ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 (BOC, p. 2550) fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 (BOC, p. 2549) relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense.
Du 13 décembre 2002NOR D E F P 0 2 0 2 4 2 7 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
Vu le décret 88-541 du 04 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
Vu l' arrêté du 04 mai 1988 modifié fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret 88-541 du 04 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense,
ARRÊTENT :
Art. Premier.
À la rubrique intitulée « Cadres technico-commerciaux » du paragraphe intitulé « I. Conditions de recrutement » de l'annexe I de l' arrêté du 04 mai 1988 susvisé, après l'alinéa « diplôme d'État de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R. 241-29 du code du travail », il est ajouté l'alinéa suivant :
« brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception délivré par l'école du personnel navigant d'esais et de réception d'Istres. »
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, sous-directeur,
B. BOYER.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. DE JEKHOWSKY.
Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
L'administration territoriale,
N. HERMAN.