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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2009-254 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État et décrets simples).

Du 04 mars 2009
NOR D E F D 0 8 1 7 9 8 9 D

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire. Texte(s) abrogé(s) : Décret du 02 août 1877 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires. Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre (en ce qui concerne les réquisitions).

Décret du 6 décembre 1938 (n.i. BO).

Décret du 05 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi 11 juillet 1938.

Décret du 2 septembre 1939 (n.i. BO).

Décret N° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif au recensement des ressources en main-d'œuvre. Décret N° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n o 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.

Décret du 11 mars 1963 (n.i. BO).

Décret N° 65-320 du 17 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions.

Décret du 13 février 1969 (n.i. BO).

Décret N° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application. Décret N° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  100.2.

Référence de publication : BOC n°14 du 06/5/2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 mai 2008 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

1.

L'annexe au présent décret regroupe les articles du livre Ier, du livre II et des titres Ier et II du livre III et du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'État, ceux identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.

2.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

3.

Sont abrogés :

  1. Le décret du 2 août 1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
  2. Le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
  3. Le décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires ;
  4. Le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 ;
  5. Le décret du 2 septembre 1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
  6. Le décret n° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif au recensement des ressources en main-d'œuvre ;
  7. Le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
  8. Le décret du 11 mars 1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
  9. Le décret n° 65-320 du 17 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions ;
  10. Le décret du 13 février 1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les États étrangers ;
  11. Le décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
  12. Le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
  13. L'article 19 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.

4.

L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

5.

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2009.

Par le Premier ministre :

François FILLON.


Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.


Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis BORLOO.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,


Christine LAGARDE.

Annexe

Annexe.

(Voir code de la défense.)