Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 (BOC, p. 1037) modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense.

Du 31 octobre 2003
NOR D E F P 0 3 0 1 9 9 8 A

Référence de publication : JO du 5 novembre, p. 18843 ; BOC, p. 7270.

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,

Vu le décret 92-207 du 04 mars 1992 (BOC, p. 1032) instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, modifié notamment par le décret 2003-1047 du 31 octobre 2003 ;

Vu le décret 2000-326 du 12 avril 2000 (BOC, p. 2094) portant création du service à compétence nationale DCN ;

Vu l' arrêté du 04 mars 1992 (BOC, p. 1037) modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

1.

Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement, et de DCN ».

2.

Les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées par les tableaux annexés au présent arrêté.

3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2003.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur,

B. BOYER.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. DE JEKHOWSKY.

Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. CHEVALIER.

Annexes

ANNEXE I. Emplois relevant de l'administration centrale.

Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Tranches 1990 à 1996.

Désignation de l'emploi.	Niveau des responsabilités exercées.	Nombre d'emplois.	Nombre de points d'indice majoré par emploi.	Date d'effet.
I. 1. Chef de bureau ou assimilé (50 points).	A	+ 2 (55) + 1 (56) + 1 (57) 1 (56)	50	12 avril 2000. 1er septembre 2000. 1er juin 2001. 1er juillet 2003.
I. 1. Chef de bureau ou assimilé (30 points).	A	+ 1 (58) + 1 (59) 1 (58) + 1 (59) + 1 (60)	30	1er août 2001. 1er novembre 2001. 1er mars 2002. 1er janvier 2003. 1er juillet 2003.
I. 2. Adjoint à un chef de bureau (20 points).	A	+ 1 (120) + 1 (121) + 1 (122)	20	12 avril 2000. 1er janvier 2001. 31 août 2001.
I. 3. Chef de section et assimilé.	A	+ 8 (185) + 1 (186) + 3 (189) 1 (188) + 4 (192) + 1 (193) + 1 (194)	20	12 avril 2000. 1er janvier 2001. 1er novembre 2001. 31 août 2001. 29 novembre 2001. 1er novembre 2002. 1er juillet 2003.
I. 7. Adjoint à un chef de gérance de corps et assimilé.	B	+ 4 (23) + 1 (24)	15	12 avril 2000. 29 novembre 2001.
I. 9. Secrétaire ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières.	C	+ 2 (66)	10	12 avril 2000.

ANNEXE II. Emplois relevant des armées et des services communs.

Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Tranches 1990 à 1996.

Désignation de l'emploi.	Niveau des responsabilités exercées.	Nombre d'emplois.	Nombre de points d'indice majoré par emploi.	Date d'effet.
II. 11. Chargé de mission « affaires civiles » auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et d'un général commandant une circonscription militaire de défense.	A	1 (9) 1 (8) 1 (7)	50	31 août 1999. 31 août 2000. 31 mai 2001.
II. 13. Adjoint à un chef de bureau.	A	2 (48)	20	12 avril 2000.
II. 15. Secrétaire de direction auprès d'un officier général commandant de région, de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime et du général commandant les forces françaises en Allemagne.	C	1 (4)	10	1er janvier 2001.
II. 22. Adjoint à un chef de bureau.	B	2 (69)	15	12 avril 2000.
II. 32. Chef de bureau et assimilé.	B	+ 1 (102) 1 (101)	20	12 avril 2000. 1er janvier 2003.
II. 33. Chef de section et assimilé.	B	1 (335) 1 (334) 3 (331)	15	1er octobre 1994. 1er septembre 1997. 12 avril 2000.
II. 33 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé.	C	1 (79) 1 (78)	10	12 avril 2000. 1er janvier 2001.
II. 39. Secrétaire de direction d'un chef de service ou d'établissement employant au moins deux cents agents.	C	1 (26) 1 (25) 1 (24)	10	1er décembre 1993. 1er octobre 1994. 1er janvier 2001.

ANNEXE III. Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement et de DCN.

Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Tranches 1990 à 1996.

Désignation de l'emploi.	Niveau des responsabilités exercées.	Nombre d'emplois.	Nombre de points d'indice majoré par emploi.	Date d'effet.
III. 2. Chef du service ou du département personnel, finances-comptabilité, contrats-marchés et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement.	A	+ 1 (76) + 1 (77)	30	12 avril 2000. 25 août 2000.
III. 3 :
chef de bureau et assimilé, dans les domaines finances-budget, comptabilité, administration générale, contrats, marchés, approvisionnements, personnels, affaires sociales ;	B	+ 7 (168) 1 (167)	20	12 avril 2000. 25 août 2000.
adjoint.	B	5 (17)	15	12 avril 2000.
III. 4. Chef de section et assimilé dans un bureau visé au III. 3 ci-dessus.	B	2 (135) + 1 (136)	15	12 avril 2000. 25 août 2000.
III. 4 bis. Adjoint à un chef de section et assimilé.	C	+ 4 (66)	10	12 avril 2000.
III. 4 ter. Responsable d'une sous-unité au sein d'une section et assimilé.	C	7 (30) 1 (29)	10	12 avril 2000. 25 août 2000.
III. 5. Adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin d'un service ou établissement de DCN.	B	+ 2 (24)	15	12 avril 2000.
III. 6. Secrétaire de direction placé auprès des directeurs des services et établissements employant au moins deux cents agents.	C	7 (41)	10	12 avril 2000.

ANNEXE IV. Emplois communs à l'ensemble des services du ministère de la défense.

Le tableau figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Tranches 1990 à 1996.

Désignation de l'emploi.	Niveau des responsabilités exercées.	Nombre d'emplois.	Nombre de points d'indice majoré par emploi.	Date d'effet.
IV. 1. Spécialiste en hygiène et sécurité du travail dans un établissement ou un service important ou comportant des risques particuliers.	A	+ 9 (54) + 2 (56) + 1 (57)	20	12 avril 2000. 1er janvier 2001. 1er janvier 2003.
IV. 2. Négociateur de contrats importants.	A	9 (8)	20	12 avril 2000.
IV. 3. Rédacteur de contrats complexes.	B	2 (13)	20	12 avril 2000.
IV. 4. Rédacteur de contrats.	C	6 (66)	10	12 avril 2000.
IV. 5. Liquidateur de contrats ou de marchés importants.	B	+ 2 (27)	15	12 avril 2000.
IV. 6. Responsable d'achats ou d'approvisionnement.	B	1 (13)	15	12 avril 2000.
IV. 7. Responsable d'étude, de réalisation ou d'installation d'essais.	A	1 (52)	20	12 avril 2000.
IV. 8. Chargé d'études techniques.	A	11 (51)	20	12 avril 2000.
IV. 9. Expert technique.	A	+ 28 (88)	20	12 avril 2000.
IV. 10. Responsable de laboratoire important.	A	1 (7)	30	12 avril 2000.
IV. 11. Adjoint au responsable d'un laboratoire important.	B	2 (6)	20	12 avril 2000.
IV. 13. Adjoint chargé de coordonner l'activité de plusieurs unités techniques de production, de réalisation ou de maintenance.	A	1 (25)	20	12 avril 2000.
IV. 14. Responsable d'une unité technique importante de production, de réalisation ou de maintenance.	A	+ 11 (205) 1 (204) + 1 (205) + 2 (207)	20	12 avril 2000. 30 juin 2000. 1er juillet 2000. 1er août 2001.
IV. 15. Responsable d'une sous-unité technique importante de production, de réalisation ou de maintenance.	B	20 (232)	15	12 avril 2000. 1er janvier 2001. 1er janvier 2003.
IV. 17. Responsable méthode, qualité, surveillance du respect des normes et des cahiers des charges.	A	1 (32) 1 (31)	30	30 juin 1998. 12 avril 2000.
IV. 26. Adjoint, mandataire, caissier ou comptable d'une régie d'avances et de recettes.	C	1 (92)	10	1er janvier 2001.
IV. 28. Chef d'atelier ou de cellule traitement, solde, paye, salaires, décomptes, pensions, déplacements temporaires ou vérification.	C	2 (54) 1 (53)	15	12 avril 2000. 25 août 2000.
IV. 30. Comptable matière et gestionnaire de stocks.	C	1 (57)	10	12 avril 2000.
IV. 31. Emploi de bureau spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières.	C	10 (248) 1 (247)	10	12 avril 2000. 1er janvier 2001.
IV. 32. Secrétaire ou responsable de secrétariat assujetti à des obligations particulières.	C	6 (132) 2 (130)	10	12 avril 2000. 1er janvier 2001.
IV. 40. Responsable régional de formation continue.	A	1 (1)	30	12 avril 2000.