L'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002 est modifiée comme suit :

1. Au « TITRE IV. MODALITÉS DE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION DES CONCLUSIONS MÉDICALES PRISES LORS DES VISITES MÉDICALES PÉRIODIQUES.

Article 9.2. Conseils supérieurs de santé. »

Remplacer le point  9.2.1. Composition. par le point 9.2.1 Composition. suivant :

« 9.2.1.Composition.

Il est présidé par l'inspecteur du service de santé pour une armée ou pour la gendarmerie nationale pour un an. Le directeur central du service de santé des armées désigne le président et le suppléant du président du conseil supérieur de santé des armées. En cas de défaillance durable du président, l'intérim sera assuré par le suppléant. La désignation du président et de son suppléant sera transmise pour information aux directeurs régionaux du service de santé des armées et aux états-majors.

Instance collégiale, elle est composée :

Avec voix délibératives :

• des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ou de leurs suppléants. Ces suppléants sont respectivement les conseillers santé de leur état-major d'armée et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  
• du consultant national de la spécialité concernée ou d'un professeur agrégé de la spécialité ou du titulaire de la chaire en exercice concerné par le dossier examiné.
  
• des médecins d'unité membres du conseil pour chaque armée et la gendarmerie ou de leurs suppléants, désignés par le directeur central du service de santé des armées, pour un an sur proposition des inspecteurs d'armée.

Avec voix consultative :

• d'un officier ou de son suppléant, représentant la direction du personnel de l'armée concernée, désigné pour un an. »

2. Au point 9.2.2.

Au lieu de :

« 9.2.2. Saisine et fonctionnement.

Le conseil supérieur de santé des armées peut être saisi par l'intéressé ou par la direction du personnel militaire pour une armée, direction, service de santé des armées, pour un an sur proposition des inspecteurs des armées.

Le dossier de présentation est constitué :

• de la demande de l'intéressé ;
  
• pour la direction régionale du service de santé des armées :
  
• d'une fiche de présentation devant le conseil supérieur de santé des armées ;
  
• du procès-verbal du conseil régional de santé et de la fiche de présentation avec l'avis motivé du médecin-chef de l'unité ;
  
• des relevés d'observation médicales des services médicaux d'unité et hospitaliers ;
  
• des avis et certificats émis par des spécialistes hospitaliers. »

Lire :

« 9.2.2. Saisine et fonctionnement.

Le conseil supérieur de santé des armées peut être saisi pat l'intéressé ou par la direction du personnel militaire pour une armée, direction, service de santé des armées, pour un an sur proposition des inspecteurs des armées.

Le dossier de présentation est constitué :

• de la demande de l'intéressé ;
  
• pour la direction régionale du service de santé des armées :
  
• d'une fiche de présentation devant le conseil supérieur de santé des armées ;
  
• du procès-verbal du conseil régional de santé et de la fiche de présentation avec l'avis motivé du médecin-chef de l'unité ;
  
• des relevés d'observations médicales des services médicaux d'unité et hospitaliers ;
  
• pour l'autorité administrative :
  
• d'un document spécifiant pour les militaires servant en vertu d'un contrat, la date de fin de contrat et pour les militaires de carrière, la limite d'âge de leur grade. »