Archivé CABINET DU MINISTRE : Sous-Direction des bureaux du cabinet ; Bureau des décorations

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en ce qui concerne l'octroi ou le retrait de la médaille de la défense nationale ou la suspension du droit à son port.

Du 17 mai 1982
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Arrêté du 19 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 (BOC, p. 2044) portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires pour l'octroi ou le retrait de la médaille de la défense nationale ou la suspension du droit à son port.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 202.2.10.

Référence de publication : BOC, p. 2044.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret 82-358 du 21 avril 1982 (BOC, p. 1761) portant création de la médaille de la défense nationale, notamment son article 2.

ARRÊTE :

En application des dispositions de l'article 2 du décret 82-358 du 21 avril 1982 susvisé, reçoivent délégation du ministre de la défense pour l'octroi ou le retrait de la médaille de la défense nationale pour les échelons bronze et argent ou la suspension du droit à son port :

les autorités militaires de premier niveau ou assimilées ;
ou les autorités de niveau supérieur.

Charles HERNU.