INSTRUCTION N° 0-37618-2009/DEF/EMM/LOGGEN relative aux écoles de conduite de la marine et brevet de conduite militaire.
Du 09 juillet 2009NOR D E F B 0 9 5 2 6 9 1 J
Introduction.
Cette instruction définit l\'implantation, le rôle et le fonctionnement des écoles de conduite de la marine et précise les modalités d\'attribution du brevet militaire de conduite dans la marine.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
1.1. Définition et rôle des écoles de conduite.
Les écoles de conduite de la marine ont pour mission d\'instruire et de former le personnel de la défense en vue de l\'obtention des différents brevets de conduite militaires « véhicule léger » (VL), « véhicule lourd » (PL), « transport en commun » (TC), « super poids lourd » (SPL), à la conduite des chariots élévateurs et à l\'initiation à la conduite tout-terrain.
À l\'exception des conducteurs de véhicules spéciaux, qui sont formés dans les écoles de l\'armée de terre, les conducteurs des véhicules utilisés par la marine non encore titulaires d\'un permis civil sont instruits dans les écoles de conduite de la marine, ou, en cas d\'absence d\'école de la marine à proximité de leurs unités, dans les écoles des autres armées.
1.2. Implantation.
Les écoles de conduite sont implantées dans les services automobiles engins (SAE) de Toulon et de Brest, dans la base des fusiliers marins de Lorient et au bataillon des marins pompiers de Marseille.
1.3. Subordination.
Les écoles de conduite relèvent de l\'état-major de la marine (EMM/LOGGEN) pour tout ce qui concerne leur mission d\'instruction et de formation.
Un chef moniteur assure la responsabilité du fonctionnement de chaque école de conduite vis-à-vis du commandant de l\'unité d\'implantation.
1.4. Le chef moniteur.
Outre ses attributions organiques, le chef moniteur assiste à tous les examens de fin de cours et fait subir les épreuves pratiques d\'attestation de conduite militaire. Il est membre expert de la commission d\'examen.
À la demande de l\'autorité maritime locale, il émet un avis technique pour toute procédure de suspension et de retrait définitif du brevet de conduite militaire (cette disposition est prévue en annexe III.). Il enregistre toute décision de suspension ou de retrait.
Conformément à la note circulaire relative au rapport annuel sur le fonctionnement des centres d\'automobiles du service général, il établit le compte-rendu réglementaire de l\'activité de l\'école de conduite qui est transmis au département (EMM/LOGGEN) par la voie hiérarchique.
1.5. Les instructeurs.
Le personnel instructeur des écoles de conduite est composé exclusivement de personnel de la défense titulaire du « brevet pour l\'exercice de la profession d\'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière » (BEPECASER) ou de diplômes militaires reconnus équivalents.
1.6. Les stagiaires.
À l\'exception du personnel appartenant à l\'unité d\'implantation de l\'école de conduite, les stagiaires sont placés en subsistance dans cette unité pendant la durée de leur formation.
1.7. La sélection des conducteurs.
Les conducteurs sélectionnés « véhicule léger » (VL), « poids lourd » (PL) et/ou « transport en commun » (TC) sont formés dans une des écoles de conduite de la marine en fonction de la position géographique de leur unité d\'affectation.
Les conditions générales et les procédures d\'admission pour un stage de formation pour l\'obtention d\'un brevet de conduite militaire font l\'objet de l\'annexe I.
1.8. Surveillance des conducteurs.
Les conducteurs titulaires du brevet de conduite militaire « transport en commun » (TC), « poids lourd » (PL) et/ou « super poids lourd » (SPL), doivent subir annuellement une visite médicale d\'aptitude physique à la conduite des véhicules de la catégorie correspondante.
1.9. Le matériel d'instruction des écoles de conduite.
Les écoles de conduite de la marine disposent des moyens matériels suivants :
- des salles de cours et d\'étude équipées de matériel audiovisuel et technique permettant l\'instruction théorique et pratique des élèves afin que ceux-ci puissent se familiariser avec, le code de la route, les principaux éléments du véhicule et réagir correctement en cas de panne ;
- de supports audiovisuels propres aux écoles de conduite ;
- de véhicules de série répondant aux conditions de fonctionnement et de sécurité et conformes aux prescriptions de l\'arrêté de 8 décembre 2004 (n.i. BO) inséré au code de la route.
Ils sont mis en place et financés par la chaîne organique du service auto - engins dont dépend l\'école de conduite.
2. PROGRAMMES D'INSTRUCTION - EXAMENS.
2.1. Les programmes d'instruction.
Le programme des cours théoriques et pratiques dispensés dans les écoles de conduite de la marine sont conformes à la législation civile. La durée des cours et la répartition de principe réservée aux parties théoriques et pratiques de la formation font l\'objet de l\'annexe II.
Des cours particuliers destinés aux conducteurs de chariots élévateurs peuvent être organisés dans certaines écoles de conduite en fonction des besoins. Ces cours sont dispensés par des moniteurs ayant eux-mêmes suivis des stages dans des organismes autorisés. Il en va de même pour l\'initiation à la conduite des véhicules tout terrain. Il peut être fait appel, si nécessaire, à des organismes spécialisés.
2.2. Composition des commissions d'examen.
Les commissions d\'examen chargées de la délivrance des attestations de conduite militaire dans les écoles de conduite de la marine sont composées comme suit :
le chef de service de l\'unité à laquelle est rattachée l\'école de conduite (président) (1) ;
un officier adjoint au commandant, à compétences techniques (membre) ;
un officier subalterne ou un officier marinier supérieur (membre) ;
le chef moniteur de l\'école de conduite (membre expert).
La commission est liée par l\'avis de l\'expert dans le cas où celui-ci est défavorable à la délivrance de l\'attestation de conduite militaire. La commission peut, si elle les juge aptes, autoriser les candidats non admis à l\'examen à suivre un nouveau cours.
Un procès-verbal d\'examen et une décision sont remis à l\'autorité maritime locale dont relève l\'école.
Le titulaire de l\'attestation de conduite qui a satisfait aux exigences de l\'instruction complémentaire de conduite (ICC) se voit attribuer le brevet de conduite par le commandant d\'unité conformément à l\'arrêté en référence.
3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
3.1. Caractéristiques des brevets de conduite délivrés.
Un formulaire des brevets de conduite figure dans l\'arrêté de référence (annexe A.).
Les brevets de conduite militaires de la marine ne sont valables que durant le temps où le militaire est en service actif et pour la conduite exclusive des véhicules automobiles utilisés par les armées dans la ou les catégories indiquées.
3.2. Dispositions particulières.
Les modalités de conversion du brevet de conduite militaire en permis de conduire civil, de retrait du brevet de conduite militaire et de délivrance de duplicata font l\'objet de l\'annexe III. et de l\'annexe B. de l\'arrêté de référence.
3.3. Dispositions propres au personnel de la réserve.
Il appartient au commandant de l\'unité qui accueille du personnel de la réserve de délivrer, pour les besoins du service, des brevets de conduite militaires (VL, PL ou TC) provisoires pour la durée de la période.
Ces brevets de conduite militaires peuvent être délivrés au vu des pièces administratives en cours de validité suivantes :
permis de conduire catégorie « B » accompagné d\'un certificat d\'aptitude médicale à la conduite d\'un véhicule léger pour la conduite des VL militaires ;
permis de conduire « C » et/ou « D » accompagnés d\'un certificat d\'aptitude médicale à la conduite des « poids lourd » et des « transports en commun » en cours de validité pour la conduite des véhicules militaires PL et/ou TC.
De plus, le commandant d\'unité s\'attachera à contrôler auprès des candidats la pratique récente et courante de la conduite des « poids lourds » et des « transports en commun ».
À l\'issue de la période, les brevets de conduite provisoires sont restitués à l\'autorité qui les a délivrés, ils sont envoyés au BMM/CGR (bureau militaire des matricules/centre de gestion des réservistes).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de 1re classe,
sous-chef d'état-major « soutiens et finances »,
Hubert SCIORELLA.
Annexes
Annexe I. . CONDITIONS ET PROCÉDURES D'ADMISSION DANS UN STAGE DE FORMATION À LA CONDUITE DES VÉHICULES MILITAIRES.
1. Conditions générales d'admission.
Il n\'est pas exigé d\'âge minimum pour les candidats aux brevets militaires.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d\'aptitude physique et psychotechniques prévues par la réglementation en vigueur (cf.nota).
2. Composition du dossier de candidatures.
un état modèle n° 22348 faisant apparaître notamment que le candidat sera effectivement employé à la conduite des véhicules et indiquant en outre, le ou les brevets de conduite dont le candidat est titulaire (militaire et civil) ;
un certificat d\'aptitude médicale modèle n° 81412 comportant obligatoirement le profil SIGYCOP ;
le brevet de conduite militaire VL confirmé pour les candidats aux brevets de conduite militaire TC et PL ;
le brevet de conduite militaire PL confirmé pour les candidats au brevet de conduite militaire SPL ;
deux photographies d\'identité (militaire ou civile).
3. Transmission des dossiers et convocation des candidats.
Les dossiers des candidats sont transmis à l\'école de conduite concernée au moins un mois avant la date de début de stage.
Les listes nominatives de personnel admis aux stages sont arrêtées en fonction du besoin opérationnel des unités, seul le personnel destiné à un poste de conducteur effectif est susceptible de voir sa candidature retenue.
Les candidats sont convoqués par les soins de l\'école de conduite.
Nota. Tous les candidats aux brevets de conduite militaires doivent avoir acquis auparavant une expérience suffisante et significative :
à la conduite d\'un véhicule léger pour les brevets de conduite militaires PL et TC (le brevet de conduite militaire PL n\'est plus obligatoire pour l\'obtention du brevet de conduite militaire TC) ;
à la conduite d\'un poids lourd pour le brevet de conduite militaire SPL.
Annexe II. DURÉE DES STAGES - ENSEIGNEMENT DÉLIVRÉ - EXAMENS.
1. Durée des stages.
Stage VL : 4 semaines (dont 3 de pratique).
Stage TC : 3 semaines (dont 2 de pratique), brevet VL acquis.
Stage PL : 3 semaines (dont 2 de pratique), brevet VL acquis.
Stage SPL : 3 semaines (dont 2 de pratique), brevet PL acquis.
2. Enseignement délivré.
L\'enseignement théorique se décompose comme suit :
le code de la route (réglementation et signalisation) ;
mécanique automobile (explications, descriptions et éléments de dépannage usuels) ;
réglementation en matière de circulation automobile militaire ;
conduite à tenir en cas d\'accident (respect des consignes, constat à l\'amiable) ;
formation militaire du chef de bord.
L\'enseignement pratique se décompose comme suit :
cours de conduite automobile en agglomération, économique, sur route et autoroute avec accoutumance à la conduite de nuit ;
diverses manœuvres (dont des séances de « plateau » pour les brevets de conduite PL, TC et SPL).
3. Les examens.
Les examens se déroulent en deux temps :
les épreuves théoriques qui comportent une épreuve sous la forme de tests audiovisuels portant sur les connaissances de règlements du code de la route, une interrogation sur la réglementation de la circulation routière militaire et des questions élémentaires de mécanique et d\'entretien des véhicules ;
les épreuves pratiques de conduite (pour les candidats ayant passé avec succès les épreuves théoriques) où une attention particulière est donnée à une bonne application des principales règles de sécurité routière.
Les candidats ayant subi avec succès les preuves théoriques conservent le bénéfice de leur admissibilité pour deux présentations successives (au maximum) aux épreuves pratiques.
Annexe III. RETRAIT DU BREVET DE CONDUITE MILITAIRE ET DÉLIVRANCE DE DUPLICATA.
1. Retrait temporaire.
Le retrait temporaire ne peut s\'appliquer que dans le cas de fautes disciplinaires et professionnelles commises à l\'occasion de l\'utilisation d\'un véhicule militaire.
Il est prononcé pour une période maximum de 3 mois.
L\'application de cette mesure cesse automatiquement en fin de service.
La décision de retrait temporaire est de la compétence du commandant d\'unité.
2. Retrait définitif.
Le retrait définitif du brevet de conduite militaire ne peut s\'appliquer que dans les cas suivants :
infraction grave ou très grave ou récidive d\'infraction grave aux règles de la circulation définies par arrêté fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires ;
inaptitude physique dûment constatée ;
conduite d\'un véhicule militaire quand l\'intéressé est sous le coup d\'une mesure de retrait temporaire.
La décision du retrait définitif est de la compétence de l\'autorité maritime locale.
3. Délivrance de duplicata.
La demande est adressée par le commandant d\'unité à l\'autorité qui a délivré le brevet de conduite militaire.
Pour le personnel dont le brevet de conduite militaire a été délivré par un organisme dissout, la demande est adressée à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/2/RA) pour la suite à donner.
La demande de duplicata doit comporter obligatoirement :
le brevet de conduite militaire usagé ou, s\'il y a lieu, le récépissé de la déclaration de perte ou de vol faite auprès d\'une gendarmerie ou d\'un commissariat de police ;
tous renseignements permettant la mise à jour ou l\'établissement d\'un nouveau brevet de conduite militaire ;
deux photos d\'identité (militaire ou civile).