> Télécharger au format PDF
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DE ARMÉES : sous-direction ressources humaines ; bureau gestion du personnel militaire

INSTRUCTION N° 18594/DEF/DCSSA/PM/MS modifiant l'instruction n° 6429/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 13 mars 2001 (BOC, p. 1840)relative à la hiérarchie, au recrutement dans les corps, à l'avancement de grade des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ainsi qu'à l'avancement de grade des sous-officiers féminins du service de santé des armées.

Du 16 octobre 2003
NOR D E F E 0 3 5 2 6 4 2 J

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes

Référence de publication : BOC, p. 7119.

1. Contenu

L'instruction n6429/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 13 mars 2001 est modifiée comme suit :

1. Dans l'entre-deux barres.

Rubrique « Références ».

Remplacer :

«Décret no 94-129 du 10 février 1994 (BOC, p. 1423) modifié »,

Par :

«  Décret 2002-1490 du 20 décembre 2002 (BOC, p. 488).»,

Rubrique « Pièce jointe ».

Remplacer :

« Pièce jointe »,

Par :

« Pièces jointes.»

2. Dans le préambule.

Remplacer :

« Le décret 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant... »,

Par :

« Le décret 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant...»

3. Article premier, premier alinéa.

Remplacer : «...le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant...»,

Par : «... le décret no 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant...».

4. Article 2.

Remplacer le troisième alinéa par l'alinéa suivant :

« Toutefois le personnel appartenant aux corps des directeurs des soins, des cadres de santé (toutes filières), ou titulaire du grade de sage-femme cadre supérieur ou sage-femme cadre, est soumis aux lois et règlements applicables aux officiers. »

Remplacer le sixième alinéa par l'alinéa suivant :

« Le personnel engagé est titulaire de l'un des grades de son corps de rattachement. »

5. Chapitre II.

Remplacer : «..., hormis le corps des infirmiers principaux, des directeurs des écoles paramédicales ou des surveillants-chefs des différentes spécialités paramédicales pour lesquels le recrutement s'effectue par concours »,

Par : «..., hormis les corps des directeurs des soins et le corps des cadres de santé (toutes filières) pour lesquels le recrutement s'effectue par concours ».

6. Remplacer l'article 4 par l'article 4 suivant :

2. Recrutement par concours

3. Contenu

7. Article 6.

Remplacer : «... l'article 10 du décret no 94-129 en date du 10 février 1994, modifié »,

Par : «... l'article 10 du décret no 2002-1490 du 20 décembre 2002 ».

8. Article 9.

Remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant :

« Les personnels concourant à l'avancement pour un grade de cadre supérieur de santé ou sage-femme cadre doivent en faire expressément la demande. Ils renseignent à cet effet l'acte de candidature inséré au sein de la feuille de note annuelle. »

Au troisième alinéa.

Remplacer : «...sage-femme chef d'unité...»,

Par : «...sage-femme cadre,...»

9. Article 10.

Remplacer le texte de l'article par le suivant :

« Les MITHA dont l'avancement a lieu au choix font l'objet d'une inscription sur un tableau d'avancement.

Le tableau d'avancement à un grade dont le titulaire est soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers est arrêté par le ministre de la défense sur proposition de la commission d'avancement compétente. Il est établi par ordre de mérite. Si le tableau n'a pas été épuisé, les officiers qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.

Le tableau d'avancement à un grade dont le titulaire est soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers est arrêtés par le ministre de la défense sur proposition de la commission d'avancement compétente. Il est établi dans l'ordre de l'ancienneté de grade, et à égalité d'ancienneté, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur.

Ces tableaux d'avancement font l'objet d'une publication soit au Journal officiel de la République française, soit au Bulletin officiel des armées. »

10. Article 14.

Remplacer le premier et le deuxième alinéas par l'alinéa suivant :

« L'avancement au grade supérieur pour les SOFSSA s'effectue exclusivement au choix pour le grade d'adjudant-chef. »

11. Les annexes I et II sont remplacées par les nouvelles annexes I et II ci-jointes.

4. Corps des directeurs des soins.

Le recrutement dans le corps des directeurs des soins s'effectue par concours sur épreuves, parmi le personnel remplissant les conditions d'ancienneté d'exercice et de grade fixées par arrêté.

Le nombre de places offertes, les conditions de candidature et les modalités de ce concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Une instruction ministérielle particulière en fixe les épreuves.

5. Corps des cadres de santé.

Le recrutement dans chacune des filières des différentes spécialités s'effectue par concours sur titres, parmi les personnels titulaires du diplôme cadre de la santé ou d'un certificat équivalent.

Chaque année, un arrêté fixe le nombre de places offertes pour ce concours.

Les conditions statutaires pour pouvoir postuler à ces concours sont rappelés dans l'annexe I.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général, sous-direction ressources humaines,

Jean-François GOUTEYRON.

Annexes

ANNEXE I. Corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Hiérarchie, conditions statutaires d'avancement (A) ou de recrutement (R).

Corps.

Hiérarchie.

Conditions à remplir pour concourir à un recrutement (R) ou postuler pour un avancement de grade (A).

Corps des directeurs des soins.

Directeur des soins de 1re classe.

 

Directeur des soins de 2e classe.

Directeur des soins de 1re classe (A) : avoir atteint le 4e échelon du grade de directeur des soins de seconde classe et compter au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade (dispositions transitoires).

Corps des cadres de santé.

Cadre supérieur de santé.

Directeur des soins de 2e classe (R) : par concours interne sur épreuves organisé dans les différentes filières : infirmière, rééducation, médico-technique.

Cadre de santé.

Directeur des soins de 2e classe (R) : par concours sur épreuves auquel peuvent se présenter les cadres de santé et surveillants comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Cadre supérieur de santé (A) : par avancement de grade selon les modalités du concours professionnel auquel peuvent se présenter les cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.

Corps des sages-femmes.

Sage-femme cadre supérieur.

 

Sage-femme cadre.

Sage-femme cadre supérieur (A) : par avancement pour les sages-femmes cadres ayant accompli dans leur grade au moins trois ans de services effectifs.

Sage-femme de classe supérieure.

Sage-femme cadre (A) : pour les sages-femmes ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs dans le corps. Cette durée est ramenée à cinq ans de services effectifs pour les sages-femmes possédant le certificat cadre sage-femme.

Sage-femme de classe normale.

Sage-femme (A) : après cinq ans de services effectifs sous réserve d'être titulaire du diplôme cadre de sage-femme,

ou

Sage femme de classe supérieure (A) : pour les sages-femmes ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs.

Corps des infirmiers.

Infirmier de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par concours sur titres interne ou externe ouvert aux agents titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Infirmier de classe normale.

Cadre de santé (R) : par concours sur titres interne ou externe ouvert aux agents titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les infirmiers parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des corps ou plusieurs corps du personnel infirmier.

Corps des infirmiers de bloc opératoire.

Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par concours sur titres interne ou externe ouvert aux agents titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Infirmier de bloc opératoire de classe normale.

 

Cadre de santé (R) : par concours sur titres interne ou externe ouvert aux agents titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps des personnels infirmiers de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les infirmiers de bloc opératoire parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des corps ou plusieurs corps du personnel infirmier.

Corps des infirmiers anesthésistes.

Infirmier anesthésiste de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par concours sur titres interne ou externe ouvert aux agents titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Infirmier anesthésiste de classe normale.

Cadre de santé (R) : par concours sur titres interne ou externe ouvert aux agents titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les infirmiers anesthésistes de classe normale parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des corps ou plusieurs corps du personnel infirmier.

Corps des puéricultrices.

Puéricultrice de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par concours sur titres interne ou externe ouvert aux agents titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Puéricultrice de classe normale.

Cadre de santé (R) : par concours sur titres interne ou externe ouvert aux agents titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les puéricultrices de classe normale parvenues au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des corps ou plusieurs corps du personnel infirmier.

Corps des masseurs-kinésithérapeutes.

Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Masseur-kinésithérapeute de classe normale.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les masseurs-kinésithérapeutes de classe normale parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des corps ou plusieurs corps du personnel de rééducation.

Corps des orthoptistes.

Orthoptiste de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Orthoptiste de classe normale.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les orthoptistes de classe normale parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des corps ou plusieurs corps du personnel de rééducation.

Corps des orthophonistes.

Orthophoniste de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Orthophoniste de classe normale.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les orthophonistes de classe normale parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des corps ou plusieurs corps du personnel de rééducation.

Corps des diététiciens.

Diététicien de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Diététicien de classe normale.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les diététiciens de classe normale parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des corps ou plusieurs corps du personnel de rééducation.

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.

Corps des techniciens de laboratoire.

Technicien de laboratoire de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Technicien de laboratoire normale.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les techniciens de laboratoire de classe normale parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.

Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.

Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale.

Cadre de santé (R) : par voie de concours interne sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme cadre de santé ou d'un certificat équivalent comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps du personnel infirmier de rééducation ou médico-technique,

ou

Classe supérieure (A) : pour les préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale parvenus au 5e échelon de la classe normale et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.

Corps des aides-soignants.

Aide-soignant de classe exceptionnelle.

 

Aide-soignant de classe supérieure.

Classe exceptionnelle (A) : être au 8e échelon de la classe supérieure.

Aide-soignant de classe normale.

Classe supérieure (A) : être au 6e échelon de la classe normale.

Corps des secrétaires médicaux.

Secrétaire médical de classe exceptionnelle.

 

Secrétaire médical de classe supérieure.

Classe exceptionnelle (A) : être parvenu au 4e échelon de la classe supérieure ou être titulaire du brevet supérieur sans condition d'échelon.

Secrétaire médical de classe normale.

Classe exceptionnelle (A) : être parvenu au 7e échelon de la classe normale et être titulaire du brevet supérieur,

ou

Classe supérieure (A) : détenir le 7e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et compter cinq ans de services effectifs dans le corps.

Corps des aides de laboratoire.

Aide de laboratoire de classe supérieure.

 

Aide de laboratoire de classe normale.

Classe supérieure (A) : être au 5e échelon de la classe normale.

Corps des aides d'électroradiologie.

Aide d'électroradiologie de classe supérieure.

 
 

Aide d'électroradiologie de classe normale.

Classe supérieure (A) : être au 5e échelon de la classe normale.

 

Les conditions d'ancienneté, d'échelon et de diplôme doivent être remplies au 31 décembre de l'année de candidature.

ANNEXE II. conditions statutaires pour l'avancement au grade supérieur des sous-officiers féminins du service de santé des armées.

Proposition de grade pour :

Ancienneté minimum dans le grade immédiatement inférieur.

Ancienneté de service au 1er janvier de l'année.

Brevets exigés.

Adjudant-chef.

2 ans.

12 ans.

Brevet supérieur de la spécialité détenue.

 

Les conditions d'ancienneté ainsi que de diplôme doivent être remplies au 31 décembre de l'année de candidature.