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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées

LOI N° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (art. 10 et 11).

Du 26 juillet 1991
NOR F P P X 9 1 0 0 0 4 0 L

Précédent modificatif :  Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (BOC, p. 3235) NOR FPPX9400040L.

Texte(s) modifié(s) :

Voir art. 1er à 4  : loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545).

Voir art. 5 : loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208).

Voir art. 6 : code des pensions civiles et militaires de retraite (BOEM 363-0*).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 2564.

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Niveau-Titre TITRE VI. Dispositions diverses.

Art. 10.

L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en conseil d'État.

Art. 11.

(Nouvelle rédaction : loi du 25 juillet 1994.)

Les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret.

.................... 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 26 juillet 1991.

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édith CRESSON.

Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale,

Lionel JOSPIN.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pierre BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères,

Roland DUMAS.

Le ministre d'État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Jean-Pierre SOISSON.

Le ministre d'État, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

Michel DELEBARRE.

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du gouvernement,

Jack LANG.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Paul QUILÈS.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Louis LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

Michel CHARASSE.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

Élisabeth GUIGOU.