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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
sous-direction du droit public et du droit privé
NOR D E F D 0 9 5 0 2 6 6 X
AUTRE à l'arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés.
Du 10 mars 2009NOR D E F D 0 9 5 0 2 6 6 X
L'arrêté du 18 février 2009 est modifié comme suit :
Titre premier. Article 2.
Après le 4e alinéa :
« 3) le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ».
Ajouter les deux alinéas suivants :
« 4) la dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;
5) le renouvellement ou le non renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction centrale du service des essences des armées. ».