La présente instruction a pour objet, en application des textes cités en référence, de définir l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale au sein de la délégation générale pour l'armement.

1. Organisation.

1.1. Organisation administrative.

1.1.1. Niveau central.

Le directeur des ressources humaines participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère chargé des armées et la met en œuvre au sein de la délégation générale pour l'armement.

Il est membre du conseil central de l'action sociale des armées et du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), où il peut se faire représenter.

1.1.1.1.

Le directeur des ressources humaines a, vis-à-vis des établissements, services, centres et directions de la DGA, à l'exclusion de ceux implantés dans les ports de guerre, les attributions d'un directeur local de l'action sociale. A ce titre il conduit, contrôle et coordonne la politique d'action sociale au profit de l'ensemble du personnel. Il exerce cette fonction dans le cadre des directives techniques qu'il reçoit de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et dispose de moyens en personnel (conseillers techniques et assistants de service social) et financiers mis à sa disposition par cette direction.

1.1.1.2.

Ces attributions s'exercent à travers la sous-direction des affaires générales et sociales (AGS).

Le directeur des ressources humaines confie au sous-directeur des affaires générales et sociales la charge :

• d'étudier et proposer les mesures d'ordre général concernant l'action sociale de la délégation générale pour l'armement ;

• de faire connaître à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) les besoins en matière d'action sociale exprimés par les ressortissants au sein de la délégation générale pour l'armement ;

• de faire connaître aux districts sociaux les orientations retenues et notifier les moyens propres à leur mise en œuvre (crédits délégués et droits de tirage) ;

• de coordonner et animer la mise en œuvre, dans les districts sociaux de la délégation générale pour l'armement, de la politique d'action sociale ;

• de centraliser la notation des conseillers techniques de service social et assistants de service social, après intervention des chefs de district social dans le cadre de la réglementation en vigueur dans ce domaine.

1.1.1.3.

Dans l'exercice de ses fonctions d'action sociale, le sous-directeur des affaires générales et sociales est assisté d'un conseiller technique de service social, secondé par un conseiller technique adjoint, afin d'assurer plus particulièrement :

• la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques de service social et assistants de service social de l'ensemble des districts sociaux de la délégation générale pour l'armement ;

• la répartition et le suivi des crédits et droits de tirage délégués aux districts sociaux ;

• l'instruction des dossiers dépassant les attributions dévolues aux chefs des districts sociaux soumis pour décision au sous-directeur ;

• la centralisation et l'exploitation des comptes rendus d'activité et des propositions des districts sociaux et comités sociaux pour l'établissement des prévisions en matière de personnel et de crédits budgétaires à l'attention de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) ;

• la gestion administrative des conseillers techniques de service social et assistants de service social qui précédemment affectés dans les établissements du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) sont en position de congé parental, de disponibilité et de détachement, soit auprès des centres de la société GIAT-Industries, soit auprès d'autres administrations. Ce personnel est affecté pour ordre à la direction des ressources humaines.

1.1.2. Niveau local.

1.1.2.1.

Les organismes de la DGA repris sur la liste jointe en annexe à la présente instruction, constituent des districts sociaux particuliers. Le chef du district social, désigné conjointement par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et le directeur des ressources humaines sur proposition du directeur des ressources humaines, est soit un directeur d'établissement, soit une autorité appartenant à l'un des organismes du district social.

Toute modification à l'annexe précitée doit faire l'objet d'une décision conjointe du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et du directeur des ressources humaines.

1.1.2.2.

Dans le cadre des orientations définies par la direction des ressources humaines (DRH), sous-direction des affaires générales et sociales, le chef du district social conduit, contrôle et coordonne l'action sociale dans sa zone de responsabilité. Il est également chargé du soutien social des ressortissants retraités ou isolés domiciliés dans sa zone de responsabilité, dans le cadre d'accords de réciprocité entre les chefs de district social de la délégation générale pour l'armement ou avec les directeurs locaux de l'action sociale des armées et ceux de la gendarmerie nationale. Ce principe d'accords entre la délégation générale pour l'armement, les armées et la gendarmerie nationale vaut également pour le remplacement éventuel d'assistant de service social en cas d'indisponibilité ou de non-couverture d'un poste.

1.1.2.3.

Le chef du district social de l'armement exerce les pouvoirs qui lui sont délégués pour la gestion des crédits d'action sociale.

1.1.2.4.

En fonction des effectifs relevant du district social et de l'étendue géographique de la zone de responsabilité, un ou plusieurs conseillers techniques de service social et assistants de service social sont affectés au district social et placés sous l'autorité directe du chef de district.

1.1.2.5.

Le chef du district social après avis et avec le concours de la sous-direction des affaires générales et sociales de la direction des ressources humaines s'assure de la répartition des missions confiées aux conseillers techniques de service social et aux assistants de service social et veille à la coordination de leurs actions en liaison avec les autres services ayant à connaître des questions de personnel au sens large (administration du personnel, médecine de prévention, hygiène et sécurité du travail…), dans le respect des règles déontologiques de confidentialité.

1.1.2.6.

Sous réserve de la réglementation en vigueur dans ce domaine, la notation annuelle des conseillers techniques de service social et des assistants de service social relève exclusivement du chef du district social, en tant que notateur de premier degré. Elle est ensuite transmise à la DRH, sous-direction des affaires générales et sociales, pour notation au deuxième degré, puis retournée au district social pour l'entretien d'appréciation.

1.1.2.7.

Le chef du district social est en liaison fonctionnelle avec le sous-directeur des affaires générales et sociales de la DRH pour :

• faire connaître les besoins en matière d'action sociale exprimés par les ressortissants, en particulier, à travers les procès-verbaux du comité social ;

• assurer le meilleur fonctionnement du district social et faire face aux aléas tant en matière de personnel que de crédits ;

• communiquer tous renseignements statistiques utiles à l'étude de l'évolution de la politique sociale.

1.1.2.8.

Pour les gendarmes de l'armement, les interventions et la prise en charge des actions sociales individuelles (enquête, démarche…) sont assurées par les assistants de service social du district social de la DGA du lieu d'affectation. L'attribution des aides financières relève de la direction locale de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.

1.2. Instances de concertation.

1.2.1.

Un comité social est rattaché à chaque district social de la DGA.

1.2.2.

La présidence des comités sociaux et des commissions restreintes est assurée par le chef du district social ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, par son représentant nommément désigné.

2. Fonctionnement.

2.1. Correspondances et liaisons.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) adresse les instructions et circulaires, les décisions et plus généralement tous les textes traitant de questions de principe à la direction des ressources humaines (sous-direction des affaires générales et sociales).

2.2. Moyens.

2.2.1.

Les établissements, services, centres et directions de la DGA visés dans l'annexe de la présente instruction, pourvoient aux besoins des districts sociaux en ce qui concerne le soutien en personnel, en matériel et en infrastructure. Ils peuvent solliciter en ce domaine la participation des organismes relevant de ces districts sociaux et appartenant à d'autres directions de la DGA.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) constitue le service gestionnaire des crédits sociaux inscrits dans la nomenclature budgétaire aux chapitres suivants :

• chapitre 33.92 : prestations et versements facultatifs ;

• chapitre 34.01 : fonctionnement ;

• chapitre 54.40 : infrastructure ;

• chapitre 66.50 : équipement social.

L'essentiel des crédits est mis en place auprès des ordonnateurs secondaires en vertu de la procédure de délégation de crédits ou mis à la disposition de la sous-direction des affaires générales et sociales de la DRH sous forme de « droits de tirage » affectés à l'IGeSA :

• les crédits destinés aux secours, à l'aide ménagère à domicile et à la lutte contre les fléaux sociaux sont mis en place au profit des districts sociaux auprès d'ordonnateurs secondaires de la DGA ;

• les crédits faisant l'objet de « droits de tirage » auprès de l'IGeSA sont répartis par la sous-direction des affaires générales et sociales de la DRH aux chefs des districts sociaux pour tout ce qui relève de leur décision (prêts sociaux remboursables en 24 mois au maximum, prêts au logement sans intérêt, actions sociales communautaires et culturelles…).

2.3. Établissements gérés par l'IGeSA.

2.3.1.

Un certain nombre d'établissements gérés par l'IGeSA sont rattachés à la délégation générale pour l'armement.

La liste de ces établissements, des directions d'appartenance et des districts sociaux de rattachement de l'armement est fixée par arrêté.

2.3.2.

Les établissements familiaux de vacances, les centres de vacances de jeunes, les établissements sociaux permanents (crèches, centres sociaux…) sont gérés par l'IGeSA.

Le chef du district social participe au fonctionnement des établissements gérés par l'IGeSA. A ce titre, il peut être sollicité pour fournir un soutien en personnel et en matériel. Le chef du district social dispose d'un droit de visite sur ces établissements. Ce droit implique de veiller, le cas échéant, au respect par les directeurs de ces établissements de la réglementation générale s'imposant à ceux-ci.

Le chef du district social appelé à intervenir dans l'organisation et la gestion des centres de vacances de jeunes et des établissements sociaux permanents peut participer au recrutement du personnel ainsi qu'à l'élaboration du projet pédagogique et reçoit délégation de signature de l'administrateur de l'IGeSA, conformément à l'article 12 du décret 66-911 du 09 décembre 1966 .

La surveillance administrative et la vérification des comptes des établissements gérés par l'IGeSA sont exercées par la direction du commissariat (terre, air, marine) la mieux adaptée à la nature de ces établissements. Le directeur du commissariat concerné n'intervient que sur demande adressée au directeur central du commissariat dont il relève par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil agissant soit de son propre chef, soit à la demande de l'administrateur de l'IGeSA. Le sous-directeur des affaires générales et sociales de la DRH est systématiquement tenu informé de ces demandes et de leurs conclusions.

3. Abrogation.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 1305/DEF/SGA - 101808/DEF/DGA du 16 décembre 1994 relative à l'organisation de l'action sociale à la délégation générale pour l'armement.