LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 4 ;

Vu le décret n^o 51-1445 du 12 décembre 1951⁽¹⁾ modifié et complété instituant un régime de retraites complémentaires des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;

Vu le décret n^o 55-773 du 9 juin 1955 (1) portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n^o 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n^o 59-1569 du 31 décembre 1959 (1) modifié et complété portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;

Vu le décret n^o 61-451 du 18 avril 1961 (1) portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n^o 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n^o 70-1277 du 23 décembre 1970 ⁽²⁾ portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

L'IRCANTEC créée par le décret du 23 décembre 1970 est administrée par un conseil de 28 membres composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des personnels assujettis au présent régime de retraites.

Art. 2.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 26/07/1983.)

Les représentants de l'Etat comprennent :

• 4 représentants du ministre chargé du budget.

• 4 représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.

• 3 représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

• 3 représentants du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Art. 3.

 

Les représentants des personnels assujettis à l'IRCANTEC sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Art. 3 bis.

 

(Ajouté : arrêté du 20/04/1987.)

Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n^o 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Art. 4.

 

L'institution de prévoyance est chargée du recouvrement et de la centralisation des cotisations à la charge des agents et des services employeurs.

Elle assure aux bénéficiaires le paiement du capital décès ainsi que les prestations de retraite dont les conditions d'attribution et le mode de calcul sont déterminés par le présent arrêté.

Art. 5.

 

Le régime est alimenté par :

• l'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ;

• les versements à titre de validation de services antérieurs ;

• les produits financiers procurés par les ressources du régime ;

• les recettes diverses.

Art. 6.

 

Le régime supporte :

• les prestations de retraite ;

• le capital décès ;

• les frais de gestion ;

• les remboursements de cotisations.

La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.

Art. 7.

 

Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les émoluments des intéressés, qui sont ordonnancés pour le net.

Art. 8.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 13/01/1989.)

L'ordonnancement de cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge des services employeurs est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que celui des émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.

L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations.

Les cotisations sont virées à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de l'IRCANTEC dans les conditions suivantes :

• 1. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 24 000 francs, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;

• 2. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 6 000 francs et inférieur ou égal à 24 000 francs, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;

• 3. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur ou égal à 6 000 francs, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.

Lorsque la collectivité n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, l'IRCANTEC décide de la périodicité compte tenu des cotisations qui peuvent être escomptées pour l'année considérée.

L'IRCANTEC informe chaque année les collectivités de la périodicité qui leur est applicable.

Art. 9.

 

Le trésorier-payeur général transfère d'office à la caisse des dépôts et consignations, au compte de la section spéciale de la caisse nationale de prévoyance chargée des opérations de gestion de l'IRCANTEC, le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.

Le comptable supérieur adresse en même temps à l'IRCANTEC les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.

Art. 10.

 

(Complété : arrêté du 20/06/1979.)

Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.

Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année par un salaire de référence dont le montant est fixé pour ladite année, compte tenu de l'évolution des traitements de la fonction publique, par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale après avis du conseil d'administration.

Si l'allocation de retraite prend effet en cours d'année le nombre de points acquis au cours de cette année est calculé sur la base du salaire de référence de l'année civile précédente.

Le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.

Art. 11.

 

(Modifié : arrêté du 26/12/1975.)

  § 1. Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêté de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits.

Ce nombre de points est calculé en prenant comme base le traitement que l'intéressé aurait perçu s'il avait poursuivi son activité.

  § 2. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit tout ou partie de son salaire, les cotisations correspondantes sont dues. Le nombre de points gratuits est limité, dans ce cas, à la différence entre le nombre de points gratuits auxquels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe 1er du présent article et le nombre de points acquis par versement de cotisations.

Art. 11 bis.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 18/06/1992 ; modifié : arrêté du 22/12/1993.)

  1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée.

  2. L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge de 60 ans tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p. 100.

  3. Le nombre de points gratuits attribués en application des paragraphes 1 et 2 est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.

  4. Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'IRCANTEC ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu. Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'IRCANTEC, le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise, convertis en points IRCANTEC.

  5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n^o 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes postérieures à cette même date.

Art. 11 ter (3).

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 13/07/1977.)

  § 1. Les périodes de chômage d'une durée d'un mois au moins donnent lieu à attribution de points gratuits. Pour bénéficier de cette disposition, l'affilié privé d'emploi doit satisfaire aux conditions suivantes :

• a).  Etre inscrit comme demandeur d'emploi à la section locale de l'agence nationale pour l'emploi ;

• b).  Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de perte d'emploi au titre de laquelle sont ouverts les droits aux allocations instituées par les dispositions du livre III, titre V, chapitre premier, section II ou section III du code du travail (art. L. 351-18, 1er alinéa, ou L. 351-19) et percevoir lesdites allocations ;

• c).  Cotiser au présent régime à la date de perte d'emploi et avoir été employé de manière permanente au sens de l'article 2 du décret n^o 68-1130 du 16 décembre 1968⁽⁴⁾.

  § 2. Les points de retraite sont attribués pour chaque jour donnant lieu au service des prestations visées ci-dessus.

Le nombre de points est calculé en prenant pour base le traitement ayant servi d'assiette de cotisations auprès du régime au titre de l'exercice civil précédant celui au cours duquel est intervenue la perte d'emploi.

  § 3. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux périodes de chômage intervenues à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ou en cours à cette date.

Art. 11 quater.

 

(Ajouté : arrêté du 24/12/1982.)

  § 1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie du revenu de remplacement prévu par l'ordonnance n^o 82-108 du 30 janvier 1982 ou l' ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 a droit à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits pendant la durée du service de ce revenu.

  § 2. Le nombre annuel de points attribués en application du paragraphe 1 est égal au nombre de points acquis par l'intéressé au cours du meilleur des trois derniers exercices civils précédant sa cessation anticipée d'activité.

Art. 11 quinquiès.

 

(Ajouté : arrêté du 22/06/1987.)

Les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux donnent lieu à attribution de points gratuits. Pour bénéficier de cette disposition, l'affilié doit satisfaire aux conditions suivantes :

• avoir fait valider les périodes en cause par le régime général ou le régime agricole des assurances sociales ;

• relever de l'IRCANTEC ou des régimes qui l'ont précédée au titre de la période antérieure.

Peuvent également prétendre à cette validation les agents qui, antérieurement au 1er septembre 1939, n'exerçaient aucune activité professionnelle et qui justifient postérieurement à cette date de périodes pendant lesquelles ils ont perçu l'indemnité de soins aux tuberculeux du fait d'événements de la guerre 1939-1945, sous réserve qu'ils remplissent par ailleurs les conditions de l'article 13 bis.

Pour l'application des dispositions précédentes sont assimilées à des périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux les périodes pendant lesquelles le versement de cette indemnité a été suspendu en raison d'une hospitalisation consécutive à l'affection ayant justifié le service de cette prestation.

Le nombre de points attribués est déterminé en fonction du dernier traitement perçu avant l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

Lorsque la première activité professionnelle est postérieure à l'attribution de l'indemnité, le nombre de points attribués est déterminé en fonction du premier traitement perçu.

Art. 12.

 

(Complété : arrêté du 22/11/1990.)

Les agents et anciens agents ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1967 en effectuant un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'IRCANTEC ou des régimes qui l'ont précédé si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; le service employeur doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.

La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter, suivant le cas, soit de la date d'immatriculation au régime de la collectivité, soit de la date de publication de l'arrêté d'extension.

La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans visé à l'alinéa précédent est subordonnée au versement, par l'intéressé, de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.

Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité sous peine de déchéance du droit à validation avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison de un trimestre par année entière de service à valider.

Le versement du solde éventuellement dû par le bénéficiaire en application du paragraphe 2 de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 doit être effectué dans les mêmes conditions.

Art. 13.

 

(Modifié : arrêté du 26/12/1975.)

  § 1er. Les titulaires de la carte de combattant 1914-1918 ou de la médaille interalliée ont droit à la validation gratuite d'un temps égal à la période pendant laquelle ils ont été mobilisés entre le 2 août 1914 et le 28 juin 1919. Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC.

  § 2. Pour les années 1939 à 1945, sont comptées comme années de services les périodes de mobilisation, de captivité, de déportation et, plus généralement, celles pendant lesquelles l'intéressé a été tenu éloigné, du fait de la guerre ou de l'occupant ou pour participer à la Résistance, de l'emploi public qu'il occupait en qualité d'agent non titulaire. Elles donnent lieu à validation à titre gratuit, sous réserve que l'intéressé valide également les périodes de services antérieurs et éventuellement postérieurs à celle au cours de laquelle il était tenu éloigné de son emploi.

Le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction du traitement que percevait l'intéressé à la date de son éloignement de l'administration en tenant compte des tranches de salaire et du salaire de référence applicable à cette date.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux candidats aux services publics ayant été, par suite d'événements de guerre visés à l'alinéa précédent, empêchés d'y accéder, et qui, du fait de leur premier emploi ont été affiliés aux régimes ayant précédé celui de l'IRCANTEC. En ce cas, le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction de la première rémunération perçue.

  § 3. La durée légale du service militaire donne lieu à attribution de points à titre gratuit.

Toutefois, le bénéfice de ces dispositions est limité aux agents visés à l'article premier du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, qui ont accompli au moins une année de service prise en compte par le régime.

Le nombre de points alloués est proportionnel à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du présent régime.

  § 4. Les périodes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être prises en considération lorsqu'elles sont susceptibles par ailleurs d'être retenues dans le calcul d'une pension ou allocation de retraite servie au titre d'un régime de retraite autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.

D'autre part, lesdites périodes ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de la validation prévue à l'article 12 du présent arrêté.

Art. 13 bis.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 23/03/1978.)

  § 1. L'agent ou ancien agent qui, antérieurement au 1er septembre 1939, n'exerçait aucune activité professionnelle et qui justifie postérieurement à cette date de périodes pendant lesquelles il était mobilisé, en captivité, engagé volontaire en temps de guerre, combattant volontaire de la résistance, déporté ou interné résistant ou politique, réfractaire ou contraint au service du travail obligatoire, patriote ou résistant des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux, patriote ou réfractaire à l'annexion de fait desdits départements, peut faire valider ces périodes sous réserve que sa première activité professionnelle commencée dans les six mois qui ont suivi le 31 mai 1946 ou dans les six mois qui ont suivi son retour à la vie civile, si ce retour est postérieur à cette date, ait relevé du présent régime.

Cette validation est effectuée à titre gratuit.

Le nombre de points de retraite acquis à ce titre est déterminé en fonction du premier traitement perçu après retour à la vie civile en tenant compte des tranches de salaires et des salaires de référence applicables à ces dates.

Les périodes ci-dessus définies sont validées à condition qu'elles ne soient pas susceptibles d'être prises en charge par un autre régime de retraite visé aux articles L. 3 ou L. 4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 1050 du code rural.

  § 2. Toutefois, l'agent ou l'ancien agent dont la première activité professionnelle relevait du régime mais n'a pas commencé dans les six mois qui ont suivi la date de retour à la vie civile, du fait de maladie ou de la poursuite d'études, peut faire prendre en compte les périodes définies au paragraphe 1 ci-dessus dans les mêmes conditions, sous la réserve de trois années de présence continue dans ce régime et dans la mesure où l'activité professionnelle a commencé au plus tard dans les six ans suivant le 31 mai 1946.

  § 3. Pour bénéficier des dispositions précitées, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il s'est trouvé dans l'une des situations énumérées au paragraphe 1, au moyen de la production des pièces exigées par le régime général de la sécurité sociale visant à l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes pendant lesquelles les assurés sociaux se sont trouvés empêchés de cotiser par suite de circonstances résultant de l'état de guerre.

Art. 14.

 

(Modifié : arrêté du 23/03/1978.)

Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi que devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.

Art. 15.

 

Si l'agent a eu au moins trois enfants, le total des points de retraite est majoré de :

• 10 p. 100 pour trois enfants ;

• 15 p. 100 pour quatre enfants ;

• 20 p. 100 pour cinq enfants ;

• 25 p. 100 pour six enfants ;

• 30 p. 100 pour sept enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par lesdits allocataires et à leur charge ou à celle de leur conjoint.

Art. 15 bis.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 26/12/1975 ; modifié : arrêté du 24/12/1992.)

Une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant accompli au moins un an de services pris en compte pour le régime et ayant effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins au cours de leur minorité, pour chacun de leurs enfants adoptifs ou issus du mariage précédent de leur conjoint. Le nombre de points gratuits alloués pour chacun des enfants est égal à la moyenne annuelle des points de retraite acquis par les intéressés pour l'ensemble de leurs services pris en compte au titre du régime de l'IRCANTEC, proratisée en fonction de la durée d'interruption effective d'une activité professionnelle, dans la limite d'une année.

Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.

Art. 16.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 26/07/1983.)

  § 1. L'allocation de retraite est normalement liquidée à l'âge de 65 ans. Cependant, elle peut faire l'objet d'une anticipation, au plus tôt à 55 ans. Dans ce cas le total des points de retraite est affecté des coefficients de réductions ci-après :

A 55 ans, les points de retraite effectivement inscrits au compte de l'intéressé sont affectés du coefficient 0,43.

En cas de prise de retraite entre 55 et 60 ans, le coefficient ci-dessus est majoré de 0,0175 par trimestre écoulé entre l'âge de 55 ans et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite.

En cas de prise de retraite entre 60 ans et 62 ans, le coefficient applicable à 60 ans, soit 0,78, est majoré de 0,0125 par trimestre écoulé entre l'âge de 60 ans et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite.

En cas de prise de retraite entre 62 ans et 65 ans, le coefficient applicable à 62 ans, soit 0,88, est majoré de 0,01 par trimestre écoulé entre l'âge de 62 ans et l'âge atteint lors de la liquidation de la retraite.

Toutefois, ce coefficient de réduction n'est pas applicable :

• 1. Dans le cas d'une inaptitude au travail reconnue entre 60 et 65 ans par la sécurité sociale.

• 2. Aux anciens déportés et internés âgés de 60 ans au moins et titulaires soit de la carte de déporté ou interné de la résistance, soit de la carte de déporté ou interné politique.

• 3. Aux anciens combattants et prisonniers de guerre qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales liquidée entre 60 et 65 ans dans les conditions prévues par la loi n^o 73-1051 du 21 novembre 1973 et par le décret n^o 74-428 du 15 mai 1974.

• 4. Aux mères de famille qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale entre 60 et 65 ans dans les conditions prévues par l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.

• 5. Lorsqu'un agent bénéficiaire du régime est licencié de son emploi dans l'intérêt du service entre 63 et 65 ans ;

• 6. 

  • a).  A compter du 1er juillet 1982 aux agents visés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail remplissant les conditions fixées par l'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée.

  • b).  A compter du 1er juillet 1982, aux anciens agents remplissant les conditions fixées par l'article 9, alinéa 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée.

  • c).  A compter du 1er avril 1983, aux agents ou anciens agents justifiant d'une durée d'assurance susceptible de les faire bénéficier au titre du régime général ou du régime d'assurances sociales agricoles d'une pension au taux plein dans les conditions définies par l'article L. 331 du code de la sécurité sociale.

  • d).  Aux personnels admis en cessation anticipée d'activité, au titre des ordonnance n^o 82-108 du 30 janvier 1982 et ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 .

  § 2. A compter du 1er avril 1983, les agents ou anciens agents âgés de 60 à 65 ans justifiant d'une durée d'assurance, au sens de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée, comprise entre trente-deux ans et demi et trente-sept ans et demi peuvent également faire liquider leur retraite par anticipation.

Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté des coefficients de réduction prévus au paragraphe premier, en assimilant à l'âge de 65 ans l'âge auquel l'intéressé aurait effectivement compté trente-sept années et demie d'assurance.

Toutefois, le total des points de retraite ainsi calculé ne pourra être inférieur à celui qui aurait été obtenu après application du coefficient d'abattement correspondant à l'âge de l'intéressé.

Art. 17.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 26/12/1975 ; modifié : arrêté du 20/06/1979.)

Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date.

La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée :

• a).  D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ;

• b).  D'une fiche familiale d'état civil ;

• c).  Le cas échéant :

  • d'une pièce émanant de la caisse de sécurité sociale compétente établissant que l'intéressé a été reconnu inapte au travail ;

  • ou d'une copie, certifiée conforme, de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou d'interné politique ;

  • ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n^o 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre 60 et 65 ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans.

Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux années antérieures, dans la limite de quatre ans. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'effet de l'immatriculation de la collectivité employeur.

Art. 18.

 

L'allocation de retraite servie à tout bénéficiaire du régime remplissant les conditions de l'article 14 ci-dessus est égale au produit du nombre total de points de retraite acquis par la valeur du point de retraite.

Art. 18 bis.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 20/09/1978.)

Pour l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 6 du décret du 23 décembre 1970, les droits acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en cours d'acquisition ou susceptibles d'être ouverts aux ayants droit auprès d'autres institutions relevant de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural seront déterminés au jour précédant la date d'affiliation au présent régime. Ces droits seront convertis en points de retraite de ce régime. Le nombre de points qui sera inscrit au compte de l'intéressé sera obtenu en divisant le montant desdits droits par la valeur du point de retraite visée à l'article 18 et en vigueur au cours du trimestre civil précédant la date considérée.

Art. 19.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 30/06/1982.)

La valeur du point de retraite est fixée au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis du conseil d'administration de l'institution.

Cette valeur est déterminée en fonction de l'évolution du montant moyen du salaire correspondant à l'indice net 200 de la fonction publique entre les périodes du 1er octobre au 31 mars, d'une part, et du 1er avril au 30 septembre, d'autre part.

Pour ce calcul, les traitements de la fonction publique pour les mois de février et mars, d'une part, d'août et septembre, d'autre part, sont supposés égaux à ceux des mois de janvier ou juillet.

Si une augmentation de ces traitements intervient entre la date de fixation de la valeur du point et le 1er mars ou le 1er septembre inclus, un arrêté rectifie la valeur initialement fixée.

Le coefficient de revalorisation T (S (t)) est égal à :

Equation 1. Coefficient de revalorisation T (S (t))

 

où :

S¿ désigne le montant moyen du salaire sur la période de six mois entourant la date de revalorisation ;

S désigne le montant moyen du salaire sur la période de six mois immédiatement antérieure.

Equation 2. Le salaire S (t) du mois t est défini par :

 

où :

V (t) = valeur à la date t du traitement afférent à l'indice 100 ;

I (t) = indice nouveau majoré correspondant à la date t à l'indice 200 net ;

Ir (t) = valeur à la date t de l'indemnité de résidence en première zone afférente à l'indice net 200.

A titre exceptionnel, au 1er janvier 1982 la valeur du point est déterminée en fonction de l'évolution constatée du montant moyen du salaire correspondant à l'indice 200 net de la fonction publique entre les périodes du 1er juillet 1981 au 31 mars 1982, d'une part, et du 1er janvier au 30 juin 1981, d'autre part.

Au cas où dans la période de six mois précédant la date de revalorisation il est intégré une fraction de l'indemnité de résidence, les comptes de points sont majorés à cette date du pourcentage suivant :

Equation 3. Pourcentage suivant :

 

Pour ce calcul, la période de référence considérée est celle comprise entre les deux dates de fixation de la valeur du point.

Art. 20.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 10/03/1980 ; modifié : arrêté du 22/12/1993.)

  § 1. La veuve non remariée d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de 50 ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par le défunt, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du mari.

Le veuf non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de 60 ans et à partir de 50 ans s'il est titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par le défunt, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation et dans la limite de 26 000 points.

  § 2. L'ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les même conditions d'âge à l'allocation prévue au paragraphe 1.

Lorsque au décès de l'auteur du droit, il existe un conjoint et un ou plusieurs anciens conjoints divorcés non remariés, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les anciens conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

  § 3. En aucun cas, le total des points attribués aux conjoints et anciens conjoints survivants d'un retraité ne peut dépasser celui acquis par ce dernier compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par ledit retraité lors de sa cessation d'activité.

  § 4. Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu si le mariage a duré au moins quatre ans ou s'il a été contracté deux ans au moins avant que l'assujetti n'ait atteint l'âge de 55 ans ou ait cessé les fonctions au titre desquelles il était affilié au présent régime.

Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir.

Art. 21.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 10/03/1980.)

Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

Cette allocation lui est servie soit à partir du premier jour du mois suivant le décès de l'agent si, à cette date, il remplit la condition d'âge prévue au paragraphe I de l'article 20 ci-dessus, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle cette condition d'âge est remplie.

La veuve ou l'ancienne épouse remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de son mari ou ancien mari de l'allocation prévue à cet article si elle a eu au moins deux enfants de moins de 21 ans à sa charge au moment du décès. L'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 21 ans ou vient à décéder, la veuve ou l'ancienne épouse pouvant toutefois, à partir de l'âge de 50 ans, faire valoir les droits résultant de l'article 20.

Art. 22.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 10/03/1980.)

L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier. Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation au titre du régime de l'IRCANTEC, le conjoint survivant ou l'ancien conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé.

Art. 23.

 

(Modifié : arrêté du 23/03/1978.)

Les enfants âgés de moins de 21 ans d'un agent ou ancien agent ont chacun droit, après le décès de leurs père et mère et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.

L'entrée en jouissance de l'allocation d'orphelin est fixée au premier jour du mois, suivant le décès du dernier des parents.

La demande de liquidation doit être formulée par le représentant légal des orphelins. Elle doit être accompagnée :

• a).  D'une pièce établissant l'identité et la qualité du représentant légal des orphelins ;

• b).  D'une fiche familiale d'état civil.

Art. 24.

 

(Modifié : arrêté du 23/03/1978.)

Pour l'application des dispositions des articles 21 et 23 qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans les enfants qui, au jours du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. L'allocation d'orphelin est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints, après le décès du dernier de leurs parents mais avant leur vingt et unième anniversaire, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Art. 25.

 

(Modifié : arrêté du 26/12/1975 et arrêté du 11/09/1986.)

Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à son conjoint survivant ou conjoint divorcé ou à un orphelin est supérieur ou égal à 2 000, il est versé une allocation annuelle payable mensuellement à terme échu.

Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 500 et inférieur à 2 000, l'allocation est payable trimestriellement à terme échu.

Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 100 et inférieur à 500, l'allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année.

Lorsque le nombre de points est inférieur à 100, il n'est pas versé d'allocation ; l'intéressé reçoit lors de la liquidation un versement unique égal au produit total des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de la liquidation.

Toutefois, le versement ne peut pas dépasser, pour un orphelin, le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à 21 ans.

Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit de l'agent, supprime tout droit pour le conjoint ou les orphelins. Effectué au profit du conjoint, il supprime tout droit pour les orphelins.

Art. 26.

 

Les dispositions des arrêtés des 12 décembre 1951, 31 décembre 1959, 17 février 1960 et 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.

Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 (§ 1) du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par :

• l'article 2 du décret n^o 51-1445 du 12 décembre 1951 ;

• l'article 2 du décret n^o 55-773 du 9 juin 1955 ;

• l'article 6, l'article 8 (§ 3) et l'article 8 bis de l' arrêté du 12 décembre 1951 ;

• l'article 14 (§ 3) et l'article 15 (§ 1) de l'arrêté du 17 février 1960 et compte tenu des éléments figurant dans les tableaux visés par ces articles.

Art. 27.

 

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.