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ARRÊTÉ fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Du 12 janvier 1994
NOR A C V P 9 3 2 0 0 6 2 A

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Arrêté du 18 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 (BOC, 1997, p. 2363) fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. , Arrêté du 09 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 (BOC, 1997, p. 2363) fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 (BOC, p. 2363) fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. , Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 263-0.3.1.3.2., 266.1.

Référence de publication : BOC, 1997, p. 2363.

LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E),

ARRÊTENT :

1.

Ouvrent droit aux dispositions de l\'article L. 253 ter du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les États ou territoires mentionnés en annexe.

2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Philippe MESTRE.

Le ministre d'État, ministre de la défense,

François LÉOTARD.

Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement,

Nicolas SARKOZY.

Annexe

ANNEXE. Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article l. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

(modifié : arrêtés du 09/07/2004, du 29/03/2005 et du 16/11/2007).

États ou territoires concernés.	Début de période.	Fin de période.
Afghanistan, pays et eaux avoisinants, opérations Héraclès, Pamir et Epidote.	3 octobre 2001	2 octobre 2007
Cambodge : Cambodge et ses pays limitrophes et leurs approches maritimes et aériennes.
1^er novembre 1991.	31 octobre 1994.
Cameroun :
Régions de Wouri, Mungo, N\'Kam, Bamiléké, Kribi, N\'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.	1^re période.
17 décembre 1956.	31 décembre 1958.
2^e période.
1^er juin 1959.	28 mars 1963.
Congo :
Territoire du Congo et pays limitrophes.	19 mars 1997	18 mars 2000
Côte d\'Ivoire, ses approches maritimes et le territoire du Togo, opérations Licorne et Cala (ONUCI).	19 septembre 2002	18 septembre 2008
Gabon	2 juin 2003	1^er juin 2007
Golfe Persique et golfe d\'Oman :
Opérations maritimes du golfe Persique et du golfe d\'Oman.	30 juillet 1987.	En cours.
Régions du golfe Persique et du golfe d\'Oman.	30 juillet 1990.
Irak :
Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).	À compter du 1^er avril 1991 et jusqu\'à cessation des hostilités.
Liban.	22 mars 1978.	22 mars 2005.
République du Liban et Israël, et leurs eaux avoisinantes, opérations Daman (FINUL) et Baliste	2 septembre 2006	1^er septembre 2008
Madagascar.	30 mars 1947.	1^er octobre 1949.
Mauritanie.	1^re période.
1^er janvier 1957.	31 décembre 1959.
2^e période.
1^er novembre 1977.	30 octobre 1980.
Méditerranée orientale (Suez).	30 octobre 1956.	31 décembre 1956.
Ouganda	2 juin 2003	1^er juin 2007
République centrafricaine, opération Boali :	1^re période.
20 septembre 1979.	19 septembre 1982.
2^e période.
18 mai 1996.	17 mai 1999.
3^e période
3 décembre 2002	2 décembre 2008
République démocratique du Congo.	2 juin 2003	1^er juin 2007
Rwanda : Territoire du Rwanda et pays limitrophes
15 juin 1994.	14 juin 1997.
Somalie : Somalie et ses approches maritimes et aériennes.
3 décembre 1992.	2 décembre 1995.
Tchad et pays avoisinants.	15 mars 1969.	31 décembre 2007.
Timor Oriental.	18 septembre 1999	18 mars 2000
Yougoslavie, pays et eaux avoisinants.	1^er janvier 1992.	31 décembre 2007
Zaïre (ex-Congo belge).	13 mai 1978.	12 mai 1981.