LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 375 ;

Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 8416) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 (BOC, p. 5447) modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (BOC, p. 2083) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n^o 2001-1168 du 11 décembre 2001 et par la loi n^o 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment son article 22 ;

Vu la loi 2003-775 du 21 août 2003 ⁽¹⁾ portant réforme des retraites, notamment ses articles 40 et 80 ;

Vu le décret 81-334 du 07 avril 1981 (BOC, p. 1915) modifié relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers ;

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 (BOC, p. 4578) relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret 2004-1057 du 05 octobre 2004 (BOC, p. 5698) relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

1. Dispositions générales.

1.1.

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret :

• 1. Les personnels ouvriers des établissements industriels de l\'État figurant à l\'annexe au présent décret ;

• 2. Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

1.2.

2. Constitution du droit à pension.

2.1. Généralités.

2.1.1.

Le droit à pension est acquis :

Cette impossibilité est constatée dans les conditions prévues aux articles 23 et 24.

2.2. Éléments constitutifs.

2.2.1.

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :

2.2.2.

• I. Le temps passé dans une position ne comportant pas l\'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants :

  • 1. Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :

    • a). D\'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;

    • b). D\'un congé parental ;

    • c). D\'un congé de présence parentale ;

    • d). Ou d\'un congé sans salaire pour élever un enfant de moins de huit ans.

    Les modalités de prise en compte de ces périodes d\'interruption ou de réduction d\'activité sont précisées dans le tableau suivant :

    Cas d\'interruption ou de réduction d\'activité pour l\'éducation d\'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.	Durée maximale de la période d\'interruption ou de réduction d\'activité.	Durée maximale ne comportant pas l\'accomplissement de services affectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension.
    Cas de la naissance ou de l\'adoption d\'un enfant unique.	Cas de naissances gémellaires ou de l\'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge.	Cas de naissances ou adoptions successives, ou d\'adoption simultanée de plusieurs enfants d\'âges différents.
    Temps partiel de droit d\'une quotité de 50 p. 100	Jusqu\'aux 3 ans de l\'enfant (ou 3 ans à compter de l\'arrivée au foyer de l\'enfant adopté).	6 trimestres.	Addition des durées correspondent à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d\'interruption ou de réduction d\'activité au titre d\'enfants différents, la période du chevauchement n\'est comptée qu\'une seule fois.
    Temps partiel de droit d\'une quotité de 60 p. 100	4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours.
    Temps partiel de droit d\'une quotité de 70 p. 100	3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours.
    Temps partiel de droit d\'une quotité de 80 p. 100	2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours.
    Congé parental.	Jusqu\'aux 3 ans de l\'enfant (ou 3 ans à compter de l\'adoption d\'un enfant de moins de 3 ans).	12 trimestres.
    Durés maximale d\'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans.	4 trimestres.
    Congé de présence parentale.	1 ans.	4 trimestres.
    Congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans.	Jusqu\'aux 8 ans de l\'enfant.	12 trimestres.	24 trimestres pour 2 enfants jusqu\'à leurs 8 ans. 32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu\'à leurs 8 ans.

  • 2. Les congés annuels payés et les congés administratifs pour les ouvriers en fonctions hors métropole ;

  • 3. Les congés de maladie statutairement rétribués et, en ce qui concerne les agents non bénéficiaires d\'un régime particulier de congés de maladie en cas de tuberculose, de maladie mentale, de cancer, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, les congés sans salaire, dans la limite de trente mois, donnant lieu au versement des prestations en espèces du régime général de la sécurité sociale pour les affections précitées ;

  • 4. Les congés d\'accompagnement en fin de vie lorsqu\'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant le domicile de l\'intéressé font l\'objet de soins palliatifs ;

  • 5. Les congés maternité rétribués ;

  • 6. Les congés paternité ;

  • 7. Les congés pour accidents du travail jusqu\'à la consolidation de la blessure ;

  • 8. Dans la limite de quatre jours par année civile, les permissions régulières d\'absence comportant maintien du salaire ;

  • 9. Les congés de formation professionnelle prévus dans le cadre des articles 11 et 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé ;

  • 10. Les autorisations spéciales d\'absence motivées par l\'accomplissement de fonctions électives ;

  • 11. Les décharges d\'activité de service et les autorisations spéciales d\'absence accordées en application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l\'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

  • 12. Les congés sans salaire pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une fonction élective ou un mandat syndical à l\'échelon départemental, régional ou national lorsque cette fonction ou ce mandat comporte des obligations empêchant d\'assurer normalement l\'exercice de son emploi. Ces congés ne sont pris en compte que sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ces périodes et sur leurs derniers émoluments d\'activités les retenues prévues au I de l\'article 42.

• II. Lorsqu\'elle est prévue par d\'autres textes particuliers, la prise en compte dans la constitution du droit à pension du temps passé dans une position ne comportant pas l\'accomplissement de services effectifs n\'est possible que dans la limite de cinq années et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ces périodes et sur leurs derniers émoluments d\'activité les retenues prescrites au I de l\'article 42.

2.2.3.

2.2.4.

Les services accomplis postérieurement à la limite d\'âge sont pris en compte dans les conditions prévues par l\'article 1^er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

2.2.5.

• I. La validation des services mentionnés à l\'article 4 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date d\'affiliation

  .Le délai dont dispose l\'intéressé pour accepter ou refuser la notification de la validation est d\'un an. Le silence gardé par l\'intéressé pendant ce délai vaut refus. L\'acceptation ou le refus sont irrévocables.

• II. Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base des émoluments soumis à retenue prévus au I de l\'article 42 afférent à l\'emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l\'accomplissement des services à valider.

  Les employeurs auprès desquels l\'intéressé a accompli des services validés versent une contribution calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférents à l\'emploi occupé par l\'intéressé à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l\'accomplissement des services à valider.

• III. La demande de validation des services visés à l\'article 4 porte obligatoirement sur la totalité de ces services que l\'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent décret.

• IV. Lorsque les intéressés ont acquitté, pour les périodes à valider, les versements prévus au titre de l\'assurance vieillesse, ceux-ci sont annulés, avec la part employeur afférente à ces périodes, par décision de la caisse régionale d\'assurance maladie compétente. Les sommes ainsi annulées sont transférées au fonds spécial et viennent en déduction des versements rétroactifs à effectuer tant par l\'intéressé que par les employeurs.

  Pour les intéressés validant des périodes de services qui ont donné lieu à cotisations prévues par le décret 70-1277 du 23 décembre 1970 (BOC/SC, 1971, p. 22) portant création d\'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l\'État et des collectivités publiques, l\'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l\'État et des collectivités locales annule ces cotisations au profit du fonds spécial. Les sommes ainsi annulées viennent en déduction des retenues et contributions dues par les intéressés et les employeurs. Dans ce cas particulier, le solde éventuel de la part de l\'intéressé lui est remboursé.

• V. Les retenues rétroactives restant dues après l\'annulation des cotisations mentionnées au IV font l\'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 p. 100 de la rémunération soumis à retenues pour pension, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde.

  La première retenue est opérée sur le salaire du mois qui suit celui au cours duquel l\'employeur a notifié le montant des retenues dues par l\'intéressé.

• VI. Les versements mensuels à effectuer par les intéressés placés dans une position où ils ne perçoivent pas de salaire ou l\'intégralité de leur salaire sont calculés à raison de 5 p. 100 de leurs derniers émoluments d\'activité.

  Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement du vivant du pensionné puisse réduire ces arrérages de plus d\'un cinquième.

  Á toute époque, les intéressés peuvent se libérer par anticipation.

• VII. Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations visées au IV sont versées dans les mêmes conditions que les versements opérés par les intéressés dans le rapport qui est indiqué par le fonds spécial. Toutefois, l\'employeur a la possibilité de se libérer par un versement unique.

2.2.6.

(Modifié : décret du 22/12/2008). 

Les périodes d\'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l\'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :

1. Soit au titre de l\'article 13 avec prise en compte au titre de l\'article 16 ;
   
2. Soit au titre de l\'article 16 sans prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation des droits ;
   
3. Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l\'article 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d\'assurance définie à l\'article 16.

Cette prise en compte porte sur douze trimestres au plus, sous réserve du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.

Les périodes d\'études ayant permis l\'obtention d\'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l\'Union européenne peuvent également être prises en compte.

L\'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l\'obtention d\'un diplôme.

Ces trimestres d\'études ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

Sur demande de l\'intéressé et sur présentation de la copie du diplôme, le fonds spécial établit une proposition de rachat.

Un décret fixe les modalités d\'application du présent article par référence aux dispositions du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

Les versements mentionnés à l\'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions de l\'article 22 bis du présent décret.

NOTA: Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 article 9 II : Les dispositions du 1. du I. s\'appliquent dans les conditions prévues au V. de l\'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 13 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

3. Modalités de liquidation de la pension.

3.1. Services et bonifications valables.

3.1.1.

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 4, 5 et 7 et aux 1 et 3 de l\'article 9 du présent décret, à l\'exception des services militaires mentionnés au 2 de l\'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s\'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l\'article L. 77 de ce code.

La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par le décret 84-105 du 13 février 1984 (BOC, p. 1128) est également prise en compte pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les ouvriers de même groupe exerçant à plein temps les mêmes fonctions.

3.1.2.

Par dérogation au deuxième alinéa de l\'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1^er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d\'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée aux émoluments soumis à retenue prévus au I de l\'article 42 que l\'intéressé aurait perçus s\'il avait travaillé à temps plein.

Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d\'augmenter la durée de services mentionnée à l\'article 13 de plus de quatre trimestres.

Pour les intéressés handicapés dont l\'incapacité permanente est au moins égale à 80 p. 100, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu au I de l\'article 42 et la limite mentionnée à l\'alinéa précédent est portée à huit trimestres.

3.1.3.

3.2. Détermination du montant de la pension.

3.2.1. Décompte de la valeur des trimestres liquidables.

3.2.1.1.

3.2.2. Montant de la pension.

3.2.2.1.

3.2.2.2.

(Modifié : décret du 22/12/2008). 

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l\'État en application de l\'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

3.2.3. Durée d'assurance.

3.2.3.1.

( Modifié : décret du 22/12/2008). 

I. La durée d\'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l\'article 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d\'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Pour le calcul de la durée d\'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l\'article 12 et des majorations de cette durée prévues par l\'article 17.

II. Lorsque la durée d\'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l\'article 13, un cœfficient de minoration de 1,25 p. 100 par trimestre s\'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 13 et 14 dans la limite de vingt trimestres.

Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :

1. Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l\'âge auquel la pension est liquidée de soixante-cinq ans ou de soixante ans pour les intéressés ayant effectivement accompli quinze ans au moins dans un emploi présentant des risques particuliers d\'insalubrité ;
   
2. Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d\'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l\'article 13.

Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l\'entier supérieur. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1. et du 2. du présent I. est pris en considération.

Le cœfficient de minoration n\'est pas applicable aux intéressés handicapés dont l\'incapacité permanente attestée au moyen de la carte de la commission technique d\'orientation et de reclassement professionnel est au moins égale à 80 p.100 ou mis à la retraite en application du 2. de l\'article 3.

Le cœfficient de minoration n\'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l\'intéressé aurait pu bénéficier intervient après son décès.

Pour le calcul de la durée d\'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel telles que définies à l\'article 4 sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.

III. Lorsque la durée d\'assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l\'article 13 et que l\'intéressé a atteint l\'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s\'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 13 et 14.

Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d\'assurance effectués après le 1^er janvier 2004, au-delà de l\'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l\'article 13.

Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.

Le cœfficient de majoration est de 1,25 p.100 par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres.

NOTA: Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 article 9 III. : Les dispositions du a) du 3. du I. sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b) et du c) du 3. du I. sont applicables aux trimestres d\'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

3.2.3.2.

3.2.4. Minimum garanti.

3.2.4.1.

Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l\'article 16, ne peut être inférieur :

Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l\'article 15.

3.2.4.2.

3.2.5. Avantages de pension.

3.2.5.1.

(Modifié : décret du 12/12/2006). 

I. Une majoration de pension est accordée aux intéressés ayant élevé au moins trois enfants.

II. Ouvrent droit à cette majoration :

1. Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
   
2. Les enfants du conjoint issus d\'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
   
3. Les enfants ayant fait l\'objet d\'une délégation de l\'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
   
4. Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s\'accompagne de la garde effective et permanente de l\'enfant ;
   
5. Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu\'ils ont été retenus pour l\'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l\'impôt sur le revenu.

III. À l\'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l\'âge où ils ont cessé d\'être à charge au sens de l\'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l\'article R. 512-2 de ce code.

Pour satisfaire cette condition de durée, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.

Lorsque cette condition de durée n\'est pas remplie avant le seizième anniversaire des enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d\'être à charge au sens de l\'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l\'article R. 512-2 de ce code doit être apportée par la production soit d\'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu\'à cette date aux avantages familiaux prévus à l\'époque pour les enfants à charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d\'apprentissage ou de certificats médicaux.

IV. Le bénéfice de la majoration :

1. Est mis en paiement au moment où l\'enfant atteint l\'âge de seize ans si la condition mentionnée au III. est déjà remplie au moment de la concession de la pension ;
   
2. Est accordé et mis en paiement sur demande à la date où, postérieurement à l\'âge de seize ans, il remplit la condition mentionnée au III.

V. Le taux de majoration de la pension est fixé à 10 p.100 de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 p. 100 par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base au calcul de la pension et mentionnés à l\'article 14.

En cas de dépassement, le montant de la pension et celui de la majoration pour enfants sont réduits à due proportion par rapport à 100 p.100 des émoluments de base revalorisés dans les mêmes conditions que celles prévues par l\'article 15.

3.2.5.2.

(Créé : décret du 12/12/2006). 

I.  Une majoration de pension est accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'État handicapés mentionnés à l'article 22 bis du présent décret.

II.  Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 4 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p.100, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

III.  La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I. de l'article 13. Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article 20, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article 14.

4. Date de liquidation de la pension.

4.1.

(Modifié : décret du 12/12/2006).

I. La liquidation de la pension intervient :

• 1. Lorsque l\'intéressé est radié des contrôles par limite d\'âge, ou s\'il a atteint, à la date d\'admission à la retraite, l\'âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s\'il a effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d\'insalubrité. Les catégories d\'emplois comportant ces risques sont déterminées dans les conditions fixées au II ;

• 2. Lorsque l\'intéressé remplit les conditions prévues au 2 de l\'article 3 ;

• 3. Lorsque l\'intéressé remplit les conditions prévues au 3 ou au 5 du I de l\'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

• 4. Lorsque l\'intéressé ou son conjoint est atteint d\'une infirmité ou d\'une maladie incurable le plaçant dans l\'impossibilité d\'exercer une profession quelconque, suivant les modalités prévues au 2 de l\'article 3 et sous réserve que l\'intéressé ait accompli au moins quinze ans de services.

II. La liquidation de la pension à cinquante-cinq ans prévue au 1 du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 (BOC, 1968, p. 319) fixant les conditions d\'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l\'État.

Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des quinze périodes annales exigées :

• 1. Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ;

• 2. Soit deux cents jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués jusqu\'au 31 décembre 2001 et de cent quatre-vingt jours de services dans un des emplois insalubres pour les services effectués à compter du 1^er janvier 2002.

III. Lorsqu\'un ouvrier a, antérieurement à son affiliation au fonds spécial, accompli des services pris en compte au titre de l\'article 4, ces services sont toujours considérés comme effectués dans un emploi ne comportant pas un risque particulier d\'insalubrité.

La pension est liquidée par le fonds spécial pour l\'ensemble des services.

4.2.

4.3.

5. Commission de réforme.

5.1.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

5.2.

La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d\'instruction nécessaires.

Avant la réunion de la commission, l\'intéressé est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

La commission se prononce pour chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le dossier ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés. Elle peut entendre l\'ouvrier qui peut se faire assister d\'un médecin de son choix.

La commission ne peut pas procéder elle-même à des mesures d\'expertise médicale ou demander une hospitalisation. Elle peut toutefois prescrire des compléments d\'instruction.

L\'avis de la commission de réforme indique la nature et la gravité de l\'invalidité mettant l\'ouvrier dans l\'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions. Il est communiqué à l\'intéressé sur sa demande.

Les services administratifs placés sous l\'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de constater l\'impossibilité absolue et définitive mentionnée au 2 de l\'article 3 et les gestionnaires du fonds spécial peuvent, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l\'intéressé, y compris les pièces et renseignements médicaux dont la production est indispensable pour l\'examen des droits de l\'intéressé. Les agents de ces services et les gestionnaires du fonds sont tenus au secret professionnel.

6. Pensions des ayants cause.

6.1.

6.2.

6.3.

6.4.

Aucune condition d\'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des contrôles de leur auteur n\'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.

Aucune condition d\'antériorité de l\'adoption par rapport à la radiation des contrôles de l\'adoptant n\'est exigée des orphelins adoptifs.

6.5.

Lorsqu\'il existe une pluralité d\'ayants cause de lits différents, la pension définie au I de l\'article 25 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou l\'ex-conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S\'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé, chacun d\'eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les conditions prévues aux I et II de l\'article 27. En cas de pluralité d\'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d\'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé, il leur est fait application du premier alinéa du III de l\'article 27.

Si un lit cesse d\'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits.

6.6.

Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l\'article 25, soit à l\'article 33

Le conjoint divorcé qui s\'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d\'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s\'il n\'est pas ouvert au profit d\'un autre ayant cause.

6.7.

Lorsque, au décès de l\'intéressé, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l\'article 25, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

En cas de décès de l\'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec l\'intéressé ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union.

6.8.

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.

Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans les conditions prévues au III de l\'article 27.

Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s\'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu\'il soit mis fin à l\'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième alinéa du présent article.

Le droit ainsi rétabli prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce, de la séparation de corps ou de la cessation du concubinage notoire et la pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la même date.

6.9.

6.10.

7. Concession et révision de la pension.

7.1.

I. La liquidation de la pension est faite par décision de l\'employeur dont l\'ouvrier relève, après accord de la Caisse des dépôts et consignations.

II. Toute demande de pension est adressée au ministre chargé du département auquel appartient ou appartenait l\'intéressé.

III. Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de réversion de la pension est déposée postérieurement à l\'expiration de la quatrième année qui suit celle de l\'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu\'aux arrérages afférents à l\'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.

La restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires, d\'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent décret, est réglée conformément aux dispositions de l\'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

7.2.

I. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d\'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.

II. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d\'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.

III. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet.

7.3.

La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d\'un mois.

7.4.

I. Le salaire correspondant à la durée légale de travail appliquée dans l\'établissement, augmenté de la prime d\'ancienneté, éventuellement de la prime de fonction, de la prime de rendement et des avantages familiaux, est payé, à l\'exclusion de toute autre indemnité ou allocation, jusqu\'à la fin du mois civil au cours duquel les intéressés sont soit radiés des contrôles, soit décédés en service.

II. Le paiement de la pension de l\'intéressé ou de celle de ses ayants cause commence le premier jour du mois suivant.

Pour les intéressés radiés des contrôles avant l\'âge normal d\'ouverture des droits, le paiement de la pension ne peut intervenir conformément au I de l\'article 21 avant l\'âge de soixante ans ou avant l\'âge de cinquante-cinq ans s\'ils ont effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d\'insalubrité.

III. En cas de décès d\'un pensionné, la pension est payée jusqu\'à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence le premier jour du mois suivant.

En cas de décès du titulaire d\'une pension prévue à l\'article 22, le paiement de la pension des ayants cause prend effet au lendemain du jour du décès.

IV. En cas de décès d\'un conjoint bénéficiaire d\'une pension, celle-ci est payée jusqu\'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint est décédé.

Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour du mois civil suivant celui du décès.

V. Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions servies au titre du présent décret sont valablement payés entre les mains de l\'époux survivant non séparé de corps, à moins d\'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.L\'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d\'emploi, sauf par lui à répondre, s\'il y a lieu, des sommes reçues vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.

7.5.

Lorsque les dispositions du deuxième alinéa du I de l\'article 38 ne peuvent être satisfaites, les intéressés reçoivent, à compter de la date d\'effet de la liquidation, à titre d\'avances sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l\'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation provisoire, éventuellement révisée, permet d\'évaluer leur pension.

7.6.

La pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l\'initiative du fonds spécial ou sur demande de l\'intéressé que dans les conditions suivantes :

7.7.

Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.

8. Retenues pour pension.

8.1.

8.2.

Les gains mentionnés à l\'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.

8.3.

Les retenues et les contributions sont versées mensuellement à la Caisse des dépôts et consignations dans le courant du mois qui suit celui au titre duquel les retenues ont été exercées.

Pour les personnels rémunérés par un salaire national, le montant de la retenue et celui de la contribution sont calculés pour chaque période en cas de changement de catégorie ou d\'échelon ou de taux de salaire.

Pour les personnels rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l\'industrie, ces montants seront calculés sur le salaire horaire moyen mensuel. En cas de changement de catégorie ou d\'échelon ou de taux de salaire, en cours d\'année, le calcul sera révisé au début de l\'année suivante pour tenir compte des dispositions des 2. et 3. du I. de l\'article 42. Le versement des retenues complémentaires susceptibles d\'être dues et des contributions correspondantes sera effectué avant le 1^er mars de ladite année.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations détermine la nature des documents qu\'auront à produire les établissements employeurs à l\'appui de leurs versements au fonds spécial.

8.4.

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n\'est pas effectué.

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement perçues n\'ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayants droit.

9. Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale.

9.1.

10. Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls.

10.1.

Les pensions et les rentes d\'invalidité instituées par le présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l\'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s\'élever à la totalité de la pension, réserve faite d\'une somme d\'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l\'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d\'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l\'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l\'encontre d\'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l\'humanité.

Ces dispositions s\'appliquent à compter de la date de publication de la loi du 21 août 2003 susvisée.

10.2.

10.3.

Les pensions acquises au titre de l\'article 3 se cumulent avec les rentes allouées en application du livre IV du code de la sécurité sociale, sans toutefois, lorsque la pension est concédée en raison d\'infirmités ou de maladie résultant de l\'accident qui a donné lieu à l\'attribution de la rente, que le montant de la pension, augmenté du montant non réductible de la rente, puisse excéder les émoluments de base mentionnés à l\'article 14.

11. Mesures d'application et dispositions transitoires.

11.1.

• I. Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l\'article 8, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque l\'affiliation est antérieure au 1^er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des contrôles et jusqu\'au 31 décembre 2008.

• II. Jusqu\'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension, par dérogation au premier alinéa de l\'article 13 :

  Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l\'article 21-1.	Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (art. 13).
  Jusqu\'en 2003	150
  2004	152
  2005	154
  2006	156
  2007	158
  2008	160

• III. Jusqu\'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :

  • 1. Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l\'article 16 ;

  • 2. L\'âge auquel s\'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d\'âge, par dérogation au 1 du II de l\'article 16.

  Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l\'article 21-1.	Taux du cœfficient de minoration par trimestre (1er alinéa du II de l\'article 16).	Âge auquel le cœfficient de minoration s\'annule, exprimé par rapport à la limite d\'âge (1er du II de l\'article 16).
  Jusqu\'en 2005	Sans objet	Sans objet
  2006	0,125 p. 100	Limite d\'âge moins 16 trimestres.
  2007	0,25 p. 100	Limite d\'âge moins 14 trimestres.
  2008	0,375 p. 100	Limite d\'âge moins 12 trimestres.
  2009	0,5 p. 100	Limite d\'âge moins 11 trimestres.
  2010	0,625 p. 100	Limite d\'âge moins 10 trimestres.
  2011	0,75 p. 100	Limite d\'âge moins 9 trimestres.
  2012	0,875 p. 100	Limite d\'âge moins 8 trimestres.
  2013	1 p. 100	Limite d\'âge moins 7 trimestres.
  2014	1,125 p. 100	Limite d\'âge moins 6 trimestres.
  2015	1,25 p. 100	Limite d\'âge moins 5 trimestres.
  2016	1,25 p. 100	Limite d\'âge moins 4 trimestres.
  2017	1,25 p. 100	Limite d\'âge moins 3 trimestres.
  2018	1,25 p. 100	Limite d\'âge moins 2 trimestres.
  2019	1,25 p. 100	Limite d\'âge moins 1 trimestres.

• IV. Les pensions portées au minimum garanti avant l\'entrée en vigueur du présent décret sont revalorisées dans les conditions de l\'article 15 à compter du 1^er janvier 2004.Jusqu\'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux 1 et 2 de l\'article 18, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l\'application du 3 du même article :

  Pour les pensions liquidées en :	Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à :	Du montant correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004 de l\'indice majoré :	Cette fraction étant augmentée de :	Par année supplémentaires de service effectifs de quinze :	Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu\'à quarante années, de :
  2003	60 p. 100	216	4 points	Vingt-cinq ans	Sans objet
  2003	59,7 p. 100	217	3,8 points	Vingt-cinq ans et demi	0,04 point
  2003	59,4 p. 100	218	3,6 points	Vingt-six ans	0,08 point
  2003	59,1 p. 100	219	3,4 points	Vingt-six ans et demis	0,13 point
  2003	58,8 p. 100	220	3,2 points	Vingt-sept ans	0,21 point
  2003	58,5 p. 100	221	3,1 points	Vingt-sept ans et demi	0,22 point
  2003	58,2 p. 100	222	3 points	Vingt-huit ans	0,23 point
  2003	57,9 p. 100	223	2,85 points	Vingt-huit ans et demi	0,31 point
  2003	57,6 p. 100	224	2,75 points	Vingt-neuf ans	0,35 point
  2003	57,5 p. 100	225	2,65 points	Vingt-neuf ans et demi	0,38 point
  2003	57,5 p. 100	227	2,5 points	Trente ans	0,5 point

  Pour l\'application du tableau figurant à l\'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au 2 de l\'article 18 prend en compte les bonifications prévues à cet article, dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2004, autres que celles obtenues pour services militaires au titre du c et du d de l\'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de :

  • 1. Cinq ans de bonifications en 2004 ;

  • 2. Quatre ans de bonifications en 2005 ;

  • 3. Trois ans de bonifications en 2006 ;

  • 4. Deux ans de bonifications en 2007 ;

  • 5. Un an de bonifications en 2008.

11.2.

Sont abrogés :

11.3.

Sauf disposition contraire et à l\'exception des titres I^er et V, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1^er janvier 2004.

11.4.

Le ministre d\'État, ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre de l\'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l\'équipement, des transports, de l\'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l\'agriculture, de l\'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d\'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.