L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Art. 2.

I. L\'article 6 de la loi n^o 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l\'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi rédigé :

« Art. 6. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État, de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l\'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité mentionnée à l\'article L. 3133-7 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :

« - dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l\'organe exécutif de l\'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;

« - dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l\'article L. 6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;

« - dans la fonction publique de l\'État, par un arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.

« Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

« 1. Le travail d\'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai ;

« 2. Le travail d\'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

« 3. Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l\'exclusion des jours de congé annuel. »

II. Les dispositifs d\'application de l\'article 6 de la loi n^o 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I. du présent article demeurent en vigueur.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d\'un temple protestant ou d\'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint.

La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.