DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE :
sous-direction administration budget finances ; bureau études générales
NOR D E F T 0 1 5 1 9 0 2 J
INSTRUCTION N° 148/DEF/DCCAT/ABF/EG modifiant l'instruction n° 1476/DN/19/INT du 19 avril 1971 (BO/G, p. 643) sur l'organisation et le fonctionnement du service des successions militaires.
Du 27 juillet 2001NOR D E F T 0 1 5 1 9 0 2 J
L' instruction 1476 /DN/19/INT du 19 avril 1971 est modifiée comme suit :
Dans l'article 33.2.
Remplacer : « dix mille francs (10 000,00 F) »,
Par : « mille cinq cents euros (1 500 ?Ä) ».
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
Jean-Pierre GEHIN.