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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2009-1120 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport (articles 5 à 9).

Du 17 septembre 2009
NOR D E V K 0 8 2 3 6 5 8 D

Autre(s) version(s) :

 

Texte(s) modifié(s) :

Code de la défense, articles 1 à 3 (BOEM 100).

Décret N° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  100.2.

Référence de publication : BOC n°40 du 19/10/2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1332-1 et suivants et L. 1333-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret no 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret no 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1. de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures individuelles ;

Vu le décret no 97-1196 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de la défense du 1. de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1. de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en date du 23 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 15 mai 2007 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Contenu.

 

............................................................................................................................................................................................

Art. 5.

 

À l\'article 14 du décret du 22 février 2002 susvisé, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il instruit et délivre, au nom de l\'État, les accords d\'exécution mentionnés à l\'article R. 1333-17 du code de la défense. »

Art. 6.

 

I.  Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l\'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R. 1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret.

II.  Les demandes d\'autorisation ou les déclarations déposées avant l\'entrée en vigueur du présent décret et en cours d\'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

Art. 7.

 

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l\'Antarctique publié par le décret no 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 8.

 

Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d\'État.

Art. 9.

 

Le Premier ministre, le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

Par le Président de la République :

Nicolas SARKOZY.

 

Le Premier ministre,

François FILLON.

 

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Jean-Louis BORLOO.

 

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Bernard KOUCHNER.


 

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice HORTEFEUX.

 


Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.