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Direction des ressources humaines du ministère de la défense : sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières

INSTRUCTION N° 311375/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF1 relative à la composition des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires du ministère de la défense et à l'élection des représentants du personnel à ces commissions.

Du 23 juillet 2008
NOR D E F P 0 8 5 3 2 7 8 J

Pièce(s) jointe(s) :     Quatorze annexes et vingt appendices.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 453487/DEF/SGA/DFP/GPC/BAC/CJ du 28 décembre 2001 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.7.1.3.

Référence de publication : BOC n°24 du 13/7/2009

1. Composition des deux commissions consultatives paritaires.

1.1. Dispositions générales.

Les agents non titulaires du ministère de la défense sont représentés, selon les dispositions réglementaires qui régissent leur recrutement, auprès de deux commissions consultatives paritaires distinctes :

  • la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPAD) ;
  • la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPMD).

Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de ces commissions.

1.1.1. Commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires.

1.1.1.1. Les agents relevant de la commission consultative d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense.

La CCPAD exerce ses compétences à l'égard de l'ensemble des agents contractuels relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifiée et du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001

Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

1.1.1.2. Cas particulier des agents contractuels saisonniers du service d'infrastructure de la défense et de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.

Les agents sur contrat « saisonniers » (techniciens et administratifs) en fonctions au service d'infrastructure de la défense (SID) et à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCMAT) sont régis par l'instruction n° 47504 du 2 mars 1973 modifiée. Ces contractuels bénéficiant en matière d'avancement, de congés ou de rémunération des mêmes dispositions que celles applicables aux contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949, il y a lieu de les inclure dans l'un des trois collèges de la CCPAD selon la catégorie et le niveau de ces agents.


1.1.1.3. Nombre de représentants par collège de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense.

La CCPAD comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel (membres titulaires et suppléants). Les membres titulaires sont, en cas d'empêchement, remplacés par leurs suppléants.

1.1.1.4. Répartition des agents non titulaires par collège.

COLLÈGES.

AGENTS CONCERNÉS.

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL.

TITULAIRES.

SUPPLÉANTS.

Collège n° 1.

Agents appartenant aux catégories HC, A, 1C, 2C et 3C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949.

2

2

Collège n° 2.

Agents appartenant aux catégories 1B, 2B, 3B et 4C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949.

3

3

Collège n° 3.

Agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 et agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001.

4

4

La répartition des agents non titulaires par collège est rappelée à l'appendice A. de l'annexe II.

1.1.2. Commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

1.1.2.1. Les agents relevant de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

La commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPMD) exerce ses compétences à l'égard de l'ensemble des agents non titulaires recrutés en application des articles 4, 6 (1er et 2e alinéa), 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ou bénéficiant d'un contrat de droit public en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.

La CCPMD comprend également les agents recrutés dans les mêmes conditions par les établissements publics à caractère administratifs (EPA) dont la liste est citée ci-après :

  • caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
  • institution nationale des Invalides (INI) ;
  • école nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) ;
  • institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAe) ;
  • école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement (ENSIETA) ;
  • école polytechnique ;
  • musée de l'armée ;
  • musée de l'air et de l'espace ;
  • musée national de la marine ;
  • établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ;
  • service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

Les agents affectés à l'office national des anciens combattants (ONAC) et à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) et recrutés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ne sont pas électeurs à la CCPMD en raison de l'importance de leur effectif au sein de ces EPA (supérieur à 100 agents).

La CCPMD est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

1.1.2.2. Nombre de représentants par collège de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

La commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel (membres titulaires et suppléants). Les membres titulaires sont, en cas d'empêchement, remplacés par leurs suppléants.

1.1.2.3. Répartition des agents non titulaires par collège.

COLLÈGES.

AGENTS CONCERNÉS.

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL.

TITULAIRES.

SUPPLÉANTS.

Collège n° 1.

Médecins de l'appareillage et médecins contractuels

1

1

Collège n° 2.

Agents non titulaires de niveau A (dont agents relevant de la jurisprudence Berkani et travailleurs handicapés)

4

4

Collège n° 3.

Agents non titulaires de niveau B et C (dont agents relevant de la jurisprudence Berkani et travailleurs handicapés)

4

4

La répartition des agents non titulaires par collège est rappelée à l'appendice B de l'annexe II.

1.1.3. Durée du mandat.

Les membres de la CCPAD et de la CCPMD sont élus pour un mandat de trois ans.

Lors du renouvellement de chacune des deux commissions, le mandat des nouveaux membres prend effet à la date à laquelle prend fin celui de leurs prédécesseurs.

1.2. Désignation des représentants de l'administration (commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et commission paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense).

1.2.1. Dispositions générales.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de chacune des deux commissions sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

Pour chaque commission, les représentants de l'administration sont choisis parmi les agents de l'État appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.

Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants, au sein de la commission venant, au cours de la période de trois ans visées au point 1.3 du présent titre, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

La désignation des représentants de l'administration intervient dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel (cf. titre II, point 3. résultats du scrutin).

Afin d'éviter les modifications trop fréquentes des décisions de nomination qui résulteraient du changement de catégorie ou de la mutation des agents intéressés, la désignation des représentants de l'administration est effectuée ès qualité par décision de chaque autorité désignée pour siéger au sein de l'une des deux commissions.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants sont désignés de façon à respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.

1.3. Désignation des représentants du personnel.

1.3.1. Généralités.

1.3.1.1. Mode de scrutin et date des élections (commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense).

Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. Les élections aux commissions ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

La date des élections de la CCPAD et de la CCPMD est arrêtée après consultation des organisations syndicales représentatives. Elle fait l'objet d'une décision qui leur est communiquée ainsi que la circulaire ministérielle précisant l'organisation du scrutin considéré.

1.3.2. Conditions pour être électeur.

1.3.2.1. Commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires.

Sont électeurs au titre de la CCPAD, les agents non titulaires mentionnés au point 1.1. du présent titre en situation d'activité à la date limite de dépôt des listes. Les agents en fonctions dans les EPA et recrutés dans les conditions précitées par les établissements publics à caractère administratif sont également électeurs à la CCPAD.

Seuls, les agents en cessation d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.

1.3.2.2. Commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Sont électeurs au titre de la CCPMD, les agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois (période d'essai comprise), en activité à la date limite de dépôt des listes de candidats, sous réserve qu'ils comptabilisent à cette même date au moins six mois de présence au ministère de la défense. La qualité d'électeur est appréciée à la date limite de dépôt des listes.

Les agents relevant des dispositions de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée précitée ne sont pas électeurs à la CCPMD si, à la date du dépôt des listes, ils ont fait l'objet d'un avis favorable pour être titularisés dans un corps de fonctionnaires par la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Seuls, les agents en cessation d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.

Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel relevant du ministère de la défense, sont électeurs à cette commission au titre de leur emploi de détachement.

1.3.3. Candidatures.

1.3.3.1. Conditions d'éligibilité (commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense).

Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel, les agents non titulaires réunissant les conditions requises pour être électeurs.

Toutefois, ne peuvent être désignés les agents non titulaires en congés de grave maladie, ni ceux sanctionnés d'une des incapacités citées par les articles L.5 à L.7 du code électoral, ni ceux qui ont été sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

1.3.3.2. Établissement des listes des candidats (commission consultative paritaire d'avancement et discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense).

Pour chaque commission, un électeur ne peut faire acte de candidature qu'au titre du collège auquel il appartient.

Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chacune des commissions et pour chacun des trois collèges rappelés en annexe II. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.

Une liste déposée est recevable même si, pour l'un ou l'autre des trois collèges elle ne présente aucun candidat. Mais il est indispensable que, pour les collèges où une organisation syndicale présente des candidats, le nombre de ceux-ci soit égal au nombre de titulaires et de suppléants à élire.

En aucun cas, un candidat ne doit figurer sur deux listes différentes. Toute double candidature entraîne la non-recevabilité de chacune des listes pour le collège considéré. Les listes des candidats sont établies selon le modèle joint en appendice A (CCPAD) et appendice B. (CCPMD) de l'annexe III.

Les listes sont présentées par les fédérations syndicales.

Chaque organisation syndicale présentant une liste doit indiquer explicitement sur celle-ci le nom de la confédération ou fédération à laquelle elle appartient. Ces indications doivent également figurer sur tous les documents ou bulletins mentionnant ou reproduisant ladite liste. Le nom de l'agent désigné pour représenter la liste dans toutes les opérations électorales, en qualité de délégué de liste, candidat ou non, est mentionné obligatoirement sur la liste déposée. Cette liste peut également comporter le nom d'un agent délégué de liste suppléant.

Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, conforme au modèle joint en appendice A (CCPAD) et appendice B (CCPMD) de l'annexe IV. et porte le nom de l'agent délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale.

1.3.3.3. Dépôt et notification des listes de candidats.

Les listes sont déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections auprès du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières - bureau du droit syndical et des élections professionnelles (RSSF.1)

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.

Si une organisation syndicale qui envisage de présenter une liste de candidats le lui demande, l'administration lui indique, dans la mesure du possible, avant la date fixée pour le dépôt des listes des candidats, si les agents contractuels que cette organisation envisage de faire figurer sur sa liste remplissent bien les dispositions d'éligibilité.

Si passé cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite fixée pour le dépôt de sa liste, le candidat défaillant peut être remplacé par l'organisation syndicale l'ayant présenté sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Les listes de candidats à la CCPAD et à la CCPMD sont notifiées par les soins de l'administration centrale aux autorités régionales intéressées. Les listes de candidats sont affichées dans les conditions fixées au titre II, point 1.1.6 ci-après.

Pour chacune des deux commissions à élire, les listes de candidats peuvent comprendre des agents employés par les établissements publics à caractère administratif mentionnés au point 1.2.1. du présent titre, à l'exception des agents non titulaires de l'ONAC et de l'EPIDE qui ne sont pas électeurs à la CCPMD.

2. Élections des représentants du personnel.

Remarque préliminaire

Les instructions relatives à l'organisation des élections sont établies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Le calendrier des opérations électorales figure en annexe V.

2.1. Dispositions générales communes à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et à la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

2.1.1. Préparation du scrutin.

2.1.1.1. Responsables des opérations de vote.

Dès réception de la décision ministérielle fixant la date des élections des représentants du personnel à la CCPAD et à la CCPMD, le commandant de chaque région terre (RT) désigne un agent contractuel de niveau I ou, à défaut, un fonctionnaire de catégorie A ou un officier supérieur responsable des opérations électorales et qui a pour mission d'assurer la mise en place de la ou des section(s) de vote.

Chaque armée, direction ou service située dans le ressort géographique de la région terre désigne un responsable des élections qui sera correspondant du responsable de la région terre.

Pour chaque section de vote, le responsable des élections de chaque région terre désigne, dès réception un agent contractuel de niveau I ou, à défaut, un fonctionnaire de catégorie A ou un officier responsable chargé de l'organisation matérielle du vote et de la direction de toutes les opérations électorales pour les électeurs en service (y compris ceux votant par correspondance) inscrits sur la liste électorale. Pour l'aider dans sa tâche, il est assisté d'un secrétaire désigné par ses soins. Si l'agent contractuel désigné est candidat à l'une des deux commissions, la priorité doit être donnée à sa candidature et sa désignation en tant que responsable de section de vote est à proscrire pour la commission au titre de laquelle il se présente.

2.1.1.2. Implantation des sections de vote.

Le responsable des opérations électorales de chaque RT coordonne les opérations électorales et décide de la création de sections de vote sur le territoire de la zone géographique dont il est responsable. À cet effet, il demande aux différents services implantés dans le ressort de la RT concernée de lui fournir la liste de leurs électeurs par collège et décide au vu de celle-ci du lieu de l'implantation d'une ou plusieurs sections de vote. Une section de vote peut comporter un, deux ou trois collèges dans les cas suivants :

  • lorsque les effectifs de l'un des trois collèges de l'une des commissions ne permettent pas de créer une section de vote garantissant la confidentialité des votes (effectif inférieur à 15 agents pour l'un des trois collèges), cette section peut, à titre exceptionnel, être divisée en plusieurs sous-sections. Toutefois, l'agrégation des résultats se fait au niveau de la section ;
  • en l'absence d'effectifs au titre de l'un des trois collèges.

D'autre part, en matière de rattachement par RT, il convient de retenir les dispositions suivantes :

  • les agents non titulaires en fonctions dans les services de l'administration centrale sont rattachés aux sections de vote des RT selon leur implantation géographique ;
  • les agents non titulaires en fonctions outre-mer et à l'étranger sont rattachés aux sections de vote organisées par la région terre Ile- de-France ;
  • les agents non titulaires en fonctions dans les établissements publics à caractère administratif sont rattachés à une RT selon l'implantation géographique ;
  • les agents non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) sont rattachés à une RT selon leur implantation géographique.

La liste des sections de vote est élaborée selon le modèle joint en annexe VI. (CCPAD ou CCPMD).

2.1.1.3. Établissement des listes électorales.

Une liste électorale, conforme aux modèles joints en appendices A. et C. de l'annexe VII, est établie pour chacun des trois collèges des deux commissions, par ordre alphabétique et par section de vote. Les agents en fonctions dans un EPA font l'objet d'une liste électorale distincte des autres électeurs pour l'élection de la  CCPMD.

Un électeur ne peut voter qu'au sein du collège auquel il appartient. La liste électorale est arrêtée par les soins du responsable chargé des élections mentionnées au point 1.1.1. du présent titre. Doivent figurer sur cette liste tous les électeurs appelés à voter directement dans cette section de vote et remplissant les conditions fixées au titre premier, points 1.1. et 1.2. de la présente instruction.

La liste des agents appelés à voter par correspondance, conforme aux modèles des appendices B. (CCPAD) et D. (CCPMD) de l'annexe VII, est jointe à la liste électorale visée ci-dessus. Pour la CCPMD, les électeurs relevant d'un EPA font l'objet d'une liste distincte.

2.1.1.4. Affichage et communication des listes électorales.

Les listes électorales ainsi établies sont portées à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans tous les organismes implantés dans le ressort de la section de vote comptant les personnels civils  appelés à participer au vote. Cet affichage est fait quinze jours francs avant la date du scrutin sur le tableau affecté aux communications destinées aux personnels civils. En outre, et dans le même délai, les listes électorales sont adressées aux délégués de chaque liste.

Les listes électorales sont également affichées le jour du scrutin dans le local où a lieu le vote.


2.1.1.5. Réclamation sur l'établissement des listes électorales.

L'agent contractuel de niveau I, le fonctionnaire de catégorie A ou l'officier responsable de la section de vote est qualifié pour recevoir les réclamations ou les contestations auxquelles peut donner lieu l'établissement des listes électorales.

Dans les huit jours francs qui suivent la publication de la liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans les mêmes délais et pendant trois jours francs encore à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions. Si ces réclamations sont fondées et ne donnent lieu à aucune contestation, notamment s'il s'agit d'une simple omission ou erreur matérielle sur les listes électorales, il appartient au responsable de la section de vote d'y donner suite.

S'il n'est pas en mesure de statuer sur ces réclamations, il doit les transmettre de toute urgence à l'autorité régionale compétente (le commandant de la région terre concernée) qui décide soit d'y donner suite, soit de les soumettre à l'administration centrale (DRH-MD/sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières).

2.1.1.6. Affichage des listes de candidats.

De même que les listes électorales, les listes de candidats valablement déposées sont affichées dans tous les établissements et services relevant de la section de vote. Elles comportent l'indication du texte législatif ou réglementaire régissant la situation des agents contractuels concernés, la catégorie et l'affectation des intéressés ainsi que le nom du ou des délégués de liste.

Cet affichage doit être effectué huit jours francs avant la date du scrutin et figurer aux emplacements réservés aux communications destinées aux personnels civils.

Les listes de candidats comme les listes électorales sont affichées le jour du scrutin dans le local où a lieu le vote.

2.1.1.7. Bulletins de vote et enveloppes nécessaires au vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration selon les maquettes transmises par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et conformes aux modèles joints en appendice A (CCPAD) et appendice B (CCPMD) de l'annexe VIII.

Les bulletins de vote, d'une couleur uniforme pour un collège déterminé et les enveloppes destinées à recevoir les bulletins sont réalisés et répartis dans chaque section de vote par les soins du responsable des élections de la RT concernée.

Les enveloppes ne doivent pas êtres gommées.

À peine de nullité du vote, les enveloppes ne doivent comporter aucune mention imprimée ou manuscrite.

2.1.1.8. Préparation matérielle du scrutin

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. La clé de l'urne de chaque collège doit être détenue par le responsable de la section de vote. Dans chaque section de vote, un ou plusieurs isoloirs sont obligatoirement mis à la disposition des électeurs.


2.2. Opérations électorales.

2.2.1. Modalités de vote.

2.2.1.1. Dispositions communes aux deux commissions.

Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Le bulletin de vote ne doit, sous peine de nullité, comporter aucun signe, ni aucune indication manuscrite, ni être signé.

Le choix de l'électeur ne peut s'exercer valablement que sur l'une des listes présentées par les organisations syndicales qui répondent aux conditions fixées au point 3.3. du titre premier.

2.2.1.2. Dispositions particulières à la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Pour les agents recrutés par les EPA, il convient de réserver des urnes distinctes afin que leurs suffrages puissent être distingués de ceux des autres électeurs. Une section de vote comprenant des agents « hors EPA » et « EPA » doit se traduire par l'augmentation du nombre d'urnes en conséquence.

Les EPA étant dotés d'un comité technique paritaire, il n'y a pas lieu de prendre en compte les suffrages exprimés par les agents de ces établissements lors de leur participation à l'élection de la CCPMD pour déterminer leur représentativité au sein du comité technique paritaire ministériel.

Les suffrages des agents non titulaires des EPA sont pris en compte uniquement pour la composition de la CCPMD.

2.2.2. Vote par correspondance.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes, affranchies au préalable par l'administration, sont expédiées aux frais de l'administration par les électeurs. Elles doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Les agents en activité telle qu'elle est définie au point 3.2 .du titre premier de la présente instruction et qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, peuvent voter par correspondance.

Il en est de même pour les agents contractuels en congé parental, en situation d'absence régulièrement autorisée, empêchés en raison de nécessité du service et se trouvant dans l'impossibilité de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.

Les conditions et modalités particulières du vote par correspondance sont définies à l'annexe IX. (CCPAD et CCPMD). La réception des votes par correspondance n'est autorisée que jusqu'à l'heure de clôture du scrutin.

En aucun, cas le vote par procuration n'est admis.

2.2.3. L'organisation du scrutin.

2.2.3.1. Ouverture du scrutin.

Les opérations relatives au scrutin se déroulent  publiquement. Le scrutin est, en principe, ouvert sans interruption pendant cinq heures consécutives dans le cadre des horaires de travail. Toutefois, il peut être déclaré clos par le président du bureau de vote avant l'expiration de cette période, lorsque tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont voté.


2.2.3.2. Composition du bureau de vote.

Le bureau de vote comprend le chef de la section de vote, président, et un secrétaire chargé des opérations de pointage des listes électorales, tous deux désignés par l'autorité responsable des opérations de vote. Ils sont assistés de représentants des listes en présence, dûment mandatés par les délégués de liste.

Avant le vote, le président fait constater que les urnes ne contiennent aucun bulletin ni enveloppe, procède à leur fermeture et déclare le scrutin ouvert.

2.2.3.3. Démarches à accomplir par l'électeur.

L'électeur admis dans le bureau de vote :

  • justifie de son identité ;
  • prend une enveloppe ;
  • se munit des bulletins de vote du collège qui le concernent ;
  • se rend dans l'isoloir ;
  • émarge la liste électorale ;
  • dépose dans l'urne concernant le collège auquel il appartient l'enveloppe fournie par l'administration et dans laquelle il a placé le bulletin de vote de son choix.

Le président du bureau de vote indique alors verbalement que l'électeur a voté.

À la fin de la période de vote définie au point 2.3.1. du présent titre, le président déclare le scrutin clos. Tout déplacement d'urnes est prohibé.

2.2.4. Recensement des votes.

2.2.4.1. La procédure de recensement des votes.

Dès la clôture du scrutin et en présence des membres du bureau de vote, le responsable de la section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance, procède au recensement des votes ainsi recueillis dans les conditions suivantes :

Les plis extérieurs (enveloppe n° 2) portant la signature, le nom, le prénom, l'affectation des votants et la mention « élections à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline et le numéro du collège concerné » sont ouverts.

L'annexe à la liste électorale est alors émargée par le secrétaire de la section de vote, puis l'enveloppe intérieure n° 1 est déposée dans l'urne du collège concerné contenant les suffrages des agents ayant voté sur place.

Sont mis à part :

  • les plis extérieurs (enveloppe n° 2) non correctement renseignés sur lesquels, par exemple, ne figurent pas l'ensemble des renseignements qui viennent d'être rappelés ci-dessus ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ;
  • les plis extérieurs (enveloppe n° 2) multiples parvenus sous la signature d'un même agent ;
  • les plis extérieurs (enveloppe n° 2) contenant plus d'une enveloppe n° 1 ;
  • les plis extérieurs (enveloppe n° 2) émanant d'électeurs autorisés à voter par correspondance mais ayant cependant pris part directement au vote ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.

Ces plis mis à part ne sont pas valables.

Les noms des électeurs dont émanent l'ensemble des plis mis à part ne seront pas émargés sur l'annexe de la liste électorale du collège de la commission concernée.

Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après la clôture du scrutin sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

Ces diverses opérations accomplies, le président de la section de vote recueille pour chacun des scrutins (vote par correspondance et vote direct) le contenu de chacune des urnes et compte les enveloppes. Le nombre des enveloppes recueillies doit être égal à celui des votants inscrits sur la liste électorale et son annexe.

2.2.4.2. Établissement du procès-verbal de recensement des votes.

Le président de la section de vote établit le procès-verbal de recensement des votes dont le modèle est joint à la présente instruction en appendices A. (CCPAD) et B (CCPMD) de l'annexe X.

Ce document établi en triple exemplaire est émargé par lui-même et par le secrétaire et les délégués de liste ou leur représentant.

2.2.5. Opérations de dépouillement.

2.2.5.1. Rôle et attribution des bureaux spéciaux de vote.

Dès la clôture du scrutin, chaque section de vote est érigée en bureau spécial de vote qui procède au dépouillement du scrutin. Il est chargé de recenser le nombre de voix obtenues par chaque liste et pour chaque collège. Il ne procède pas à la proclamation des résultats.

2.2.5.2. Composition.

Le bureau spécial de vote comprend pour l'ensemble de la commission au titre de laquelle les élections ont été effectuées :

  • le responsable de la section vote, président ;
  • un secrétaire désigné par ce dernier ;
  • le représentant de chacune des listes en présence, dûment mandaté par le délégué de liste.
2.2.5.3. Fonctionnement.

Le bureau spécial de vote constate pour chaque collège le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Pour la CCPMD, les suffrages exprimés par les électeurs en fonctions dans un EPA sont précisés obligatoirement de façon distincte par rapport aux électeurs « hors EPA ».

Le bureau spécial de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.

Aussitôt après avoir établi le procès-verbal de recensement des votes dans les conditions prévues ci-dessus, le président procède au dépouillement.

Les agents non titulaires appartenant aux collèges faisant l'objet des élections et qui demandent à assister au dépouillement doivent y être autorisés par leur chef de service ou d'établissement.

Les tables servant au dépouillement doivent être disposées de telle sorte qu'il soit possible de circuler autour.

2.2.5.4. Validité des bulletins.

Sont déclarés nuls :

  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins dans lesquels les électeurs se font connaître ;
  • les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
  • les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des annotations ;
  • les bulletins qui correspondent à une liste sur laquelle des radiations ou des adjonctions de noms ont été pratiquées ou dont l'ordre de présentation des candidats a été modifié.
2.2.5.5. Établissement du procès-verbal des opérations de dépouillement.

Le résultat est consigné distinctement pour chaque collège sur un procès-verbal des opérations de dépouillement conforme aux modèles joints en appendice A (CCPAD) et B (CCPMD) de l'annexe XI, établi en triple exemplaire. Un de ces exemplaires doit être conservé par le président du bureau spécial de vote, le deuxième est adressé à l'autorité régionale responsable des opérations électorales et le troisième est adressé à l'administration centrale (DRH-MD/RSSF.1) chargée de proclamer les résultats.

Chaque procès-verbal de dépouillement, dûment rempli, est signé par le président, le secrétaire et, le représentant de chaque liste en présence mandaté par le délégué de liste.

2.2.5.6. Transmission des documents du scrutin.

Le premier exemplaire du procès-verbal de recensement des votes mentionné au point 2.4.2. du présent titre et du procès-verbal des opérations de dépouillement mentionné au point 2.5.6. du présent titre ci-dessus sont conservés par le président de la section de vote.

Le second exemplaire de chacun de ces deux documents et les bulletins de vote déclarés nuls concernant un même collège sont placés dans une enveloppe comportant la mention suivante :

« Région terre ... - Commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires ».

Le président du bureau spécial de vote transmet immédiatement cette enveloppe en recommandé avec accusé de réception à la DRH-MD/RSSF.1 - bureau du droit syndical et des élections professionnelles.

Le troisième exemplaire du procès-verbal des opérations de dépouillement est adressé à l'agent sur contrat de niveau I ou au fonctionnaire de catégorie A ou à l'officier responsable des opérations électorales.


2.3. Résultats du scrutin.

2.3.1. Proclamation des résultats de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

2.3.1.1. Composition et rôle du bureau central de vote.

Il est institué un bureau central de vote pour la CCPAD et la CCPMD.

Ce bureau central de vote est composé :

  • d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de la DRH-MD ;
  • du délégué de chaque liste en présence.

Il constate, pour chaque commission et pour chaque collège, le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, pour chaque commission et pour chacun des collèges, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire. Un procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire (appendices A pour la CCPAD et B pour la CCPMD de l'annexe XII) et signé par l'ensemble des membres du bureau central de vote.

Une copie de ce procès-verbal est ensuite adressée au délégué de chaque liste et aux fédérations syndicales qui en font la demande.

2.3.2. Attribution des sièges de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

2.3.2.1. Nombre de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.

Pour chaque collège des deux commissions, chaque liste ouvre droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne (un exemple figure en annexe XIII).

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.

Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés, lors de la proclamation des résultats en présence des délégués de chaque liste des autres collèges, par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ce collège. Si aucun des agents appartenant au collège concerné n'accepte cette nomination, les sièges demeurés vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

2.3.2.2. Désignation des représentants titulaires.

La désignation des candidats qui seront appelés à occuper les sièges ainsi répartis s'effectue dans l'ordre de présentation de la liste.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission concernée. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles au collège pour lequel ledit siège est vacant. Ce tirage au sort est effectué par l'administration en présence des représentants élus au titre du collège concerné ou à défaut des représentants élus des autres collège de la même commission.

2.3.2.3. Désignation des représentants suppléants.

Il est attribué à chaque liste et pour chaque collège un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du collège concerné.

Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

2.3.2.4. Proclamation des résultats.

Lorsque la désignation des représentants titulaires et suppléants est terminée, le président du bureau central de vote proclame les résultats.

Pour cela, il établit en deux exemplaires :

  • un procès-verbal du modèle joint à la présente instruction (appendices A et B de l'annexe XII) ;
  • l'imprimé de proclamation des résultats (appendices A et B de l'annexe XIV).

Ces documents devront être signés par le président, le secrétaire et le délégué de chaque liste.

L'imprimé de la proclamation des résultats doit être immédiatement affiché aux emplacements affectés à cet effet et envoyé aux sections de vote participantes.

Un exemplaire du procès-verbal de proclamation des résultats doit également être adressé à chacun des délégués des listes en présence ainsi qu'aux fédérations syndicales qui en font la demande.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont adressées, dans un délai maximal de cinq jours francs à compter de la date de proclamation des résultats au ministre de la défense (DRH-MD/SRHC/RSSF).

2.3.2.5. Nomination des membres de la commission consultative paritaire d'avancement et discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Les représentants de l'administration et du personnel sont nommés par voie d'arrêté pris par le ministre de la défense.

2.3.2.6. Impossibilité d'exercer les fonctions de représentants survenant en cours de mandat.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire de l'une des deux commissions, se trouve dans l'impossibilité d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été désigné par suite d'une démission de son emploi dans l'administration, d'admission à la retraite, par suite de changement de collège, pour tout autre cause que celle de l'avancement ou encore s'il ne réunit plus les conditions exigées pour faire partie d'une commission, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission concernée. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

La présente instruction annule et remplace les dispositions de l'instruction n° 453487/DEF/SGA/DFP/GPC/BAC/CJ du 28 décembre 2001 (n.i. BO) relative à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L' adjoint au directeur,

François LE PULOC'H.

Annexes

Annexe I. Liste des textes de référence.

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires.
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 34.
  • Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense.
  • Décret n° 56-906 du 6 septembre 1956 (1) fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins contrôleurs des soins gratuits.
  • Décret n° 59-853 du 10 juillet 1959 (1) fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins adjoints des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
  • Décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 modifié relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'État.
  • Décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées.
  • Décret n° 67-962 du 23 octobre 1967 fixant le statut des professeurs à occupation principale, de l'école nationale supérieure de l'aéronautique (ENSAE).
  • Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger.
  • Décret n° 75-572 du 24 juin 1975 (1) fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialiste de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
  • Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
  • Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour formation syndicale.
  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
  • Décret n° 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense.
  • Jurisprudence dite « Berkani » (Tribunal des conflits du 25 mars 1996).
  • Décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
  • Instruction n° 47504 du 2 mars 1973 modifiée relative aux conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels « saisonniers » de la direction centrale du génie et de la direction centrale du matériel de l'armée de terre payés sur les crédits de matériel et de travaux.

Notes

    n.i. BO.1

Annexe II.

Appendice II.A. Liste des collèges de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense.

COLLÈGE N° 1 - filière technique et filière administrative - niveau I

  • Hors catégorie ;
  • catégorie A ;
  • catégorie 1C ;
  • catégorie 2C ;
  • catégorie 3C.

COLLÈGE N° 2 - filière technique et filière administrative - niveau II

  • Catégorie 1B ;
  • Catégorie 2B ;
  • Catégorie 3B ;
  • Catégorie 4C.

COLLÈGE N° 3 - filière technique et filière administrative - niveau III

Appendice II.B. Liste des collèges de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

COLLEGE N° 1 -

  • Médecins de l'appareillage.
  • Médecins contractuels.

COLLEGE N° 2 -

  • Agents non titulaires de niveau A (dont agents relevant de la jurisprudence Berkani et travailleurs handicapés).

COLLEGE N° 3 -

  • Agents non titulaires de niveau B et C (dont agents relevant de la jurisprudence Berkani et travailleurs handicapés).

Annexe III.

Appendice III.A Liste des candidats (commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense).

Appendice III.B Liste des candidats (commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense).

Annexe IV. Déclaration de candidatures.

Appendice IV.A Commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires.

Appendice IV.B Commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Annexe V. Calendrier des opérations électorales.

Le jour du scrutin étant désigné par la lettre J.

DATES.

DESCRIPTION DES OPÉRATIONS ET RÉFÉRENCES À  L'INSTRUCTION.

AUTORITÉS RESPONSABLES.

DESTINATAIRES.

J-42 au plus tard.

Dépôt des listes de candidats.

Organisations syndicales.

DRH-MD/RSSF.

Entre J - 36 et J -23.

Notification des listes des candidats et des bulletins de vote aux autorités.

DRH-MD/RSSF.

Régions Terre.

Entre J - 22 et J -10.

Diffusion des listes de candidats aux sections de vote pour affichage.

Autorités régionales (régions Terre).

 

Entre J - 21 et J -15.

Réalisation et affichage des listes des électeurs.

Responsable de la section de vote.

Tout établissement du ressort de la section de vote.

Entre J - 15 et J - 8 au plus tard.

Envoi des bulletins de vote et enveloppes aux agents appelés à voter par correspondance (VPC) y compris une enveloppe timbrée pour la réponse. (ces documents seront adressés le plus tôt possible après la date limite du dépôt de la liste des candidats aux votants hors du territoire métropolitain de la France).

Responsable de la section de vote.

Tous les agents votant par correspondance.

Entre J - 15 et J - 4.

Réception des réclamations concernant les listes d'électeurs.

Responsable de la section de vote.

Tous électeurs.

J - 8 au plus tard.

Affichage des listes de candidats.

Responsable de la section de vote.

Tout établissement du ressort de la section de vote.

 J

Ouverture du scrutin durant 5 heures consécutives pendant les heures de travail dans les établissements.

 Responsable de la section de vote

 

J

Clôture du scrutin et renvoi aux électeurs votant par correspondance des bulletins parvenus hors des délais de la section de vote.

Responsable de la section de vote.

 

J

Dépouillement (y compris VPC).

Établissement PV de recensement.

Établissement PV de dépouillement.

Envoi à la DRH-MD de tous les documents électoraux se rapportant à la CCPAD et à la CCPMD.

Responsable de la section de vote.

 

 

Proclamation des résultats.

DRH-MD/RSSF.

 

Date de proclamation des résultats +5.

Contestation sur la validité des opérations électorales.

 

DRH-MD/RSSF.

Date de proclamation des résultats +15 au plus tard.

Établissement et diffusion de l'arrêté fixant la constitution de la CCPAD et de la CCPMD (désignation des membres de l'administration et du personnel).

DRH-MD/RSSF.

Toutes autorités régionales + DGA/DRH + EPA
+ élus + organisations syndicales.

Annexe VI. Liste des sections de vote.

Annexe VII.

Appendice VII.A Liste électorale à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense.

Appendice VII.B Liste électorale à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense appelés à voter par correspondance.

Appendice VII.C Liste électorale à la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Annexe VIII.

Appendice VIII.A Liste des candidats à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense.

Appendice VIII.B Liste des candidats par collège à la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Annexe IX. Modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense et à la commission consultative paritaire de

1. Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

1.1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale par les soins de l'autorité auprès de laquelle est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.

Quinze jours avant la date des élections les agents intéressés sont avisés de leurs inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions suivantes :

  • dans les 8 jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ;
  • dans le même délai, et pendant 3 jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

1.2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux agents concernés 8 jours au moins avant la date fixée pour les élections.

1.3. Les délais prévus au second alinéa du point 1.1 et au point 1.2 ci-dessus ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.

En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du point 1.1 et au point 1.2 ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.

1.4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe non cachetée (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur la quelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son niveau hiérarchique, son affectation et l'une des mentions suivantes :

  •  « Élection à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense, collège n° (1) » si l'agent relève de la CCPAD ;
  • « Élection à la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense, collège n° (2) » si l'agent relève de la CCPMD.

Il place enfin son enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.

Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au responsable dont relèvent les sections de vote en un envoi unique, la totalité des plis qui lui ont été remis.

Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.

L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.

2. La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :

2.1. Les votes par correspondance doivent parvenir à la section de vote avant la clôture du scrutin.

2.2. Après la clôture du scrutin, le bureau spécial de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie.

Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.

Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale de chaque collège est émargée par le secrétaire du bureau spécial de vote, puis l'enveloppe n°1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section de vote.

2.3. Sont mises à part sans être ouvertes :

  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur  lesquelles le nom est illisible ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.

2.4. Un procès-verbal des opérations définies aux points 2.2 et 2.3 ci-dessus est établi par chaque bureau spécial de vote. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du point 2.3 ci-dessus.

Annexe X.

Appendice X.A Procès-verbal opérations recensement commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense.

Appendice X.B Procès-verbal opérations recensement commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Annexe XI.

Appendice XI.A Procès-verbal des opérations de dépouillement de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense.

Appendice XI.B Procès-verbal des opérations de dépouillement de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Annexe XII.

Appendice XII.A Procès-verbal des opérations préalables à la proclamation des résultats de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense.

Appendice XII.B Procès-verbal des opérations préalables à la proclamation des résultats de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.

Annexe XIII. Modalités pratiques de répartition des sièges.

MODALITÉS PRATIQUES DE RÉPARTITION DES SIÈGES.  

Application de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

  Exemple.

 

Dans un collège d'agents sur contrat (prenons comme exemple le collège n° 2 de la CCPAD) 3 sièges de représentants titulaires et 3 sièges de représentants suppléants sont à pourvoir.

3 listes se présentant, toutes complètes.

 

LISTES.

A

B

C

Noms des candidats titulaires.

/

/

/

/

/

/

/

/

/

Noms des candidats suppléants.

/

/

/

/

/

/

/

/

/

Les électeurs votent de la façon suivante :

Inscrits : 2 600.

Abstentions : 282.

Votants : 2 318.

Bulletins blancs et nuls : 41.

Suffrage exprimés : 2 277.

La liste A obtient 1 120.

La liste B obtient 415.

La liste C obtient 742.

1°) Calcul du quotient électoral.

2 277 = 759
   3

2°) Siège de représentants titulaires attribués au quotient électoral.

Liste A = 1 120/759 = 1,475 soit 1 siège.

Liste B = 415/759 = 0,546 soit 0 siège.

Liste C = 742/759 = 0,977 soit 0 siège.

À la suite de l'application du quotient électoral, 1 des 3 sièges à pourvoir est attribué. Il reste dont à pourvoir 2 sièges selon la règle de la plus forte moyenne.

3°) Deuxième siège de représentant titulaire attribué selon la règle de la plus forte moyenne.

Il s'agit, pour chaque liste, de diviser le nombre des voix de la liste par le nombre de sièges qui lui ont été attribués au quotient électoral, nombre auquel est ajouté fictivement le deuxième siège à pourvoir.

Liste A = 1 120 = 560
                1 + 1

Liste B = 415 = 415
                 1

Liste C = 742 = 742
                 1

Le deuxième siège à pourvoir est attribué à la liste C qui a la plus forte moyenne.

4°) Troisième siège de représentant titulaire attribué selon la règle de la plus forte moyenne.

Liste A = 1 120 = 560
                1 + 1

Liste B = 415 = 415
                 1

Liste C = 742 = 742
                1+1

Le troisième siège à pourvoir est attribué à la liste A qui a la plus forte moyenne.

5°) Récapitulatif du nombre de représentants titulaires obtenus par chacune des listes en présence.

Liste A = 2 sièges.

Liste B = 0 siège.

Liste C = 1 siège.

Annexe XIV.

Appendice XIV.A Proclamation des résultats de la commission consultative paritaire d'avancement.

Appendice XI.B Proclamation des résultats de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.