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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : cabinet

CIRCULAIRE N° 10554/DEF/GEND/CAB relative à la mise en œuvre des communautés de brigades.

Abrogé le 12 octobre 2011 par : CIRCULAIRE N° 105308/GEND/DOE/SDSPSR abrogeant la circulaire n° 10554/DEF/GEND/CAB du 24 décembre 2002 relative à la mise en œuvre des communautés de brigades. Du 24 décembre 2002
NOR D E F G 0 2 5 3 4 2 7 C

Référence(s) :

1. Loi n° 2002-1094 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 (n.i. BO).

2. Circulaire interministérielle Défense / Intérieur, Sécurité intérieure et Libertés Locales du 26 septembre 2002 (n.i. BO).

3. Circulaire ministérielle n° 29200/DEF/GEND/OE/RE du 8 février 1994 (n.i. BO).

4. D.M. n° 7314/DEF/GEND/OE/EMP/ORG du 23 septembre 2002 (n.i. BO).

5. D.M. n° 7850/DEF/GEND/OE/EMP/ORG du 14 octobre 2002 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.1.

Référence de publication : BOC n°20 du 12/6/2009

La loi d\'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI)  vise à accroître l\'efficacité de l\'action de l\'État dans le domaine de la lutte contre l\'insécurité pour faire face à l\'augmentation de la délinquance et des faits de violence de toute nature.

Elle pose comme principe une utilisation plus cohérente des forces de sécurité intérieure afin de mieux garantir le droit des citoyens à la sécurité, sur l\'ensemble du territoire. Elle souligne parallèlement la dimension humaine de la lutte contre la délinquance et fixe comme première priorité l\'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens, notamment en matière d\'accueil, d\'information et d\'aide aux victimes.

Garantir une présence visible et rassurante, être à l\'écoute des attentes de la population, disposer d\'une capacité de dissuasion et d\'intervention, sont les fondements-mêmes de l\'action de la gendarmerie. Sur cette base, il importe d\'adapter l\'organisation et les modes de fonctionnement des unités aux réalités locales et de renforcer l\'efficacité opérationnelle en recherchant un meilleur équilibre entre le cadre d\'emploi des moyens et les bassins de population et de délinquance.

Une des principales voies d\'optimisation du dispositif de la gendarmerie est constituée par la mise en œuvre de communautés de brigades, là où cela s\'avère nécessaire et envisageable, afin de mieux conjuguer les moyens de certaines brigades territoriales dans une organisation nouvelle conduisant les unités concernées à agir dans un cadre élargi.

La volonté affirmée de respecter la diversité des situations locales n\'exclut pas des directives de portée générale, propres à garantir la cohérence d\'ensemble des dispositions à prendre dans les différents domaines concernés par la mise en œuvre des communautés de brigades.

Tel est l\'objet de la présente circulaire, qui sera prochainement complétée par la diffusion d\'un texte relatif à l\'organisation du service des unités territoriales de la gendarmerie nationale et par des directives, en cours d\'élaboration, concernant la mise en œuvre personnalisée par chaque unité d\'une charte nationale de la qualité de service.


1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

1.1. Rappel du concept.

Le concept de communauté de brigades, indissociable des autres orientations définies par la LOPSI, et en particulier, de l\'application d\'une charte de qualité de service, se situe au cœur de la modernisation du maillage territorial des unités élémentaires de la gendarmerie départementale. Il se distingue dans ses fondements de la sectorisation qu\'il remplace et marque une nouvelle étape dans l\'adaptation du dispositif de la gendarmerie aux attentes des usagers et des pouvoirs publics.

L\'objectif premier n\'est pas de rechercher une économie en effectif dans les zones rurales afin de les redéployer au profit des zones périurbaines et de supprimer à toute force des brigades peu chargées. Partant, le principe du maillage territorial est confirmé. En effet, la nécessaire action de proximité de la gendarmerie, indissociable d\'une réelle appropriation du territoire, suppose l\'entretien d\'un dispositif reposant sur un grand nombre d\'unités à faible effectif.

Parallèlement, il convient de fédérer les capacités de certaines brigades territoriales afin de garantir, dans une aire géographique définie :

  • une optimisation de l\'emploi des moyens humains et matériels ;
  • une permanence de l\'accueil du public ;
  • une présence visible de jour comme de nuit propre à rassurer la population et créer un climat d\'insécurité pour les délinquants ;
  • une réponse aussi rapide que possible à tout événement troublant la paix et la tranquillité publiques.

La communauté de brigades a précisément pour objet essentiel de satisfaire à ces impératifs dès lors qu\'une seule unité ne dispose pas des capacités propres à apporter à la population un service convenable en mode de fonctionnement autonome.

Elle n\'exclut pas, bien entendu, la mise en œuvre classique de modes de coordination entre plusieurs brigades territoriales autonomes agissant sur un territoire déterminé sous l\'égide du commandant de compagnie.

Enfin, parce qu\'il n\'est pas adapté à tous les contextes, le concept de communauté de brigades laisse place - notamment outre-mer ou en zone de montagne, ou encore dans certaines brigades insulaires - à des modes d\'organisation, de gestion et de fonctionnement particuliers.

1.2. Cadre général de la mise en œuvre.

Les brigades territoriales qui disposent d\'une circonscription cohérente avec les réalités du territoire et d\'effectifs permettant leur fonctionnement autonome, sont conservées en tant qu\'unités élémentaires. À l\'opposé, les brigades - généralement de petite dimension et à faible activité - qui ne disposent plus d\'un effectif suffisant pour apporter à la population un service convenable en mode de fonctionnement autonome, ou dont la circonscription n\'est plus en rapport avec les territoires, sont fédérées au sein de « communautés de brigades ».

La communauté de brigades constitue une unité fonctionnelle élémentaire de la gendarmerie départementale. Elle regroupe, sous un commandement unique, plusieurs brigades territoriales de proximité. Elle prend l\'appellation du chef-lieu de la communauté de brigades.

La création des communautés de brigades permet d\'organiser le service dans le cadre d\'ensembles autonomes placés sous la responsabilité de chefs possédant une expérience professionnelle solide et confirmée. L\'optimisation des ressources en personnels et la restauration de la marge de manœuvre qui en découle redonnent toute sa place au travail d\'initiative. Les créneaux ainsi dégagés sont mis à profit pour obtenir une plus grande visibilité de la gendarmerie, renforcer le contact avec la population et activer la recherche du renseignement. Cette évolution est de nature à promouvoir un retour à « l\'appropriation du territoire » qui favorise tout à la fois la connaissance des personnes et des lieux, et la perception des attentes.

Quelle que soit la population en résidence dans le secteur couvert par une communauté de brigades, l\'adaptation du format et du fonctionnement des unités, à partir d\'un effectif global suffisant, doit permettre une présence de la gendarmerie efficiente en mesure d\'assurer une permanence opérationnelle exécutée dans les meilleures conditions.

Enfin, la réorganisation du maillage apporte à titre complémentaire la souplesse nécessaire pour qu\'il soit possible, dans le principe, d\'accorder au personnel ce que prévoit la réglementation en matière de récupération physique et de temps libre.

2. OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE ACCOMPAGNANT LA MISE EN PLACE DES COMMUNAUTÉS DE BRIGADES.

Le concept de communauté de brigades a pour objectif premier de rendre la gendarmerie plus efficace et plus proche de la population en améliorant sa prestation de service au profit du public.

Sa mise en œuvre oblige l\'institution à inscrire son action dans le cadre d\'une démarche qualité globale, commune à l\'ensemble des unités et services. Cette démarche recherche une meilleure prise en compte des attentes de la population et un renforcement des liens entre le gendarme et le citoyen. Les dispositions correspondantes seront détaillées dans un texte de portée générale relatif à la démarche qualité.

L\'amélioration de la qualité du service produit par la gendarmerie conditionne la réussite du passage à la nouvelle organisation territoriale. Aussi, dès que les communautés de brigades auront été mises en place et qu\'elles commenceront à fonctionner avec une efficacité reconnue, il importera de développer des initiatives suivant des « axes de qualité », puis d\'en mesurer les effets.

2.1. Les axes majeurs de la qualité.

Sans préjudice des principes de la qualité qui seront bientôt édictés dans une charte nationale de l\'accueil du public et de l\'assistance aux victimes, les communautés de brigades, en fonction de leur spécificité, organiseront leur service en veillant à développer en permanence les axes qualité énoncés ci-dessous.

2.1.1. L'accueil dans les unités.

L\'accueil revêt une importance primordiale pour l\'image de l\'institution, et au-delà, pour la considération dont bénéficie le gendarme. Il est en effet une composante essentielle de la proximité et de la qualité du service rendu aux citoyens. Ainsi, toute personne qui en éprouve le besoin doit pouvoir, à tout moment, entrer en contact physique ou téléphonique avec un interlocuteur qualifié.

Il doit être organisé en recherchant une adaptation des horaires aux besoins de la population, une réduction des délais d\'attente et une meilleure prise en compte des victimes.

  • les horaires d\'ouverture des bureaux doivent correspondre aux besoins de la population. Il importe donc pour chaque communauté de brigades d\'évaluer les attentes de la population dans ce domaine et de fixer, en concertation avec les élus, les horaires d\'ouverture et de fermeture pour satisfaire le plus grand nombre ;
  • la réduction des délais d\'attente est aussi la marque de la considération que porte le gendarme au citoyen. Les horaires d\'affluence doivent être identifiés et l\'effectif chargé de l\'accueil mis en adéquation avec la demande ;
  • l\'attention portée aux victimes doit conduire à un accueil différencié en fonction de la gravité de l\'agression, de la sensibilité ou de la vulnérabilité de la victime. Ainsi, après avoir questionné chaque personne se présentant à l\'unité sur l\'objet de sa visite, le planton établit un ordre de passage et oriente, le cas échéant, les victimes les plus traumatisées vers un militaire disponible.

L\'information donnée aux victimes sur les démarches à entreprendre notamment en cas de vol (vols de papiers d\'identité, vols de carte bleue...) fait partie intégrante de la qualité de la prestation à fournir. À cet effet, une banque de données régulièrement actualisée sera mise à la disposition des unités.

2.1.2. L'accueil téléphonique.

La qualité de l\'accueil téléphonique dépend non seulement de l\'écoute et de l\'attention qui est donnée par l\'opérateur à l\'appel reçu mais aussi du professionnalisme avec lequel il traite l\'affaire qui lui est soumise. Il importe également de réduire les délais d\'attente et d\'éviter que, dans certains cas, la gendarmerie ne puisse être jointe du fait de la saturation des moyens disponibles.

Pour atteindre ces objectifs, il apparaît nécessaire de réserver les fonctions de chef de quart et d\'opérateur dans les COG à des militaires professionnels qualifiés disposant d\'une expérience de terrain suffisante et ayant suivi une formation spécialisée orientée notamment sur la prise en charge des victimes, et la gestion des interventions.

De plus, la mise en communication rapide de l\'appelant avec un interlocuteur qualifié suppose l\'accélération de la mise en place des autocommutateurs de grande capacité dans les groupements de gendarmerie départementale et des autocommutateurs de petite capacité de nouvelle génération au sein des brigades territoriales (cf annexe VII).

Les capacités techniques de ces appareils rendent en effet réalisables la détection et le suivi des appels de saturation ainsi que des temps d\'attente. Il convient alors de réduire au minimum, pour tendre vers un objectif de « zéro défaut », les appels de saturation en adaptant les moyens et le service des COG à la charge prévisible.

2.1.3. Le traitement des affaires.

La perception du professionnalisme de l\'action de la gendarmerie par la population s\'effectue au travers de sa réactivité dans le domaine de l\'intervention et dans la gestion du suivi des affaires.

Concernant l\'intervention, la capacité à intervenir rapidement en tous lieux avec des moyens adaptés constitue un point fort de la demande de sécurité. L\'optimisation permanente de l\'intervention par la communauté de brigades et le COG est à rechercher en permanence. Elle est basée sur une mesure automatique des délais d\'intervention qui sera rendue possible par le développement d\'un système de localisation par satellites actuellement en expérimentation. Outre l\'allègement des tâches que ce moyen procure, il contribue à la modernisation des modes de fonctionnement de l\'institution, à l\'instar d\'autres forces de police dans le monde.

Le suivi des affaires consiste à informer les parties prenantes des suites données au problème les concernant et à leur offrir la possibilité, si elles en expriment le désir, d\'un interlocuteur unique. Il s\'agit donc d\'instaurer, au sein d\'un dispositif caractérisé par une pluralité de résidence, un système qui permette à la victime de trouver sans difficulté majeure le militaire en charge de son affaire. Elle doit donc être en mesure de contacter directement le militaire traitant (carte de visite ; à défaut, numéro d\'identification) ou une cellule de suivi des plaintes mise en place au niveau de la communauté de brigades ou de la compagnie.

2.1.4. Les relations avec les élus locaux.

La mise en place des communautés de brigades doit être, pour les élus locaux, synonyme d\'une amélioration sensible des liens de proximité avec la gendarmerie. Chaque fois que cela est possible, il s\'agit de nouer une relation plus confiante et plus régulière avec les élus en les informant mieux et en tenant compte de leurs avis sur les améliorations possibles de l\'action menée en matière de lutte contre la délinquance et contre le sentiment d\'insécurité.

Déchargés d\'une partie importante des tâches administratives et d\'organisation du service, les commandants de brigade de proximité doivent mettre à profit le temps ainsi libéré pour s\'investir davantage dans le domaine relationnel, mieux s\'intégrer dans le tissu social local et s\'approprier le territoire dont la sécurité générale leur est confiée. Le lien de proximité sera notamment conforté en offrant aux élus la possibilité de joindre directement, en cas de nécessité, le commandant de brigade ou un militaire de l\'unité par un moyen dédié à cette fonction. À cette fin, chaque brigade de proximité est dotée d\'un téléphone portable.

2.2. La mesure de la qualité.

La qualité est une démarche qui doit s\'adapter à l\'évolution des attentes. Il est donc nécessaire de mesurer régulièrement l\'indice de satisfaction de la population au regard des efforts entrepris par l\'institution. Cette mesure est réalisée au travers de plusieurs dispositions.

2.2.1. L'adaptation du sondage national annuel.

Chaque année, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) demande à un organisme spécialisé de réaliser un sondage d\'évaluation du degré de satisfaction des usagers. À partir de 2004, les questions posées seront orientées pour obtenir une définition précise de la satisfaction du citoyen au regard des objectifs qualité développés dans la présente circulaire.

2.2.2. La mise en place d'un questionnaire d'évaluation.

Dans le but d\'obtenir un retour sur la perception par la population des efforts entrepris dans le domaine de la qualité, les commandants de communauté de brigades pourront obtenir, sur leur demande, un questionnaire-type d\'évaluation destiné aux usagers du service et préparé par l\'administration centrale à partir de diverses initiatives similaires menées par des entreprises ou des services publics (1). Ce questionnaire-type pourra prendre la forme d\'un imprimé pré-affranchi.

Il s\'agit là d\'une auto-évaluation, qui permet de guider l\'action des militaires de l\'unité en matière de qualité ; en aucun cas elle ne doit servir à la contrôler. Les commandants de communauté de brigades qui souhaiteront mettre en oeuvre cette action seront autorisés à distribuer l\'imprimé pré-affranchi ou à positionner une boite aux lettres à l\'extérieur des locaux pour recueillir les réponses qui seront ensuite analysées au cours d\'une réunion regroupant l\'ensemble des militaires de la brigade ou de la communauté. Cette analyse servira à définir les actions concrètes à entreprendre pour améliorer les prestations de service offertes au public.

2.2.3. L'élaboration et le suivi d'indicateurs de satisfaction.

Les indicateurs de satisfaction participent à l\'évaluation du degré de réalisation de l\'objectif qualité.

À titre d\'exemple, la satisfaction du citoyen sur la qualité de l\'accueil téléphonique en dehors des heures de service, peut être évaluée notamment à partir du comptage régulier du nombre d\'appels de saturation (2). Si le chiffre est faible ou en diminution, on peut penser que la satisfaction est en hausse du fait même qu\'un plus grand nombre de citoyens a pu entrer en contact rapidement avec un interlocuteur qualifié.

De même, le délai de traitement des procédures et le délai d\'intervention sont à la fois des indicateurs d\'efficacité du service et des témoins de la satisfaction pour l\'usager, qui appréciera dans les deux cas la meilleure prise en compte de ses préoccupations.

L\'élaboration de ce type d\'indicateurs sera recherchée par le commandement sans qu\'il en résulte une charge de travail supplémentaire. Dans ce domaine, l\'échelon groupement jouera un rôle d\'initiative, de conseil et d\'harmonisation.

2.3. Mise en œuvre et évaluation du dispositif qualité appliqué aux communautés de brigades.

Les actions entrant dans le cadre de la démarche qualité doivent être mises en œuvre de manière progressive, dans un esprit de transparence et de confiance réciproques entre le chef et ses subordonnés. Le respect de cette règle doit conduire à une appropriation des objectifs qualité par tous les acteurs concernés. C\'est d\'ailleurs la raison pour laquelle les efforts entrepris dans le domaine de la qualité ne se contrôlent pas mais se mesurent.

Au-delà des actions énumérées aux points 2.1 et 2.2 de la présente circulaire, des dispositifs plus élaborés, destinés à compléter la mesure de la qualité du service, seront développés au cours des mois à venir.

Dès que la mise sur pied d\'une communauté de brigades aura été suffisamment avancée, son commandant établira, en concertation avec ses subordonnés, un projet qualité en déclinant, à partir des objectifs qualité cités précédemment, les actions qu\'il entend mener pour améliorer sa prestation de service au profit du public.

Ce projet sera soumis à l\'approbation du commandant de compagnie avant mise en application.

Les actions relevant de l\'échelon groupement, comme par exemple la mesure des appels téléphoniques de saturation reçus au C.O.G., seront entreprises au plus tôt, dès lors que les moyens techniques nécessaires auront été mis en place. Il importe en effet que l\'amélioration de la qualité du service accompagne au plus près dans le temps la mise en place des communautés de brigades. Des directives particulières figureront à cet égard dans le texte à paraître traitant de la démarche qualité et dans la nouvelle circulaire relative à l\'organisation du service des unités.

L\'évaluation globale du dispositif destiné à améliorer la qualité du service figurera dans le programme d\'audits 2004 de l\'inspection de la gendarmerie nationale.

3. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES COMMUNAUTÉS DE BRIGADES.

3.1. Dispositions relatives à l'emploi.

3.1.1. Liens hiérarchiques.

Les brigades territoriales dont le fonctionnement est autonome et les communautés de brigades sont placées sous le commandement direct du commandant de compagnie.

Ce dernier est chargé de la coordination opérationnelle de ses unités fonctionnelles élémentaires. À ce titre, il peut, dans certains créneaux horaires, sur certaines zones géographiques sensibles, ponctuellement ou de manière plus habituelle, coordonner les moyens de plusieurs d\'entre elles, quelle que soit leur importance, pour l\'accomplissement d\'une mission donnée. L\'action de coordination opérationnelle menée par le commandant de compagnie peut ainsi s\'effectuer sans qu\'une communauté de brigades soit constituée.

La communauté de brigades n\'est pas un échelon territorial supplémentaire. En conséquence, elle ne doit pas être considérée comme une sorte de compagnie, disposant d\'un groupe de commandement voire d\'équipes spécialisées (en matière de police judiciaire, de renseignement ou de police sur la route par exemple). La communauté de brigades constitue néanmoins, au regard de l\'organisation du commandement de la gendarmerie, une nouvelle unité fonctionnelle regroupant plusieurs brigades territoriales pour former un réseau d\'unités qui, dans son ensemble, fonctionne de manière autonome.

Le commandant de communauté de brigades (CCB), chef unique et disposant d\'attributions spécifiques propres, est chargé d\'organiser la mise en commun des moyens humains et matériels de plusieurs brigades territoriales de proximité pour assurer, dans sa circonscription, une réponse permanente et efficiente de la gendarmerie, appuyé autant que nécessaire par les unités placées auprès de l\'échelon compagnie. Cette responsabilité est en principe assurée par l\'actuel commandant de la brigade territoriale sise au chef-lieu de la future communauté, son adjoint actuel devenant alors son suppléant et chef de la future brigade territoriale de proximité du chef-lieu (3).

Le commandant de la communauté exerce la plénitude de ses fonctions de commandement sur l\'ensemble des militaires affectés sous ses ordres. Responsable du commandement du service dans sa circonscription, il a cependant l\'obligation d\'associer les commandants de brigade territoriale de proximité à son élaboration.

Le commandant de la brigade territoriale de proximité du chef-lieu de la communauté, qui est également le suppléant du CCB, et les commandants de brigade territoriale de proximité, sont les adjoints territoriaux du CCB sur les limites géographiques de leur unité. Des responsabilités particulières au sein de la communauté peuvent leur être confiées. Libérés de l\'essentiel des tâches administratives et d\'organisation du service, ces gradés doivent mettre à profit le temps ainsi récupéré pour s\'investir davantage sur le terrain conformément aux directives du commandant de la communauté de brigades (surveillance générale, contacts avec la population et les élus, contrôle du service, etc.).

3.1.2. Modalités d'organisation du service.

Les règles de compétence en matière de police administrative et judiciaire, ainsi que les dispositions particulières liées au service de jour et de nuit, et aux conditions d\'accueil du public, seront fixées par un texte particulier. L\'actuelle circulaire ministérielle n° 29.200 DEF/GEND/OE/RE du 8 février 1994 (n.i. BO) relative à l\'organisation du service des unités territoriales de la gendarmerie départementale sera refondue en conséquence.

La zone d\'action normale des unités de proximité est la circonscription de la communauté de brigades.

Les documents de service sont établis au seul échelon communauté de brigades. Ils sont consultables par les unités de proximité.

Le service est organisé de telle sorte que, sur l\'ensemble de la circonscription, la permanence de l\'accueil du public ainsi que les capacités de surveillance et d\'intervention satisfassent aux normes figurant à l\'annexe III de la présente circulaire.

Les brigades territoriales de proximité n\'ont pas de fonctionnement autonome. Le réseau qu\'elles forment au sein d\'une communauté leur permet cependant d\'accomplir leurs missions dans une logique d\'appui mutuel. Des dispositions particulières (nouvelles techniques, formation du personnel, mise en place de matériels) sont prises pour assurer le fonctionnement harmonieux de ce réseau, avec l\'ambition de développer des synergies chaque fois que cela se révèle possible.

3.1.3. Attributions de commandement

3.1.3.1. Commandant de communauté de brigades.

Le C.C.B. dispose des attributions liées à l\'exercice de son commandement. Il peut en déléguer une partie aux C.B. de proximité ( cf : annexe IV).

3.1.3.2. Commandant de brigade territoriale de proximité.

Le commandant de brigade territoriale de proximité dispose d\'attributions propres et d\'attributions par délégation du C.C.B. (cf : annexe V).

Dans le cas particulier de la brigade territoriale de proximité située au chef-lieu de la communauté de brigades, le C.B.P. exerce, outre les attributions ordinaires d\'un C.B.P., celles du C.C.B. en cas de suppléance de la fonction (4).

3.2. Dispositions relatives à l'organisation.

Les dispositions suivantes complètent les éléments développés dans la dépêche ministérielle n° 7850 DEF/GEND/OE/EMP/ORG du 14 octobre 2002 (n.i. BO), qui fixe les premières modalités de préparation et de mise en œuvre des mesures d\'organisation des communautés de brigades.


3.2.1. Définition.

Le service de la gendarmerie départementale est assuré par des unités fonctionnelles élémentaires (brigades territoriales autonomes - communautés de brigades) polyvalentes, qui peuvent bénéficier du soutien d\'unités spécialisées [peloton de surveillance et d\'intervention  de la gendarmerie (PSIG), brigades de recherches (BR), brigade motorisée (BMo),...].

3.2.1.1. Glossaire.

L\'annexe II. rappelle les différentes dénominations d\'unités à utiliser. À cet égard, il convient de noter que la notion de « brigade territoriale » demeure partout. L\'ajout des qualificatifs « autonome » et « de proximité » vise simplement à les distinguer en matière d\'organisation.

3.2.1.2. Composition.

En organisation, une communauté de brigades comprend :

  • une brigade territoriale de proximité située au chef-lieu de la communauté, où sont affectés le commandant de la communauté de brigades et son suppléant ;
  • une, deux, voire trois brigades territoriales de proximité externes.
3.2.1.3. Identification des communautés de brigades en organisation.

Toutes les brigades territoriales composant la communauté de brigades conservent leur code unité. La communauté de brigades se voit attribuer un code unité qui sert de référence pour l\'établissement des documents de service (activité, délinquance...).

De façon générale, le code de la communauté de brigades est utilisé pour renseigner les documents relatifs à l\'activité opérationnelle ; celui de chacune des brigades territoriales de proximité sert pour les documents de gestion (par exemple, ceux qui ont trait au casernement).

Cependant, à titre transitoire et jusqu\'à la diffusion des codes de communautés de brigades par la DGGN, la saisie des informations concernant le service de l\'ensemble de la communauté sera prise en compte par la brigade de proximité chef-lieu en utilisant le code informatique de cette unité.

3.2.2. Mise en œuvre en organisation.

La mise en œuvre des communautés de brigades sera effectuée selon le phasage défini ci-après :

3.2.2.1. Phase 1 : Fin 2002 - délimitation des communautés de brigades.

Objectif : déterminer la circonscription des futures communautés de brigades et évaluer leurs charges.

Conséquences :

  • identification des unités composant une communauté de brigades, et désignation de la brigade territoriale chef-lieu ;
  • appréciation de son encadrement ;
  • évaluation (5) par le bureau « organisation évaluation contrôle » de la légion de gendarmerie départementale concernée, des effectifs qu\'il serait nécessaire d\'affecter au sein de chaque communauté de brigades.
3.2.2.2. Phase 2 : Courant 2003 - prise en compte dans les tableaux d'effectifs autorisés.

Objectif : mettre sur pied les communautés de brigades, en référence aux évaluations, à partir de la ressource budgétaire disponible.

Conséquences :

  • les communautés de brigades seront réalisées à partir du cumul des effectifs autorisés 2002 des brigades territoriales les composant ;
  • les commandants de légion pourront prendre dès 2003 les premières mesures d\'organisation déconcentrées imposées par la mise sur pied des communautés de brigades.
3.2.2.3. Phase 3 : 2004 et après - stabilisation du dispositif et ajustement des tableaux d'effectifs autorisés.

Objectif : aménager si nécessaire le dispositif et procéder à des renforcements en fonction des besoins identifiés.

Conséquences :

  • la mise sur pied des communautés de brigades se poursuit par redéploiement de la ressource disponible ou à partir des renforcements attribués annuellement ;
  • des modifications territoriales pourront intervenir du fait des décisions de redéploiement zone de police  national/zone de gendarmerie nationale ( ZPN/ZGN).

3.2.3. Principes d'encadrement des unités.

Les principes d\'encadrement sont élaborés à partir de la ressource budgétaire annuelle, du nombre d\'unités, et des effectifs de chaque unité. Pour les communautés de brigades, elles ne pourront être réalisées qu\'une fois connu le dispositif arrêté début 2003 (6).

À titre de référence provisoire, des principes d\'encadrement appréciés au regard des effectifs de gradés actuellement affectés dans les brigades territoriales sont joints en annexe I.

3.3. Dispositions relatives à la gestion des ressources humaines.

3.3.1. Affectations, mobilité.

3.3.1.1. Principes généraux.

La réalisation des effectifs en gestion s\'effectuera progressivement au fil des mouvements naturels de personnel.

Les commandants de légion ont toute latitude pour canaliser les choix.

Toutes les mutations qui se révéleront nécessaires à la constitution initiale des communautés de brigades seront prononcées dans l\'intérêt du service.

3.3.1.2. Notion de compétence particulière.

Tous les postes de commandant de communauté de brigades sont à inscrire au rang des « postes à compétences particulières ». La détermination des compétences considérées est effectuée par les gestionnaires.


3.3.1.3. Adéquation tableaux des effectifs autorisés-tableaux des effectifs réalisés.

Règles d\'ensemble.

Tous les outils de gestion, y compris les procédures de mise en place des tableaux d\'avancement, doivent être utilisés afin que les tableaux des effectifs autorisés (TEA) soient réalisés.

L\'ordonnancement des mouvements est à réaliser en prenant appui sur le nécessaire dialogue de gestion à instaurer avec les militaires concernés.


Gestion des lieutenants.

L\'arrêté du 11 septembre 1990, listant les postes considérés « temps de commandement » sera modifié. Le poste de commandant de communauté de brigades y sera inclus.

Des incertitudes pesant sur le volume de recrutement de lieutenants pour les années à venir, seules quelques communautés de brigades seront effectivement confiées dans un premier temps à des officiers.

Les cadres considérés relèveront de la dominante « sécurité publique générale » (7) , ce qui les prédisposera aux fonctions ultérieures de commandant de compagnie et d\'adjoint à un commandant de groupement.


Gestion des majors.

La liste des postes ouverts aux majors en 2003 intègre déjà la dimension de « commandant de communauté de brigades ».

Dès la parution du TEA, les majors déjà en place dans les résidences chefs-lieu de communauté recevront un ordre de mutation sans changement de résidence, les affectant en qualité de commandant de communauté de brigades.

Début 2003, un appel national à volontaires sera lancé afin d\'honorer les postes nouvellement créés et vacants.

Au printemps 2003, le traitement annuel de la mobilité des majors à échéance s\'orientera prioritairement sur les postes de commandant de communauté de brigades.

Le ratio du recrutement annuel choix/concours sera modifié en faveur de cette dernière catégorie.

La liste des postes offerts aux majors en 2004 comprendra des postes de commandants de communautés de brigades qui figureront à la liste des postes à compétences particulières précisés dans l\'annexe 2 de la circulaire n° 23900/DEF/GEND/P du 8 juillet 1992 (n.i.BO).

Les décisions d\'affectation seront prononcées au plus tôt.


Gestion des adjudants-chefs et des adjudants inscrits au tableau d\'avancement.

Les communautés de brigades ont vocation à être commandées par des sous-officiers à l\'expérience avérée dont il convient de mettre en valeur les responsabilités particulières. Ils doivent, en règle générale, être les plus anciens dans le grade le plus élevé au sein de la communauté.

À défaut, la procédure de la lettre de commandement sera mise en œuvre au cas par cas, dans les conditions indiquées au point 3.1.3. de la présente circulaire.

3.3.2. Notation.

La notation au premier degré de tous les personnels demeure une prérogative du commandant de compagnie. Cependant, conformément aux dispositions de l\'instruction n° 1600/DEF/GEND/P/ETG du 15 janvier 1993, la consultation des commandants de communauté de brigades sera recherchée pour les personnels placés sous leurs ordres.

3.3.3. Formation.

3.3.3.1. Généralités.

La mise en œuvre du concept de communauté de brigades impose un effort de formation dans trois directions : vers les commandants de communautés d\'abord, vers les personnels en charge d\'une fonction d\'accueil, notamment téléphonique, ensuite. Enfin, la formation collective doit permettre de renforcer l\'efficacité du nouveau dispositif.

3.3.3.2. Commandants de communauté de brigades.

Pour l\'année 2003, une formation spécifique de cinq jours sera dispensée à l\'école de Rochefort. Elle concernera environ 800 cadres. Cette formation, qui vise à préparer les militaires concernés à l\'exercice de leurs nouvelles responsabilités, est articulée autour de deux dominantes principales : le commandement des unités, d\'une part, la maîtrise des techniques informatiques et bureautiques, d\'autre part.

Les stages seront ouverts en priorité aux commandants de communauté de brigades déjà affectés ou en voie de l\'être, et ayant une expérience marquée en matière de mutualisation du service. Leur encadrement sera assuré par les personnels de l\'école de Rochefort, renforcés par des commandants de compagnie disposant d\'une expérience confirmée dans le domaine de la mutualisation du service. Enfin, la doctrine ayant prévalu à l\'élaboration du nouveau concept de communauté de brigades sera présentée par le service des opérations et de l\'emploi de la DGGN.

À compter de 2004, les militaires appelés à prendre le commandement d\'une communauté de brigades pourront suivre un module particulier de formation entrant dans le cadre du dispositif de préparation des gradés aux emplois spécifiques (PGES). D\'une durée pouvant être supérieure à 5 jours, cette action de formation s\'ajoutera aux 8 dominantes PGES mises en œuvre à compter de 2003, dans le cadre de la rénovation de la formation des gradés de gendarmerie. Elle concernera environ 150 cadres par an.

3.3.3.3. Chefs de quart et opérateurs de centres opérationnels de groupement.

La formation des chefs de quart et des opérateurs de centres opérationnels de groupement (COG) est réalisée à deux niveaux.

En premier lieu, une formation initiale est dispensée en école, après sélection des candidats. Elle porte sur l\'utilisation du matériel de nouvelle génération et sur l\'acquisition des techniques d\'accueil téléphonique du public. Elle est sanctionnée par un examen qualifiant.

En second lieu, une formation continue obligatoire, placée sous la responsabilité des commandants de groupement de gendarmerie départementale, sera dispensée. Elle reposera sur l\'étude de cas concrets régulièrement diffusés par le centre de documentation et de pédagogie du commandement des écoles.

3.3.3.4. Formation collective.

Elle demeure une prérogative du commandant de compagnie qui a toute latitude pour en définir les modalités en tenant compte des réalités locales.

3.4. Dispositions relatives aux télécommunications et à l'informatique.

3.4.1. Principes.

La création des communautés de brigades s\'appuiera sur un ensemble de systèmes d\'information et de communication dont le déploiement sera achevé en 2005. Les systèmes seront mis en place de manière progressive alors que, dans le même temps, des solutions transitoires permettront aux communautés de fonctionner.

Les projets principaux portent sur la numérisation des autocommutateurs des brigades, la généralisation des réseaux locaux, le déploiement de l\'intranet jusqu\'au niveau du gendarme au sein de la brigade et la refonte complète de l\'application bureautique brigade.

La réalisation et le déploiement des systèmes seront largement sous-traités ; ils exigeront néanmoins une large mobilisation des personnels de la chaîne « télécommunications et informatique » (TI).

Un effort considérable sera accompli en matière de formation et de soutien en s\'appuyant sur différents dispositifs (écoles, formateurs relais, centre d\'aide aux utilisateurs,...).

3.4.2. Objectifs.

Les moyens à mettre en place doivent améliorer l\'accueil et la relation avec le public, favoriser le travail en coopération, permettre le partage et l\'échange d\'informations au sein de la communauté, alléger la charge administrative et procédurale, accroître le professionnalisme du personnel.

L\'ensemble du déploiement est décrit ci-après de manière chronologique.

3.4.3. Chronologie de déploiement.

3.4.3.1. Année 2003.

Au cours du 1er semestre 2003, après validation par la DGGN (service des opérations et de l\'emploi) des propositions des commandants de région de gendarmerie départementale, des dispositifs de saisie à distance basés sur une utilisation sécurisée du logiciel PC Anywhere pourront être installés dans les communautés de brigades. Ce logiciel permettra, par exemple, depuis le poste d\'une BT de proximité externe de prendre la main sur le poste maître de la BT de proximité chef-lieu pour obtenir une référence sur un registre. Cette solution palliative présente des vulnérabilités ; elle nécessite le respect strict de principes de sécurité.

L\'ensemble des autocommutateurs grande capacité seront déployés au niveau des groupes de commandement des groupements de gendarmerie départementale. Ces matériels de nouvelle génération intègrent un « centre d\'appels » performant qui autorise notamment un suivi détaillé des délais de prise en compte des appels. L\'objectif est d\'achever ce déploiement à l\'horizon de l\'été 2003.

Au 1er septembre 2003, 6 200 unités élémentaires seront reliées à internet. Elles pourront ainsi échanger des informations avec un niveau de sécurité minimal. Pour permettre une meilleure transmission des fichiers volumineux de tous types (images, fichiers U...), le réseau Rubis ne sera pas utilisé pour les transferts de fichiers et il sera ainsi recentré sur sa vocation initiale de réseau tactique. Sur internet, chaque unité disposera d\'une boîte aux lettres de messagerie électronique avec un retrait des messages exigeant une action d\'opérateur. Le poste internet de l\'unité est isolé du réseau local lorsque ce dernier existe.

3.4.3.2. Année 2004.

Au 31 décembre 2004, le programme de modernisation des autocommutateurs de brigade sera achevé. La capacité technique de ces appareils facilitera la gestion et le renvois des appels. Une étude est en cours pour réduire le calendrier d\'une année et achever l\'opération dès la fin de l\'année prochaine.

5.000 unités élémentaires disposeront à cette même période, d\'un réseau local permettant la mise en réseau des postes de travail au sein de l\'unité à l\'exception du poste internet et, le cas échéant, du poste PC Anywhere. Ce système facilite le travail au sein de l\'unité par l\'interconnexion des différents postes. Il constitue un préalable indispensable à la généralisation d\'intranet.

3.4.3.3. Année 2005.

Courant 2005, l\'extension du réseau intranet à l\'ensemble des unités élémentaires sera achevé ; chaque gendarme départemental disposera depuis son poste de travail mis en réseau d\'un accès à l\'intranet gendarmerie. Il pourra dans des conditions de sécurité maximale :

  • échanger des messages et des fichiers avec les 70 000 abonnés du réseau gendarmerie ;
  • accéder à des applications métier selon son droit d\'en connaître (fichiers judiciaires ou administratifs, systèmes logistiques,...) ;
  • échanger des messages avec des correspondants du réseau de la Défense INTRADEF ou des administrations raccordées au réseau ADER (ADministrations En Réseau).

Concomitamment, le logiciel BB 2000 sera remplacé par une nouvelle application qui permettra le partage et l\'échange d\'informations au sein de la communauté de brigades et entre cette dernière et les échelons hiérarchiques. L\'ergonomie de l\'application actuelle sera préservée.

L\'information statistique sera saisie en temps réel et sera disponible pour tous les échelons de commandement. Les bases départementales seront supprimées pour laisser place à un seul système national.

La nouvelle organisation modifie considérablement l\'architecture des systèmes d\'information et de communication de la gendarmerie. La dimension des projets à conduire requiert une coordination éprouvée ; elle nécessite des délais de réalisation importants, que l\'administration centrale s\'efforce de réduire afin que les communautés de brigades fonctionnent dès que possible en configuration définitive.

3.4.3.4. Secours et redondance des systèmes.

Les systèmes d\'informations et de communications de la gendarmerie devenant un élément critique en termes de ressources pour le fonctionnement au quotidien et en situation de crise des unités élémentaires, un plan global de secours (PGS) sera mis en place avec des dispositifs techniques et organisationnels autorisant, le cas échéant, les brigades à assurer les actions élémentaires attendues par la population. Compte tenu du caractère sensible du sujet évoqué, les textes relatifs au PGS seront classifiés et feront l\'objet de directives particulières.

3.4.3.5. Règles d'emploi des nouveaux systèmes et réseaux.

Une description synthétique de l\'emploi des nouveaux systèmes et réseaux, dont la mise en place intéresse les communautés de brigades, figure en annexe VI. Des directives particulières seront diffusées le moment venu.

Pour une meilleure compréhension, l\'articulation des principaux moyens de transmissions utilisables est décrite en annexe VII.

3.5. Dispositions d'ordre logistique.

Sans préjudice des dispositions détaillées qui seront adoptées au fur et à mesure de l\'installation des communautés de brigades, les principes suivants peuvent être posés dès à présent.

3.5.1. Nouvelle bonification indiciaire.

Les textes relatifs à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) seront adaptés pour tenir compte de la création des communautés de brigades. Les fonctions actuellement éligibles continueront de bénéficier d\'une NBI, à un taux inchangé ; les commandants de communauté de brigades seront rendus éligibles à un niveau de points au moins égal à celui des commandants de brigade territoriale.

3.5.2. Crédits délégués et crédits de relations publiques.

Les crédits délégués dont bénéficient les brigades territoriales seront accordés dans des conditions identiques à celles qui valent actuellement. Certaines dépenses particulières supportées par les commandants de communauté de brigades justifient l\'attribution d\'un montant de crédits délégués plus important (8), voire d\'une allocation particulière à partir de la dotation de fonctionnement courant (DFC) dont dispose le commandant de groupement.

3.5.3. Véhicules.

Les matériels automobiles seront mis en place à partir des ressources dont disposent les légions de gendarmerie départementale. Le commandant de légion, ordonnateur-répartiteur des matériels, est autorisé à affecter les véhicules selon les contingences locales en adaptant les dotations particulières des unités élémentaires concernées, sous plafond des dotations totales de la légion dans chaque catégorie de véhicules. Toutefois, les déficits éventuels, lorsqu\'ils sont directement liés au passage à la nouvelle organisation et ne peuvent être résorbés à partir de la ressource locale, seront signalés à la DGGN.

3.5.4. Locaux de service et logements.

La mise sur pied des communautés de brigades peut rendre nécessaire une adaptation des casernements et annexes de casernements des unités concernées par le passage à la nouvelle organisation.

Les besoins qui apparaîtront seront satisfaits en priorité à partir de la ressource immobilière existante. Dans l\'hypothèse où des prises à bail extérieures se révéleraient indispensables, les légions y procéderont dans les conditions ordinaires, avec le souci de l\'optimisation du parc immobilier de la gendarmerie.

La disparité des attributions respectives des brigades territoriales de proximité au sein d\'une communauté de brigades soulève par ailleurs la question de la modulation des normes à appliquer lors d\'une opération de construction ou de restructuration des locaux (9). Il s\'agit là d\'une matière complexe, dont les développements financiers et techniques ne sont pas complètement identifiés à ce jour. Dans l\'attente des directives qui seront diffusées lorsque les études en cours seront achevées, il y a lieu d\'appliquer provisoirement les normes actuelles pour l\'ensemble des casernements considérés, de manière à ne pas retarder l\'instruction des dossiers.

En ce qui concerne les logements, le commandant de la communauté de brigades dispose d\'un logement réservé. L\'annexe V de l\'instruction n° 30000/DEF/GEND/PM/LOG/AI du 19 octobre 1992 fixant la liste des militaires bénéficiant d\'un tel logement, sera modifiée en conséquence.

3.6. Dispositions relatives à la communication.

La mise en oeuvre des communautés de brigades implique un effort soutenu en matière de communication, aussi bien de la communication externe que de la communication interne, afin d\'expliquer les objectifs et les modalités d\'application de la modernisation du maillage territorial de la gendarmerie.

3.6.1. Communication externe.

Elle doit être prioritairement tournée vers les maires et les élus locaux, qui ne connaissent pas forcément ou complètement les modes d\'action et les pôles d\'excellence de la gendarmerie. Cette communication devra s\'appuyer :

  • sur la valeur ajoutée procurée par les centres opérationnels de groupement (COG) en matière de gestion de l\'intervention, sans omettre la présentation des efforts en matière de qualité ;
  • sur la plus-value apportée par la mise en réseau des unités telle qu\'elle résulte du concept de communauté de brigades (maintien du maillage territorial, charte de qualité, proximité par rapport au citoyen, meilleure efficacité dans l\'intervention, relations privilégiées avec les élus locaux).

Il importe également d\'apporter à l\'autorité préfectorale les éléments d\'information qui lui seraient encore nécessaires, au delà des principes généraux qui figurent dans la circulaire interministérielle de deuxième référence (n.i.BO.).

Le pilotage de la communication externe doit être réalisé au niveau du commandant de groupement. La démarche doit être relayée par les commandants de compagnie et d\'unité territoriale.

Enfin, un effort de communication particulier sera accompli aussi tôt que possible en direction des magistrats, chefs de parquet général et chefs de parquet. Il appartient à l\'officier général, commandant la région de gendarmerie, de coordonner cette information sur le territoire relevant de son autorité. Pour sa part, la DGGN a délivré au cours du mois de décembre 2002 les premiers éléments d\'une présentation de la communauté de brigades aux procureurs généraux et à la Chancellerie. 

3.6.2. Communication interne.

Au plan interne, la mise en œuvre des communautés de brigades conduira à une efficacité d\'autant plus grande que les militaires des unités territoriales concernées y auront adhéré. Il importe donc :

  • que ces derniers soient informés de la manière la plus exhaustive possible, en utilisant à cet effet les différents éléments de langage déjà diffusés (lettre aux maires sur le concept de communauté de brigades, lettre aux commandants d\'unités- numéro spécial consacré aux communautés de brigades) ;
  • de favoriser un dialogue interne confiant et constructif, de manière à dissiper les inquiétudes éventuelles en apportant une réponse rapide et concrète aux interrogations des acteurs de terrain.

La présente circulaire entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Elle produira ses effets au fur et à mesure de la constitution et de la montée en puissance des communautés de brigades dont la création aura été autorisée par l\'administration centrale.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Pierre MUTZ.

Annexes

Annexe I. PRINCIPES PROVISOIRES D'ENCADREMENT.

Les principes provisoires d\'encadrement préconisés pour les brigades territoriales et les communautés de brigades font l\'objet du tableau détaillé ci-dessous. Ils sont établis à partir de la ressource budgétaire 2002 et seront actualisés une fois connu le dispositif arrêté début 2003.

En organisation (1) , le commandant et son suppléant sont affectés au chef-lieu de la communauté de brigades. Les commandants des brigades de proximité externes sont systématiquement d\'un grade inférieur sinon égal à celui du commandant de la brigade territoriale de proximité chef-lieu.

EFFECTIF

LTN (2) ou MAJ

ADC

ADJ

MDC

29 à 32 militaires

1

1

3

3

26 à 28 militaires

1

1

2

3

23 à 25 militaires

1

1

2

2

19 à 22 militaires


1

2

2

16 à 18 militaires


1

1

2

12 à 15 militaires


1

1

1

  

Dans le cadre de la déconcentration de l\'élaboration des TEA, sous plafond des effectifs autorisés dont il dispose, le commandant de légion peut adapter les effectifs d\'encadrement de gradés (autres que les majors) dans les unités.

Dans les cas où la situation locale nécessite de maintenir des unités fonctionnelles d\'un effectif inférieur à 12, les principes d\'encadrement sont adaptés en fonction des effectifs autorisés disponibles, des besoins locaux et du nombre de résidences. À titre indicatif, elles pourraient être de 1 adjudant chef (ADC), 1 adjudant ( ADJ) et 1 maréchal des logis-chef (MDC) pour un effectif compris entre 9 et 12, et de 1 ADJ et 1 MDC pour un effectif inférieur ou égal à 8 (décision du commandant de légion de gendarmerie départementale).

De la même manière, s\'il est nécessaire de constituer ou de conserver une unité d\'un effectif supérieur à 32, l\'encadrement est adapté en conséquence et pourrait s\'élever à 1 major ( MAJ), 1 ADC, 3 ADJ et 4 MDC.

Notes

    Cette règle s'entend sans préjudice des situations exceptionnelles et provisoires qui pourraient apparaître en gestion1Dans les unités fonctionnelles les plus sensibles, le poste de major peut être requalifié en poste de lieutenant. Les emplois de lieutenant et de major sont mis en place par la DGGN en fonction de la ressource disponible en effectifs et sur proposition des échelons locaux.2

Annexe II. GLOSSAIRE.

1. Unité fonctionnelle élémentaire :

Unité de base pour le commandement et l\'exécution du service de la gendarmerie départementale.

Les unités élémentaires sont les communautés de brigades et les brigades territoriales autonomes.

2. Brigades territoriales autonomes :

Unités fonctionnelles élémentaires de la gendarmerie départementale.

Formations territoriales de gendarmerie départementale non intégrées au sein de communautés de brigades.

3. Communautés de brigades :

Unités fonctionnelles élémentaires de la gendarmerie départementale.

Unité plurirésidentielle placé sous l\'autorité d\'un chef unique et se composant en principe de deux ou trois brigades territoriales de proximité (exceptionnellement davantage si certaines circonstances locales l\'exigent).

4. Brigades territoriales de proximité :

Formation composant les communautés de brigades, dont elles regroupent sur un site géographique donné une partie des personnels et des moyens.

5. Circonscription :

Ensemble des communes composant l\'aire géographique dans laquelle une unité fonctionnelle élémentaire est normalement en charge des missions militaires, judiciaires et de sécurité publique incombant à la gendarmerie nationale.

Annexe III. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTÉS DE BRIGADES.

1. PERMANENCE DE L'ACCUEIL DANS LES LOCAUX.


HORAIRES D\'OUVERTURE DES BUREAUX.

PÉRIODE NOCTURNE (1)
(y compris le début de matinée et le début de soirée).

BRIGADE TERRITORIALE
DE
PROXIMITÉ SITUÉE AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ

Présence permanente du chargé d\'accueil.

Renvoi d\'appel à son domicile pendant le temps du repas de mi-journée.

Présence permanente du chargé d\'accueil jusqu\'à 19 heures au bureau (voire plus tard en fonction des contraintes locales), puis à son domicile ; il exerce par ailleurs les attributions de permanent de sécurité en dehors des heures d\'accès du public.

Renvoi des appels au COG dès que le chargé d\'accueil regagne son domicile.

AUTRES BRIGADES
TERRITORIALES DE PROXIMITÉ

Présence du chargé d\'accueil en fonction des exigences locales : créneau d\'accueil aménagé, possibilité de quitter la brigade pour une intervention après mise en œuvre d\'un renvoi d\'appel à la brigade du siège de la communauté.

Renvoi des appels à la brigade chef-lieu de communauté ou au COG.

Présence d\'un permanent de sécurité, qui peut exercer la fonction de premier à marcher ou participer à une patrouille planifiée ou encore accueillir le public si les circonstances le nécessitent.


2. EFFICACITÉ DU SERVICE.

USAGERS.

DE JOUR, ÉVÉNEMENT GRAVE, DANGER IMMINENT.

DE JOUR,TROUBLE SANS GRAVITÉ.

DE NUIT, ÉVÈNEMENT GRAVE, DANGER IMMINENT.

DE NUIT, TROUBLE SANS GRAVITÉ.

SOLLICITATION À CARACTÈRE PUREMENT ADMINISTRATIF.

URGENCE :
DÉLAI D\'INTERVENTION TOUJOURS INFÉRIEUR À 30 MINUTES

L\'intervention est assurée par la brigade la mieux placée ; le chargé d\'accueil d\'une brigade de proximité peut intervenir.


L\'intervention est assurée, sur ordre du COG, par la patrouille ou les premiers à marcher les mieux placés ; il peut s\'agir d\'une patrouille déjà sur roues appartenant à la communauté de brigades.


Toute sollicitation doit faire l\'objet d\'un traitement immédiat par la BT sollicitée en période d\'ouver-ture des bureaux. En dehors de cet-te période, l\'ac-cueil téléphoni-que au COG ou dans une BT doit permettre de renseigner l\'usager ou de lui fixer rendez-vous à la brigade dont il dépend. S\'il s\'agit d\'un élu local (maire, conseiller général), il doit pouvoir entrer directement en contact avec le commandant de brigade concerné, sinon avec le commandant de la communauté ou son adjoint


PAS D\'URGENCE : DÉLAI D\'INTERVENTION INFÉRIEUR À UNE HEURE



L\'intervention est assurée par la brigade sollicitée ou par la patrouille désignée à cet effet au sein de la communauté


L\'intervention est assurée de façon non prioritaire, sur ordre du COG, par une patrouille composée de militaires relevant de l\'une des brigades de la communauté ; il peut s\'agir d\'une patrouille déjà « sur roues »

 

Annexe IV. ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES DU COMMANDANT DE LA COMMUNAUTÉ DE BRIGADES.

NB : L\'énumération qui figure ci-dessous n\'a pas valeur exhaustive. Elle a simplement pour objectif de mettre en exergue certaines des attributions habituelles d\'un commandant de brigade territoriale lorsqu\'elles prennent un relief particulier dans le cas d\'une communauté de brigades.

Le commandant de la communauté de brigades :

  • assure le commandement du service pour l\'ensemble de la communauté. Il tient l\'unique cahier de service, l\'unique registre du courrier et l\'unique registre des procès-verbaux pour l\'ensemble de la communauté (1) . Un seul dossier de circonscription est établi pour le territoire de la communauté. Les archives sont conservées à ce niveau ;
  • propose au commandant de compagnie les règles d\'organisation du service qu\'il estime devoir adopter au plan local, et qui seront validées en dernier ressort par le commandant de groupement ;
  • fixe l\'emploi de l\'ensemble du personnel de la communauté en liaison avec les commandants de brigade territoriale de proximité, en tenant compte, autant que possible, des souhaits exprimés par les militaires de l\'unité pour la planification mensuelle du service ;
  • organise, sous l\'autorité du commandant de compagnie, les conditions d\'accueil du public et détermine les modalités de la surveillance et des interventions. Dans ce cadre, il porte une attention toute particulière aux besoins locaux de la population et aux souhaits exprimés par les élus ;
  • contrôle l\'exécution du service qu\'il commande.

Le commandant de la communauté de brigades est assisté à la résidence chef-lieu d\'un adjoint, commandant de la brigade territoriale de proximité, qui exerce en son absence le commandement de la communauté de brigades (2) .

Le commandant de la communauté de brigades est un interlocuteur privilégié des acteurs de la vie publique locale ainsi que des partenaires de la sécurité sur le territoire de la communauté ; il entretient avec eux des relations suivies et régulières. Il représente la gendarmerie au plan local dans les instances de concertation ou de coordination mises en place en matière de prévention et de lutte contre l\'insécurité. Il peut déléguer certaines de ces tâches à son adjoint voire aux gradés commandants de brigade territoriale de proximité pour leur commune de résidence.

Notes

    Le principe de l'établissement d'un seul dossier de circonscription par communauté de brigades s'accompagne de la possibilité d'une consultation à partir des brigades de proximité non situées au chef-lieu, voire une mise à jour directe depuis les sites déconcentrés. La montée en puissance des solutions techniques performantes (intranet brigade à l'horizon 2005) facilitera la mise en oeuvre de ce principe.1La règle militaire de la dévolution du commandement au militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé peut faire naître, à titre provisoire ou exceptionnel, une situation différente de cette configuration-type. Le commandant de légion doit faire en sorte que la situation exceptionnelle cesse et qu'un retour au schéma de principe intervienne dès que la gestion le permet.2

Annexe V. ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES DU COMMANDANT DE BRIGADE TERRITORIALE DE PROXIMITÉ.

NB : L\'énumération qui suit n\'a pas valeur exhaustive.

Le commandant de brigade territoriale de proximité contribue à l\'élaboration du service de la communauté de brigades en présentant au commandant de cette dernière les attentes des élus locaux, les besoins fonctionnels liés notamment à la lutte contre la délinquance et les desiderata des militaires de la brigade.

Il participe au recueil et à l\'exploitation du renseignement.

Il contrôle l\'exécution des enquêtes judiciaires et en prend la direction le cas échéant ; il assure le suivi des procédures au niveau de la brigade.

Il contrôle l\'exécution du service par les militaires placés sous sa responsabilité.

Il est l\'interlocuteur de proximité des élus locaux et de la population dans le ressort des communes situées dans l\'assiette territoriale de la brigade.

Il dispose des attributions de commandant de caserne, lorsque la brigade n\'est pas située au chef-lieu de la communauté ; à ce titre, il assure la gestion des crédits délégués et de fonctionnement pour la brigade.

Gradé, il assure la formation individuelle de ses subordonnés en participant activement aux services externes.

Il peut se voir confier des responsabilités particulières au sein de la communauté de brigades ; il en est ainsi notamment lorsque le commandant de la communauté de brigades cherche à mutualiser certaines tâches pour tirer le meilleur parti du fonctionnement en réseau.

Il est responsable au plan disciplinaire des militaires de son unité.

Il participe à la permanence du commandement de la communauté de brigades.

Annexe VI. EMPLOI DES NOUVEAUX SYSTÈMES ET RÉSEAUX INTÉRESSANT LA COMMUNAUTÉ DE BRIGADES.

1. LOGICIEL PC ANYWHERE.

L\'emploi du logiciel PC ANYWHERE permet d\'accéder à distance à un micro-ordinateur, de consulter et de saisir directement des informations.

L\'utilisation d\'un logiciel d\'administration à distance via le réseau téléphonique public, impose le respect des consignes suivantes :

  • le logiciel d\'administration à distance PC ANYWHERE est le seul autorisé (version 10.5 et ultérieure) et sa mise en œuvre sera paramétrée par les personnels des BTI uniquement pour une utilisation sécurisée ;
  • tout micro-ordinateur supportant PC ANYWHERE et accédant au réseau téléphonique public ne doit être connecté ni au réseau local de l\'unité, ni à INTRANET GENDARMERIE, ni à INTERNET.

En conséquence, les bases de données de la communauté de brigades seront installées sur un seul micro-ordinateur totalement isolé. L\'utilisation de cet appareil ne sera possible que par un seul militaire à la fois qu\'il soit dans la brigade au chef-lieu de la communauté ou dans une des brigades de proximité associée.

L\'utilisation du logiciel PC ANYWHERE ne doit pas perturber le fonctionnement et le service des unités liés à la réception des appels téléphoniques et à leur déviation vers le COG. La ligne LRIP (1) des brigades ne sera donc pas utilisée pour une connexion PC ANYWHERE.

En conséquence, une ligne téléphonique supplémentaire inscrite sur la liste rouge sera nécessairement mise en place au niveau de chaque brigade de la communauté.

Le logiciel PC ANYWHERE sera installé sur un micro-ordinateur dont le système d\'exploitation sera obligatoirement Windows 2000.

Les personnels des BTI des légions et des STI des groupements de gendarmerie départementale sont les seuls habilités à installer le dispositif basé sur l\'utilisation du logiciel PC ANYWHERE. Une configuration complète (micro-ordinateur avec Windows 2000, modem externe et logiciel PC ANYWHERE) sera installée dans chaque BTI dès lors que ces dispositifs seront mis en place dans les communautés de brigades.

2. AUTOCOMMUTATEURS NUMÉRIQUES DE GRANDE CAPACITÉ (GC GROUPEMENT).

L\'efficacité de la nouvelle organisation territoriale nécessite un COG plus fiable et plus performant. Les nouveaux autocommutateurs numériques de grande capacité desservant les postes téléphoniques des COG participent à la recherche de cet objectif. Le centre d\'appel intégré à ces appareils permet notamment une amélioration du suivi statistique du traitement des appels reçus et une diminution du délai d\'acheminement de l\'appel vers un interlocuteur qualifié. L\'uniformisation attendue du parc permettra de généraliser, sur l\'ensemble des groupements, une configuration-type et un mode de fonctionnement fiabilisé.

Ces nouveaux autocommutateurs téléphoniques sont potentiellement ouverts à un futur couplage avec des applications informatiques.

3. ACCÈS INTERNET DES UNITÉS ÉLÉMENTAIRES.

Les nouveaux accès à internet permettront l\'exploitation de deux fonctionnalités :

  • une messagerie sécurisée ;
  • accès à un ensemble de sites internet déterminés.

La messagerie sécurisée.

Sur chaque poste raccordé à Internet, seront installés, un antivirus et un logiciel de sécurité pour la messagerie assurant la signature électronique et le cryptage des messages émis et reçus.

L\'utilisation systématique de ce logiciel de sécurité assurera la confidentialité de l\'ensemble des messages échangés d\'une unité à l\'autre. Mise à la disposition des personnels, cette messagerie doit être réservée à un usage strictement professionnel. Elle sera utilisée principalement, dans le cadre du transfert de fichiers des unités (fichiers de service, fichiers U) vers les échelons supérieurs (communauté de brigades, compagnies, groupements). Les fichiers seront envoyés sous forme de pièces jointes aux messages.

Ce nouveau service, disponible pour l\'ensemble des personnels, ne doit en aucun cas remettre en cause le principe de respect du compte-rendu hiérarchique.


Accès aux sites internet

Dans le cadre du déploiement d\'internet à l\'ensemble des unités, il sera mis en place un dispositif permettant de sécuriser au mieux les accès à Internet afin d\'éviter toute dérive d\'emploi.

Ce dispositif doit permettre :

  • de filtrer ou non les adresses de sites internet (ne pas donner l\'accès à l\'intégralité des sites Internet). Deux types d\'accès à internet seront rendus possibles :
    • un accès sans restriction, aux sites internet, pour certains abonnés de la gendarmerie (unités de recherches, direction générale...) ;
    • un accès limité à une liste de sites définie régulièrement par la gendarmerie pour tous les autres (accès aux sites xxxx.fr par exemple) ;
  • de restreindre l\'accès téléphonique aux seuls numéros de téléphones communiqués par la gendarmerie.

La mise en place d\'internet, à l\'ensemble des unités, constitue la première brique temporaire vers l\'intranet gendarmerie. Elle a pour but d\'accompagner la mise en place de la communauté de brigades. Elle n\'a pas vocation à se substituer à PC ANYWHERE, lorsqu\'il est mis en œuvre, car il ne dispose pas des mêmes fonctionnalités.

Elle doit permettre de préparer l\'ensemble des personnels de la gendarmerie à l\'utilisation de cet outil professionnel constitué par l\'intranet et qui offrira, à chacun des personnels de la gendarmerie nationale, notamment l\'accès :

  • à des applications métiers (judiciaire, administratif, gestion financière ...) ;
  • à un processus de travail de collaboration en interne et avec les autres administrations par l\'intermédiaire du réseau ADER (ADministrations En Réseau) ;
  • à une connexion à l\'internet dans des conditions de sécurité compatible avec la protection des systèmes d\'informations de la gendarmerie et permettant le développement des services public « en ligne ».

4. AUTOCOMMUTATEURS NUMÉRIQUES DE PETITE CAPACITÉ (BRIGADES).

L\'uniformisation du parc d\'autocommutateurs des brigades offrira une plus grande souplesse dans la programmation des déviations. Les autocommutateurs téléphoniques numériques installés permettent à une unité de choisir simplement la destination de la déviation des appels. Ainsi une brigade territoriale de proximité pourra selon les directives reçues dévier les appels vers la brigade territoriale chef-lieu de la communauté, vers la brigade territoriale la plus proche ou vers le COG.

La signalisation liée à l\'identification de l\'appelant sera transmise à travers la fonction de déviation permettant au COG (et seulement lui) de bénéficier de l\'OSID (outrepassement du secret de l\'identification - affichage du numéro de l\'appelant même si celui-ci a choisi de le cacher).

5. RÉSEAUX LOCAUX DES UNITÉS ÉLÉMENTAIRES.

Le réseau local informatique améliore le travail de collaboration au sein d\'une brigade territoriale et permettra de partager la connexion vers le réseau SAPHIR de 3e génération et ainsi d\'accéder aux applications intranet de la gendarmerie.

L\'ouverture à terme de ce réseau local vers le réseau étendu SAPHIR nécessite un strict respect des règles de sécurité. Ce réseau permet de raccorder l\'ensemble des micro-ordinateurs (TDG compris) et des imprimantes laser « réseau » de la brigade à l\'exception des postes Internet et/ou PC ANYWHERE.

6. ACCÈS INTRANET DES UNITÉS ÉLÉMENTAIRES.

Le réseau SAPHIR de 3e génération raccordera l\'ensemble des unités élémentaires au système d\'information de la gendarmerie. Ce réseau sera le support de transmission des applications intranet. Les équipements « réseau » mis en œuvre permettront potentiellement à chaque micro-ordinateur d\'accéder à des applications informatiques distantes.

7. APPLICATION RÉSEAU REMPLAÇANT BB2000.

L\'emploi de l\'application réseau remplaçant BB2000 sera simplifié par rapport au système existant. Tous les flux d\'informations seront automatisés en limitant ainsi les manipulations des personnels. Le partage des informations lié à la nouvelle organisation des communautés de brigades sera ainsi réalisé.

La nouvelle architecture doit permettre de centraliser les informations qui sont exploitées par tous les échelons de commandement jusqu\'au niveau de la direction générale. Les accès seront individuels et la gestion des profils utilisateurs permettra aux personnels de se connecter aux applications disponibles sur le réseau intranet sans se soucier de son lieu de travail du moment.

Dans certains cas, les informations utilisées devront être plus structurées pour permettre une exploitation opérationnelle et statistique performante.

Annexe VII. ARTICULATION DES PRINCIPAUX MOYENS DE TRANSMISSION DE DONNÉES disponibles au niveau des unités élémentaires.

RÉSEAU

FONCTIONNALITÉS - DESSERTE - CALENDRIER

RUBIS

Système de radiocommunications numériques à couverture nationale dont le déploiement s\'est achevé en 2000 et qui assurera comme services jusqu\'à l\'horizon 2010-2015 :

- les communications en phonie chiffrée ;

- la messagerie interpersonnelle ;

- la consultation de fichiers centraux.

SAPHIR

Réseau national de transport de données desservant aujourd\'hui les sites centraux, les casernes des GGD, LGD, RG ainsi que les écoles de gendarmerie. Au premier semestre 2003, il sera étendu à tous les CATG, les SAG, les SR et les groupements des gendarmeries spécialisées. Il permet :

- le transport de la messagerie SAPHIR ; 

- les interrogations et les mises à jour des bases centrales, l\'acheminement d\'informations techniques nécessaires au fonctionnement des systèmes départementaux RUBIS ; 

- les communications téléphoniques de service entre sites connectés ;

Il est utilisé aussi comme support de transmissions par les applications informatiques de service et de gestion. Enfin à ce jour, il transporte les données des applications intranet de la gendarmerie jusqu\'au niveau groupement.SAPHIR dessert le terminal.

INTRANET

Intranet consiste à transposer les modes d\'échanges et les technologies du monde ouvert internet au sein d\'une organisation, univers fermé, en s\'appuyant sur un réseau de transport qui lui est propre. l\'intranet offre des services  :

- de courrier électronique (avec transfert de fichier en pièce jointes) ; 

- d\'accès à des sites informatifs (reconversion, permutations,...) ;

- d\'accès à des applications métiers (mémorial, FNA, JUDEX, GESFI...).

Déployé actuellement jusqu\'au niveau des groupements de gendarmerie départementale, ce réseau qui s\'appuie en partie sur l\'infrastructure SAPHIR doit être étendu à toutes les unités de gendarmerie pour 2005.

Actuellement inter opérable avec l\'intranet défense, il sera interconnecté d\'ici la fin de l\'année 2002 avec le réseau ADER et permettra des échanges électroniques avec les autres administrations (police nationale, douanes, préfectures...).

Intranet dessert l\'utilisateur identifié nommément (le gendarme X dans sa brigade Y). Il permettra ainsi d\'assurer la « traçabilité » des transactions sur les systèmes judiciaires et administratifs.

INTERNET

Unités

élémentaires

Interconnexion planétaire des réseaux en technologie standard, comparable à une « toile d\'araignée » (WWW : world wide web) et offrant un nouvel espace, non sécurisé, de communication et d\'échange.

Internet offre des services de messageries électroniques et de sites informatifs à l\'échelle du monde entier. C\'est pour la gendarmerie un nouveau média d\'échange avec le public mais aussi un nouvel espace à surveiller (vecteur et sujet d\'infraction pénale...). Les connexions existantes au sein de la gendarmerie concernent pour l\'essentiel les SR, les écoles et les états-majors (groupement et supra), à la discrétion des commandants de légion (environ 200 connexions recensées).

Pour l\'automne 2003, toutes les unités seront reliées pour leur permettre d\'échanger entre elles et avec le public. La vocation principale est le transfert de fichiers en attendant l\'arrivée d\'intranet.

EXTRANET

Site d\'information et de communication interne accessible uniquement au personnel de la gendarmerie disposant d\'un accès internet (à titre personnel ou à l\'unité) et de clés d\'accès (login et mot de passe) qui lui seront fournis par l\'administrateur. Le site entrera en phase opérationnelle d\'ici la fin 2002.