Contenu.

 

L' instruction  19449 /DEF/DFP/PER/3  du 29 avril 1997 est modifiée comme suit :

Art. Premier.

 

 Les dispositions de l'article premier sont modifiées comme suit :

« Les ouvriers de l'État, en fonction au ministère de la défense ou mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, dans le cadre du décret  2002-832  du 03 mai 2002  (BOC, p. 4126), mutés à l'occasion d'une opération pour laquelle, par ailleurs, ils perçoivent une indemnité de conversion, peuvent bénéficier d'un complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente instruction. »

Art. 2.

 

 Les dispositions de l'article 2 sont modifiées comme suit :

« Cette indemnité est attribuée aux ouvriers :

• ayant fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service avec changement de résidence familiale ;

• ayant fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service sans changement de résidence familiale mais dont la nouvelle résidence administrative est située à 80 kilomètres au moins de la précédente. »

Art. 3.

 

 Les dispositions de l'article 3 sont modifiées comme suit :

« Les montants de cette indemnité sont fixés ainsi :

Mutation avec changement de résidence familiale :

• ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 073,50 euros ;

• ouvriers sans enfant au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 6 473,50 euros ;

• ouvriers avec enfant(s) à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 7 236 euros ;

• ouvriers avec enfant(s) à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 8 036 euros.

Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :

• ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 kilomètres et 199 kilomètres inclus de la précédente :

  • ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 3 749 euros ;

  • ouvriers avec enfant(s) à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 273,50 euros ;

• ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 kilomètres au moins de la précédente :

  • ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 149 euros ;

  • ouvriers avec enfant(s) à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 673,50 euros. »

Art. 4.

 

 La présente instruction entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2008. Elle s'applique aux ouvriers dont la mutation effective interviendra à compter du 1er janvier 2003.