1. Généralités.

Le parachutisme sportif présente un intérêt indiscutable pour le développement et l\'entretien des qualités physiques et morales du personnel de l\'armée de terre.

Afin de faciliter la pratique de ce sport, les clubs sportifs et artistiques de la défense (CSAD), après approbation du général commandant la région terre (RT), peuvent créer des sections militaires de parachutisme sportif (SMPS). L\'activité de ces sections est réalisée au sein des écoles civiles de parachutisme agréées par la fédération française de parachutisme (FFP).

La création d\'une SMPS n\'entraîne aucune augmentation des droits ouverts au document unique d\'organisation (DUO).

Les séances de sauts doivent être organisées de façon à ne pas gêner le fonctionnement du service.

1.1. Buts des sections militaires de parachutisme sportif.

Dans le cadre d\'une armée professionnelle, elles se proposent de :

• contribuer à l\'amélioration de la condition militaire en facilitant la pratique du parachutisme sportif aux militaires de l\'armée de terre ;
  
• développer les relations entre l\'armée de terre et la communauté nationale et internationale en favorisant les contacts et les échanges avec le secteur civil ;
  
• faciliter la présélection, l\'entraînement et l\'entretien des qualifications des chuteurs militaires servant en poste aéroporté.

Le but de la présente instruction est de définir les principes généraux de fonctionnement des SMPS, les missions des personnes chargées de leur mise en œuvre, les procédures de création et de dissolution, les dispositions administratives applicables à ces sections et aux militaires qui y sont affiliés ainsi que les mesures visant à accroître la sécurité.

1.2. Membres participants.

Destinées à la pratique d\'une activité sportive, les SMPS de l\'armée de terre constituent des sections sportives des clubs affiliés à la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense nationale (FCSAD).

Elles sont ouvertes aux militaires en activité en position de service, membres des clubs sportifs et artistiques des armées. Ils peuvent pratiquer le parachutisme sportif au sein de la section « parachutisme » de leur organisme de rattachement ou au sein d\'une autre SMPS. Dans ce dernier cas, ils doivent obtenir l\'autorisation de l\'autorité habilitée à délivrer l\'ordre de service, commandant de la formation administrative et du président du club sportif et artistique de la SMPS concernée. Ils doivent, en outre, prendre connaissance et s\'engager à respecter les termes du règlement intérieur de la SMPS d\'accueil.

Les militaires des autres armées et de la gendarmerie nationale, de la direction générale de l\'armement (DGA) et des services communs peuvent être admis au sein des SMPS de l\'armée de terre. Dans ce cas, ils s\'engagent à appliquer les dispositions de la présente instruction.

La licence fédérale de parachutisme doit être prise par les adhérents auprès de leur SMPS.

2. Principes généraux.

2.1. Organisation générale.

Le parachutisme sportif s\'appuie sur quatre piliers fondamentaux :

• la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense (FCSAD) ;
  
• la commission permanente de sécurité (CPS) des SMPS de l\'armée de terre ;
  
• le bureau de sécurité des activités parachutistes de l\'école des troupes aéroportées (BSAP/ETAP) ;
  
• le directeur de SMPS.

2.2. La fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense.

La FCSAD (association loi de 1901) à but social, culturel et sportif, participe à la production et à la gestion des services reconnus comme mission de service public. En outre, les clubs sportifs et artistiques de la défense affiliés à la FCSAD, par leur action, contribuent à la conservation et à la rénovation des infrastructures et équipements sportifs des organismes militaires et civil, chargés de leur soutien.

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2.3. La commission permanente de sécurité.

L\'ETAP est mandatée par le chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT) pour activer une commission permanente chargée des études concernant la sécurité du parachutisme sportif.

Placée sous la présidence du commandant de l\'ETAP, elle se réunit, sauf cas d\'urgence, une fois par an et a pour mission de veiller à la sécurité du militaire pratiquant le parachutisme sportif au sein des SMPS. À ce titre, elle élabore les règles le régissant, sans contrevenir à celles de la FFP dont elle suit en permanence l\'évolution. Elle se compose d\'un représentant du bureau emploi de l\'état-major de l\'armée de terre (EMAT/B.Emp), du BSAP, du conseiller technique national de la FCSAD et éventuellement d\'un directeur de SMPS par région.

Elle est également habilitée à diffuser, en sus de la présente instruction, des directives annuelles, à titre préventif ou en fonction de l\'évolution des matériels ou de la réglementation civile ou militaire.

2.4. Le bureau de sécurité des activités parachutistes de l'école des troupes aéroportées.

Dépendant du commandant de l\'ETAP, le BSAP a, entre autres missions, le suivi et le contrôle de la gestion des SMPS. À vocation interarmées, il est l\'interface incontournable entre la CPS, la FCSAD, la FFP et les directeurs de SMPS.

Il assure le secrétariat permanent de la CPS.

2.5. Le directeur de la section militaire de parachutisme sportif.

Officier ou sous-officier détenant au moins le grade de sergent-chef, agissant en étroite collaboration avec le BSAP, il est le conseiller du commandant de la formation administrative en ce qui concerne la pratique du parachutisme sportif.

Il est le garant de l\'application des directives concernant cette discipline.

Il a suivi l\'action de formation de directeur SMPS dispensée par l\'ETAP dont la validité est de trois ans à partir de la date de délivrance de l\'attestation de fin de stage.

Il est assisté d\'un adjoint (officier ou sous-officier) qui doit avoir suivi la même formation.

3. Missions.

3.1. Missions de la commission permanente de sécurité.

Siégeant à l\'ETAP, cette commission est chargée :

• de participer aux travaux de la commission interarmées de sécurité des activités de parachutisme sportif ;
  
• de proposer à l\'EMAT la mise à jour du texte régissant les SMPS ;
  
• de rédiger et diffuser annuellement les règles de pratique du parachutisme sportif ;
  
• d\'assurer annuellement une journée d\'information au profit des directeurs de SMPS ;
  
• de s\'assurer de la formation des directeurs de SMPS et de leurs adjoints par l\'ETAP ;
  
• de participer aux commissions d\'enquête du ministère de la santé et des sports lorsqu\'un militaire est impliqué dans un accident ;
  
• de décider, en cas d\'accident, des mesures d\'urgence à prendre ;
  
• de recueillir, exploiter et diffuser les comptes rendus d\'enquêtes d\'accidents civils et militaires ;
  
• de tenir à jour la liste des militaires suspendus temporairement ou définitivement et d\'en informer la FFP, la FCSAD, les généraux commandants les RT concernés, le commandant de la formation administrative des intéressés ;
  
• de rédiger et diffuser à l\'EMAT, à la direction des ressources humaines de l\'armée de terre / sous-direction de la formation et des écoles (DRHAT/SDFE) et aux RT une synthèse annuelle des travaux qu\'elle a effectués.

3.2. Missions du bureau de sécurité des activités parachutistes.

En charge du suivi et du contrôle de la gestion des SMPS, le bureau doit :

• diffuser et contrôler l\'application de la présente instruction, des directives et des circulaires émises par la CPS ;
  
• donner un avis au général commandant une RT lors d\'un dossier de création ou de dissolution de SMPS ;
  
• contrôler et donner un avis sur les conventions proposées à la signature du général commandant une RT ;
  
• proposer au général commandant la RT l\'annulation éventuelle d\'une convention par l\'intermédiaire d\'un rapport adressé également au commandant de la formation administrative concerné, à l\'école civile de parachutisme mise en cause, à la FCSAD, à la FFP et à la CPS ;
  
• vérifier ou de faire vérifier par une personne qualifiée, de façon inopinée, la fiche de contrôle des matériels utilisés ;
  
• contrôler les registres journaux de relevés de sauts détenus par les directeurs de SMPS ;
  
• vérifier la concordance entre les éléments inscrits sur les registres journaux des associations civiles avec ceux portés sur les registres journaux propres aux sections ;
  
• proposer au commandant de la formation administrative des sanctions à l\'égard de tout contrevenant, sanctions qui peuvent aller de la suspension temporaire jusqu\'à l\'interdiction définitive de pratiquer le parachutisme sportif au sein d\'une SMPS ;
  
• transmettre, en fin d\'année, à la CPS la liste des inscrits, le nombre de sauts réalisés et les noms des adhérents suspendus temporairement ou définitivement ;
  
• prendre des mesures conservatoires pouvant aller jusqu\'à l\'interdiction de toute activité aux SMPS ne respectant pas les règles fixées par la présente instruction et en rendre compte à la CPS ;
  
• rédiger, en fin d\'année, à l\'attention de la CPS, une synthèse des accidents ou incidents ;
  
• transmettre à la DRHAT/SDFE, une synthèse annuelle des activités des sections conformément aux tableaux en annexes I et II.

Cette synthèse, couvrant les activités de l\'année A, doit être transmise à la DRHAT/SDFE pour le 1^er février de l\'année A+1.

3.3. Missions du directeur de la section militaire de parachutisme sportif.

Il est chargé  de :

• remettre à chaque adhérent un exemplaire de la présente instruction, de la faire appliquer et d\'en contrôler sa connaissance ;
  
• communiquer les directives de la CPS transmises par le BSAP ;
  
• rédiger, s\'il n\'existe pas, un règlement intérieur propre à sa section qu\'il présente à l\'approbation du président du club sportif et artistique (CSA) ;
  
• tenir un registre journal propre à sa section, coté et paraphé par le commandant de la formation administrative ou le président du CSA, de le tenir à jour (lui ou son adjoint) et de le contresigner après chaque séance de sauts ;
  
• faire appliquer la discipline : à cet effet, sans préjudice des sanctions disciplinaires que la faute ou le manquement peut entraîner, il est habilité à sanctionner tout contrevenant par des interdictions de saut pouvant aller jusqu\'à l\'interdiction définitive de pratiquer le parachutisme sportif au sein d\'une SMPS. Il en rend compte au président du club sportif, au directeur technique du centre école de parachutisme, au BSAP et au conseiller technique national (CTN) de la FCSAD ;
  
• veiller à l\'application des conventions particulières par les écoles civiles de parachutisme ;
• réactualiser par un avenant annuel les conventions à leurs dates anniversaires et transmettre une copie au BSAP sous quinzaine ;
  
• faire signer par chaque adhérent la charte du pratiquant jointe en annexe V ;
  
• tenir, au jour le jour, la comptabilité sur le registre journal pour tout ce qui concerne les éventuelles allocations, aides ou subventions ;
  
• représenter le président du CSA dont relèvent les membres de la section auprès du président de l\'association civile ;
  
• participer aux réunions et au conseil d\'administration des écoles civiles de parachutisme, de la ligue et de la fédération française (ou de se faire représenter) ;
  
• envoyer en cas d\'accident ou d\'incident la fiche d\'information rapide (FIR) de la FFP au BSAP ;
  
• transmettre pour le 20 janvier de l\'année A+1 au BSAP un compte-rendu annuel des activités de sa section clôturé au 31 décembre de l\'année A, conformément aux modèles donnés en annexes I et II ;
  
• transmettre pour le 20 janvier de l\'année A+1 une synthèse des services aériens effectués aux autorités hiérarchiques de chaque adhérent extérieur à la section (annexe III), et un extrait des services aériens à chaque adhérent.

3.4. Missions du conseiller technique national de la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense.

Conseiller du président de la FCSAD, il est chargé de promouvoir l\'activité parachutiste dans les armées et les formations rattachées.

À ce titre, il est l\'interface désigné avec le directeur technique national de la FFP, la CPS, le général commandant de RT, le BSAP et les centres écoles de parachutisme afin de veiller à l\'application des directives et circulaires de formation et de sécurité.

Il est destinataire des comptes rendus de suspensions temporaires ou interdictions définitives d\'un adhérent ou d\'une SMPS.

4. Fonctionnement d'une section militaire de parachutisme sportif.

Le président et le directeur technique de ou des écoles civiles de parachutisme agréées par la FFP sont chargés de la formation et de l\'entraînement des membres de la section. Le directeur technique peut être assisté de militaires titulaires du brevet d\'état ou de qualifications fédérales sous réserve que ceux-ci aient été nommément désignés par leur commandant de formation administrative pour remplir cette mission. Le directeur technique a toute latitude pour organiser l\'instruction dans la période considérée et utiliser ce personnel qualifié au profit de l\'ensemble des élèves du centre.

La formation et l\'entraînement sont conduits selon les méthodes et programmes de la FFP.

5. Création ou dissolution d'une section militaire de parachutisme sportif.

5.1. Création d'une section militaire de parachutisme sportif.

La SMPS est une section sportive du CSA. À ce titre, elle adhère en tant que section à la FFP. Elle a les mêmes obligations et jouit des mêmes droits que les associations civiles.

Les SMPS exercent leurs activités au sein des écoles civiles de parachutisme agréées par la FFP et doivent se conformer aux règlements régissant le parachutisme civil.

Une convention établie entre le ministre de la défense, le ministre de la santé et des sports, la FCSAD et le président de la FFP définit les obligations de chacun.

La demande d\'autorisation de création, comportant l\'avis du commandant de formation administrative, est adressée par le président du club sportif concerné au général commandant la RT en même temps que le projet de convention(s) particulière(s) dont il est fait mention ci-après.

Les activités des SMPS se déroulant au sein des écoles civiles de parachutisme, une convention particulière est établie ; le modèle est donné en annexe IV. Elle est signée conjointement par le président de l\'école civile de parachutisme et le président du club sportif et artistique. Elle est soumise, avec l\'avis du BSAP, à l\'agrément du général commandant la RT.

Un exemplaire, de l\'autorisation de création de SMPS, signé, est adressé à la commission permanente de sécurité et au BSAP qui tient à jour un état des SMPS en activité et de leurs conventions.

Des conventions peuvent être établies avec plusieurs écoles civiles de parachutisme au profit d\'une seule section militaire. Leur nombre est limité à trois. Une école, dite de référence, est nommément désignée par le président du CSA.

Toute modification d\'une convention doit faire l\'objet d\'un avenant qui vient s\'y adjoindre. Elle ne prend effet qu\'après approbation du général commandant la RT.

5.2. Dissolution d'une section militaire de parachutisme sportif.

La dénonciation d\'une convention particulière, dans le cadre d\'une dissolution, par l\'une des deux parties contractantes, doit être notifiée à l\'autre partie par lettre recommandée trois mois avant la date d\'application.

Ce délai est mis à profit pour régulariser toutes les questions en suspens entre les deux parties.

Un procès-verbal de dissolution est adressé aux destinataires mentionnés au point 9. de la convention particulière (cf. annexe IV) dans un délai de cinq jours après la date effective de prise d\'effet.

6. Suspension et interdiction des activités.

La suspension des activités d\'une SMPS ou d\'un adhérent peut être prononcée par le BSAP, la FCSAD ou le directeur de la SMPS (ou son adjoint). Elle est ensuite confirmée par la CPS au regard des informations qu\'elle reçoit.

À titre conservatoire, les activités, selon le cas, de la section ou de l\'adhérent, sont suspendues, avec effet immédiat, dès notification de la décision de l\'autorité l\'ayant prononcée.

Un message de compte-rendu est adressé sous 48 heures au BSAP, à la FCSAD et au directeur de la SMPS.

La suspension peut être levée, après la régularisation de la situation, constatée par le BSAP ou la FCSAD.

6.1. Suspension temporaire des activités d'une section.

Elle intervient immédiatement dans les cas suivants :

• le directeur et (ou) son adjoint n\'ont pas obtenu l\'attestation de stage dispensée par l\'ETAP ;
  
• si l\'un des deux démissionne, est muté ou est absent pour un temps déterminé [opérations extérieures (OPEX), mission de courte durée (MCD), ou congés de maladie de longue durée ⁽¹⁾] et qu\'aucune personne qualifiée n\'est en mesure d\'assurer le remplacement ;
  
• absence de convention ou convention non conforme ;
  
• mauvais état général du matériel, absence des documents administratifs ;
  
• non respect des directives fixées par la présente instruction pouvant engager la sécurité des adhérents.

6.2. Suspension temporaire ou interdiction définitive des activités d'un adhérent.

La suspension est prononcée immédiatement en cas de non respect de la charte du pratiquant (Cf. annexe V), elle peut être temporaire et aboutir à une interdiction définitive.

7. Dispositions administratives.

7.1. Position « en service ».

Conformément à l\'instruction de quatrième référence, la pratique des sports en général présente un intérêt indiscutable pour la mise en condition physique des militaires et  le maintien de leur aptitude à faire campagne. Elle développe l\'esprit d\'équipe et de discipline, notamment lorsque les militaires participent aux compétitions sportives. Elle fait partie de la préparation au combat.

À cet effet, le militaire ayant une activité dans un club affilié à la FCSAD, est considéré « en service » en ce qui concerne les dommages survenus à l\'occasion des activités du club ou pendant le transport lié à ces activités.

Dans ce cas, les séances sportives doivent se dérouler dans le cadre des activités programmées, sous le contrôle et la surveillance du club.

Pour ce qui concerne le parachutisme sportif, la position « en service » est liée à la délivrance d\'un ordre de service établi par le commandant de la formation administrative du militaire concerné. Cet ordre est consigné sur le registre journal de la section.

L\'ordre de service ne peut être délivré que lorsque les adhérents remplissent les conditions suivantes :

• posséder simultanément les licences en cours de validité de la FCSAD et de la FFP ;
  
• avoir pris connaissance des règles de sécurité en vigueur et s\'engager à les respecter ;
  
• avoir signé la charte du pratiquant définie en annexe V.

Ne peut être considéré en service, le militaire qui :

• ne respecte pas les clauses de la présente instruction ;
  
• effectue des sauts après qu\'une interdiction temporaire ou définitive lui ait été notifiée ;
  
• effectue des sauts au-delà du nombre journalier fixé au point 8.1.2. ;
  
• n\'est pas détenteur d\'un ordre de service.

Le militaire ne peut pas être placé dans deux positions administratives différentes (service, permission, maladie,...).

7.2. Couverture des risques.

En application de l\'instruction de première référence, pour assurer la couverture des risques de ses membres, la FCSAD souscrit pour l\'ensemble de ses clubs les assurances suivantes :

• une assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile envers les tiers ;
  
• une assurance individuelle garantissant une indemnité forfaitaire en cas d\'accident corporel entraînant la mort ou une incapacité permanente, survenu aux membres du club et aux dirigeants dans lequel la responsabilité du club n\'est pas engagée ;
  
• une assurance « circulation automobile » pour les tiers transportés et les tiers accidentés.

Le militaire peut refuser l\'assurance individuelle accident liée à la licence de la FFP. Dans ce cas il doit remettre au directeur de la SMPS un certificat d\'assurance individuelle accident couvrant l\'activité parachutiste d\'un niveau au moins équivalent à celui proposé par la FFP. Par ailleurs, il a l\'obligation d\'attendre la validation de sa licence, par la FFP, avant de commencer l\'activité.

7.3. Constatation des services et des résultats.

Les séances de sauts effectuées par les militaires sont mentionnées sur le registre journal de l\'école de parachutisme civile.

Dans le cas où celle-ci ne disposerait pas de registre journal, le BSAP doit avoir accès au dossier regroupant les fiches d\'embarquement sur lesquelles figurent les membres de la SMPS.

7.4. Bonifications.

Les sauts effectués au sein des SMPS ouvrent droit à des annuités de bonification pour le calcul de certains droits dans les conditions définies par l\'instruction de deuxième référence.

En début d\'année A+1, le directeur de la SMPS expédie un extrait des services aériens de l\'année A à chaque adhérent en veillant particulièrement aux adhérents extérieurs à la section ou aux membres n\'appartenant pas à la formation support.

Pour les militaires de la gendarmerie nationale, l\'extrait des services aériens est adressé au groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) à Versailles-Satory.

Pour les militaires de la marine nationale, l\'extrait des services aériens est adressé à l\'amiral commandant les fusiliers-marins commandos (ALFUSCO) à Lorient.

Pour les militaires de l\'armée de l\'air, l\'extrait des services aériens est adressé au commandement des forces aériennes de l\'armée de l\'air (CFA/BAFSI) à Metz.

Les sauts effectués dans le cadre d\'une SMPS n\'ouvrent pas droit aux bonifications pour les décorations.

8. Sécurité.

8.1. Formation, entraînement, compétitions et démonstrations.

8.1.1. Formation initiale.

La formation initiale individuelle (brevet A de la FFP) doit impérativement être faite au sein de l\'école civile de parachutisme dite de référence de la section considérée ⁽²⁾.

Cependant, lors d\'un stage groupé et encadré, celle-ci peut être dispensée indifféremment dans l\'une des trois écoles conventionnées.

8.1.2. Limitation du nombre de sauts.

Dans le cadre de la SMPS, et après obtention du brevet A, un adhérent ne peut effectuer qu\'un maximum de six sauts par jour. Jusqu\'à obtention de ce brevet, il est limité à quatre sauts par jour.

Ne sont pas concernés par cette limitation les militaires :

• désignés sportifs de haut niveau ;
  
• détenteurs du brevet fédéral « C ».

8.1.3. Entraînement, compétitions et démonstrations.

L\'entraînement relève de la responsabilité du président et du directeur technique du centre civil conventionné. Cependant, sous réserve de se conformer à la réglementation édictée par la FFP en matière d\'activité hors centre école, les SMPS peuvent organiser des séances de saut autonomes, le niveau minimum requis pour y participer est le brevet fédéral B pour les séances d\'entraînement et B de la discipline concernée pour les compétitions (B1, B2, B3, B4).

Les équipes de compétitions ou de démonstrations, nommément désignées par l\'autorité administrative, sont habilitées à pratiquer le parachutisme sportif dans des écoles civiles de parachutisme non conventionnées.

La participation ou l\'organisation de compétitions ou démonstrations organisées dans le cadre des SMPS relève de la responsabilité du directeur de la SMPS. Elles sont soumises à l\'avis technique du directeur technique de l\'école civile de parachutisme ou du BSAP.

8.2. Équipements.

8.2.1. Utilisation des voiles à « hautes performances ».

L\'utilisation des voiles « hautes performances » impose d\'avoir suivi une formation spécifique sous la responsabilité du directeur technique d\'une école civile de parachutisme.

Les types et surfaces de voiles utilisées doivent être en conformité avec les prescriptions du règlement de la FFP.

Cette formation spécifique sera mentionnée sur le registre « brevets et qualifications » de la SMPS considérée et sur le carnet de progression de l\'intéressé.

8.2.2. Tenue.

Tout saut implique obligatoirement l\'emploi des effets suivants :

• casque et lunettes de protection ;
  
• chaussures ;
  
• altimètre ;
  
• déclencheur de sécurité ;

• coupe sangles pour le voile « contact » ;
  
• avertisseur sonore ou lumineux pour les disciplines de groupes et artistiques, conformément à la réglementation de la FFP.

8.2.3. Équipements de prises de vues.

Ce type de saut est réservé au personnel titulaire du brevet C ayant réalisé un minimum de trente sauts au cours des douze derniers mois.

Le casque portant le matériel photo-vidéo doit être équipé d\'un système de libération et d\'un avertisseur sonore ou lumineux activé.

Le parachute utilisé doit être équipé d\'un système d\'ouverture de type « extracteur souple » en fond de sac.

Dans tous les cas, le preneur de vues participe dans son intégralité au briefing du saut.

Tout saut avec prises de vues est soumis à l\'accord préalable du directeur technique de l\'école civile de parachutisme.

8.3. Pliage.

8.3.1. Pliage de la voile principale.

Parachutes perçus auprès d\'une école de parachutisme : le pliage de la voile principale relève de la responsabilité de celle-ci.

Autres cas : la voile principale doit être pliée par l\'utilisateur.

8.3.2. Pliage de la voile de secours.

Les parachutes utilisés en SMPS doivent être pliés par du personnel qualifié ^{(3) (4)}.

8.4. Harnais d'entraînement à la procédure de secours.

Tout membre d\'une SMPS doit s\'entraîner aux procédures de secours au moyen des harnais prévus à cet effet une fois par semestre ainsi qu\'en cas d\'interruption de saut supérieure à six mois.

Cet entraînement obligatoire est mentionnée sur le registre « brevets et qualifications » de la SMPS considérée et sur le carnet de progression de l\'intéressé. Cette mesure sera confirmée par la signature du directeur de la SMPS.

9. Conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident.

En cas d\'accident ou d\'incident grave, il appartient au ministre chargé de la santé et des sports de faire diligenter l\'enquête de première information. Un membre du BSAP peut être invité à participer à l\'enquête, à titre consultatif.

Le directeur de SMPS de l\'unité concernée adresse au BSAP, sous 48 heures, la fiche d\'information rapide (FIR) rédigée par le directeur technique du centre.

Conformément à l\'instruction de troisième référence et en vue de préserver les droits éventuels à une pension militaire d\'invalidité, toute blessure ou maladie survenue pendant le service chez un militaire, quelle qu\'en soit l\'origine, qui par sa nature ou sa gravité est susceptible d\'entrainer des séquelles, doit être constatée et faire l\'objet d\'une procédure « EVEN GRAVE », si nécessaire.

10. Charte du pratiquant.

Tout militaire adhérent à une SMPS doit prendre connaissance et émarger la charte du pratiquant qui figure en annexe V. L\'exemplaire original est conservé en archive par le directeur de la SMPS et une copie est remise à l\'intéressé.

11. Cas particuliers.

11.1. Dispositions particulières aux élèves des lycées militaires et du Prytanée.

Les élèves des lycées militaires et du Prytanée national militaire (PNM) ne bénéficient pas du statut militaire. Toutefois, ils sont autorisés à participer aux activités des SMPS dans les conditions suivantes :

• adhérer au club sportif militaire ;
  
• posséder simultanément les licences en cours de validité de la FCSAD et de la FFP ;
  
• détenir une attestation d\'assurance individuelle accident et une attestation d\'assurance responsabilité civile couvrant l\'activité parachutiste.

11.2. Dispositions particulières aux unités stationnées outre-mer et à l'étranger.

Le commandement supérieur des forces armées (COMSUP) [ou le commandant des forces françaises (COMFOR)] jouit des mêmes prérogatives que les généraux commandants des RT en matière de création, dissolution et modification des SMPS.

Le contrôle incombe au BSAP.

11.3. Dispositions particulières aux pilotes de parachute biplace et aux inspecteurs de progression accompagnée en chute.

Le militaire affilié à une SMPS, détenteur de la qualification civile de pilote de parachute biplace, est autorisé à effectuer des sauts en parachute avec emport de passager, après accord du directeur technique.

Le militaire affilié à une SMPS, détenteur de la qualification civile d\'instructeur de progression accompagnée en chute (PAC), est autorisé à participer à la formation des adhérents du centre de parachutisme, après accord du directeur technique.

12. TEXTE ABROGé.

L\'instruction n° 995/DEF/EMAT/BPO/ICE/35 du 29 juin 2006 relative à la pratique du parachutisme sportif dans l\'armée de terre est abrogée.