INSTRUCTION N° 57190/DEF/GEND/RH/RF/FORM modifiant l'instruction n° 41000/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 17 août 2000 (BOC, p. 4079) relative à la formation complémentaire des gendarmes en unité. Certificat d'aptitude technique.
Du 28 octobre 2002NOR D E F G 0 2 5 2 7 7 6 J
L' instruction 41000 /DEF/GEND/RH/RF/FORM du 17 août 2000 est modifiée comme suit :
1. Point 2.3. Inaptitude médicale.
Remplacer l'alinéa « Cas particulier » par l'alinéa suivant :
« Si au terme d'un délai de douze mois, le candidat n'a pu subir l'une ou les deux épreuves physiques, il se voit attribuer une note de 10 sur 20 à la (ou les) épreuve(s) non effectuée(s) si l'inaptitude résulte d'une blessure ou d'une maladie imputable au service (6), ou une note égale à la note la plus basse, obtenue par le (ou les) candidats de sa série d'appartenance, à la (ou les) épreuve(s) non effectuée(s), si l'inaptitude résulte d'une blessure ou d'une maladie contractée hors service. »
2.
2. Ajouter en bas de page le renvoi (6) suivant :
« (6) En cas de litige, seule la commission des pensions est compétente pour statuer sur l'imputabilité au service. »
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation,
Michel BAGNOULS.