LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l\'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l\'environnement, du ministre délégué à l\'économie et aux finances, du ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire, du ministre de l\'agriculture, du ministre de l\'industrie, du commerce et de l\'artisanat, du ministre du travail et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (BOC, p. 3242) relative aux installations classées pour la protection de l\'environnement ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 (BOC, 1980, p. 2093) relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 (BOC, 1980, p. 1596) relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 (BOC, 1980, p. 2215) relative à l\'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (BOC, 1977, p. 4265) relative à la protection de la nature, et notamment son article 2 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu la loi du 30 mars 1928 ⁽¹⁾ modifiée relative au régime d\'importation du pétrole ;

Vu le décret du 1er février 1925 ⁽²⁾ instituant la commission interministérielle des dépôts d\'hydrocarbures ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ⁽³⁾ modifié portant règlement d\'administration publique pour l\'application des articles 5 et 7 de la loi du 19 décembre 1917 ⁽⁴⁾ modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 ⁽⁵⁾ fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 ⁽⁶⁾ fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu le décret n° 73-361 du 23 mars 1973 ⁽⁷⁾ fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;

Le Conseil d\'État (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 (Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation.

Art. 2.

Art. 2-1.

Art. 3.

 (Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 3.1.

Art. 4.

Art. 4 bis.

Art. 5.

Art. 6.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 6 bis.

Art. 7.

Art. 7-1.

Art. 8.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 9.

Art. 9-1.

Art. 10.

Art. 11.

Art. 12.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 13.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 14.

Art. 15.

 (Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 16.

Art. 17.

Art. 17-1.

Art. 17.2.

Art. 17.3.

Art. 18.

Art. 19.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 20.

Art. 20-1.

Art. 21.

Art. 22.

Art. 23.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 23-1.

Art. 23-2.

Art. 23-3.

Art. 23-4.

Art. 23-5.

Art. 23-6.

Art. 23-7.

Art. 23-8.

Art. 24.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Niveau-Titre TITRE PREMIER BIS. Dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique.

Art. 24-1.

Art. 24-2.

Art. 24-3.

Art. 24-4.

Art. 24-5.

Art. 24-6.

Art. 24-7.

Art. 24-8.

Art. 24-9.

 (Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Niveau-Titre TITRE II. Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration.

Art. 25.

Art. 26.

Art. 27.

Art. 28.

Art. 29.

Art. 30.

Art. 31.

Art. 32.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Niveau-Titre TITRE III. Dispositions communes à toutes les installations classées.

Art. 33.

(Modifié : en dernier lieu par décret du 12/10/2007 ; art. 4.)

Art. 34.

Art. 34-1.

Art. 34-2.

Art. 34-3.

Art. 34-4.

Art. 34-5.

Art. 34-6.

Art. 35.

Art. 36.

(Abrogé : décret du 9 juin 1994 ; art. 33.)

Art. 37.

Art. 38.

Art. 39.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 40.

Art. 41.

Art. 42.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 42-1.

Art. 43.

Niveau-Titre TITRE III bis. Dispositions relatives aux opérations soumises à l'agrément institué par le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée.

Art. 43-1.

Niveau-Titre TITRE III ter. Dispositions relatives aux installations soumises à agrément en application de l'article 9 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la recupération des matériaux.

Art. 43-2 (11).

Niveau-Titre TITRE IV. Dispositions transitoires.

Art. 44.

À titre transitoire, la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes résultant du décret du 20 mai 1953 modifié constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 1^re et 2^e classes sont les installations soumises à autorisation et les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 3^e classe sont les installations soumises à déclaration.

Le rayon d'affichage prévu aux articles 3, 6 et 8 du présent décret est celui qui figure à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; à défaut, il est fixé à 500 mètres.

Art. 45.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation pour lesquelles une enquête a été ouverte antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Niveau-Titre TITRE V. Dispositions diverses.

Art. 46.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 47.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 48.

Art. 49.

(Abrogé : décret du 12/10/2007 ; art. 4.).

Art. 50.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l\'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l\'environnement, le ministre délégué à l\'économie et aux finances, le ministre de l\'équipement et de l\'aménagement du territoire, le ministre de l\'agriculture, le ministre de l\'industrie, du commerce et de l\'artisanat, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.