1. GÉNÉRALITÉS.

La présente instruction a pour objet de définir les règles selon lesquelles un engagement à servir dans la réserve (ESR) opérationnelle de l'armée de l'air peut être souscrit ou renouvelé. L'ESR a pour objectif d'honorer un poste dont le besoin est avéré et prévu par le plan d'armement des engagés à servir dans la réserve (PAESR).

Elle détermine également les conditions d'obtention d'un agrément de « collaborateur bénévole du service public » (CBSP). L'agrément CBSP a pour but de renforcer le lien entre la nation et les forces armées. Il s'adresse aux citoyens sans passé militaire réunissant les conditions d'admission dans la réserve militaire, aux réservistes soumis ou non à l'obligation de disponibilité et aux radiés de la réserve admis à l'honorariat de leur grade.

2. ENGAGEMENT.

2.1. Objet du contrat engagement à servir dans la réserve.

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air permet au candidat :

• de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
• d'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ;
• de dispenser un enseignement de défense ;
• de participer aux actions civilo-militaires destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
• de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9 du code de la défense.

 

2.2. Conditions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve.

2.2.1. Conditions générales.

Tout citoyen peut être admis dans la réserve opérationnelle s'il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes :

• être de nationalité française ;
• être âgé de dix-sept ans au moins ;
• être en règle au regard des obligations du service national (service national ou avoir participé à l'appel de préparation à la défense pour les candidats nés après le 31 décembre 1978) ;
• ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte de grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
• posséder l'aptitude correspondant à l'emploi sollicité ;
• posséder l'aptitude physique requise et constatée par un médecin des armées ;
• être à plus d'un an de la limite d'âge du grade de réserve, lors de la prise d'effet de l'engagement.

2.2.2. Conditions particulières.

2.2.2.1. Recrutement au grade d'aspirant de réserve, au grade de sous-lieutenant de réserve, au grade de sergent de réserve.

L'article 19 du décret cité en deuxième référence autorise un recrutement au premier grade d'officier et de sous-officier de réserve. La circulaire citée en huitième référence fixe les conditions particulières des recrutements au grade d'aspirant, de sous-lieutenant et de sergent de réserve.

2.2.2.2. Recrutement en qualité de spécialiste au titre de l'article L. 4221-3 du code de la défense.

L'article L. 4221-3 du code de la défense permet aux forces armées de recourir à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.

2.2.2.3. Postes en équipage.

Les candidats à un poste de navigant en sections aériennes de réserve de l'armée de l'air (SARAA) doivent, s'ils ne sont pas titulaires d'un brevet militaire de pilote (second degré) ou de navigant, obtenir au préalable le brevet militaire de pilote d'avion estafette (BMPAE). Néanmoins, le délai imparti à l'obtention de ce brevet ne doit pas empêcher le dépôt de candidature ainsi que la constitution du dossier d'engagement. En ce qui concerne le personnel officier, ce dossier sera transmis pour avis à l'officier de réserve chargé des SARAA au commandement des forces aériennes.

2.3. Constitution et acheminement du dossier.

2.3.1. Demande initiale d'engagement.

2.3.1.1. Cas général.

Lors du dépôt de la demande d\'ESR, la section réserve du bureau du personnel militaire (BPM) ou l\'atelier réserve du bureau administration du personnel (BAP) doit s\'assurer, par message, auprès du bureau des archives et des réserves de l\'armée de l\'air (BARAA) du passé militaire du candidat.

L\'acte de candidature peut être déposé :

• au cours du semestre précédant la date de radiation des cadres d\'active de l\'armée de l\'air pour prendre effet à la date de retour à la vie civile pour les militaires de carrière et sous contrat ainsi que pour les personnels issus des volontaires dans l\'armée de l\'air (VAA) ;
• à tout moment pour les autres candidats.

Le dossier est constitué conformément aux dispositions fixées au point 2.3.3. ci-après et à l\'annexe I. La demande d\'ESR (annexe II.) est formulée par l\'intéressé auprès de la section réserve du BPM ou de l\'atelier réserve du BAP de la future base aérienne d\'affectation. L\'autorité militaire conserve toute latitude pour apprécier l\'opportunité d\'accorder un ESR à un candidat.

Pour le personnel navigant, il conviendra de préciser sur la fiche d\'attribution « réserve » si le candidat effectuera des activités aériennes.

2.3.1.2. Cas particuliers.

• Demande d\'ESR par voie de changement d\'armée au profit de la réserve de l\'armée de l\'air.

Pour appartenir à la réserve de l\'armée de l\'air, les personnels militaires, à l\'exception des sous-officiers du contingent et des militaires du rang du contingent, doivent déposer une demande de changement d\'armée auprès de leur armée d\'origine. Simultanément, l\'intéressé dépose une demande d\'ESR qui est transmise aux différentes autorités hiérarchiques, sans attendre l\'avis de l\'armée d\'origine.

Pour le personnel officier et dès l\'autorisation de changement d\'armée ou d\'un document en attestant provenant de l\'armée d\'origine, la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH.AA) prononce, en fonction de l\'opportunité de lui accorder un ESR, la décision d\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air (annexe V. - appendice A.) et ce, parallèlement à l\'autorisation d\'ESR. Un arrêté d\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air, établi par la DRH.AA, est inséré au Bulletin officiel des armées (BOA).

Pour le personnel non officier et dès réception d\'un avis favorable de l\'armée d\'origine, la DRH.AA demande l\'avis du commandant de la base aérienne ou autorité assimilée sur l\'opportunité d\'accorder un ESR en fonction de ses besoins. En cas d\'accord du commandant de la base aérienne ou autorité assimilée, la DRH.AA établit une décision d\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air (annexe V - appendice V.B) qui est insérée au BOA. Dès réception de cette décision, le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée prononce la décision d\'autorisation d\'ESR (annexe VI.). En cas d\'avis défavorable de la part du commandant de la base aérienne ou autorité assimilée, la DRH.AA établit un document attestant de la non admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air.

• Demande d\'ESR par voie de réintégration (suite à une radiation).

La réintégration concerne le militaire de l\'armée de l\'air radié des cadres de réserve et qui n\'a pas atteint la limite d\'âge du grade de réserve. La demande de réintégration, formulée par le candidat, est déposée conjointement à la demande d\'ESR, auprès de la section réserve du BPM ou de l\'atelier réserve du BAP.

Les demandes de réintégration et d\'ESR du personnel officier sont simultanément soumises à la décision de la DRH.AA pour le personnel du corps des officiers de l\'air, des mécaniciens de l\'air et des bases de l\'air, ou de la direction centrale du commissariat de l\'air (DCCA) pour les commissaires. En ce qui concerne le personnel non officier, seule la demande de réintégration, avec l\'avis du chef de corps, est transmise à la DRH.AA ou DCCA pour décision. (annexe V. - appendice 2V.B). Dès réception de cette dernière, le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée prononce la décision d\'autorisation d\'ESR.

Nota : les anciens réservistes radiés d\'office au titre du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 (BOC, p.3251 : abrogé par décret n° 2000-1170 modifié du 1er décembre 2000) et versés de manière automatique dans l\'honorariat avant d\'avoir atteint la limite d\'âge de leur grade, peuvent faire une demande de renoncement à l\'honorariat et solliciter leur admission, soit dans la réserve opérationnelle, soit dans la réserve citoyenne. L\'attention de ces réservistes sera attirée sur le fait que cette procédure administrative est définitive et qu\'en aucun cas, une nouvelle admission à l\'honorariat ne pourra être agréée.
Cependant, un ancien réserviste admis à l\'honorariat de son grade depuis la parution du décret du 1er décembre 2000 ne peut plus être réintégré dans la réserve de l\'armée de l\'air.

2.3.2. Demande de renouvellement d'engagement.

(Modifié : Erratum du 19/02/2008.)

Il appartient aux BPM ou aux BAP de convoquer les intéressés et de constituer le dossier conformément aux dispositions fixées au point 2.3.3. ci-dessous et à l\'annexe I.

Pour le personnel officier, les demandes de renouvellement (annexe II) dûment renseignées et complétées par l\'avis du commandant de la base aérienne ou autorité assimilée, doivent parvenir impérativement trois mois avant l\'échéance du contrat en cours à l\'autorité de décision (DRH.AA ou DCCA), ce qui implique donc que ces demandes doivent être initialisées, au minimum, six mois avant l\'échéance de l\'ESR. Le non respect du délai de trois mois risque d\'entraîner une interruption des activités du réserviste. S\'agissant du personnel non officier, les demandes dûment renseignées, seront soumises directement à la décision du commandant de la base aérienne ou autorité assimilée.

Dans le cas où le réserviste ne souhaite pas renouveler son engagement, il devra renseigner et émarger une attestation de non renouvellement de contrat (annexe IV.) au plus tard six mois avant la fin du contrat en cours.

Au même titre qu\'un engagement initial, le renouvellement n\'est pas un droit pour le réserviste, l\'autorité militaire conservant toute latitude pour apprécier l\'opportunité de renouveler ou non le contrat.

2.3.3. Habilitations.

La circulaire citée en neuvième référence fixe les modalités pratiques de protection du personnel employé dans l'armée de l'air ainsi que la durée de validité des habilitations. Ces directives concernent également le personnel de réserve dont la procédure d'habilitation au confidentiel défense et au secret défense est synthétisée en annexe III.

Lors du dépôt de la demande d'ESR ou de renouvellement d'ESR, la section réserve du BPM ou l'atelier réserve du BAP doit s'assurer que le candidat possède bien le niveau d'habilitation requis pour la fonction postulée. Le niveau d'habilitation détenu par l'intéressé devant obligatoirement être mentionné dans le système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air (SIGAPAIR), la section réserve du BPM ou l'atelier réserve du BAP doit, en l'absence d'indication :

• s'informer de l'existence d'une habilitation ( auprès du bureau sécurité base (BSB) ou du BARAA), ou du lancement d'une telle procédure (auprès de l'unité ou du BSB) ;
• demander la mise à jour de SIGAPAIR ;
• demander au commandant d'unité, le cas échéant, le déclenchement de la procédure.

Une attention particulière devra être portée au niveau d'habilitation qui doit correspondre à la stricte nécessité du besoin d'en connaître ( secret défense (SD) ou confidentiel défense (CD) pour le personnel officier ; SD, CD ou contrôle élémentaire (CE) pour le personnel non officier).

L'attente des résultats de l'enquête de sécurité ne doit pas empêcher l'exploitation et le cheminement du dossier d'engagement. Toutefois, la section réserve du BPM ou l'atelier réserve du BAP doit s'assurer de la mise à jour de SIGAPAIR avant de transmettre la demande d'ESR à l'autorité décisionnaire.

S'agissant de la demande de renouvellement d'habilitation, elle doit être initiée par l'unité d'affectation six mois avant l'échéance de l'habilitation en cours.

2.3.4. Cheminement du dossier initial ou de renouvellement.

Une fois instruits par la section réserve du BPM ou l'atelier réserve du BAP, les dossiers des officiers, sous-officiers ou militaires du rang doivent suivre la voie hiérarchique suivante :

• recevabilité de la demande par le chef du soutien du personnel ou son représentant ;
• annotation et visa de l'officier de sécurité ;
• avis impérativement motivé et daté du commandant de la base aérienne ou autorité assimilée (uniquement pour le personnel officier) ;
• décision autorisant ou refusant l'engagement (DRH.AA ou DCCA pour le personnel officier, commandant de la base aérienne ou autorité assimilée pour le personnel non officier).

Pour toute demande présentant un caractère non recevable au vu des conditions générales énumérées au point 2.2.1., il incombe à la section réserve du BPM ou à l'atelier réserve du BAP de notifier à l'administré cette non recevabilité dans les formes réglementaires. La demande est ensuite archivée au niveau de la base aérienne.

2.4. Autorisations d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Elles sont prononcées dans les cas suivants :

2.4.1. Admission dans les cadres de réserve de l'armée de l'air et réintégration.

Pour l\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air des officiers, un arrêté est établi par l\'autorité de décision (DRH.AA ou DCCA) parallèlement à l\'autorisation d\'engagement (annexe V. - appendice VA.) puis inséré au Bulletin officiel des armées (partie nominative).

Pour le personnel non officier, une décision d\'admission dans les cadres de réserve de l\'armée de l\'air est établie par la DRH.AA (annexe V. - appendice VB.) puis insérée au Bulletin officiel des armées (partie nominative). Cette décision permet alors au commandant de la base aérienne d\'appliquer les dispositions du point 2.3.1.2.

Les décisions de réintégration pour l\'ensemble du personnel de réserve, à l\'exception des sous-officiers du contingent et des militaires du rang du contingent qui ne doivent pas faire l\'objet d\'une réintégration, sont prononcées par la DRH.AA ou la DCCA.

2.4.2. ESR initial et renouvellement d'ESR.

2.4.2.1. Engagement.

Une autorisation d\'engagement au grade détenu (annexe VI.), de renouvellement (annexe VIII.) ou de non agrément (annexe IX.) est délivrée par la DRH.AA ou la DCCA pour le personnel officier et par le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée pour le personnel non officier.

2.4.2.2. Recrutement.

Pour le recrutement au grade d\'aspirant de réserve, au premier grade d\'officier de réserve ou de sous-officier de réserve, une autorisation d\'engagement (annexe VII. - appendice VII.A.) ou de non agrément (annexe IX.) est délivrée par la DRH.AA ou la DCCA pour le personnel officier ou par le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée pour le personnel non officier.

Pour le recrutement en qualité de spécialiste (art. L. 4221-3), une autorisation d\'engagement (annexe VII. - appendice VII.B.) ou de non agrément (annexe IX.) est délivrée par la DRH.AA ou la DCCA pour le personnel officier ou par le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée pour le personnel non officier.

2.4.2.3. Renouvellement.

Le renouvellement traduit la volonté du réserviste de souscrire un nouvel ESR au titre de la même affectation en vue d'occuper le même poste, et ce, sans interruption entre l'ESR actuel et l'ESR sollicité.

À ce titre, une autorisation de renouvellement ou de non agrément est délivrée par la DRH.AA ou la DCCA pour le personnel officier et par le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée pour le personnel non officier.

Toutefois, la prise d'effet de ce nouvel ESR qui doit avoir lieu à l'échéance du précédent contrat, peut selon certains cas intervenir avant le terme de ce dernier.

De plus, les commandants de base aérienne qui souhaitent conserver les services de leurs réservistes jusqu'à la limite d'âge de leur grade et pour lesquels un nouvel ESR ne pourrait être accordé puisque la durée serait inférieure à un an, doivent inviter ces derniers à déposer une demande de renouvellement d'ESR, au plus tard six mois avant le début du treizième mois précédent la limite d'âge du grade.

Dans ce cas, ce nouvel ESR, signé avant l'échéance du contrat en cours, prenant effet dès sa signature pour la raison citée supra, se substitue alors à l'ESR en cours et équivaut à la résiliation de ce dernier. En tout état de cause, le réserviste doit être à plus d'un an de la limite d'âge du grade de réserve lors de la prise d'effet de ce nouvel engagement.

2.5. Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

2.5.1. Cas général.

L\'acte d\'engagement à servir dans la réserve (annexe X.) est souscrit pour une durée de un à cinq ans, renouvelable. La durée des activités ne peut pas excéder trente jours par an, pour une période débutant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, sauf application des dispositions du point 2.6.2.

Au vu de l\'autorisation délivrée, l\'acte d\'engagement est souscrit sous réserve que l\'intéressé soit à jour de visite médicale et d\'habilitation.

Afin de permettre à un réserviste d\'atteindre la limite d\'âge du grade de réserve, le contrat peut être souscrit pour une durée en année(s), mois et jours, décomptée du jour de la signature de l\'acte d\'engagement. La durée du contrat ne peut être, en aucun cas, inférieure à douze mois.

L\'acte d\'engagement est dressé ou homologué, soit par le commissaire de la future base aérienne d\'affectation, soit par le commissaire d\'une autre base aérienne ou d\'une autre formation militaire, la plus proche du domicile du réserviste.

Il prend effet soit :

• à la date de signature ;
• à la date de l\'échéance du contrat en cours pour un renouvellement ;
• à la date homologuée par le commissaire (exemple : à la date de radiation des cadres pour les militaires quittant le service actif) ;
• à la date de nomination à un grade  (voir point 2.5.2.).

Nota. Conformément à l\'article 10 du décret cité en référence, le réserviste souscrit un ESR pour un lieu et une seule unité d\'affectation. Il est donc totalement proscrit pour le réserviste d\'être employé simultanément dans plusieurs unités.

2.5.2. Particularités.

2.5.2.1. Recrutement en qualité d'aspirant de réserve, de sous-lieutenant de réserve ou de sergent de réserve.

Dans le cadre d'un recrutement au grade d'aspirant de réserve, au premier grade d'officier de réserve ou de sous-officier de réserve, le contrat prend effet le premier jour du mois qui suit la date de signature ou le jour même si ce dernier est souscrit le premier d'un mois sous réserve d'une nomination ou promotion au grade considéré. Dans le cas contraire, le contrat ne pourra produire aucun effet juridique. C'est pourquoi, conformément à la circulaire citée en huitième référence, il est impératif de préciser sur l'acte d'engagement la mention suivante « à compter du : le présent contrat prendra effet à compter du jour de nomination au grade d'aspirant de réserve, ou de sous-lieutenant de réserve, ou de sergent de réserve ».

En tout état de cause, l'intéressé ne peut être convoqué pour effectuer des activités au grade postulé qu'après publication officielle de sa nomination, soit au grade d'aspirant de réserve, soit au premier grade d'officier de réserve ou de sous-officier de réserve.

Dans le cadre d'un engagement initial, les officiers du corps de l'air et les sous-officiers du personnel navigant (PN) sont tout d'abord employés à des activités au sol dans l'attente du compte-rendu d'expertise médicale modèle 268, délivré par un centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), mentionnant l'aptitude du candidat à la fonction de pilote d'avion.

2.5.2.2. Recrutement en qualité de spécialiste (art. L 4221-3).

Dans le cadre d'un recrutement en qualité de spécialiste (art. L 4221-3), l'ESR ne sera souscrit par le réserviste que lorsque sa nomination dans le grade postulé sera prononcée par arrêté du ministre de la défense. Cet engagement prendra effet à compter de sa signature.

2.6. Dispositions relatives aux activités effectuées au titre de l'engagement à servir dans la réserve.

2.6.1. Dispositions générales.

Sauf cas particuliers prévus par le code de la défense, les activités effectuées au titre de l\'ESR sont déterminées par entente directe entre l\'autorité militaire d\'emploi et le réserviste.

Elles font l\'objet d\'un programme prévisionnel (annexe XI.). Ce programme prévisionnel est établi pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription de l\'engagement.

Le programme prévisionnel est actualisé chaque année au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat. Il est daté et signé par le réserviste et l\'autorité militaire d\'emploi. Il est obligatoirement joint à l\'acte d\'engagement dont il porte la référence. Ce programme prévisionnel ayant une valeur contractuelle, le réserviste s\'engage à servir pour la durée mentionnée et l\'autorité militaire d\'emploi s\'oblige à le convoquer pour cette même durée, sous réserve des disponibilités financières et de l\'évolution des missions.

Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées doivent donc donner des directives aux commandants d\'unité afin que les activités soient fixées en fonction des priorités opérationnelles et des disponibilités financières.

Il est rappelé que pour le calcul des jours d\'activités, il n\'est pas tenu compte du programme prévisionnel. Ce calcul s\'effectue uniquement sur l\'année calendaire.

2.6.2. Prolongations des activités par avenants.

2.6.2.1. Cas de prolongation.

La prolongation des activités par avenants peut intervenir, notamment :

• pour l\'encadrement de la période militaire d\'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et de la journée d\'appel de préparation à la défense ( JAPD) ;
• en cas de nécessité d\'emploi opérationnel des forces [opérations extérieures (OPEX), opérations intérieures (OPINT)] ;
• pour le renfort d\'unité en cas d\'augmentation notable de leurs charges dûment justifiées ;
• pour le remplacement du personnel d\'active en congé (à l\'exception des permissions) ;
• pour le personnel exerçant les fonctions de commandant de centre d\'instruction et d\'information des réservistes de l\'armée de l\'air (CIIRAA) ou assurant l\'encadrement du CIIRAA ;
• pour le personnel occupant des postes de responsabilité sur les bases aériennes ou en état-major, conformément à l\'instruction n° 815/DEF/EMAA/GMG/DRAA/CDT du 15 novembre 2005 (BOC, 2005, p. 8541 ; BOEM 333.1.1.2) (ORA-CEMAA, ORA-IAA, ORA et SORA de chaque commandement ou direction, ORA et SORA de base aérienne ou de détachement air).

2.6.2.2. Durée des activités.

La durée des activités à accomplir au titre de l\'ESR est déterminée conjointement par l\'autorité militaire d\'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile.

Cette limite peut être prolongée de quatre vingt dix jours pour les activités fixées au point 2.6.2.1. Toutefois, pour l\'encadrement de la période militaire d\'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et de la JAPD, les activités ne peuvent être prolongées que pour une durée maximale de trente jours.

En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder cent vingt jours par an, pour une période débutant du 1er janvier au 31 décembre de l\'année civile.

2.6.2.3. Procédure.

La recevabilité d\'une demande d\'avenant n\'est effective que si les activités à effectuer sont exprimées dans le cadre du point 2.6.2.1. 

- Avenant inférieur ou égal à 30 jours d\'activités.

Personnel officier

Un message de demande de prolongation d\'activités par avenant est adressé à la DRH.AA (annexe XII.) qui établit une décision d\'agrément (annexe XV.) ou de refus (annexe XVI.).

En cas d\'agrément, un avenant à l\'acte d\'engagement est ensuite établi (annexe XVII.) et le programme prévisionnel modifié en conséquence (annexe XVIII.).

Personnel non officier

Une demande de prolongation d\'activités par avenant est adressée au commandant de la base aérienne ou autorité assimilée qui établit une décision d\'agrément (annexe XV.) ou de refus (annexe XVI.).

En cas d\'agrément, un avenant à l\'acte d\'engagement est ensuite établi (annexe XVII.), et le programme prévisionnel modifié en conséquence (annexe XVIII.).

- Avenant supérieur à 30 jours d\'activités.

Pour l\'ensemble du personnel concerné, un message de demande de prolongation d\'activités par avenant est adressé à la DRH.AA (annexe XII.). Ce message devra parvenir à la DRH.AA au plus tard, dix jours ouvrables avant la date de convocation de l\'intéressé.

Le respect des dispositions précitées et la nécessité d\'apporter une attention particulière aux fonds consacrés à la réserve, pris sur la masse salariale, amènent la DRH.AA à demander aux destinataires de ne solliciter la prolongation des activités réserve par avenant et par nécessité opérationnelle, que lorsque :

• l\'intéressé a déjà épuisé le potentiel des 30 jours initialement prévus dans le cadre de son ESR ;
• la situation locale (absence prolongée du titulaire du poste par exemple), démontre la nécessité de dépassement de ces 30 jours.

Compte tenu de l\'urgence de traitement inhérente à certains postes ou à certaines situations, et dans un souci de simplification administrative, les demandes d\'avenant au titre des opérations extérieures (OPEX) ainsi que les demandes d\'ESR devant couvrir la période de prolongation d\'activités, doivent respecter les cheminements prévus en annexes :

• demandes de prolongations d\'activités : annexe XIII. ;
• demandes d\'ESR ou de prolongations d\'activités du personnel partant en OPEX : annexe XIV.

S\'agissant des dispositions fixées à l\'annexe XIII, la délégation aux réserves de l\'armée de l\'air (DRAA) exploite les demandes dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de leur date de transmission (message ou télécopie). Ainsi, en cas de désaccord (notamment sur le nombre de jours demandés, l\'opportunité opérationnelle ou l\'accord financier ...), le délégué aux réserves de l\'armée de l\'air fait connaître son avis à l\'autorité de décision dans le délai imparti. En l\'absence de réaction, son silence équivaut à un accord de principe.

Une décision d\'agrément (annexe XV.) ou de refus (annexe XVI.) est alors établie par la DRH.AA ou la DCCA, dans les 8 jours ouvrables qui suivent l\'émission du message.

Au vu de l\'autorisation d\'avenant à l\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, un avenant à l\'acte d\'engagement est ensuite établi (annexe XVII.), et le programme prévisionnel modifié en conséquence (annexe XVIII.).

2.6.2.4. Cas des opérations extérieures et opérations intérieures.

(Modifié : Erratum du 19/02/2008.)

Les demandes de prolongations d\'activités pour le personnel partant en OPEX ou OPINT doivent être exploitées dans les meilleurs délais. La base aérienne d\'affectation est tenue d\'informer la DRH.AA ou la DCCA du nombre de jours déjà effectués par l\'intéressé au titre de son ESR. La décision d\'agrément (annexe XIX - appendice XIX.A. ou appendice XIX.B.) ou de refus (annexe XVI.) est délivrée par l\'autorité habilitée (DRH.AA, DCCA pour les avenants des officiers et ceux des sous-officiers détachés au delà de 30 jours ou le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée pour les personnels non officiers détachés jusqu\'à 30 jours).

S\'agissant plus précisément des opérations extérieures, les formalités administratives (délivrance du passeport, perception du paquetage OPEX, suivi médical, demande de prise en compte de la solde et attestation de renonciation aux permissions sur le théâtre d\'opération) relèvent de la base d\'appartenance de l\'intéressé. Toutefois, il est rappelé qu\'un réserviste désigné pour une opération extérieure est géré administrativement par la cité de l\'air et base aérienne (CABA) 117 durant cette opération. Il doit donc effectuer, préalablement à son départ, les formalités administratives de prise en compte auprès de la section réserve du BPM de la CABA 117.

2.7. Modification de l'affectation en cours d'engagement à servir dans la réserve.

2.7.1. Changement d'unité d'affectation au sein de la même base aérienne (avec ou sans changement de gestion).

Tout changement d\'unité d\'affectation au sein de la même base aérienne nécessite le dépôt, par le réserviste,  d\'une demande de changement d\'unité (annexe II.).

2.7.1.1. Personnel officier.

La section réserve du BPM ou l\'atelier réserve du BAP transmet la demande de changement d\'affectation, accompagnée uniquement de la nouvelle fiche d\'attribution du poste, à la DRH.AA/SDGR/BGPR. Dans le cas où le réserviste n\'est pas à jour d\'habilitation et/ou de visite d\'aptitude médicale, il y a lieu de se conformer aux pièces demandées en annexe I en matière de renouvellement.

Au vu de la nouvelle demande d\'ESR et de l\'avis du commandant de la base aérienne ou de l\'autorité assimilée, la DRH.AA/SDGR/BGPR agrée (annexe XX.) ou refuse (annexe XXI.) la demande de changement d\'affectation.

En cas d\'agrément, un avenant à l\'acte d\'engagement est délivré par le commissaire de la base aérienne.

2.7.1.2. Personnel non officier.

Dès réception de la demande de changement d\'unité, la section réserve du BPM ou l\'atelier réserve du BAP recueille l\'avis des commandants d\'unité perdant et gagnant, instruit la demande et transmet la décision de changement d\'affectation (annexe XX.) accompagnée de la nouvelle fiche d\'attribution du poste, au commandant de la base aérienne ou autorité assimilée pour signature. En cas d\'agrément, un avenant à l\'acte d\'engagement est délivré par le commissaire de la base aérienne. En cas de refus, une décision de non agrément sera prononcée par le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée (annexe XXI.).

2.7.2. Changement de base aérienne.

En cas de demande d\'ESR au profit d\'une autre base, l\'intéressé doit déposer une nouvelle demande d\'ESR sur la base aérienne d\'affectation sollicitée, avec résiliation de l\'ESR en cours (annexe II). Les pièces à fournir pour constituer le dossier sont similaires à celles demandées en cas de renouvellement d\'ESR. Parallèlement, la base aérienne gagnante informe, par message, la base aérienne perdante du dépôt d\'une demande d\'ESR.

Pour les officiers, la base aérienne gagnante transmet le dossier ESR complet à la DRH.AA/SDGR/BGPR qui, au vu des avis hiérarchiques des deux bases aériennes concernées, prononcera la décision d\'agrément
(annexe VI.) ou de refus (annexe IX.).

Pour le personnel non officier, si l\'avis émis par la base aérienne perdante est favorable et en fonction des besoins propres de la base aérienne gagnante, le commandant de cette dernière sera chargé de prononcer la décision d\'agrément (annexe VI.) ou de refus (annexe IX.).

Par contre, en cas d\'avis défavorable de la base aérienne perdante, le dossier de demande d\'ESR sera transmis à la DRHAA/SDGR/BGPR qui émettra un avis.

Dans le cas où la base aérienne perdante est retenue, le dossier de demande d\'ESR lui sera retourné afin qu\'elle établisse la décision de non agrément (annexe IX.). Dans le cas où la base aérienne retenue est la base aérienne gagnante, le dossier de demande d\'ESR lui sera adressé afin qu\'elle émette la décision d\'agrément (annexe VI.).

2.8. Droits et obligations du réserviste.

Les réservistes ont la qualité de militaire lorsqu'ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur ESR. En conséquence, les droits matériels, financiers et sociaux leur sont attachés conformément aux dispositions du code de la défense, titre V du livre II.

Il appartient aux sections réserve du BPM ou aux ateliers réserve du BAP d'attirer l'attention du candidat sur son obligation à prévenir son employeur un mois au moins avant le début de sa période sous ESR, lorsqu'il l'accomplit pendant son temps de travail.

Toutefois, au-delà de cinq jours d'activités effectuées par an, sur son temps de travail, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L.4221-5 du code de la défense. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

2.9. Limites d'âge.

Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par l'article L. 4139-16 du code de la défense, majorées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.

Les officiers de réserve du corps de l'air et les sous-officiers de réserve du PN affectés en escadron ou en SARAA, ne peuvent effectuer de services aériens au-delà de la limite d'âge du grade de lieutenant-colonel d'active du corps de l'air. En revanche, ceux n'effectuant pas de services aériens peuvent servir jusqu'à la limite d'âge de réserve au titre de leur spécialité. Afin de bénéficier d'une limite d'âge plus élevée, ils peuvent solliciter un changement de corps.

2.10. Suspension des activités programmées au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Sur demande de l\'intéressé, l\'exécution des obligations nées du contrat d\'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par décision de l\'autorité militaire (autorité à l\'origine de l\'autorisation nominative d\'engagement) pour une durée maximale de douze mois. La demande est déposée auprès de la section réserve du BPM ou de l\'atelier réserve du BAP, laquelle ou lequel la transmet à l\'autorité militaire citée supra qui établit la décision (annexe XXII.), sans que cette dernière ait pour effet de différer le terme prévu du contrat.

2.11. Rectification, retrait, résiliation de l'acte d'engagement.

2.11.1. Rectification de l'acte d'engagement.

Effectuée par le commissaire de base, la rectification est l'opération qui consiste à redresser une erreur matérielle contenue dans le libellé de l'acte d'engagement et susceptible de donner lieu à une contestation ultérieure.

2.11.2. Retrait de l'acte d'engagement.

Le contrat peut être retiré à tout moment lorsqu\'il s\'avère qu\'une des conditions requises pour souscrire l\'engagement n\'est pas remplie, conformément au point 2.2.1. de la présente instruction.

Au vu du rapport du commissaire de la base aérienne signataire du contrat et des pièces justificatives, la décision de retrait est établie, pour tout le personnel de réserve, par la DRH.AA ou la DCCA (annexe XXIII.). Cette décision doit être motivée et notifiée à l\'intéressé dans les formes réglementaires.

2.11.3. Résiliation de l'acte d'engagement.

2.11.3.1. Résiliation par l'autorité militaire.

Le contrat est résilié de droit en cas de radiation de la réserve, pour :

• admission à servir dans l\'armée d\'active ;
• atteinte de la limite d\'âge du grade de réserve ;
• réforme définitive ;
• perte de la nationalité française ;
• condamnation, soit à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues par le code de justice militaire.

Le contrat est également résilié en cas de radiation de la réserve, après avis d\'une commission présidée par un officier de carrière, pour :

• insuffisance professionnelle ;
• inconduite notoire ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l\'honneur ou la probité ;
• condamnation à une peine d\'emprisonnement prévue dans le code de justice militaire.

En outre, le contrat peut être résilié par décision de la DRH.AA ou la DCCA (annexe XXIV.) pour :

• inaptitude à l\'emploi (au vu d\'un rapport circonstancié) ;
• impossibilité de remplir les conditions requises au titre de l\'affectation prévue dans le contrat, notamment en cas de dissolution ou de restructuration d\'unité.
  

2.11.3.2. Résiliation sur demande de l'intéressé.

Lorsque l\'intéressé souhaite mettre un terme à son contrat ESR, ce dernier doit déposer à la section réserve du BPM ou à l\'atelier réserve du BAP une demande de résiliation du contrat. La demande manuscrite du militaire, établie selon les règles de la correspondance militaire, doit comporter la mention suivante : « j\'ai l\'honneur de vous demander de bien vouloir m\'accorder la résiliation de mon contrat d\'engagement souscrit le ... , pour la raison suivante : (exposé du motif) ». Elle est adressée, par la voie hiérarchique, à l\'autorité à l\'origine de l\'autorisation nominative d\'engagement pour décision (annexe XXV.).

3. AGRÉMENT COLLABORATEUR BÉNÉVOLE DU SERVICE PUBLIC.

L'agrément collaborateur bénévole du service public (CBSP) peut être délivré aux réservistes titulaires d'un ESR, aux réservistes soumis à l'obligation de disponibilité, aux anciens militaires radiés de la réserve et admis à l'honorariat et à tous citoyens réunissant les conditions d'admission dans la réserve militaire, à savoir :

• être de nationalité française ;
• être âgé de dix sept ans au moins ;
• être en règle au regard des obligations du service national ;
• ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues au code de justice militaire ;
• posséder l'aptitude correspondant à l'emploi sollicité.

3.1. Objet de l'agrément.

L'agrément CBSP permet à ceux qui en sont titulaires :

• d'entretenir l'esprit de défense ;
• de renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.

3.2. Constitution.

Pour tous les candidats, la demande d\'agrément CBSP (annexe XXVI.) est déposée auprès du BPM/réserve ou l\'atelier réserve du BAP de la base aérienne postulée. Le dossier est constitué comme suit :

• demande d\'agrément CBSP faisant ressortir la motivation de l\'intéressé(e) ;
• une photocopie lisible de leur carte nationale d\'identité en cours de validité ;
• un certificat individuel de participation à la journée d\'appel de préparation à la défense pour les candidats sans passé militaire ou un état signalétique et des services pour les candidats avec passé militaire ;
• un extrait du casier judiciaire ;
• tout titre et diplôme scolaire, universitaire ou professionnel.

3.3. Souscription de l'agrément.

Le commandant de la base aérienne ou autorité assimilée délivre un agrément (annexe XXVII.) d\'une durée initiale maximale de trois ans reconductible. Cet agrément peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l\'autorité militaire.

Toutefois, afin de comptabiliser les activités effectuées par les réservistes ou anciens réservistes titulaires d\'un agrément CBSP, l\'organisme civil ou militaire d\'emploi doit renseigner l\'attestation d\'exécution des activités autorisées par agrément (annexe XXVIII.). Ce document daté et signé par l\'organisme civil ou militaire d\'emploi doit être retourné, par le titulaire de l\'agrément, auprès de la section réserve du BPM ou l\'atelier réserve du BAP, à l\'issue de chaque période d\'activité, afin de recenser l\'ensemble des activités effectuées.

3.4. Dispositions administratives.

Les activités effectuées au titre de l'agrément CBSP n'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité. Toutefois, il peut être procédé au remboursement de frais de déplacement.

4. SIGAPAIR.

La section réserve du BPM ou l'atelier réserve du BAP est chargé(e) de la mise à jour informatique de la situation administrative du personnel de réserve lors du dépôt d'une  demande d'ESR ou d'agrément CBSP, conformément aux directives n° 1725/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/ADM du 21 avril 2005 (n.i. BO).

5. MISE EN APPLICATION.

Les dispositions de la présente instruction prendront effet dès sa parution.

6. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 850/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER/RES/ADM du 13 juillet 2005 (BOC, 2005, p. 5053 ; BOEM 333.1.2.4) relative aux conditions et procédures pour souscrire et renouveler un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et/ou un agrément de « collaborateur bénévole du service public », est abrogée.