscription de la note définitive. Éventuellement, ce rappel est effectué par le directeur du SACA si la transmission de l'exemplaire s'effectue par son intermédiaire.
Il importe donc que la date de fin de congé (même approximative), l'adresse du militaire durant ce congé et l'affectation reçue à l'issue, soient conservées en mémoire par l'unité perdante.
2 Notation du militaire détaché dans une autre unité.
Dans le cas où le militaire est détaché dans une autre unité pour des raisons de gestion, le commandant de l'unité où s'effectue le détachement doit obligatoirement renseigner la fiche d'appréciation du modèle donné en appendice X.B, la communiquer à l'intéressé, puis l'adresser à l'unité d'affectation afin qu'elle soit insérée dans le livret de notes du militaire. Il doit également joindre la fiche d'objectifs établie pour la période de détachement. Dans son appréciation, il doit mentionner si les objectifs ont été respectés pendant le temps de présence de l'intéressé dans l'unité de détachement.
Le respect de cette procédure permet à l'autorité ayant à noter l'intéressé d'établir, le moment venu, la notation en toute connaissance de cause.
Les détachements ne présentent toutefois qu'un caractère temporaire. En cas de prolongation, ils doivent déboucher sur un changement d'affectation conformément aux dispositions relatives aux mutations des militaires non officiers, de carrière ou engagés, du personnel non navigant de l'armée de l'air.
3 Mutation ou départ du premier noteur.
3.1
Le premier noteur est muté ou rayé des contrôles de l'armée active au cours de la période allant du 1er avril au 30 septembre inclus de l'année N-1.
Le commandant d'unité en instance de départ n'établit un projet de notation que pour les personnels dont la manière de servir s'est sensiblement modifiée depuis la notation précédente.
Ce projet, élaboré autant que possible en présence du successeur du commandant d'unité partant, est inséré provisoirement dans le livret de notes pour servir de référence lors de l'élaboration du travail annuel. Il n'a pas à être communiqué au militaire concerné mais sera utilisé en cas de contestation de la notation arrêtée et communiquée ultérieurement par le nouveau commandant d'unité.
3.2
Le premier noteur est muté ou rayé des contrôles de l'armée de l'air active au cours de la période allant du 1er octobre de l'année N-1 au 31 mars inclus de l'année N.
Tout noteur partant dans ces circonstances doit préparer, sous forme de projet inséré provisoirement dans le livret de notes, le travail annuel de notation de tous les militaires en compte à l'unité à la date du 30 septembre de l'année N-1. Autant que possible, il effectue ce travail conjointement avec son successeur. Le projet n'a pas à être communiqué au militaire concerné mais sera utilisé en cas de contestation de la notation arrêtée ultérieurement et communiquée par le nouveau commandant d'unité. Cette notification peut se faire en présence de l'ancien commandant d'unité si son emploi du temps et la position de sa nouvelle affectation, dans le cas d'une mutation, le permettent.
Si le premier noteur décède au cours de la période considérée, la notation est effectuée par le nouveau commandant d'unité.
APPENDICE X.A. Schéma de la notation des militaires mutés au cours de la période de notation. Mutation des premiers noteurs au cours de cette période.
APPENDICE X.B. Fiche d'appréciation sur la manière de servir d'un militaire.
Figure 7. Fiche d'appréciation sur la manière de servir d'un militaire
ANNEXE XI. Communication de la notation en cas d'absence ou de mutation du militaire noté.
1 Absence du militaire lors de la communication de la notation au premier degré.
Les dispositions réglementaires ( décret du 31 décembre 1983 , BOC, p. 8041) font obligation au militaire noté d'apposer sa signature sur le document portant sa notation ou sur une photocopie de ce document.
En cas d'absence prolongée du militaire noté, toutes les dispositions doivent être prises pour que la communication des notes et le recueil de la signature soient effectués au plus tôt, pour respecter le calendrier de diffusion du BNA.
Dans le cas extrême où la convocation du militaire ne peut se réaliser, notamment en raison de son éloignement, il lui est adressé une photocopie du BNA et il est invité :
à vérifier les renseignements administratifs ;
à prendre connaissance de sa notation ;
à apposer la date et sa signature dans la case prévue à cet effet ;
à renvoyer le document au plus tôt.
La case « vérification et signature » du BNA est alors complétée par la date figurant sur la photocopie et par la mention « notation communiquée par correspondance ».
La photocopie est jointe à l'exemplaire du BNA destiné au livret de notes « unité ». A son retour à l'unité, le militaire est invité à apposer sa signature sur le BNA. La photocopie est alors détruite.
Si le noté tarde à renvoyer la photocopie, l'exemplaire destiné à la DPMAA, revêtu de la mention « notation communiquée par correspondance », doit cependant être transmis pour respecter le calendrier de diffusion du BNA.
2 Mutation du militaire.
2.1 Militaire muté en métropole.
Lorsqu'un militaire muté en métropole a rejoint son affectation avant que sa notation lui ait été communiquée, le premier noteur applique les dispositions du paragraphe 1 en transmettant la photocopie du BNA au commandant d'unité gagnant pour suite à donner. Elle est retournée ensuite à la base émettrice.
2.2 Militaire rentrant d'une affectation hors métropole.
Pour le militaire rentrant d'une affectation hors métropole avant d'avoir reçu notification de sa notation annuelle, la procédure suivante est appliquée afin de respecter les délais précisés à l'article 8.3 de la présente instruction.
Le bureau du personnel militaire « perdant » (ou l'organisme chargé des travaux de notation) adresse directement au militaire concerné la photocopie de son BNA, complété de la note définitive, pour communication de l'ensemble de sa notation et émargement. Cette photocopie est ensuite retournée à l'organisme émetteur par l'intéressé.
2.3 Dispositions communes.
Ultérieurement, à la réception de l'exemplaire devant être inséré au livret de notes « unité » (cf. annexe XIII), le militaire est invité par le commandant d'unité gagnant à prendre connaissance de l'ensemble de sa notation et à apposer sa signature dans la case prévue à cet effet dans la dernière partie du BNA.
ANNEXE XII. Notation des majors, des sous-officiers de carrière ou sous contrat et des militaires du rang engagés, rayés des contrôles de leur unité au cours de la période de notation en vue de quitter définitivement le service actif de l'armée de l'air.
1 Principe.
Les majors, les sous-officiers de carrière ou sous contrat et les militaires du rang engagés, quittant le service actif et qui ont servi, ne serait-ce qu'un jour, au cours de la période de notation, sont notés au moment de leur départ de leur dernière unité d'affectation. Les services à prendre en compte vont du 1er avril à la veille de la date de leur radiation des contrôles de l'unité (1).
Cette procédure concerne les personnels dont le départ définitif est décidé par un arrêté, une décision, une déclaration de non renouvellement de contrat, etc., mettant fin à leurs services actifs, que le départ soit ou non précédé :
d'un congé exceptionnel sans solde pour convenances personnelles ;
d'un congé de fin de services ;
d'un congé du personnel navigant ;
d'un congé d'accompagnement de fin de vie ;
d'un congé de reconversion ;
d'un congé complémentaire de reconversion ;
et/ou
etc.
Elle permet la communication orale de la notation par celui qui en est l'auteur et son exploitation rapide, notamment dans le cadre des travaux d'avancement au titre de la « réserve ».
Cette procédure s'applique également aux personnels placés en service détaché au titre de la loi no 70-2, ainsi qu'aux militaires quittant l'armée de l'air pour servir dans une autre armée ou un service commun. Toutefois, elle ne s'applique pas aux militaires dont l'intégration à un service commun est subordonnée à la réussite à un stage de formation (service des essences des armées, service de la justice militaire, etc.).
Les militaires décédés au cours de la période de notation ne sont pas notés.
2 Établissement de la notation.
2.1 Dispositions administratives.
La notation des personnels, rayés des contrôles de l'armée de l'air active dans les conditions spécifiées ci-dessus, fait partie des formalités de départ effectuées au niveau des bases aériennes. Il appartient au chef du bureau du personnel militaire (BPM) de provoquer la notation avec un préavis suffisant pour que celle-ci puisse être réalisée par les noteurs et communiquée avant le départ des intéressés de leur unité. Ces derniers sont notés dans le grade qu'ils détiennent le jour où ils quittent l'unité.
Les renseignements d'état civil et administratifs sont portés par le bureau du personnel militaire, au vu des pièces matricules. La durée des services est arrêtée au jour où l'intéressé sera rayé des contrôles de l'armée de l'air active (retraite, fin de contrat, démission de l'état de sous-officier de carrière, etc.).
L'année de notation inscrite dans le cartouche approprié est l'année suivant celle portée sur le dernier BNA, même si la notation intervient entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours (ex. : une notation portant sur une période débutant le 1er avril 2002, sera faite au titre de l'année 2003, même si l'intéressé a quitté son unité le 1er mai 2002).
2.2 Modalités de notation.
La notation proprement dite est effectuée selon les dispositions générales de la présente instruction (chap. II, III et IV). Les autorités notant en dernier ressort sont chargées, par ailleurs, de vérifier que cette notation est conforme aux directives annuelles diffusées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).
Les dates de radiation des contrôles de l'unité et de l'armée de l'air active (les deux étant éventuellement confondues) sont impérativement transcrites dans la case réservée à l'appréciation littérale du premier noteur (ex. : rayé des contrôles de l'unité le… et de l'armée de l'air le…).
3 Communication de la notation.
La notation au premier degré et la notation d'ensemble sont obligatoirement communiquées au militaire concerné.
Les autorités chargées de la notification doivent s'attacher à recueillir sa signature dans les cartouches appropriés du BNA.
4 Diffusion du BNA.
Après notation à tous les niveaux et communication de l'ensemble de la notation, le BPM de la base de rattachement est chargé de diffuser le BNA, conformément à l'annexe XIII.
L'exemplaire destiné à la DPMAA/BDSO/notation doit être adressé un mois avant la date de radiation des contrôles du militaire concerné.
Celui prévu pour la DPMAA/BDSO/chancellerie ne doit pas être édité.
5 Prise en compte de la notation au niveau de l'administration centrale.
Tout BNA parvenant non conforme à la DPMAA est retourné aux noteurs pour être complété ou corrigé.
Après contrôle de la saisie informatique locale de la notation, le BNA est classé dans le dossier individuel détenu par la DPMAA. Le dossier des personnels rayés des contrôles de l'armée de l'air active est ensuite transmis pour archivage au bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).
6 Cas particulier du militaire affecté dans une nouvelle unité après le 30 septembre de l'année N — 1 et rayé des contrôles de cette unité avant le 1er avril de l'année N.
Contrairement aux dispositions générales stipulant que le militaire affecté dans une nouvelle unité après le 30 septembre de l'année N — 1 est noté par les autorités dont il relevait avant sa mutation, le militaire rayé des contrôles avant le 1er avril de l'année N dans sa nouvelle affectation, est noté au sein de celle-ci.
Cette disposition est prise afin de simplifier la procédure. Toutefois, s'il est nécessaire, le commandant de l'unité gagnante peut demander au commandant de l'unité perdante de lui faire parvenir une fiche d'appréciation du modèle donné en annexe X, appendice X.B. Cette fiche doit être communiquée à l'intéressé.
Un commandant d'unité notant un militaire dans ces circonstances doit informer le commandant d'unité précédent de ce cas particulier par message, afin que ce dernier ne compte plus le militaire en cause dans les effectifs devant faire l'objet d'une notation annuelle dans le cadre général.
7 Dispositions diverses à l'attention des BPM et du SACA.
7.1
A la réception des pièces matricules et d'administration, le SACA doit s'assurer que les militaires affectés en « PS » du fait de leur admission au bénéfice d'une aide à la reconversion, d'un congé, etc., et dont le départ de l'armée de l'air a fait l'objet d'un acte officiel, ont bien été notés.
Dans la négative, cet organisme doit aussitôt provoquer cette notation et retourner le livret de notes à la base perdante afin que la notation soit effectuée et communiquée avant de procéder à la radiation des contrôles de l'armée de l'air.
7.2
Dans l'éventualité où des militaires affectés en « PS », sans que leur départ de l'armée de l'air active ait été décidé auparavant, viendraient à obtenir ce départ (à l'issue d'un congé exceptionnel pour convenances personnelles, d'un congé parental, etc.), le SACA devrait provoquer leur notation. Il lui appartiendrait dans ce cas de préparer un BNA (partie administrative) et de l'adresser, avec le livret de notes, au commandant de la dernière unité où a servi le militaire concerné.
7.3
Les BPM et le SACA doivent être attentifs aux cas fortuits des militaires notés avant leur départ de l'unité dans la perspective d'une radiation des contrôles de l'armée de l'air et qui viendraient à reprendre le service : annulation de l'arrêté de mise en position de retraite, annulation d'une décision de résiliation de contrat, etc. Dans ces cas-là, la notation effectuée au titre d'une « radiation des contrôles » doit être :
soit annulée si le militaire reprend le service avant l'époque de notation normale de l'année N. Il appartient alors à l'organisme ayant en compte le militaire (BPM, SACA) de collecter les différents exemplaires du BNA aux fins de destruction. Le militaire sera noté dans le cadre normal le moment venu ;
soit considérée comme une notation normale annuelle si le militaire reprend le service au moment de la notation normale de l'année N.
7.4
Les militaires, placés dans une position administrative incompatible avec une notation normale et ayant eu leur note annuelle précédente reconduite (cf. art. 4 et 4.3.1 de la présente instruction), ne font pas l'objet d'un BNA au titre des personnels rayés des contrôles lorsqu'ils quittent définitivement l'armée de l'air. Seul le SACA est concerné par ces cas.
ANNEXE XIII. Diffusion des bulletins de notation annuelle après notation par l'autorité notant en dernier ressort.
1 Bulletins de notation annuelle majors.
a). Exemplaires « DPMAA/BDSO/notation ».
Classés dans l'ordre alphabétique, ils sont adressés à la DPMAA/BDSO à une date fixée par directives annuelles.
b). Exemplaires « unité » (originaux).
Actes authentiques, ils sont insérés, après communication de la notation définitive, dans les livrets de notes « unité ».
c). Exemplaires « gestionnaire ».
Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis à l'autorité détenant le livret de notes « commandement gestionnaire » (1).
2 Bulletins de notation annuelle sous-officiers et caporaux-chefs brevetés ou certifiés élémentaires.
a). Exemplaires « DPMAA/BDSO/notation ».
Classés dans l'ordre alphabétique tous grades confondus, ils sont adressés à la DPMAA/BDSO à une date fixée par directives annuelles.
b). Exemplaires « DPMAA/BDSO/chancellerie ».
Si le sous-officier noté est proposable, cet exemplaire est adressé à l'autorité habilitée à procéder au dernier fusionnement des travaux d'avancement (cf. annexe VII, appendice VII.A) selon les modalités prescrites par les textes relatifs à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air. Pour les sous-officiers non proposables, aucune duplication n'est nécessaire.
Une exception est faite à cette règle concernant les personnels de la spécialité « santé » (57XXXX) pour lesquels un exemplaire dupliqué est transmis à la direction régionale du service de santé dont relève l'intéressé.
c). Exemplaires « unité » (originaux).
Actes authentiques, ils sont insérés, après communication de la notation définitive, dans les livrets de notes « unité ».
d). Exemplaires « gestionnaire ».
Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis à l'autorité détenant le livret de notes « commandement gestionnaire » (1).
3 Bulletins de notation annuelle militaires techniciens de l'air, militaires du rang techniciens, militaires musiciens de l'air et aides spécialistes.
a). Exemplaires « DPMAA/BDER ».
Classés dans l'ordre alphabétique tous grades confondus, ils sont adressés à la DPMAA/BDER à une date fixée par directives annuelles.
b). Exemplaires « unité » (originaux).
Actes authentiques, ils sont insérés, après communication de la notation définitive, dans les livrets de notes « unité ».
c). Exemplaires « gestionnaire ».
Regroupés dans l'ordre alphabétique, ils sont transmis à l'autorité détenant le livret de notes « commandement gestionnaire » (1).
4 Diffusion du bulletin de notation annuelle en cas de mutation du militaire avant communication de l'ensemble de la notation.
En cas de mutation du militaire avant communication de l'ensemble de la notation, l'exemplaire « unité » (original) est adressé au nouveau commandant d'unité qui procède à la notification.
L'exemplaire destiné au commandement gestionnaire est adressé à l'autorité concernée qui peut être différente de celle signalée par le code FUS ou par le code d'appartenance du BNA.
5 Mise à jour des exemplaires « commandement gestionnaire ».
L'autorité notant en dernier ressort est tenue de communiquer la note annuelle définitive à l'autorité détenant le livret de notes « commandement gestionnaire » si cette note est différente de celle initialement attribuée.
ANNEXE XIV. Fiche d'appréciation sur la manière de servir d'un militaire en détachement opérationnel d'une durée égale ou supérieure à un mois.
Figure 8. Fiche d'appréciation.