INSTRUCTION N° 602862/DEF/SGA/DFP/APR/BFM relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires.
Du 16 mars 2004NOR D E F P 0 4 5 0 7 7 8 J
La présente instruction a pour objet de préciser, sur le plan financier, les dispositions des instructions nos 376 à 382/DEF/SGA du 22 avril 1998 prises en application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Elle concerne les prestations suivantes, apportées aux militaires par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR), dans le cadre de leur reconversion :
cours par correspondance ;
cycles d'enseignement ;
actions de formation professionnelle ;
actions d'accompagnement vers l'entreprise ;
préparations par correspondance aux épreuves des examens des emplois réservés ;
préparation à l'exercice des fonctions de sous-préfet.
1. Cours par correspondance.
1.1. Principes.
La DFP/APR apporte aux militaires préparant leur insertion professionnelle une aide sous forme d'un remboursement total ou partiel des frais d'inscription aux cours par correspondance assurés par différents organismes publics, sous réserve que les modalités et conditions ci-après soient remplies.
1.1.1. Militaires concernés.
Les engagés et les volontaires ayant moins de quatre ans de service à la date d'inscription et ne poursuivant pas une carrière dans les armées peuvent, au titre de la préparation de leur insertion professionnelle civile, être remboursés, totalement ou partiellement, des frais d'inscription aux cours par correspondance.
1.1.2. Modalités d'inscription.
Les dossiers d'inscription demandés à l'organisme de formation doivent obligatoirement être retournés à cet organisme sous couvert du responsable de reconversion qui doit s'assurer auparavant de la motivation et de la disponibilité du candidat.
Les inscriptions ne peuvent être prises que pour des cours dont la moitié au moins se déroule pendant que le militaire est en activité de service.
Parallèlement au dossier d'inscription, le responsable de reconversion remplit une fiche de demande de remboursement (cf. ANNEXE I) qu'il conserve en vue de l'établissement ultérieur du dossier de remboursement.
Les cours, corrections et documents pédagogiques doivent être envoyés à l'adresse du candidat.
1.1.3. Organismes dont les cours dispensés par correspondance peuvent faire l'objet d'un remboursement par la DFP/APR.
Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Centre national de promotion rurale (CNPR).
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Institut national des techniques comptables (INTEC).
1.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.
La participation financière de la DFP/APR se limite au remboursement des frais d'inscription ainsi que du coût des supports papier de cours et de correction des devoirs, à l'exclusion des fournitures scolaires diverses, des livres, revues, logiciels, vidéocassettes ou matériels qu'il peut être nécessaire d'acquérir pour suivre les cours. Le terme « par correspondance » exclut les frais engagés pour la participation aux travaux pratiques figurant dans certains programmes.
1.3. Conditions et modalités de remboursement.
1.3.1. Conditions.
1.3.1.1.
Le remboursement des frais d'inscription peut être demandé à l'issue des cours si l'une des conditions suivantes est remplie :
réussite à l'examen ou au concours ;
admission dans la classe supérieure ;
taux d'assiduité suffisant, calculé d'après le pourcentage du nombre de devoirs envoyés à la correction par rapport à celui que compte le cours.
Nombre de devoirs à rendre. | Taux d'assiduité ouvrant droit au remboursement. |
---|---|
De 1 à 9 devoirs. | 100 p. 100 |
De 10 à 20 devoirs. | 60 p. 100 |
De 21 à 40 devoirs. | 50 p. 100 |
A partir de 41 devoirs. | 40 p. 100 |
1.3.1.2.
Le montant maximum du remboursement auquel peut prétendre le militaire est fixé à 250 euros.
1.3.1.3. Composition du dossier de demande de remboursement.
Fiche de demande de remboursement (cf. ANNEXE I) dûment complétée et signée par le candidat. Le responsable de reconversion doit vérifier qu'elle est correctement remplie et la signer également.
Attestation de paiement (ou confirmation d'inscription) du centre de formation ayant dispensé les cours comportant le montant de la formation.
Documents permettant d'attester de la réussite ou de l'assiduité :
copie du diplôme ;
ou attestation de réussite à un concours ou d'admission dans une classe supérieure ;
ou relevé de notes où doit figurer le nombre de devoirs à rendre et le nombre de devoirs rendus.
Relevé d'identité bancaire (RIB) ou relevé d'identité postal (RIP).
1.3.1.4. Modalités de transmission des dossiers de demande de remboursement.
Les dossiers sont transmis à la DFP/APR par les autorités désignées pour ce faire par les directions du personnel militaire (DPM).
1.3.2. Modalités de remboursement.
La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la DFP/APR.
S'il est accordé, le remboursement intervient en principe dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la DFP/APR. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.
1.4. Bilan.
La DFP/APR adresse annuellement aux DPM concernées un état récapitulatif des remboursements accordés.
2. Cycles d'enseignement.
2.1. Principes.
Les militaires ayant au moins quatre ans de services militaires effectifs et qui ont suivi à leurs frais, dans les cinq ans précédant leur départ définitif des armées, un cycle d'enseignement en vue de préparer leur reconversion peuvent prétendre au remboursement de certains des frais engagés à cette occasion, à l'exclusion de ceux relatifs aux préparations par correspondance aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1re et 2e catégories qui font l'objet du point 5 de la présente instruction.
Le cycle d'enseignement correspond soit à une scolarité, soit à une formation, soit à une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue d'obtenir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La formation doit débuter avant la date de radiation des contrôles des armées ou de mise en position de non-activité.
Les militaires ayant bénéficié d'un stage de formation professionnelle financé en tout ou partir par la DFP/APR ne peuvent pas prétendre à ce remboursement.
Toutefois, dans le cas de la VAE, les dépenses engagées seront remboursées si le stage de formation professionnelle financé par la DFP/APR est la suite logique de cette prestation.
En revanche, les militaires ayant effectué une démarche de VAE ou ayant bénéficié d'une session d'accompagnement vers l'entreprise (SAE), d'une période d'adaptation en entreprise (PAE), d'une période de formation gratuite en entreprise (PFGE), d'un accompagnement de l'association pour l'emploi des cadres (APEC) ou d'un parcours individualisé pour la création ou la reprise d'entreprise (PIC) peuvent y prétendre sous réserve que le contenu de la formation soit en cohérence avec l'emploi occupé ou le projet poursuivi.
2.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.
Le remboursement auquel peuvent prétendre les militaires porte sur les droits d'inscription et les coûts pédagogiques correspondant au cycle d'enseignement suivi, les frais d'étude de dossier ainsi que les frais d'accompagnement des candidats dans le cas d'une démarche de VAE, à l'exception des frais engagés pour l'achat de manuels, usuels, tables, revues et matériels divers.
Les frais d'hébergement et de restauration des militaires ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.
2.3. Conditions et modalités de remboursement.
2.3.1. Conditions.
2.3.1.1. Délai de dépôt du dossier de demande de remboursement.
L'intéressé dispose d'un délai d'un an pour trouver un emploi rémunéré. Le remboursement peut concerner également des cycles d'enseignement correspondant à une scolarité, à des formations ou à une démarche de VAE plus longues et donc ne permettant pas le retour à l'emploi dans ce délai. Dans ce cas, seuls les frais engagés pendant la première année de scolarité, de formation ou de démarche de VAE peuvent donner lieu à remboursement sans qu'un justificatif de retour à l'emploi soit exigé.
La demande doit être déposée dans un délai de seize mois maximum après la date de radiation des contrôles ou de mise en position de non-activité.
2.3.1.2. Modalités de transmission des dossiers de demande de remboursement.
Les dossiers sont transmis à la DFP/APR par les autorités désignées pour ce faire par les DPM.
2.3.1.3. Montant du remboursement.
Le montant maximum du remboursement auquel peut prétendre l'intéressé est fixé à 1300 euros.
2.3.1.4. Composition du dossier de demande de remboursement.
Demande de remboursement (cf. ANNEXE II) datée et signée.
Copie de la décision de radiation des contrôles.
Copie du diplôme obtenu ou, si la formation ou la démarche de VAE ne conduit pas à un diplôme, du certificat de scolarité ou d'assiduité, ou de l'attestation de l'organisme auprès duquel la démarche de VAE a été entamée.
Original du reçu attestant le paiement des droits d'inscription et des coûts pédagogiques, des frais d'étude de dossier et des frais d'accompagnement dans le cadre d'une VAE (duplicata non admis).
Copie des trois derniers bulletins de salaire qui précèdent la demande, correspondant à un emploi rémunéré occupé pendant trois mois au moins et obtenu dans les douze mois qui suivent la radiation des contrôles.
Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, en lieu et place des bulletins de salaire, une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, la preuve du versement des cotisations à l'union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou à la caisse de retraite (si non exonéré).
RIB ou RIP.
2.3.2. Modalités de remboursement.
La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la DFP/APR.
S'il est accordé, le remboursement intervient en principe dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la DFP/APR. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.
2.4. Bilan.
La DFP/APR adresse annuellement aux DPM concernées un état récapitulatif des remboursements accordés.
3. Actions de formation professionnelle.
Les militaires engagés dans un parcours de reconversion peuvent recevoir, sur proposition de la DPM dont ils relèvent, une formation individualisée adaptée à leur projet professionnel. Cette formation doit débuter avant la date de radiation des contrôles ou de mise en position de non-activité.
La DFP/APR conclut avec des organismes spécialisés des marchés et conventions portant sur des prestations de formation professionnelle.
Les actions de formation professionnelle sont mises en œuvre selon les procédures suivantes :
la procédure du marché avec formalités préalables ;
la procédure du marché sans formalités préalables, à laquelle s'applique la limite du seuil défini à l'article 28-II du code des marchés publics.
Un dispositif informatique, intégré dans le système de gestion des dossiers individuels, émet une alerte lorsque ce seuil est approché; la DFP/APR informe alors le réseau de la reconversion qu'aucune commande ne peut plus être adressée à l'organisme concerné.
La passation d'un marché sans formalités préalables donne lieu à l'établissement d'une convention individuelle de stage, ainsi qu'il est précisé au point 3.1.2 de la présente instruction.
3.1. Instruction des dossiers de demande de stage de formation professionnelle.
3.1.1. Stages sous marché.
3.1.1.1.
La DPM concernée adresse le dossier de demande de stage de formation professionnelle à la DFP/APR au moins un mois avant le début du stage.
Ce dossier comporte les pièces suivantes :
fiche d'analyse et de proposition interarmées (cf. ANNEXE III) ;
fiche de suivi de session de bilan-orientation (SBO) ou fiche de suivi d'entretien bilan-orientation ;
projet professionnel du militaire ;
programme du stage ;
devis détaillé du stage portant sur une durée de douze mois maximum.
3.1.1.2.
La DFP/APR instruit le dossier et calcule le montant de la participation financière du ministère de la défense en appliquant la grille (cf. ANNEXE IV).
3.1.1.3.
Par note-express, la DFP/APR informe la DPM, le militaire et l'organisme de formation de ce montant et de la somme laissée à la charge de l'intéressé.
3.1.1.4.
Le militaire fait connaître par écrit son accord ou son refus par l'intermédiaire de la DPM. En cas de refus, le dossier est retourné à la DPM.
3.1.1.5.
En cas d'accord du militaire, celui-ci souscrit une déclaration (cf. ANNEXE V) aux termes de laquelle il s'engage à suivre le stage de formation, informer sous quarante-huit heures sa DPM et la DFP/APR de toute interruption du stage, régler la somme laissée à sa charge et renseigner le questionnaire d'évaluation adressé par la DFP/APR.
3.1.1.6.
La DFP/APR transmet à l'organisme de formation une décision financière valant bon de commande dont copie est adressée à la DPM.
3.1.1.7.
En cas de modification des dates et du coût du stage, la DFP/APR adresse une nouvelle décision financière à l'organisme de formation dont copie est adressée à la DPM.
3.1.2. Stages donnant lieu à l'établissement d'une convention individuelle.
3.1.2.1.
La DPM concernée adresse le dossier de demande de stage de formation professionnelle à la DFP/APR au moins deux mois avant le début du stage.
Ce dossier comporte les pièces suivantes :
fiche d'analyse et de proposition interarmées (cf. ANNEXE III) ;
fiche de suivi de session de bilan-orientation (SBO) ou fiche de suivi d'entretien bilan-orientation ;
projet professionnel du militaire ;
programmes des stages et devis détaillés de trois organismes de formation dispensant un enseignement adapté au projet professionnel du militaire et portant sur une durée de douze mois maximum.
3.1.2.2.
La DFP/APR instruit le dossier et calcule le montant de la participation financière du ministère de la défense en appliquant la grille (cf. ANNEXE IV).
3.1.2.3.
Par note-express, la DFP/APR informe la DPM, le militaire et l'organisme de formation du montant de la participation financière du ministère de la défense et de la somme laissée à la charge de l'intéressé. Elle établit, en trois exemplaires originaux, une convention type (cf. ANNEXE VI) pré-renseignée.
3.1.2.4.
En cas de refus du militaire, le dossier est retourné à la direction du personnel militaire.
3.1.2.5.
En cas d'accord, le militaire retourne à la DFP/APR, trente jours francs avant le début du stage, par l'intermédiaire de la DPM, la convention complétée, paraphée, datée et signée par le militaire et le prestataire. Un RIB ou un RIP de l'organisme est joint à la convention.
3.1.2.6.
La DFP/APR signe la convention et en retourne deux exemplaires, l'un à l'organisme et l'autre au militaire, par l'intermédiaire de la DPM.
3.1.2.7.
En cas de modification des dates et/ou du coût du stage, la DFP/APR établit un avenant à la convention d'origine (cf. ANNEXE VII).
3.1.2.8.
A la fin de chaque trimestre calendaire, la DFP/APR adresse au contrôleur financier un état des dépenses effectuées (cf. ANNEXE VIII).
3.2. Modalités de prise en charge financière des prestations de formation professionnelle.
La prise en charge financière des actions de formation varie selon l'ancienneté de service du bénéficiaire à sa date de radiation des contrôles. En outre, elle est modulée selon le coût de la prestation choisie par le militaire.
A cet effet, une grille de calcul, jointe en annexe IV à la présente instruction, permet à la DFP/APR de calculer le montant de la participation financière du ministère de la défense lors de l'instruction des dossiers de demande de stage. Cette grille s'applique à tous les stages de formation professionnelle, hormis ceux organisés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), réservés aux militaires n'ayant pas d'acquis transposables et ayant moins de quinze ans de service (1).
Pour les stages donnant lieu à l'établissement d'une convention individuelle de stage, afin de faire jouer la concurrence, le montant de la participation financière du ministère de la défense est calculé sur le tarif, exonéré de TVA ou TVA comprise, le moins élevé.
Si le projet professionnel du militaire implique, de l'avis de la DPM et à titre exceptionnel, que l'intéressé suive plusieurs stages de formation professionnelle, le montant de la participation financière du ministère de la défense est calculé sur le coût total, exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou TVA comprise, de l'ensemble des stages.
Lorsque la durée de la formation est supérieure à douze mois, seul le coût de la première année de formation est pris en compte, le reste étant laissé à la charge intégrale du militaire.
Selon le cas, la décision financière ou la convention individuelle de stage vaut bon de commande. Une copie de ce bon de commande est jointe au dossier transmis au comptable assignataire des paiements.
4. Actions d'accompagnement vers l'entreprise.
Le coût des actions collectives d'accompagnement vers l'entreprise mises en œuvre par les centres interarmées de reconversion (CIR) avec le concours d'organismes spécialisés liés à l'État selon la procédure des marchés publics est pris intégralement en charge par la DFP/APR.
Les actions d'accompagnement individuel vers l'entreprise se font uniquement dans le cadre des prestations de l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
5. Préparations par correspondance aux épreuves des examens des emplois réservés.
5.1. Principe.
La préparation aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1re et de 2e catégories est organisée en deux étapes successives :
une préparation par correspondance, débutant à l'automne de l'année précédant celle où ont lieu les épreuves écrites de l'examen, et s'échelonnant sur l'année scolaire. Cette préparation est assurée dans le cadre de marchés passés par la DFP/APR ;
une préparation intensive, d'une durée de quatre semaines pour les emplois réservés de 1re catégorie, de trois semaines pour les emplois réservés de 2e catégorie, assurée par un ou plusieurs instituts régionaux d'administration (IRA) à la demande de la DFP/APR.
La préparation aux épreuves techniques complémentaires exigées pour certains emplois de 1re et de 2e catégories est réalisée exclusivement par correspondance.
Pour toutes les préparations par correspondance, les inscriptions sont prises et acquittées individuellement par les candidats.
5.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.
Pour les préparations aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1re et de 2e catégories, une participation forfaitaire est versée par le militaire au(x) titulaire(s) du ou des marchés évoqués au point 5.1 ci-dessus au moment de son inscription. Le montant de cette participation est fixé dans le(s) marché(s). Cette participation ne peut faire l'objet d'un remboursement.
Aucune inscription prise individuellement et en dehors des marchés évoqués au point 5.1 pour la préparation aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1re et de 2e catégories ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Pour les préparations aux épreuves techniques complémentaires exigées pour certains emplois de 1re et de 2e catégories, seul peut faire l'objet d'un remboursement le montant de l'inscription versé à l'organisme par le militaire. Le coût des livres, des revues et des fournitures qu'il peut être nécessaire d'acquérir par ailleurs pour suivre les cours ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.
Les frais qui peuvent faire l'objet d'un remboursement sont les droits d'inscription aux préparations par correspondance organisées par les organismes et pour les emplois suivants :
Revue d'études.
Épreuves techniques complémentaires (1re catégorie) :
contrôleur du Trésor ;
contrôleur des impôts ;
contrôleur des douanes ;
contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes.
Épreuves techniques complémentaires (2e catégorie) :
agent de constatation des impôts ;
agent de constatation des douanes.
Examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 2e catégorie : gardien de la paix.
Centre national d'enseignement à distance (CNED) de Lille.
Examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 1re catégorie :
lieutenant de police nationale ;
contrôleur du travail.
Centre national de promotion rurale (CNPR).
Examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 1re catégorie :
technicien des services du ministère de l'agriculture ;
technicien forestier de l'office national des forêts (ONF).
5.3. Conditions et modalités de remboursement.
5.3.1. Conditions.
5.3.1.1.
Le coût des cours par correspondance est avancé par les candidats. Son remboursement peut être demandé à l'issue des cours à condition que les deux tiers des devoirs aient été rendus.
5.3.1.2.
Le montant du remboursement auquel peut prétendre un candidat est égal à la totalité des droits d'inscription, au titre d'une seule préparation.
5.3.1.3. Composition du dossier de demande de remboursement.
Le dossier de demande de remboursement est composé des documents suivants :
demande de remboursement signée ;
attestation originale de paiement des cours ;
attestation d'assiduité et relevé de notes délivrés par l'organisme de préparation ;
RIB ou RIP.
Ces documents sont joints au dossier transmis au comptable assignataire des paiements.
5.3.1.4. Modalités de transmission des dossiers de demande de remboursement.
Les dossiers sont transmis à la DFP/APR par les autorités désignées pour ce faire par les DPM.
5.3.2. Modalités de remboursement.
La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la DFP/APR.
S'il est accordé, le remboursement intervient en principe dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la DFP/APR. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.
6. Préparation à l'exercice des fonctions de sous-préfet.
Le stage dispensé par l'école nationale d'administration (ENA) au bénéfice des officiers retenus pour un tel emploi, dans le cadre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, est pris en charge par la DFP/APR.
7. Entrée en vigueur.
La présente instruction entre en vigueur le 3 mai 2004.
8. Texte abrogé.
L' instruction 613783 /DEF/SGA/DFP/APR/BFM du 06 décembre 2001 relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur,
Caroline GIRELLI.
Annexes
ANNEXE I. Demande de remboursement de cours par correspondance.
Figure 1. Demande de remboursement de cours par correspondance.
ANNEXE II. Demande de remboursement d'un cycle d'enseignement.
Figure 2. Demande de remboursement d'un cycle d'enseignement.
ANNEXE III. Fiche d'analyse et de proposition.
Figure 3. Fiche d'analyse et de proposition.
ANNEXE IV. Grille de calcul de la participation financière de la DFP/APR aux actions de formation professionnelle.
Droits à pension de retraite. | Sans droit à pension ou avec droit à pension à jouissance différée. | Avec droit à pension à jouissance immédiate. | ||
---|---|---|---|---|
Ancienneté de service à la date de radiation des contrôles. | Moins de 15 ans de services effectifs. | A partir de 15 ans de services effectifs. | Moins de 25 ans de services militaires effectifs. | A partir de 25 ans de services effectifs. |
Taux de la participation financière de la DFP/APR. | 97 p. 100 | 95 p. 100 | 75 p. 100 | 50 p. 100 |
Participation maximum de la DFP/APR. | 8000 euros | 7600 euros | 7600 euros | 4000 euros |
La grille financière sera appliquée à partir du 1er janvier 2005 aux formations suivies auprès de l'ONAC et de l'AFPA.
ANNEXE V. Déclaration.
Je soussigné(e) (grade, NOM, prénoms)
demeurant à (adresse précise)
m'engage sur l'honneur à:
Suivre le stage de formation (libellé de la prestation)
auprès de (nom et adresse de l'organisme)
du (début du stage) au (fin du stage)
Informer sous quarante-huit heures ma DPM et la DFP/APR de toute interruption du stage
Régler au prestataire la somme de (montant en lettres)
(montant en chiffres)
Renseigner le questionnaire d'évaluation qui me sera adressé par DFP/APR.
Fait à , le Signature du militaire, |
ANNEXE VI. Convention de stage de reconversion.
Contenu
No DEF/DFP/APR/BFP du .
Entre l'organisme de formation, désigné par le terme le prestataire :
Dénomination:
Statut (organisme privé, public, autre à préciser) :
Adresse:
Téléphone:
Télécopie:
Numéro de SIRET :
Directeur du centre de formation:
Et le militaire en reconversion, désigné par le terme le militaire :
NOM, nom d'usage, prénom:
Adresse:
Grade:
Armée:
Et le ministre de la défense, représenté par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, agissant au nom et pour le compte de l'État et désigné par le terme DFP/APR.
28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Tél.: 01.45.52.64.32.
Télécopie: 01.45.52.64.02.
Conformément aux dispositions de l' instruction 602862 /DEF/SGA/DFP/APR/BFM du 16 mars 2004 relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Paraphes et date.
Article Premier Objet de la convention.
Le prestataire est chargé d'une action de formation intitulée au profit du militaire ci-dessus désigné.
Ce stage sera sanctionné par une attestation ou un diplôme (préciser lequel) :
Article 2 Calendrier de la prestation.
Durée de la formation : heures.
Date du stage: du / / au / / , soit jours.
Lieu du stage:
Les termes de la présente convention ne sont valables que pour la durée de la prestation ci-dessus définie.
Article 3 Obligations du prestataire.
Le prestataire s'engage à :
n'accueillir le militaire en stage qu'après accord de la DFP/APR ;
fournir au militaire la prestation aux conditions définies à la présente convention ;
délivrer au militaire une formation qui tienne compte de ses acquis professionnels, qui soit adaptée à son niveau et à son projet professionnel et qui lui permette de trouver rapidement un emploi ;
accorder toute facilité à la DFP/APR ou à l'autorité qu'elle mandate à cette fin, en vue de s'assurer auprès de lui ou auprès du militaire stagiaire du bon déroulement du stage et de l'efficacité de la prestation ;
adresser à la DFP/APR une attestation d'entrée effective en stage dès le début de la prestation ;
informer la DFP/APR, sous quarante-huit heures, des changements importants dans le déroulement du stage, notamment des modifications de programme, changements de lieux, interruptions de stage et absences non justifiées du militaire ;
adresser à la DFP/APR un compte rendu de fin de stage, un état de participation au stage d'application en entreprise et un état de reclassement ;
mettre à disposition tous les moyens en personnel et en matériel adaptés à la réalisation de cette action pédagogique et souscrire une assurance contre les conséquences de la mise en jeu de sa responsabilité civile.
En cas d'accident ou de maladie survenant au militaire soit en cours de stage, soit au cours du trajet, le prestataire s'engage à informer, par lettre recommandée, la DFP/APR en précisant les circonstances de cet accident.
Article 4 Obligations du militaire.
Le militaire en reconversion désigné ci-dessus s'engage à :
n'entrer en stage qu'après accord de la DFP/APR ;
suivre assidûmement le stage choisi, défini en fonction de son projet professionnel ;
régler au prestataire la participation financière laissée à sa charge ;
justifier, sous quarante-huit heures, de toute interruption de stage auprès de la DFP/APR et de sa DPM;
renseigner le questionnaire d'évaluation qui lui sera adressé six mois après la fin du stage et le retourner à la DFP/APR.
Paraphes et date.
Contenu
Article 5 Prix de la prestation et modalités de paiement.
5.1. Prix de la prestation.
Le prix de la prestation s'élève à :
Montant hors TVA : euros.
Taux TVA :
Montant de la TVA : euros.
Montant total exonéré de TVA ou TVA comprise : euros.
Le prix est ferme et non révisable pour toute la durée de la convention. Il correspond au prix catalogue pratiqué pour une personne qui finance directement sa formation ou pour un demandeur d'emploi en fonction des accords existants au niveau régional. Ce prix inclut les frais d'inscription. Il n'inclut pas les frais de restauration et d'hébergement, non financés par le ministère de la défense.
5.2. Répartition de la charge financière.
Le prix de la formation sera facturé :
à la DFP/APR pour un montant de euros correspondant à la prise en charge par le ministère de la défense;
au militaire désigné ci-dessus pour un montant de euros correspondant à la part laissée à sa charge.
5.3. Règlement à la charge de la DFP/APR.
La DFP/APR s'engage à régler au prestataire, après service fait et vérification de la bonne exécution de la prestation, les sommes qui lui sont dues. Le délai de paiement est celui prévu par l'article 96 du code des marchés publics. Les factures, accompagnées d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne et d'un justificatif de dénomination sociale (extrait modèle K bis, statuts, certificat INSEE...), devront être adressées en deux exemplaires à la DFP/APR.
Ordonnateur de la dépense: Direction des affaires financières (DAF).
Comptable assignataire:
Imputation budgétaire: Chapitre 33-92, article 93.
Visa d'engagement:
Paraphes et date.
5.4. Interruption du stage.
En cas d'interruption du stage (du fait du prestataire ou du fait du militaire), le montant dû sera arrêté à cette date et calculé, au prorata du service fait, comme suit : le montant initial de la participation financière du ministère de la défense est divisé par le nombre d'heures initialement prévu puis multiplié par le nombre d'heures effectivement suivies.
Article 6 Résiliation.
Dans le cas où le prestataire ne pourrait pas exécuter ses engagements sans pouvoir invoquer le cas de force majeure, la convention sera résiliée à ses torts.
Article 7 Cas de différend.
Tout différend pouvant survenir entre les signataires à propos de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention qui n'aurait pu être réglé à l'amiable dans le cadre du comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Contenu
Fait en triple exemplaires.
A , le Signature et cachet du prestataire, | A , le Signature du militaire, |
A Paris, le
Signature du ministre de la défense représenté par ,
ANNEXE VII. Avenant n°
à la convention de stage no DEF/DFP/APR/BFP du .
Entre l'organisme de formation, désigné par le terme le prestataire :
Dénomination:
Statut (organisme privé, public, autre à préciser) :
Adresse:
Téléphone:
Télécopie:
Numéro de SIRET :
Directeur du centre de formation:
Et le militaire en reconversion, désigné par le terme le militaire :
NOM, nom d'usage, prénom:
Adresse:
Grade:
Armée:
Et le ministre de la défense, représenté par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, agissant au nom et pour le compte de l'État et désigné par le terme DFP/APR.
28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Tél.: 01.45.52.64.32.
Télécopie: 01.45.52.64.02.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Paraphes et date.
La convention visée ci-dessus est modifiée comme suit :
En son article 2. Calendrier de la prestation.
Durée de la formation: heures.
Date du stage: du / / au / / , soit jours.
Lieu du stage:
En son article 5.1. Prix de la prestation.
Le prix de la prestation s'élève à:
Montant hors TVA : euros.
Taux TVA :
Montant de la TVA : euros.
Montant total exonéré de TVA ou TVA comprise : euros.
En son article 5.2. Répartition de la charge financière.
Le prix de la formation sera facturé :
à la DFP/APR pour un montant de euros correspondant à la prise en charge par le ministère de la défense;
au militaire désigné ci-dessus pour un montant de euros correspondant à la part laissée à sa charge.
Le reste est sans changement.
Fait en trois exemplaires originaux.
A , le Signature et cachet du prestataire, | A , le Signature du militaire, |
A Paris, le
Signature du ministre de la défense représenté par,
ANNEXE VIII. Stages de reconversion.
État trimestriel des dépenses effectuées.
Chapitre: Article:
Gestion: | Visa d'engagement de la fiche primaire no du
Trimestre | Année N Crédits alloués: Crédits engagés: Disponible: |
Service gestionnaire no
Prestataire. | Stagiaire (grade, nom, prénom). | No de convention. | Montant du stage (1). | No d'ordonnances émises par la DFP/APR. | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Année N. | Année N + 1. | Total. | ||||
| ||||||
(1) Stage imputé sur deux gestions. |
ANNEXE IX. Liste des références.
Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/A, p. 595, BOC/M, p. 950) modifiée notamment par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 323) relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975) modifiée, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Instruction 376 /DEF/SGA-543/DEF/DGA du 22 avril 1998 (BOC, p. 2007) relative à la reconversion des militaires.
Instruction 377 /DEF/SGA - 600/DEF/EMAT/PRH/CM du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.
Instruction 378 /DEF/SGA - 154/DEF/DPMM/PM/EG du 22 avril 1998 (BOC, p. 2155) relative à la reconversion des militaires.
Instruction 379 /DEF/SGA - 879/DEF/EMAA/BORH/AG du 22 avril 1998 (BOC, p. 2171) relative à la reconversion des militaires.
Instruction 380 /DEF/SGA - 2655/DEF/GEND/CAB du 22 avril 1998 (BOC, p. 2017) relative à la reconversion des militaires.
Instruction 381 /DEF/SGA - 2970/DEF/DCSEA du 22 avril 1998 (BOC, p. 1915) relative à la reconversion des militaires.
Instruction 382 /DEF/SGA - 7280/DEF/DCSSA du 22 avril 1998 relative à la reconversion des militaires.