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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : sous-direction administration budget finances ; bureau rémunérations, déplacements

INSTRUCTION N° 963/DEF/DCCAT/ABF/R4D/5 modifiant l'instruction interministérielle n° 109250/TC/SA/D du 13 juillet 1954 (BO/G, p. 2820) relative au rapatriement par voie anormale des personnels militaires en service hors métropole.

Du 30 avril 1997
NOR D E F T 9 7 6 1 0 8 2 J

Référence de publication : BOC, 1997, p. 2559.

L' instruction interministérielle 109250 /TC/SAD du 13 juillet 1954 est modifiée comme suit :

1.

Article premier.

Le deuxième paragraphe est remplacé par le suivant :

« Par personnel militaire, il faut entendre les militaires de carrière ou sous contrat, en position d'activité. »

En bas de page, supprimer le renvoi (1).

2.

Article 2, deuxième alinéa.

Remplacer : « la circulaire n^o 13240/DEF/CAB/SDBC/K du 16 avril 1987 (n.i. BO) diffusée par le bordereau d'envoi collectif n^o 2134/DEF/EMAT/EMPL/AA/NP du 22 avril 1987 »,

Par : « la circulaire n^o 24373/DEF/CAB/SDBC/K du 20 juillet 1992 (n.i. BO) ».

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,

Guy NEMSGUERN.