LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre du travail et de la sécurité sociale,

Vu la loi du 11 juillet 1938 (BO/G, p. 2715 ; BO/M, p. 364) modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et notamment ses articles 4, 16, 30 et 54 ;

Vu le décret du 05 janvier 1939 (BO/G, p. 4606) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif aux recensements ;

Le conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les recensements de personnes visées à l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre devront permettre l'établissement d'un fichier national des ressources en main-d'œuvre et seront effectués par le ministre chargé de la main-d'œuvre avec le concours de l'institut national de la statistique et des études économiques.

Les modalités de ces recensements, les conditions dans lesquelles sera établi et géré le fichier national des ressources en main-d'œuvre et la répartition des tâches entre le ministre chargé de la main-d'œuvre et le ministre dont relève l'institut national de la statistique et des études économiques seront fixées par arrêtés conjoints de ces ministres et du ministre de la défense nationale.

Art. 2.

 

Les recensements pourront comporter soit des déclarations à effectuer aux autorités désignées, dans les conditions et délais notifiés par voie d'affiches, ou autrement, soit des renseignements à fournir, par les intéressés, en réponse à un questionnaire émanant de l'autorité chargée du recensement.

L'obligation de fournir les renseignements demandés incombe soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet d'un recensement, soit à toute personne physique ou morale, collectivités, services et organismes quels qu'ils soient, qualifiés pour connaître les renseignements demandés.

Art. 3.

 

En vue d'assurer d'une façon constante la tenue à jour du fichier national des ressources en main-d'œuvre, les personnes, collectivités, services et organismes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus devront déclarer les changements intervenus dans le domicile, la situation de famille, la nationalité, la situation professionnelle et la résidence habituelle des personnes visées par les recensements.

Des arrêtés du ministre chargé de la main-d'œuvre contresignés des ministres intéressés, fixeront les modalités d'application du présent article et notamment la nature des déclarations obligatoires, les conditions et délais dans lesquels elles devront être faites.

Art. 4.

 

Le décret du 05 janvier 1939 est abrogé dans celles de ses dispositions qui concernent les recensements de personnes.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'État aux affaires économiques, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.