LOI N° 2003-660 de programme pour l'outre-mer (art. 8).
Du 21 juillet 2003NOR D O M X 0 2 0 0 1 9 1 L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;
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Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Niveau-Titre TITRE PREMIER. Mesures en faveur de l'emploi.
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Art. 8.
I. Le cinquième alinéa de l'article L. 121-1 du code du service national est ainsi modifié :
1. Les mots : « dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ;
2. Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en œuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'État, des collectivités d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »
Le dernier alinéa de l'article 101-1 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifié :
1. Les mots : « dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ;
2. Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en œuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'État, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »
Fait à Pa ris, le 21 juillet 2003.
JACQUES CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre RAFFARIN.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas SARKOZY.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
François FILLON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique PERBEN.
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc FERRY.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis MER.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles DE ROBIEN.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne BACHELOT-NARQUIN.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé GAYMARD.
Le ministre de la culture et de la communication,
Jean-Jacques AILLAGON.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul DELEVOYE.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte GIRARDIN.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain LAMBERT.
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick DEVEDJIAN.
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
Xavier DARCOS.
Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Renaud DUTREIL.
Le secrétaire d'État aux transport et à la mer,
Dominique BUSSEREAU.
Le secrétaire d'État au tourisme,
Léon BERTRAND.