Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1332-1 et suivants et L. 1333-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n^o 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique ;

Vu le décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n^o 2007-139 du 1^er février 2007 ;

Vu le décret n^o 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1. de l'article 2 du décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures individuelles ;

Vu le décret n^o 97-1196 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de la défense du 1. de l'article 2 du décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n^o 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1. de l'article 2 du décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n^o 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n^o 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en date du 23 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 15 mai 2007 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Contenu.

 

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Art. 5.

 

À l\'article 14 du décret du 22 février 2002 susvisé, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il instruit et délivre, au nom de l\'État, les accords d\'exécution mentionnés à l\'article R. 1333-17 du code de la défense. »

Art. 6.

 

I.  Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l\'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R. 1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret.

II.  Les demandes d\'autorisation ou les déclarations déposées avant l\'entrée en vigueur du présent décret et en cours d\'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

Art. 7.

 

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l\'Antarctique publié par le décret n^o 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 8.

 

Les articles 1^er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d\'État.

Art. 9.

 

Le Premier ministre, le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.