ARRÊTÉ relatif à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale pour la prise en compte de la création du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Du 01 octobre 2007NOR D E F D 0 7 6 7 3 0 0 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mai 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2007-1320 du 7 septembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1983 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme par branche ou par spécialité, fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 26 août 1991 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 26 août 1991 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés au titre de la gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 déterminant les postes comportant, pour les officiers de gendarmerie, l'exercice de fonctions de commandement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant en gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors,
Arrête :
Art. 1er.
- Le dernier alinéa du « 2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile » est supprimé ;
- Il est ajouté au « 3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme » un alinéa ainsi rédigé :
« personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Art. 2.
« commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».
Art. 3.
« le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».
Art. 4.
- L'annexe I est modifiée ainsi qu'il suit :
A. Au regard de la rubrique « Commandement d'unité », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Force au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
B. Au regard de la rubrique « Commandement en second », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Force au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. » - L'annexe II est modifiée ainsi qu'il suit :
A. Au regard de la rubrique « Commandement d'unité », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Force au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
B. Au regard de la rubrique « Commandement en second », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Force au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. » - L'annexe III est modifiée ainsi qu'il suit :
A. Au regard de la rubrique « Commandement d'unité », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
B. Au regard de la rubrique « Commandement en second », dans la colonne « Unités ou postes concernés », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Art. 5.
- L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. En application de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les autorités désignées ci-après :
« les commandants de région de gendarmerie ;
« le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
« le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
« le commandant de la gendarmerie de l'air ;
« le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
« le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
« le commandant de la gendarmerie maritime ;
« le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
« le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour arrêter les tableaux d'avancement des sousofficiers de carrière de gendarmerie relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1983 susvisé. » - Après le douzième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».
Art. 6.
« le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».
Art. 7.
- Le quatorzième aliéna de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; » ;
- Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
« le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. » ; - Il est ajouté au b du I de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
« des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la DGGN. »
Art. 8.