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LOI N° 67-5 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

Du 03 janvier 1967
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  (1) , Loi n° 75-300 du 29 avril 1975 (ment. au BOC, 1987, p. 1802) . , Loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (BOC, p. 7295). , Loi n° 86-1272 du 15 décembre 1986 (BOC, p. 7061). , Erratum du 14 avril 1987 (BOC, p. 1802) NOR DEFT8761080Z. , Loi n° 96-151 du 26 février 1996 (BOC, p. 922) NOR EQUX9500055L.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  362.1.1., 532.2.5.5.

Référence de publication : N.i. BO ; JO du 4, p. 106.