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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2009-1606 portant abrogation du décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

Du 18 décembre 2009
NOR D E F D 0 9 3 0 6 6 1 D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense est chargé de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

Par le Premier ministre .

François FILLON.


Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.