LOI DE FINANCES POUR 1985 N° 84-1208 : article 60 relatif à la suppression du budget annexe des essences et article 71 relatif à l'ouverture du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
Du 29 décembre 1984NOR
Contenu.
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Art. 60.
Le budget annexe des essences institué par l'article 56 de la loi du 30 décembre 1928 (BOC/G, p. 4340) portant fixation du budget général de l'exercice 1929 est supprimé le 31 décembre 1985.
Les opérations se rattachant à la gestion 1985 seront poursuivies jusqu'à la clôture de cette gestion.
Contenu.
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Art. 71.
I. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
Ce compte, géré par le ministre chargé de la défense, enregistre à compter du 1er janvier 1986 :
1. En recettes, les cessions de produits pétroliers et les revenus de l'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz ;
2. En dépenses, l'achat des produits pétroliers, le remboursement au budget de la défense des frais engagés pour des cessions à des gouvernements étrangers, et les charges d'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz. Les combustibles de soute de la marine nationale ne sont pas compris dans ce compte.
Le compte reprendra en balance d'entrée le solde du budget annexe des essences ainsi que le solde des opérations concernant l'oléoduc Donges-Metz dans les comptes « financement de diverses dépenses d'intérêt militaire » (902-03) et « contribution d'États étrangers au financement de diverses dépenses militaires » (905-00).
II. Sont clos à compter du 31 décembre 1985 :
1. Le compte d'affectation spéciale no 902-03, « financement de diverses dépenses d'intérêt militaire » créé par l'article 22 de la loi no 50-1615 du 31 décembre 1950 (BOC/A, 1951, p. 12) modifié ;
2. Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers no 905-00, « contribution d'États étrangers au financement de diverses dépenses militaires » créé par le même texte.
Contenu.
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