VOIR JO N° 143 DU 22 JUIN 2004, TEXTE N° 2.

Niveau-Titre TITRE I. De la liberté de communication en ligne.

Art. . 1er.

• I.  L'article 1^er de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

  « Art. 1^er. - La communication au public par voie électronique est libre.

  « L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

  « Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition. »

  .................... 

Art. 2.

.................... 

II.  Á l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « communication au public par voie électronique ».

.................... 

Art. 58.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n^o 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Chapitre CHAPITRE I. La communication au public en ligne.