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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 (BOC, 1989, p. 449) relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.

Du 24 novembre 2003
NOR D E F P 0 3 0 2 3 5 5 A

Référence de publication : JO du 24 décembre, p. 22065 ; BOC, 2004, p. 77.

LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,

Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 (BOC/SC, 1968, p. 529) modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 5;

Vu l' arrêté du 13 décembre 1988  (BOC, 1989, p. 449) modifié, relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret 67-290 du 28 mars 1967 ,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

À l'article 7 de l' arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 11 : 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »

Art. 2.

 

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2003.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil,

B. BOYER.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. DE JEKHOWSKY.