Archivé DIRECTION CENTRALE DU MATÉRIEL DE L'ARMÉE DE TERRE : sous-direction administration

DÉCRET N° 76-1003 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre.

Du 05 novembre 1976
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Décret N° 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 212.2.2., 311-0.4.3.

Référence de publication : BOC, p. 3674.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ portant statut général des militaires, modifiée par la loi n^o 75-1000 du 30 octobre 1975 ⁽²⁾ notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret 70-319 du 14 avril 1970 ⁽³⁾ portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, modifié ;

Vu le décret 75-1206 du 22 décembre 1975 ⁽⁴⁾ portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, modifié ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 10 mars 1976 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

Les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre qui n'auront pas été intégrés dans le corps des officiers des armes de cette armée en application de l'article 32-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé continueront à servir dans ce cadre, dans lequel il ne sera plus procédé à des recrutements.

Toutefois, en 1976, de tels recrutements pourront avoir lieu sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.

Art. 2.

La hiérarchie du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre comporte les grades suivants :

Officiers subalternes :

ingénieur de 3e classe ;
ingénieur de 2e classe ;
ingénieur de 1re classe.

Officiers supérieurs :

ingénieur principal ;
ingénieur en chef de 2e classe ;
ingénieur en chef de 1re classe.

Officiers généraux :

ingénieur général de 2e classe ;
ingénieur général de 1re classe.

Ces grades correspondent respectivement à ceux de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel, colonel, général de brigade et général de division de la hiérarchie militaire générale.

Art. 3.

Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :

ingénieur de 3e classe : trois échelons ;
ingénieur de 2e classe : cinq échelons ;
ingénieur de 1re classe : cinq échelons ;
ingénieur principal : trois échelons ;
ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ;
ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
ingénieur général de 2e classe : un échelon ;
ingénieur général de 1re classe : deux échelons.

Art. 4.

Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Art. 5.

Les ingénieurs de 3e classe sont promus ingénieurs de 2e classe à un an de grade.

Art. 6.

1. Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
- 1. Les ingénieurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
- 2. Les ingénieurs de 1re classe ayant au moins six ans de grade.
- 3. Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade.
- 4. Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade.
- 5. Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins trois ans de grade.
- 6. Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
2. Ne peuvent être nommés ou promus au grade supérieur que :
- les ingénieurs en chef de 1re classe qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 2e classe au 31 décembre de l'année précédant celle de leur nomination éventuelle ;
- les ingénieurs généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 1re classe.

Art. 7.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de l'armée de terre et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Art. 8.

Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre chargé des armées et publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 9.

Les conditions d'accès aux échelons des grades du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :

Grades.	Désignation des échelons.	Conditions d'accès à l'échelon.	Observations.
Ingénieur général de 1re classe	2^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 30 ans de service.
	1^er échelon.
Ingénieur général de 2^e classe	Ech. unique.
Ingénieur en chef de 1^re classe	Ech. except	Après 5 ans de grade.	Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des armées et du ministre chargé de la fonction publique.
	2^e échelon	Après 3 ans à l'échelon précédent.
	1^er échelon.
Ingénieur en chef de 2^e classe	3^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent.
	2^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent.
	1^er échelon.
Ingénieur principal	3^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent.
	2^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent.
	1^er échelon.
Ingénieur de 1^re classe	5^e échelon	Après 29 ans de service.
	4^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
	3^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
	2^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
	1^er échelon.
Ingénieur de 2^e classe	5^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.
	4^e échelon	Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
	3^e échelon	Après 1 an à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
	2^e échelon	Après 1 an à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.
	1^er échelon.
Ingénieur de 3^e classe	3^e échelon	Après 15 ans de service.
	2^e échelon	Après 5 ans de service.
	1^er échelon	Avant 5 ans de service.

Art. 10.

Les ingénieurs de 2e classe promus au grade d'ingénieur de 1re classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur de 1re classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 2e classe.

Les ingénieurs de 1re classe promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 1re classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Il y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 1re classe.

Art. 11.

La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

Niveau-Titre TITRE II. Dispositions transitoires.

Art. 12.

A la date du 1er janvier 1976, les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Situation ancienne.		Situation nouvelle.
Grades et échelons.	Ancienneté de grade et de service.	Grades et échelons.	Ancienneté à l'échelon.
Ingénieur général de 1^re classe :		Ingénieur général de 1^re classe :
2^e échelon	Après 2 ans de grade ou après 30 ans de service.	2^e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
1^er échelon	Avant 2 ans de grade.	1^er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
Ingénieur général de 2^e classe :		Ingénieur général de 2^e classe :
Echelon unique.		Echelon unique	Ancienneté à l'échelon conservée.
Ingénieur en chef de 1^re classe :		Ingénieur en chef de 1^re classe :
6^e échelon	Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de service.	Ech. exceptionnel	Ancienneté à l'échelon conservée.
5^e échelon	Après 8 ans de grade.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.
5^e échelon	Après 3 ans de grade et 29 ans de service.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié.
4^e échelon	Après 6 ans de grade.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.
4^e échelon	Après 27 ans de service.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an.
3^e échelon	Après 4 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié.
3^e échelon	Après 25 ans de service.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.
2^e échelon	Après 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans.
2^e échelon	Après 23 ans de service.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.
1^er échelon	Avant 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Ingénieur en chef de 2^e classe :		Ingénieur en chef de 2^e classe :
3^e échelon	Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de service.	3^e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
2^e échelon	Après 3 ans de grade.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans.
2^e échelon	Après 21 ans de service.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans.
1^er échelon	Avant 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers.
Ingénieur principal :		Ingénieur principal :
4^e échelon	Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service.	3^e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
3^e échelon	Après 6 ans de grade.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.
3^e échelon	Après 18 ans de service.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers.
2^e échelon	Après 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
2^e échelon	Après 15 ans de service.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.
1^er échelon	Avant 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Ingénieur de 1^re classe :		Ingénieur de 1^re classe :
5^e échelon	Après 12 ans de grade ou après 26 ans de service ou après 6 ans de grade et 18 ans de service.	4^e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
4^e échelon	Après 9 ans de grade.	3^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers.
4^e échelon	Après 24 ans de service.	3^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans.
4^e échelon	Après 3 ans de grade et 15 ans de service.	3^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.
3^e échelon	Après 6 ans de grade.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.
3^e échelon	Après 12 ans de service.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.
2^e échelon	Après 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
2^e échelon	Après 9 ans de service.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers.
1^er échelon	Avant 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Ingénieur de 2^e classe :		Ingénieur de 2^e classe :
6^e échelon	Après 14 ans de grade ou après 24 ans de service ou après 9 ans de grade et 18 ans de service.	5^e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
5^e échelon	Après 11 ans de grade.	4^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers.
5^e échelon	Après 20 ans de service.	4^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 20 ans et réduite de moitié.
5^e échelon	Après 6 ans de grade et 15 ans de service.	4^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.
4^e échelon	Après 8 ans de grade.	3^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers.
4^e échelon	Après 18 ans de service.	3^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans.
4^e échelon	Après 3 ans de grade et 12 ans de service.	3^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.
3^e échelon	Après 5 ans de grade.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers.
3^e échelon	Après 7 ans de service.	2^e échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers.
2^e échelon	Après 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.
2^e échelon	Après 5 ans de service.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.
1^er échelon	Avant 3 ans de grade.	1^er échelon	Egale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes.
Ingénieur de 3^e classe :		Ingénieur de 3^e classe :
6^e échelon	Après 20 ans de service.	3^e échelon	Ancienneté de service conservée.
5^e échelon	Après 15 ans de service.	3^e échelon	Ancienneté de service conservée.
4^e échelon	Après 12 ans de service.	2^e échelon	Ancienneté de service conservée.
3^e échelon	Après 5 ans de service.	2^e échelon	Ancienneté de service conservée.
3^e échelon	Après 3 ans de service.	1^er échelon	Ancienneté de service conservée.
2^e échelon	Après 2 ans de service.	1^er échelon	Ancienneté de service conservée.
1^er échelon	Avant 2 ans de service.	1^er échelon	Ancienneté de service conservée.

Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 9 pour l'échelon considéré.

Art. 13.

Pour l'application de l'article L. 16 de code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation ancienne.		Situation nouvelle.
Grades et échelons.	Ancienneté de grade ou de service.	Grades et échelons.
Ingénieur général de 1^re classe :		Ingénieur général de 1^re classe :
2^e échelon		2^e échelon
1^er échelon		1^er échelon
Ingénieur général de 2^e classe :		Ingénieur général de 2^e classe :
Echelon unique.		Echelon unique.
Ingénieur en chef de 1^re classe :		Ingénieur en chef de 1^er classe :
6^e échelon		Echelon exceptionnel.
5^e échelon		2^e échelon.
4^e échelon		2^e échelon.
3^e échelon		1^er échelon.
2^e échelon		1^er échelon.
1^er échelon		1^er échelon.
Ingénieur en chef de 2^e classe :		Ingénieur en chef de 2^e classe :
2^e échelon		2^e échelon.
3^e échelon		3^e échelon.
2^e échelon		2^e échelon.
1^er échelon		1^er échelon.
Ingénieur principal :		Ingénieur principal :
4^e échelon		3^e échelon.
3^e échelon		2^e échelon.
2^e échelon		1^er échelon.
1^er échelon		1^er échelon.
Ingénieur de 1^re classe :		Ingénieur de 1^re classe :
5^e échelon		4^e échelon.
4^e échelon		3^e échelon.
3^e échelon		2^e échelon.
2^e échelon		1^er échelon.
1^er échelon		1^er échelon.
Ingénieur de 2^e classe :		Ingénieur de 2^e classe :
6^e échelon		5^e échelon
5^e échelon		4^e échelon
4^e échelon		3^e échelon
3^e échelon		2^e échelon
2^e échelon		1^er échelon
1^er échelon		1^er échelon
Ingénieur de 3^e classe :		Ingénieur de 3^e classe :
6^e échelon		3^e échelon.
5^e échelon		3^e échelon.
4^e échelon		2^e échelon.
3^e échelon	Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.	2^e échelon.
3^e échelon	Ancienneté de service inférieure à 5 ans.	1^er échelon.
2^e échelon		1^er échelon
1^er échelon		1^er échelon

Les pensions des ingénieurs admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayant droit seront révisées à compter de la date de son application aux ingénieurs en activité.

Art. 14.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret et après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12, les ingénieurs de 3e classe en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade d'ingénieur de 2e classe le 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'ingénieur de 3e classe.

Art. 15.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté minimale de grade exigée pour accéder au grade d'ingénieur en chef de 1re classe est fixée à :

trois ans pour les années 1976 et 1977 ;
quatre ans pour les années 1978 et 1979 ;
cinq ans pour les années 1980 et 1981.

Art. 16.

Jusqu'au 1er janvier 1980, les ingénieurs en chef de 1re classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.

Art. 17.

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

Fait à Paris, le 5 novembre 1976.

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Raymond BARRE.

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances,

Michel DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Maurice LIGOT.