Préambule.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi citée en référence, les militaires peuvent librement contracter mariage.

Cependant, doivent obtenir l'autorisation préalable du ministre :

• les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité (disponibilité, congé sans solde, service détaché, congé spécial…), lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française ;

• les militaires servant à titre étranger.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités applicables aux militaires de l'armée de terre à l'exception de ceux servant à titre étranger.

1. Mariage d'un militaire servant au titre du service national.

Le militaire servant au titre du service national peut contracter librement mariage, sans autorisation préalable. Toutefois, lorsque le conjoint est de nationalité étrangère, il doit, sans délai, en rendre compte à son chef de corps qui juge de l'opportunité du maintien dans son affectation.

2. Mariage d'un militaire d'active (de carrière ou sous contrat) avec un conjoint de nationalité française.

Le militaire d'active peut, sans autorisation préalable, contracter librement mariage avec un conjoint de nationalité française. Toutefois, lorsque le conjoint exerce une activité professionnelle, il est tenu, aux termes des articles 35 et 94 de la loi précitée, d'en faire la déclaration au chef de corps. Il en est de même si le conjoint, qui n'avait pas d'activité professionnelle au moment du mariage, vient à en exercer une par la suite.

Au vu de cette déclaration, qui doit être faite dans le mois qui suit la célébration du mariage ou le début de l'activité, l'autorité militaire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

3. Mariage d'un militaire d'active (de carrière ou sous contrat) avec un conjoint de nationalité étrangère.

Qu'il soit en activité ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité, le militaire d'active doit obtenir l'autorisation préalable du ministre chargé des armées pour contracter mariage avec un conjoint de nationalité étrangère.

3.1.

La demande d'autorisation de mariage, formulée sur l'imprimé N° 314/18 intégralement rempli, est accompagnée des pièces suivantes :

• fiche de renseignements du modèle joint en annexe I ;

• une pièce d'état civil et un certificat de nationalité concernant le futur conjoint. Ces documents doivent être des originaux et, le cas échéant, traduits en langue française par un traducteur assermenté. Ils seront restitués au demandeur en même temps que l'agrément ou le refus d'autorisation ;

• dans le cas où le militaire est titulaire d'une habilitation, copie du bordereau d'envoi des notices 94 A adressées au poste de rattachement de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

• un rapport d'enquête sur le futur conjoint si celui-ci réside sur le territoire de la République depuis plus de six mois. Ce rapport est établi, à la demande du chef de corps, par le commandant du groupement de gendarmerie dont dépend le lieu de résidence du futur conjoint;⁽¹⁾

• le cas échéant :

  • une copie, certifiée conforme par un officier d'état civil, du visa attestant de la régularité de la présence du futur conjoint sur le territoire de la République ;

  • un extrait d'acte de naissance du ou des enfants dont le futur conjoint aurait la charge ;

  • une copie du jugement de divorce du futur conjoint ou/et du militaire.

3.2.

Le dossier, ainsi constitué, est adressé directement par le chef de corps à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (bureau coordination administrative).

3.3.

La décision portant autorisation de mariage (cf. modèle joint en annexe II) est transmise au chef de corps qui la remet à l'intéressé contre récépissé (cf. modèle joint en annexe III).

3.4.

En cas de non-agrément de la demande d'autorisation, eu égard à la confidentialité des motifs qui doivent alors être exposés au militaire et à l'obligation légale de procéder à la motivation par écrit, la notification de la décision, comportant les voies et délais de recours contentieux, sera faite directement à l'intéressé à son adresse personnelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.5.

L'autorisation est valable six mois. Si le mariage n'a pas été célébré dans ce délai, l'intéressé peut demander que l'autorisation soit renouvelée pour une nouvelle période de six mois. A cette fin, il adresse une demande manuscrite au ministre (direction du personnel militaire de l'armée de terre/bureau coordination administrative) en y joignant l'autorisation qui lui avait été initialement délivrée.

Au-delà d'un an, l'autorisation initiale ne peut être renouvelée et le militaire doit alors établir un nouveau dossier.

4.

L'instruction n^o 7000/DEF/PMAT/EG/B du 14 octobre 1983 relative au mariage des personnels militaires de l'armée de terre est abrogée.